17/04/2024Date de dernière modification des données de l'entreprise
Procédure collective
Plan de redressementProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
Solvabilité
Voir l'analyseCapacité d'une entreprise à honorer ses dettes à leur échéance.
Publication des comptes Année 2022
ConfidentielleSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
Taille de l'entreprise Année 2022
Petite Il existe les tailles suivantes : Microentrerpise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
Effectif Année 2022
Non préciséLe nombre d'employés que la société a chez elle.
Score Extra-financier Année 2022
CLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
Score Carbone
Non déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Présentation
SARL 7A+ est une Société à responsabilité limitée qui est active depuis le 25/11/2019 (5 ans).
Établie à TOURNEFEUILLE - 31170, elle est spécialisée dans le secteur d'activité Restauration traditionnelle.
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 15/04/2024 arrêtant le plan de redressement. Commissaire à l'exécution du plan : SELARL JULIEN PAYEN prise en la personne de Me Julien PAYEN 54 rue Pargaminières Cs 18501 31685 Toulouse CEDEX 6
06 novembre 2023
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 06/11/2023 prolongeant exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 12.06.2024
26 juin 2023
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 26/06/2023 renouvelant la période d'observation jusqu'au 12.12.2023
12 décembre 2022
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 12/12/2022 ouvrant une procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL JULIEN PAYEN prise en la personne de Me Julien PAYEN 54 Rue Pargaminières Cs 18501 31685 Toulouse CEDEX 6. Date de cessation des paiements : 04/11/2022.
Greffe de ToulouseTribunal de commerce Greffe de Toulouse - Tribunal de commerce
Numéro de dossier2019B05135 2019B05135
Code greffe3102 3102
Trouver des prospects, des clients B2B
Retrouvez la liste des 4560 entreprises du secteur "Restauration traditionnelle" en Haute Garonne (31)
Cartographie de SARL 7A+
Réseau de l'entreprise
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À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise SARL 7A+ au format Acrobat PDF imprimable : Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise SARL 7A+, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, les 2 jugements, le siège social, le dirigeant actuel, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise SARL 7A+, la liste des 11 derniers évènements et des informations supplémentaires sur les 2 établissements de l'entreprise.
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Rapport Complet Officiel & Solvabilité de SARL 7A+ (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...)
9,90€
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Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
Vérifier le score de SARL 7A+
Étude de Solvabilité
Étude de solvabilité de SARL 7A+ (Notation financière, risque de défaillance, ...)
5,90€
Ajouté
Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
Statuts numérisés
Statuts mis à jour - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Modification des statuts
Statuts constitutifs - Procès-verbal d'assemblée
Constitution d'une société commerciale sans activité
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
Actes numérisés
Statuts mis à jour - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Modification des statuts
Statuts constitutifs - Procès-verbal d'assemblée
Constitution d'une société commerciale sans activité
Annonces d'évènements parues
Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc
Annonce JAL - Plan de continuation / plan de redressement
Maîtres FABRE, GIUSEPPIN et MONSEGU GREFFIERS ASSOCIÉS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE Tél. 05 6111 02 00 greffe@greffe-tc-toulouse.fr 2022RJ0733 SARL 7A+ - RCS Toulouse 879 148 864 - restaurant et vente de vins - 2 rue Jules Vedrines 31170 Tournefeuille. Jugement en date du 15/04/2024 arrêtant le plan de redressement, Durée du plan 9 ans nomme Commissaire à lexécution du plan Selarl Julien Payen Prise en la Personne de Me Julien Payen 54 rue Pargaminières Cs 18501 31685 Toulouse CEDEX 6
Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 9 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Julien Payen Prise en la Personne de Me Julien Payen 54 rue Pargaminières Cs 18501 31685 Toulouse CEDEX 6
Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2022)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.
Annonce JAL - Redressement Judiciaire
2022RJ0733 Jugement douverture dune procédure de redressement judiciaire du 12-12-2022 à légard de : SARL 7A+ Societé à Responsabilité Limitée 879 148 864 RCS Toulouse restaurant et vente de vins 2 rue Jules Védrines 31170 Tournefeuille Jugement prononçant louverture dune procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 4 novembre 2022, Désignant mandataire judiciaire Selarl Julien Payen prise en la personne de Me Julien Payen 54 Rue Pargaminières Cs 18501 31685 Toulouse...
Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 4 novembre 2022, désignant mandataire judiciaire Selarl Julien Payen prise en la personne de Me Julien Payen 54 Rue Pargaminières Cs 18501 31685 Toulouse CEDEX 6. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2021)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2020)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.
Annonce JAL - Création d'entreprise
AVIS DE CONSTITUTION Par acte sous seing prive, il a été constitué la Société présentant les caractéristiques suivantes : DÉNOMINATION SOCIALE : SARL 7A+. FORME : SARL. CAPITAL : 10 000 . SIÈGE : 2 Rue Jules Védrines 31170 TOURNEFEUILLE. OBJET : La restauration traditionnelle sur place ou à emporter ; la vente de vins sur place et à emporter ; le conseil en organisation dévènement aux professionnels ou aux particuliers ; la location de biens immobiliers meublés ; lactivité de formation professio...
Annonce BODACC - Mise en activité d'une société suite à achat
Acte Authentique en date du 15/01/2020. Mise en activité de la société. Adresse de l'ancien propriétaire : 4 Rue Hector Berlioz 31170 TOURNEFEUILLE. Adresse du nouveau propriétaire : 2 Rue Jules Védrines 31170 TOURNEFEUILLE. L'activité de vente de vins à distance était exercée par le vendeur mais non déclarée au RCS Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à larticle L.141-12 du code de commerce.
Annonce BODACC - Cette société n'exerce aucune activité.
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Plan de continuation / plan de redressementAnnonce JAL d'un événement du 01/05/2024
Extrait de jugement
19/04/2024
Jugement de plan de redressementAnnonce BODACC d'un événement du 19/04/2024
Clôturée
Annonce JAL
20/12/2022
Redressement JudiciaireAnnonce JAL d'un événement du 20/12/2022
Jugement d'ouverture
16/12/2022
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 16/12/2022
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.
