GAGE SANS DÉPOSSESSION Définition
Un gage sans dépossession est une sûreté prise par un créancier : le débiteur attribue un bien mobilier en guise de garantie du règlement de sa dette tout en conservant la propriété du bien en question.
On retrouve la notion 'GAGE SANS DÉPOSSESSION' dans les définitions suivantes :
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