C'est n'est sans doute pas la fin d'un ping-pong juridique mais une excellente nouvelle pour les entreprises du numérique. Bruxelles a en effet adopté un nouveau cadre légal pour permettre le transfert des données personnelles de l'UE vers les Etats-Unis.

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Un cadre juridique est essentiel pour les Google, Meta ou Amazon qui déploraient le manque de règles claires en matière de transfert de données entre les deux rives de l'Atlantique.

« Après des années d'attente, les entreprises et les organisations de toutes tailles des deux côtés de l'Atlantique ont enfin la certitude de disposer d'un cadre juridique durable qui autorise les transferts de données à caractère personnel de l'UE vers les États-Unis », s'est réjoui Alexandre Roure, le directeur des politiques publiques du CCIA, le lobby des géants de la tech.

Des garde-fous

En juillet 2020, la justice européenne avait conclu que le « Privacy Shield » utilisé par les entreprises américaines ne protégeait pas de possibles « ingérences dans les droits fondamentaux des personnes dont les données étaient transférées ». Depuis lors, les entreprises avaient recours à des solutions juridiques alternatives, à la légalité plus incertaine, pour continuer ces transferts, dans l'attente d'un système plus solide et pérenne.

Ce nouveau cadre juridique prévoit des garde-fous supplémentaires pour que l'accès des agences américaines de ren

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