Non-respect du droit européen, et « double fraude fiscale »

TF1 s'est tournée vers Bruxelles pour arbitrer sa concurrence avec la télévision publique. La filiale du groupe Bouygues a ainsi indiqué lundi soir, avoir déposé une plainte auprès de la Commission européenne pour « aide d'État illégale » de la France en faveur de France Télévisions. « Le droit communautaire protège le financement des services publics mais la règle est formelle : il faut des obligations clairement définies pour prétendre à ce financement », ont expliqué au journal Le Quotien, les avocats associés au sein du cabinet Gide, en charge du dossier.  La suppression de la redevance TV, pour l'heure remplacée par l'affectation d'une fraction de TVA, est au coeur de l'argumentaire de TF1. « Ce changement des modalités de financement décidé par le législateur constitue une nouvelle aide d'État. Elle doit en principe faire l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne avant sa mise en oeuvre. Dans le cas contraire, elle est illégale », ont assuré Mes Mion et Le Bret.

Matignon avait été interpelé mais n'a pas tranché

C'est parce que l'État français n'a pas réagi à un courrier adressé à Matignon, au printemps dernier, que le dossier a été porté devant la Cour européenne. Dans cette requête, TF1, M6, Canal + et Altice (BFM TV, RMC...) réclamaient une clarification des règles pour le service public, et dénonçaient les « avantages compétitifs » du service public compte tenu de la logique éditoriale ayant pour objectif de développer une programmation commerciale sur ses grandes chaînes.