28/03/2025Date de dernière modification des données de l'entreprise
Procédure collective
RadiéeProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
Solvabilité
Voir l'analyseCapacité d'une entreprise à honorer ses dettes à leur échéance.
Publication des comptes Année 2022
ConfidentielleSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
Taille de l'entreprise Année 2022
Petite Il existe les tailles suivantes : Microentrerpise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
Effectif Année 2022
Non préciséLe nombre d'employés que la société a chez elle.
Score Extra-financier Année 2022
DLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
Score Carbone
Non déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Présentation
TM DISTRIB était une SARL unipersonnelle.
Établie à DOUCHY-LES-MINES - 59282, elle est spécialisée dans le secteur d'activité Supermarchés.
Activité (Code NAF ou APE)Supermarchés (4711D) Supermarchés (4711D)
Activité principale déclaréeSupermarché. Supermarché.
Convention collective déduiteCommerce détail et gros à prédominance alimentaire (2216) Commerce détail et gros à prédominance alimentaire (2216)
Capital social 7500,00 €7500,00
Statut RCSRadiéeDepuis le 26 mars 2025
Statut INSEEFerméeDepuis le 26 mars 2025
Statut RNEInscriteDepuis le 28 mars 2019
Observations RNE
10 octobre 2023
Jugement du tribunal de Commerce de Valenciennes en date du 09/10/2023 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 17/04/2023, désignant en qualité de liquidateur SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître Nicolas SOINNE 4 rue Saint Géry 59300 VALENCIENNES.
12 juin 2023
Etablissement principal précédemment exploité : 197 avenue de la République 59282 Douchy les Mines - Supermarché. Fonds pris en location gérance de Carrefour Proximité France du 23 avril 2019 au 17 avril 2023.
28 mars 2019
La société fait l'objet d'un contrat d'appui avec la Société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, RCS 345 130 488 ayant son siège social ZI Route de Paris 14120 MONDEVILLE.
Greffe de ValenciennesTribunal de commerce Greffe de Valenciennes - Tribunal de commerce
Numéro de dossier2019B00256 2019B00256
Code greffe5906 5906
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Cartographie de TM DISTRIB
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À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise TM DISTRIB au format Acrobat PDF imprimable : Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise TM DISTRIB, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, les 2 jugements, le siège social, les 2 dirigeants actuels, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise TM DISTRIB, la liste des 10 derniers évènements et des informations supplémentaires sur l'établissement de l'entreprise.
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Rapport Complet Officiel & Solvabilité de TM DISTRIB (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...)
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Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
Statuts numérisés
Statuts constitutifs
Formation de société commerciale - Nomination(s) de gérant(s)
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
Actes numérisés
Décision(s) de l'associé unique
Reconstitution de l'actif net
Décision(s) de l'associé unique
Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
Statuts constitutifs
Formation de société commerciale - Nomination(s) de gérant(s)
Annonces d'évènements parues
Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc
Annonce JAL - Clôture pour insuffisance d'actifs
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES (Jugement du 24/03/2025) SARL TM DISTRIB, 197 Avenue de la République, 59282 Douchy les Mines, RCS VALENCIENNES 849 402 235. Non precisée. Jugement en date du 24 mars 2025 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance dactif.
Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Annonce JAL - Liquidation Judiciaire
Greffe du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES OUVERTURE DUNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (Jugement du 09 octobre 2023) SARL TM DISTRIB, 197 Avenue de la République, 59282 Douchy les Mines, RCS VALENCIENNES 849 402 235. Non precisée. Jugement en date du 9 octobre 2023 prononçant louverture dune procédure de liquidation judiciaire, Date de cessation des paiements le 17 avril 2023. Liquidateur : Selas M.J.S Partners en la personne de Maître Nicolas Soinne 4 rue Saint Géry 59300 valencien...
Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 17 avril 2023, désignant liquidateur Selas M.J.S Partners en la personne de Maître Nicolas Soinne 4 rue Saint Géry 59300 valenciennes. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (28/02/2022)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (28/02/2021)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Annonce JAL - Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
TM DISTRIB SARL au capital de 7 500 euros Siège social : 197 avenue de la Republique 59282 DOUCHY LES MINES 849 402 235 RCS VALENCIENNES Le 10/10/2020. Lassocié unique, statuant dans le cadre des dispositions de larticle L.223-42 du code de commerce, A décidé de ne pas dissoudre la société. Dépôt légal au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES. 20210011674
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (29/02/2020)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Annonce JAL - Création d'entreprise
Par ASSP en date à LILLE (59) du 19/03/19, il a éte constitué une SARL dénommée : TM DISTRIB ayant les caractéristiques suivantes : Siège social : DOUCHY LES MINES (59282), 197 avenue de la République; Objet social: Lexploitation dun fonds de commerce de type Supermarché, Sis à DOUCHY LES MINES (59282), 197 avenue de la République, à lenseigne CARREFOUR CONTACT ou toute autre enseigne appartenant au Groupe CARREFOUR, à lexclusion de toute autre ; Et à titre accessoire, la fourniture de prestati...
Annonce BODACC - modification survenue sur la prise d'activité, l'activité de l'établissement principal, l'adresse de l'établissement et la date de début d'activité
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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