SEVEN 7

30 juin 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30/06/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Danguy Marie . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 30/06/2023

06 juillet 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 06/07/2021 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 06/07/2021 et a désigné Liquidateur Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

02 février 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 02/02/2021, arrêtant le plan de redressement, désigne la SAS SEVEN 7, M. Xavier Hubert JUBENOT et Mme Virginie Sylvie AUDRAIN comme tenu d'exécuter le plan, durée du plan 10 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan Me Brunet Frédéric 2 Rue de Lorraine 93000 Bobigny, met fin à la mission de l'administrateur Me Frédéric Brunet 2 Rue de Lorraine 93000 BOBIGNY, maintient mandataire judiciaire Me Marie Danguy 2 Bis Rue de Lorraine 93000 BOBIGNY

22 septembre 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 22/09/2020 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 15/07/2020

15 octobre 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny , prononce en date du 15/10/2019 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2019J01879 , date de cessation des paiements le 01/02/2019 désigne Administrateur Me Brunet Frédéric 2 Rue de Lorraine 93000 Bobigny avec pour mission : assister le débiteur pour tous actes de gestion ou pour certains d'entre eux , Mandataire judiciaire Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny , , et ouvre une période d'observation expirant le 15/04/2020 Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

02 mai 2018

• RADIATION D'OFFICE PAR SUITE DU TRANSFERT DU SIEGE A 32 Clos des Cascades 93160 Noisy le Grand RC BOBIGNY LE 14-03-2018
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• La société ne conserve aucune activité à son ancien siège date d'effet 14 mars 2018
• Précision sur l'activité : Société précédemment immatriculée sans activité le 14/02/2018