LA TRIBUNE- A partir de quand les mesures prévues dans le PLFR vont-elles pouvoir être appliquées ?

LAURENT SAINT-MARTIN- Le projet de loi de finances rectificative a été voté jeudi soir en première lecture à l'Assemblée nationale et il a été voté conforme au Sénat ce vendredi. Il a été promulgué dès ce vendredi soir et rentre en application dans la foulée. Dans le contexte particulier de l'urgence, il est important de faire jouer la co-construction avec le Sénat et une certaine concorde nationale pour que les mesures soient applicables le plus vite possible.

Quelles sont les dépenses nouvelles prévues dans ce texte de loi pour répondre à la crise sur le plan économique ?

Dans le PLFR, une nouvelle mission budgétaire vient d'être créée. Il s'agit du plan d'urgence face à la crise sanitaire avec deux programmes. Le premier ouvre 750 millions d'euros de crédits venant de l'Etat pour le fonds de solidarité. Les régions participent également à ce fonds à hauteur de 250 millions d'euros. Il y a également 5,5 milliards d'euros prévus pour l'activité partielle concernant les crédits de l'Etat. L'Unedic participe également au financement de ces mesures à hauteur de 2,7 milliards d'euros.

Dans le texte de loi, il est prévu également une mise en application de la garantie publique avec une quotité de 90%. Elle doit permettre de garantir quasi intégralement les 300 milliards d'euros de prêts pour les entreprises.  Sur le volet économique, le report des charges fiscales et sociales est é

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