ACTE AUTHENTIQUE Définition

Un acte authentique est un document rédigé par un officier public, tel qu'un notaire, un huissier de justice ou un officier d'état civil . Les actes notariés tels que ceux relatifs à une vente immobilière ou un constat d'huissier par exemple font partie des actes authentiques. Un acte authentique permet d'obtenir l'exécution forcée .