29/02/2024Date de dernière modification des données de l'entreprise
Procédure collective
RadiéeProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
Publication des comptes
NonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
Score Extra-financier
Non calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
Score Carbone
Non déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Présentation
SANTHEA était une Société civile immobilière.
Établie à SIN-LE-NOBLE - 59450, elle est spécialisée dans le secteur d'activité Location de terrains et d'autres biens immobiliers.
Activité (Code NAF ou APE)Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B) Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Activité principale déclaréeAcquisition, gestion, location et administration de tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis quelle qu'en soit la destination ; l'emprunt de tous fonds. Acquisition, gestion, location et administration de tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis quelle qu'en soit la destination ; l'emprunt de tous fonds.
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé. Avec effet au 14/02/2024.
Par jugement en date du 14/02/2024, le Tribunal Judiciaire de DOUAI a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour cause d'insuffisance d'actif.
15 mai 2023
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, date de cessation des paiements : 10/02/2023, liquidateur judiciaire SELARL MIQUEL ARAS & Associés, prise en la personne de Maître Simon MIQUEL, 257 rue Saint Julien 59500 DOUAI, par jugement du Tribunal Judiciaire de DOUAI en date du 27/04/2023.
Greffe de DouaiTribunal de commerce Greffe de Douai - Tribunal de commerce
Numéro de dossier2020D00119 2020D00119
Code greffe5952 5952
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À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise SANTHEA au format Acrobat PDF imprimable : Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise SANTHEA, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, les 2 jugements, le siège social, les 6 dirigeants actuels, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise SANTHEA, la liste des 9 derniers évènements et des informations supplémentaires sur l'établissement de l'entreprise.
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
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Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
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Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
Statuts numérisés
Statuts constitutifs
Nomination(s) de gérant(s)
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
Actes numérisés
Statuts constitutifs
Nomination(s) de gérant(s)
Document
Annonces d'évènements parues
Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc
Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
RG 23/391
Annonce BODACC - Radiation d'office
Annonce JAL - Clôture pour insuffisance d'actifs
Date: 14 février 2024. Jugement de clôture pour insuffisance dactif. Nom: SANTHEA. Forme: SCI. Activité: Acquisition, gestion, Location et administration de tous biens immobiliers, bâtis ou non bâtis. SIREN 882 380 124. Adresse: 632 square Jacques Prévert 59450 SIN LE NOBLE. Complement de jugement: Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance dactif. RG 23/391.
Annonce BODACC - Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Dépôt de la liste des créances nées après jugement douverture de la liquidation judiciaire où tout intéressé peut contester la liste devant le juge commissaire dans un délai dun mois à compter de la date de la présente publication. RG 23/391
Annonce JAL - Dépôt de l'état des créances
Tribunal Judiciaire de DOUAI Date : 31 octobre 2023, liste des créances nees après le jugement douverture de la procédure de liquidation judiciaire SIREN n °882 380 124, Nom : SANTHEA. Forme : SCI. Activité : Acquisition, gestion, location et administration de tous biens immobiliers, bâtis ou non bâtis Adresse: 632 square Jacques Prévert 59450 SIN LE NOBLE Complément de jugement : La liste des créances de larticle L.641-13 du Code de commerce est déposée au Greffe où tout intéressé peut contest...
Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement prononçant louverture de la procédure de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 10 février 2023. Désignant Liquidateur judiciaire : SELARL MIQUEL ARAS ET ASSOCIES, en la personne de Me MIQUEL, ayant étude : 257 rue Saint Julien - CS 10026 - 59500 Douai. Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans les deux mois suivant la présente publication. N° RG : 23/391
Annonce JAL - Liquidation Judiciaire
Tribunal Judiciaire de DOUAI Date : 27 avril 2023. Jugement douverture de liquidation judiciaire SIREN 882 380 124 NOM : SANTHEA. Forme : SCI. Activité : Acquisition, gestion, Location et administration de tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis. Adresse : 632 square Jacques Prevert 59450 SINLE NOBLE. Complément de jugement : Jugement prononçant louverture de la liquidation judiciaire, date de cessation des paiement le 10 février 2023, désignant liquidateur Me SELARL MIQUEL ARAS ET ASSOCIES, ...
Annonce JAL - Création d'entreprise
M 315543 AVIS DE CONSTITUTION Par acte sous seing privé en date du 21.02.2020 à SIN LE NOBLE, il a eté constitué pour une durée de 99 années à compter de son immatriculation au R.C.S. de DOUAI une société civile immobilière dénommée SANTHEA, Au capital de 1 500 composée dapports en numéraire. Le siège social est situé à SIN LE NOBLE (59450), 632 Square Jacques Prévert, ayant pour objet : acquisition, gestion, location et administration de tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis quelle quen s...
Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Liquidation JudiciaireAnnonce JAL d'un événement du 13/05/2023
Jugement d'ouverture
21/05/2023
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 21/05/2023
Avis de dépôt
21/11/2023
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 21/11/2023
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.
