06/07/2024Date de dernière modification des données de l'entreprise
Procédure collective
Liquidation judiciaireProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
Publication des comptes
NonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
Taille de l'entreprise Année 2022
PME Il existe les tailles suivantes : Microentrerpise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
Effectif Année 2022
1 à 2 salariésLe nombre d'employés que la société a chez elle.
Score Extra-financier
Non calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
Score Carbone
Non déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Présentation
SAS POMPES FUNEBRES MARBRERIE DU VEXIN est une Société par actions simplifiée qui est active depuis le 29/08/2014 (10 ans).
Établie à GISORS - 27140, elle est spécialisée dans le secteur d'activité Services funéraires.
Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 04/07/2024 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
18 janvier 2024
Jugement du tribunal de commerce de Evreux prononce en date du 18/01/2024 la résolution du plan de redressement, la liquidation judiciaire et l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée date de cessation des paiements le 26/09/2022 et a désigné Liquidateur SELARL Charlene Louveau représentée par Me Louveau 21 bis Rue Buffon 76000 Rouen . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.
27 septembre 2019
Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 26/09/2019, arrêtant le plan de redressement, durée du plan 4 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf
18 juillet 2019
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 18/07/2019 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 26/09/2019
11 avril 2019
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 11/04/2019 prolongeant la période d'observation jusqu'au 26/07/2019
17 janvier 2019
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 17/01/2019 prolongeant la période d'observation jusqu'au 26/04/2019
26 juillet 2018
Jugement du tribunal de commerce de Evreux , prononce en date du 26/07/2018 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 15/06/2017 désigne Mandataire judiciaire Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf , , et ouvre une période d'observation expirant le 26/01/2019 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : Non concerné .
Greffe de EvreuxTribunal de commerce Greffe de Evreux - Tribunal de commerce
Numéro de dossier2014B00650 2014B00650
Code greffe2702 2702
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Retrouvez la liste des 60 entreprises du secteur "Services funéraires" dans l'Eure (27)
Cartographie de SAS POMPES FUNEBRES MARBRERIE DU VEXIN
Réseau de l'entreprise
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À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise SAS POMPES FUNEBRES MARBRERIE DU VEXIN au format Acrobat PDF imprimable : Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise SAS POMPES FUNEBRES MARBRERIE DU VEXIN, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, les 2 jugements, le siège social, le dirigeant actuel, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise SAS POMPES FUNEBRES MARBRERIE DU VEXIN, la liste des 9 derniers évènements et des informations supplémentaires sur les 3 établissements de l'entreprise.
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Rapport Complet Officiel & Solvabilité de SAS POMPES FUNEBRES MARBRERIE DU VEXIN (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...)
9,90€
Ajouté
Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
Vérifier le score de SAS POMPES FUNEBRES MARBRERIE DU VEXIN
Étude de Solvabilité
Étude de solvabilité de SAS POMPES FUNEBRES MARBRERIE DU VEXIN (Notation financière, risque de défaillance, ...)
5,90€
Ajouté
Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
Statuts numérisés
Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Statuts mis à jour
Transfert du siège social et de l'établissement principal
Statuts constitutifs - Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire - Attestation de dépôt des fonds - Liste des souscripteurs
Constitution - Nomination de président
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
Actes numérisés
Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Statuts mis à jour
Transfert du siège social et de l'établissement principal
Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Statuts mis à jour
Changement de la dénomination sociale - Transfert du siège social et de l'établissement principal
Statuts constitutifs - Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire - Attestation de dépôt des fonds - Liste des souscripteurs
Constitution - Nomination de président
Annonces d'évènements parues
Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc
Annonce JAL - Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
TRIBUNAL DE COMMERCE DÉVREUX Ouverture de liquidation judiciaire 7354710101 - TCE Date du jugement du Tribunal de commerce dÉvreux : 18 janvier 2024. SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE SAS POMPES FUNÈBRES MARBRERIE DU VEXIN, 86, rue de Vienne, 27140 Gisors. RCS Évreux 804 184 349. Activité : services funeraires. Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, Date de cessation des paiements le 26 septembre 2022, désignant, liquidateur Selarl Charlène LOUVEAU ...
Annonce BODACC - Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 26 septembre 2022, désignant, liquidateur SELARL Charlene Louveau représentée par Me Louveau 21 bis Rue Buffon 76000 Rouen.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
Annonce JAL - Plan de continuation / plan de redressement
7211587901 TCE TRIBUNAL DE COMMERCE DÉVREUX Date du jugement : 26 septembre 2019. Arrêt du plan de redressement - Société par actions simplifiee SAS POMPES FUNÉBRES MARBRERIE DU VEXIN, 86, rue de Vienne, 27140 Gisors. RCS Évreux 804 184 349. Activité : services funéraires. Jugement arrêtant le plan de redressement, Durée du plan 4 ans nomme Commissaire à lexécution du plan Me Marc BEREL, 31, rue Henry, 76500 Elbeuf.
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 4 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf.
Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 15 juin 2017 désignant mandataire judiciaire Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www. creditors-services. com. Nature de la procédure d'insolvabilité : Non concerné.
Annonce BODACC - Modification de l'adresse du siège.
Annonce BODACC - Modification de la dénomination. Modification de l'adresse du siège.
Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Président : FEYDEAU Sébastien Eric
0 Bilan gratuit
Chiffres clés de SAS POMPES FUNEBRES MARBRERIE DU VEXIN
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaireAnnonce JAL d'un événement du 03/02/2024
Extrait de jugement
31/01/2024
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 31/01/2024
Clôturées
Jugement d'ouverture
05/08/2018
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 05/08/2018
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.
Extrait de jugement
06/10/2019
Jugement de plan de redressementAnnonce BODACC d'un événement du 06/10/2019
Annonce JAL
21/09/2020
Plan de continuation / plan de redressementAnnonce JAL d'un événement du 21/09/2020
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.