TRIBUNAL D'INSTANCE Définition

Le tribunal d'instance est la juridiction de premier degré chargée de résoudre le affaires d'ordre civil. Cette juridiction à juge unique règle des litiges dont les intérêts sont compris entre 4 000 Euros et 10 000 Euros. Passée cette somme, c'est le tribunal de grande instance qui est en charge du litige.