Des procédures françaises...

Eurelec est une centrale d'achats fondée par les groupes E. Leclerc (France) et Rewe (Allemagne). L'entreprise avait fait l'objet entre 2016 et 2018 d'une enquête diligentée par le ministère français de l'Economie ...  Les conclusions de cette enquête avaient amené Bercy à « soupçonner l'existence depratiques possiblement restrictives de concurrence mises en oeuvre en Belgique par Eurelec à l'égard de fournisseurs établis en France ». Il était en effet reproché à la centrale d'avoir « contraint les fournisseurs à accepter des baisses de prix sans contrepartie, en violation du code de commerce, et aurait imposé à ceux-ci l'application de la loi belge aux contrats conclus, afin de contourner la loi française ». Le tribunal de commerce de Paris s'était déclaré compétent pour juger l'affaire, et avait infligé une amende à Eurelec.

...Invalidées par la Cour de Justice européenne

Mais Eurelec, société de droit belge avait objecté qu'une juridiction française, ne pouvait être compétente en la matière, et avait donc fait appel de sa décision. Alors que la Cour d'appel de Paris avait demandé à la Cour de Justice de l'Union Européenne (CUEJ), de trancher, cette dernière vient d'estimer que c'est la législation du pays hôte de la centrale, en l'occurrence la Belgique, qui prévaut... Elle s'est ainsi prononcée contre Bercy, et en faveur d'Eurelec.