25/04/2025Date de dernière modification des données de l'entreprise
Procédure collective
Plan de redressementProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
Publication des comptes
NonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
Taille de l'entreprise Année 2022
PME Il existe les tailles suivantes : Microentrerpise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
Effectif Année 2022
Non préciséLe nombre d'employés que la société a chez elle.
Score Extra-financier
Non calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
Score Carbone
Non déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Présentation
ACBM est une Société d'exercice libéral à responsabilité limitée qui est active depuis le 20/10/2015 (9 ans).
Établie à PARIS - 75016, elle est spécialisée dans le secteur d'activité Activités juridiques.
Jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 06-01-2022 a prononcé Arrête le plan de redressement, dit que la SELARL ACBM est tenue d'exécuter le plan, fixe la durée du plan à 10 ans, désigne Me Gilles Pellegrini, 7/9 place de la Gare - La Varenne-Saint-Hilaire 94214 Saint-Maur-des-Fossés cedex, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, désigne M. Olivier Lichy en qualité de juge commissaire et Mme Marine Parnaudeau en qualité de juge commissaire suppléant, maintient Me Gilles Pellegrini en qualité de mandataire judiciaire.
07 octobre 2021
Jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 30-09-2021 a prononcé la prorogation pour une durée de quatre mois de la période d'observation.
28 décembre 2020
Jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 17-12-2020 a prononcé la prorogation pour une durée de six mois de la période d'observation.
25 juin 2020
Jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 18-06-2020 a prononcé Ouvre une procédure de redressement judiciaire, fixe la période d'observation à six mois prolongée de plein droit d'une durée de trois mois par application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020, fixe la date de cessation des paiements au 18 décembre 2018, désigne Mme Diane Otsetsui en qualité de juge commissaire et M. Olivier Lichy en qualité de juge commissaire suppléant, désigne en qualité de mandataire judiciaire Me Gilles Pellegrini, 7/9 place de la Gare - La Varenne-Saint-Hilaire 94214 Saint-Maur-des-Fossés cedex.
Greffe de ParisTribunal de commerce Greffe de Paris - Tribunal de commerce
Numéro de dossier2015D04892 2015D04892
Code greffe7501 7501
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À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise ACBM au format Acrobat PDF imprimable : Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise ACBM, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, le siège social, le dirigeant actuel, l' ancien dirigeant, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise ACBM, la liste des 6 derniers évènements et des informations supplémentaires sur l'établissement de l'entreprise.
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
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Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
Statuts numérisés
Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Statuts mis à jour
Changement de forme juridique
Statuts constitutifs - Certificat - Acte
Attestation bancaire - Liste des souscripteurs
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
Actes numérisés
Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Statuts mis à jour
Changement de forme juridique
Statuts constitutifs - Certificat - Acte
Attestation bancaire - Liste des souscripteurs
Annonces d'évènements parues
Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc
Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de dix ans. Commissaire à lexécution du plan : Me Gilles PELLEGRINI, mandataire, 7/9, place de la Gare, 94210 La Varenne St Hilaire. N° RG : 20/02979
Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de létat de créances au Tribunal judiciaire de Paris - Greffe des Procédures Collectives où les réclamations seront recevables dans un délai dun mois à compet de la date de la présente publication. N° RG : 20/02979.
Annonce JAL - Redressement Judiciaire
Tribunal Judiciaire de Paris Par jugement en date du 18 juin 2020, le Tribunal Judiciaire de Paris a constaté que la S.E.L.A.R.L. ACBM, Dont le siege social est sis 5, rue Dufrénoy, 75116 Paris, inscrite sous le no SIREN 814 199 675, est en état de cessation des paiements depuis le 18 décembre 2018, a ouvert une procédure en redressement judiciaire ; désigné Me Gilles PELLEGRINI, Mandataire judiciaire demeurant 7/9, place de la Gare, La Varenne-Saint-Hilaire, CS 60013, 94214 Saint-Maur-des-Foss...
Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
jugement douverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 18 décembre 2018. Mandataire judiciaire : Me Gilles PELLEGRINI, mandataire, 7-9, place de la Gare, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 20/02979
Annonce BODACC - modification survenue sur la forme juridique et l'administration
Directeur général partant : Morazzani, Blanche
Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Président : Chéron, Antoine, Directeur général : Morazzani, Blanche.
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Jugement de plan de redressementAnnonce BODACC d'un événement du 25/01/2022
Clôturée
Annonce JAL
21/09/2020
Redressement JudiciaireAnnonce JAL d'un événement du 21/09/2020
Jugement d'ouverture
17/07/2020
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 17/07/2020
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.
