Qu'est ce qu'un contrat de freelance ?

Contrairement au salarié, le freelance est un travailleur indépendant et n'est soumis à aucun lien de subordination. Il ne peut donc se voir imposer d'horaires de travail, de statut particulier, ni de directives de réalisation du travail trop contraignantes, sans quoi le contrat de freelance pourra être requalifié en contrat de travail par le juge.

Cette indépendance donne au travailleur freelance une grande liberté dans le choix de ses projets. Celui-ci négocie les conditions d'exécution de chaque prestation avec son client. Il déterminera notamment la nature du travail à effectuer, le délai de réalisation de celui-ci et le prix.

La loi n'interdit pas de conclure oralement ce type de contrats il s'agit même d'une pratique courante mais il est préférable de le confirmer par e-mail. En effet, en cas de litige, l'existence d'un écrit permettra de prouver plus facilement le contenu du contrat.

Les clauses à vérifier dans le contrat de freelance

Les entreprises qui ont souvent recours à des freelances élaborent généralement des modèles de contrat. Afin de ne pas avoir de surprise quant à la portée de ses engagements, le travailleur freelance doit donc analyser attentivement les clauses qui y sont contenues.

Voici quelques exemples de clauses que l'on peut trouver de manière récurrente dans les contrats de freelance.

La clause de non concurrence :

La clause de non concurrence limite la liberté d'un prestataire d'exercer des missions équivalentes auprès d'un concurrent après la rupture de son contrat. De telles clauses constituent une limitation importante de la liberté d'exercer son activité librement. Elles sont donc soumises à des critères de validité stricts.

- Quel que soit le type de contrat dans lequel elle est stipulée, la clause de non concurrence doit être limitée dans le temps, dans l'espace et à une activité spécifiquement visée

- Elle doit être justifiée par l'intérêt légitime du client et ne doit pas restreindre exagérément la liberté du débiteur

NB : L'exigence d'une contrepartie financière ne s'applique en revanche qu'aux clauses de non concurrence stipulée dans un contrat avec un travailleur salarié.

En cas de non respect des ces critères, la clause de non concurrence est nulle et ouvre le droit au paiement de dommages et intérêts.

La cession des droits :

Pour être exploités, les droits d'auteurs d'un prestataire doivent être cédés, à titre gratuit ou onéreux au moyen d'un contrat de cession. De telles clauses doivent préciser notamment le type de droits cédés (reproduction, représentation, adaptation, diffusion) ainsi que l'étendue, la destination, le lieu et la durée d'exploitation du droit cédé.

Les clauses relatives à la nature de l'obligation :

La nature de l'obligation mentionnée au contrat va déterminer l'étendue de la responsabilité du travailleur freelance :

- S'il est soumis à une obligation de moyens, le prestataire s'engage à mettre tous les moyens en uvre pour parvenir au résultat déterminé. Le débiteur devra prouver la faute du créancier pour engager sa responsabilité

- S'il est soumis à une obligation de résultat, le seul fait de ne pas être parvenu au résultat suffit à engager la responsabilité du prestataire

La résiliation du contrat de freelance

Le contrat de freelance, lorsqu'il est à durée indéterminée peut être résilié à tout moment par l'une des parties, les engagements perpétuels étant interdits. L'auteur de la résiliation doit alors respecter un délai de préavis.

En revanche il n'est en principe pas possible de résilier unilatéralement le contrat de freelance sans motif valable lorsque celui-ci est conclu avec un délai déterminé.

Le contrat ne prendra alors fin que dans trois hypothèses :

- à l'arrivée à terme du contrat

- en cas de rupture conventionnelle c'est à dire quand toutes les parties au contrat sont d'accord pour y mettre fin

- en cas de faute du cocontractant

Les parties peuvent toutefois stipuler une clause de résiliation anticipée. Celle-ci pourra prévoir les cas de résiliation anticipée, le préavis applicable ainsi que le montant de l'éventuelle indemnisation.

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