Que sont les Conditions Générales d'Utilisation ?

Tout comme les conditions générales de vente (CGV), les conditions générales d'utilisation (CGU) interviennent avant la formation du contrat. C'est-à-dire qu'avant de donner son accord (par un clic mis en ligne), l'utilisateur du site internet doit être tenu informé de ce qu'implique l'utilisation du site internet et de ses conséquences.

Par exemple, les conditions générales d'utilisations de Facebook mentionnent que, dès lors qu'une photo ou une vidéo est publiée par l'utilisateur, ce dernier permet au géant du réseau social une licence mondiale lui permettant d'exploiter ses données (les utiliser, copier, reproduire, modifier, distribuer etc), et ce sans avoir à payer de redevance, comme cela serait le cas dans un contrat de licence classique.

La rédaction des CGU

L'acceptation des CGU par l'utilisateur est la preuve de son acceptation. Dès lors, un contrat se forme entre les deux parties. Et ce contrat implique une certaine règlementation à respecter dans sa rédaction, telle que la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

Dans les CGU apparaissent notamment tout ce qui a trait aux contenus qui sont publiés sur le site, sur les droits que cède l'utilisateur lorsqu'il donne ses informations personnelles (adresse e-mail, numéro de carte bancaire, adresse postale), aux règles de comportement à adopter, aux risques de sanction et d'exclusion en cas de non-respect

Par exemple, bon nombre de plateformes préfèrent préciser dans leurs CGU qu'ils bénéficient d'un statut d'hébergeur, afin de pouvoir limiter leur responsabilité civile ou pénale du fait des activités ou des informations stockées sur leur site. Ainsi, tant qu'ils n'ont pas eu effectivement connaissance d'une quelconque information illicite, et que l'utilisateur du site (destinataire du bien ou service) ne leur est pas subordonnée, ceux-ci se considèrent comme tiers intermédiaire entre les vendeurs et les acheteurs, et peuvent se délier de leur obligation générale de surveillance des informations qu'ils stockent.

Par ailleurs, le Code civil, en son article 1369-4 impose que ces conditions générales soient mises à la disposition de l'utilisateur de sorte qu'il puisse les conserver et les reproduire autant de temps et de fois qu'il le souhaite.

Mais il est également important, en tant que rédacteur des CGU, d'informer les utilisateurs de toute modification de ces CGU. En effet, l'utilisateur signe et accepte les conditions dont il a eu connaissance. Toute modification des CGU constitue une modification du contrat que l'utilisateur doit connaître et accepter. Sur ce point, il est important de prévoir un mécanisme d'information afin de ne pas engager sa responsabilité : soit en envoyant un e-mail associé au compte, soit d'informer via une page dédiée à cette effet par exemple.

Les sanctions applicables en cas de non-respect

Le non-respect des CGU entraîne une sanction à l'encontre de l'utilisateur malveillant. Cela peut aller de la suppression d'un commentaire oude l'exclusion pure et simple d'un utilisateur, à la condamnation pénale engendrant le plus souvent le paiement d'amendes en réparation du préjudice causé.

Le TGI de Nancy a d'ailleurs récemment condamné un utilisateur sur le fondement du non-respect des CGU. Celui-ci avait manqué à ses obligations contractuelles en créant frauduleusement plusieurs comptes membres de manière répétée, sous différents pseudonymes, afin de bénéficier d'un compte membre professionnel tout en échappant au paiement. Dans ce cas, l'éditeur du site a pu prouver la mauvaise foi de l'utilisateur grâce aux clauses contenues dans les CGU.

En cas de besoin, notre partenaire peut vous accompagner dans la rédaction de vos Conditions Générales d'Utilisation : Rédaction CGU sur-mesure