PROCÉDURE DE SAUVEGARDE Définition

La procédure de sauvegarde fait partie des procédures collectives qui visent à protéger les entreprises en difficulté. Elle intervient juste avant la phase de la cessation de paiement . Lors d'une procédure de sauvegarde, le paiement des dettes de l'entreprise est suspendu, le temps d'apurer le passif et de réorganiser l'entreprise afin de relancer son activité économique.