TRANSMEL

26 septembre 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 26/09/2024, arrêtant le plan de redressement, durée du plan 8 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan SELARLU Bleriot Et Associes prise en la personne de Maître Philippe Bleriot 26 Chemin de la Madeleine 93000 Bobigny

30 mai 2024

• Jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 14/12/2023 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 30/09/2024

14 décembre 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 14/12/2023 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois

29 juin 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny, prononce en date du 29/06/2023, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2023J00865, date de cessation des paiements le 17/05/2023 désigne Administrateur SELARLU Bleriot Et Associes, Administrateur Judiciaire en la personne de Maître Philippe Bleriot 26 Chemin de la Madeleine 93000 Bobigny avec pour mission : assistance, Mandataire judiciaire SELARLU Bally M.J. 69 Rue d'Anjou 93000 Bobigny, et ouvre une période d'observation expirant le 29/12/2023 Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

24 octobre 2022

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Bobigny par suite de transfert du siège social à compter du 18/10/2022 du 8 Chemin de Saint-Gobain 69190 Saint-Fons au 7 Place du 11 Novembre 1918 93000 Bobigny

03 mai 2019

• En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de transport de marchandises, déménagement, location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce
• En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de transport de marchandises, déménagement, location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce