Dans le cadre de la mis en place de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, le gouvernement a été retoqué par le Conseil d'État, qui a été saisi par plusieurs syndicats professionnels (Alliance Plasturgie &Composites du futur, le syndicat Polyvia et la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole), contestant un décret établissant une liste de fruits et légumes pouvant encore être vendus sous emballage plastique. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) de 2020, dans son article 77, a interdit l'exposition à la vente des fruits et légumes conditionnés dans un emballage plastique depuis le 1er janvier 2022, comme les pommes et les bananes.

Cette loi avait confié au gouvernement la tâche d'établir une liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration s'ils étaient vendus en vrac afin de les exempter définitivement de l'interdiction d'emballage plastique en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Mais cette liste d'une quarantaine de fruits et légumes pouvant encore être vendus sous emballage plastique a été jugée "illégale" par le Conseil d'État.

Trop d'exemptions selon le Conseil d'Etat

Pourquoi ? Le gouvernement a inclus dans sa liste des fruits et légumes ne présentant pas nécessairement de risquede détérioration. En outre, il a fixé, pour chacun de ces fruits et légumes, la période durantlaquelle ils pourraient continuerà être vendus sous emballage plastique après le 1erjanvie

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