L'EURL, tour d'horizon

L'EURL est une forme juridique de société assez récente car elle a été créée par la loi du 11 juillet 1985. Elle est l'équivalent de la SARL à la différence donc qu'un seul et unique associé la compose. Une personne physique comme une personne morale peut à ce titre être l'unique associé de l'EURL.

Pour la constituer, aucun capital minimum n'est obligatoire, toutefois 20% des apports en numéraire doivent être versés sur le compte bancaire de la société lors de la création de la structure. Le solde devant par ailleurs être débloqué dans un délai maximum de cinq ans.

De même que dans une SARL, la responsabilité de l'associé unique de l'EURL est strictement limité à la hauteur de son apport.

Formalités de créations de l'EURL

Un original des statuts de l'EURL doit être déposé auprès du CFE. Le CFE se charge par la suite de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Société et de transmettre les données au services des impôts, à l'URSSAF et aux services fiscaux de l'Etat.

Les statuts doivent également être enregistrés au SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont dépend l'EURL. Et ce dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de leur signature.

Par ailleurs, un avis de constitution de l'EURL doit être publié dans un journal d'annonces légales et comporter des informations telles que la dénomination sociale, le montant du capital social, l'adresse du siège social, les noms et prénoms du gérant, la durée de l'EURL et l'objet social et l'indication du greffe du tribunal de commerce dont dépend la structure.  

Fiscalité et avantages d'une EURL

L'EURL est soumise à deux types d'impôts.

Si l'associé unique est une personne physique, l'EURL est redevable de l'impôt sur le revenu.

Si l'associé unique est une personne morale, l'EURL est alors redevable de l'impôt sur les sociétés.

La création d'une EURL représente certains avantages :

-       elle donne la possibilité à un créateur d'entreprise de se lancer seul tout en limitant sa responsabilité au montant de son apport dans le capital

-       la transformation en SARL est facilitée si l'augmentation de l'activité le requiert

-       elle permet de démarrer une activité avec un montant restreint de capital de départ