SOC SERVINOX

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

19 novembre 1999

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 19/11/1999 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

03 décembre 1993

• Par jugement rendu le 26 Novembre 1993 , Le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement organisant la cession de l'Entrprise Sa Servinox Au profit de La société nouvelle Servinox

20 octobre 1993

• Par jugement en date du 01 Octobre 1993 Le T.C. a décidé la poursuite d'activité de La sa Servinox Pour une durée expirant le 06 Février 1994 . A maintenu juge cré. Monsieur Tankere , Juge Sup. Monsieur Leroy Et représentant des créanciers Maître Mandin 23 rue Victor Hugo à Pontoise - administrateur maître Hamamouche 69 rue saint martin à Pontoise -

17 septembre 1993

• Par ordonnance rendue le 17 Septembre 1993 Mr le juge commissaire au redressement judiciaire de La société Servinox A autorisé Monsieur Persichetti Pdg et maître Hamamouche administrateur judiciaire à solliciter du crédit lyonnais, Cergy entreprise 2 Bld de l'Hautil 95300 Pontoise, un concours bancaire en une Ligne d'escompte d'un montant de 200000 francs nécessaire à la poursuite de l'activité de cette entreprise

06 septembre 1993

• Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jugement du 06 Septembre 1993 N° Pc 93/672 Cessation des paiements en date du 10 Mars 1993 Juge cré. Monsieur Tankere Représentant des créanciers Maître Mandin 23 rue Victor Hugo à Pontoise Administrateur Maître Hamamouche 69 rue saint martin à Pontoise L'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion.

03 septembre 1993

• Déclaration de cessation des paiements le 3 Septembre 1993 Au greffe de Pontoise

NC

• Mise en harmonie des statuts avec la loi du 30 décembre 1981