Une bombe à retardement

En fin de semaine dernière, le Conseil Constitutionnel a rendu son avis sur la loi de Transition Energétique. Contrairement à ceux émis sur la loi Macron et la loi Taubira, cet avis n'a pas défrayé la chronique, car il n'a pas retoqué de nombreux articles, comme ce fut le cas pour ces deux lois. Pourtant, l'avis des Sages est une véritable bombe à retardement pour le gouvernement.

En effet, la Loi sur la Transition Energétique prévoit une réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité, comme une diminution globale de la consommation de toute énergie fossile. Elle prévoit donc un plafonnement de la capacité du parc nucléaire français à 63,2 gigawatts, ce qui équivaut à la puissance totale actuelle des 58 réacteurs en service dans les 19 centrales existantes. Or, EDF devrait lancer deux nouveaux réacteurs en 2017, dont le fameux EPR de Flamanville, d'une puissance supérieure aux réacteurs les plus récents. Ces nouvelles mises en service devront donc impliquer nécessairement, pour respecter le plafond légal, la fermeture de réacteurs plus anciens, dont le premier devrait logiquement être celui de Fessenheim, le plus ancien réacteur français.

Un gouffre financier

Mais fermer une centrale et la démanteler a un coût, très lourd, de l'ordre de plusieurs milliards d'euros. La question cruciale est donc celle de la prise en charge de ce coût. Qui va payer ? EDF ? l'Etat ? Selon le Conseil constitutionnel, rien dans la loi n'interdit à EDF de « prétendre à une indemnisation du préjudice subi » pour la fermeture de réacteurs, bien que l'article prévoyant cette indemnisation ait été supprimé du texte de loi. L'énergéticien français pourrait donc tout à fait réclamer à l'état d'être indemnisé, comme le rapporteur du budget de l'écologie à la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale, le député de la Drôme Hervé Mariton, l'avait souligné dans son rapport.

On estime que pour la seule fermeture de Fessenheim, EDF pourrait réclamer à l'Etat entre 4 et 5 milliards d'euros, et environ 10 milliards pour l'ensemble des fermetures occasionnées par la loi. Un gouffre financier pour l'Etat, qui devrait alors indemniser l'entreprise qu'il contrôle à 84,49% des conséquences d'une loi dont il est lui-même à l'origine.