CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Définition

La clause de réserve de propriété est une disposition prise dans un contrat qui assure au vendeur d'un bien qu'il en conserve la propriété jusqu'à ce que l'acheteur ait réglé la transaction dans sa totalité. Cette clause permet au vendeur de se couvrir en cas d'insolvabilité de l'acquéreur et de rester prioritaire face à d'éventuels créanciers.