INSCRIPTION DE PRIVILÈGE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE OU DU TRÉSOR PUBLIC Définition

L'inscription de privilège de la Sécurité sociale ou du Trésor public est une formalité qui permet de rendre publiques les sommes dues par une entreprise à la Sécurité sociale ou au Trésor public qui prennent ainsi rang parmi les créanciers privilégiés.