Le chantier de réforme du Pacte de stabilité et de croissance lancé par la Commission européenne va s'accélérer à la fin du mois d'avril. L'institution européenne présentera un projet de loi. Ce dernier sera ensuite soumis aux élus du Parlement européen et aux exécutifs des 27 pays membres.

Dans le détail, il intégrera les dernières propositions issues des discussions qu'ont suscité chez les ministres des Finances, le texte de la Commission européenne qui avait fixé en novembre certaines orientations.

Lire aussiStabilité financière : « Il est clair que les risques ont augmenté », s'inquiète le FMI

Les critères restent identiques

S'il vise toujours à réduire les dettes publiques des Etats membres, en gardant les fameux ratios de référence inscrits dans le Traité de Maastricht, soit un déficit contenu à 3% du PIB national et une dette publique plafonnée à 60% du PIB, la nouvelle approche se veut moins stricte et mécanique. Ces critères sont suspendus depuis la pandémie du Covid-19 et devraient le rester jusqu'à la fin de 2023, en attendant le nouveau texte dont la promulgation va passer par un débat serré.

Lire aussiDette et déficit : comment le gouvernement veut « refroidir la dépense publique »

Pour favoriser la convergence des économies et promouvoir l'investissement, notamment dans les nouvelles filières industrielles pour décarboner l'activité, comme l'exige la lutte contre le réchauffement climatique, la Commission européenne propose en effet de se focaliser sur l'élabora

Lire la suite