OFFICE NOTARIAL BRIACIN

Active Plan de redressement

SIREN849 676 267
SIRET DU SIEGE SOCIAL849 676 267 00016
TVA INTRACOMMUNAUTAIREFR54849676267

DATE DE CREATION05 avril 2019
CODE NAF ou APE6910Z - Activités juridiques
FORME JURIDIQUESociété d'exercice libéral par action simplifiée
DIRIGEANTSEtienne DEVELAY

ADRESSE21 PLACE DU CENTRE, 22390 BOURBRIAC France
SOURCES D'INFORMATION
RCSInseeRNE

Récapitulatif

Dernière modification le
12/07/2024
Procédure collective
Plan de redressement
Publication des comptes
Non
Taille de l'entreprise Année 2022
PME
Effectif Année 2022
6 à 9 salariés
Score Extra-financier
Non calculé
Score Carbone
Non déposé

Présentation

OFFICE NOTARIAL BRIACIN est une Société d'exercice libéral par action simplifiée qui est active depuis le 05/04/2019 (6 ans).

Établie à BOURBRIAC - 22390, elle est spécialisée dans le secteur d'activité Activités juridiques.

Etienne DEVELAY est dirigeant de l'entreprise.

Légal

Numéro SIREN849676267
Numéro SIRET du siège84967626700016
Numéro TVA intracommunautaireFR54849676267
Numéro RCSSaint-Brieuc D 849676267

Date de création05 avril 2019
Forme juridiqueSociété d'exercice libéral par action simplifiée
Noms commerciauxOFFICE NOTARIAL BRIACIN
Adresse postale21 PLACE DU CENTRE, 22390 BOURBRIAC France
Téléphone
Afficher le numéro

Activité (Code NAF ou APE)Activités juridiques (6910Z)
Activité principale déclaréeExercice de la profession de Notaire
Convention collective déduiteNotariat (2205)

Capital social 10000,00 €
Statut RCSInscriteDepuis le 05 avril 2019
Statut INSEEInscriteDepuis le 02 avril 2019
Statut RNEInscriteDepuis le 05 avril 2019
Observations RNE
10 juillet 2024
Par jugement du 05/07/2024 le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc a homologué le plan de redressement. A désigné en qualité de Commissaire à l'exécution du plan : SELARL TCA, prise en personne de Me François TREMELOT, 5 place Duguesclin 22000 Saint-Brieuc. A fixé la durée du plan à 10 ans
09 février 2024
Par jugement en date du 31/01/2024 le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc a prolongé la période d'observation et la poursuite de l'activité jusqu'au 11/07/2024
18 juillet 2023
Par jugement en date du 11/07/2023 le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc a ouvert une procédure de redressement judiciaire. A désigné en qualité de mandataire judiciaire : SELARL TCA, prise en la personne de Me François TREMELOT, 5 place Duguesclin 22000 Saint-Brieuc. A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 27/06/2023. A fixé à 6 mois la durée de la période d'observation.

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Cartographie d'OFFICE NOTARIAL BRIACIN

Réseau de l'entreprise

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Dirigeants

Actuel
- Depuis le 09 avril 2019
  Etienne DEVELAY
  Président
  Voir la fiche

Bénéficiaires effectifs

À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.

Cliquez ici pour obtenir le formulaire d'accès

Établissements

Ouvert
- Depuis le 02 avril 2019 (6 ans)
  OFFICE NOTARIAL BRIACIN - 22390
  Siège social
  - SIRET84967626700016
  - ActivitéActivités juridiques - 6910Z
  - Adresse21 PLACE DU CENTRE, 22390 BOURBRIAC France

Historique d'OFFICE NOTARIAL BRIACIN

1 événements depuis 2019

lundi 09 avril 2019
- Etienne DEVELAY accède au poste de président.

Documents officiels

Rapport Complet Officiel & Solvabilité

Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise OFFICE NOTARIAL BRIACIN au format Acrobat PDF imprimable :
Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise OFFICE NOTARIAL BRIACIN, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, les 2 jugements, le siège social, le dirigeant actuel, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise OFFICE NOTARIAL BRIACIN, la liste des 2 derniers évènements et des informations supplémentaires sur l'établissement de l'entreprise.

Rapport Complet Officiel & Solvabilité
	27/042025	Rapport Complet Officiel & Solvabilité de OFFICE NOTARIAL BRIACIN (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...)	9,90€	Ajouté

Étude de solvabilité

L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.

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Étude de Solvabilité
	27/042025	Étude de solvabilité de OFFICE NOTARIAL BRIACIN (Notation financière, risque de défaillance, ...)	5,90€	Ajouté

Documents Officiels numérisés

Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.

Actes numérisés
	19/022018		Acte sous seing privé - Attestation de dépôt des fonds et liste des souscripteurs Constitution

Annonces d'évènements parues

Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc
	10/072024	Annonce JAL - Plan de continuation / plan de redressement TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC REDRESSEMENT JUDICIAIRE Nº RG 23/00035. Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a : homologué le plan de continuation propose au profit de la Selas Office Notarial Briacin, Dont le siège social est sis 21, place du Centre, 22390 Bourbriac ; fixé la durée du plan à 10 ans ; nommé la Selarl TCA prise en la personne de Me François Tremelot, demeurant 5, place Duguesclin, 22000 Saint Brieuc, commissaire à lexécution du plan....
	22/072023	Annonce JAL - Redressement Judiciaire 7335210301 DL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC REDRESSEMENT JUDICIAIRE Par jugement en date du 11 juillet 2023, le Tribunal judiciaire de Saint Brieuc a ouvert une procédure de redressement judiciaire à légard de SELAS OFFICE NOTARIAL BRIACIN, Dont le siege social est sis 21, place du Centre, 22390 Bourbriac, désigné la SELARL TCA prise en la personne de Me François TREMELOT demeurant 5, place Duguesclin à Saint-Brieuc, mandataire judiciaire. Date de cessation des paiements : 27 juin 2023. L...

0 Bilan gratuit

Chiffres clés de OFFICE NOTARIAL BRIACIN

Date de publication de l'exercice	2024	2023	ΔVariation
Total du Bilan (Actif / Passif)			- - -
dont Trésorerie
dont Capitaux propres	Comptes non disponibles	Comptes non disponibles	- - -
dont Dettes
Chiffre d'affaires	Publier bilanPublier votre dernier bilan	Publier votre dernier bilan	- - -
Résultat net (Bénéfice ou Perte)			- - -
Effectifs moyens			- - -

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Statistiques

Score extra-financier

Le score extra-financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

DELTA

Score territorial
Score social
Score fiscal
Compléter son score extra-financier

Bilan carbone

Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.

Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise

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Marques déposées

Aucune marque enregistrée ni déposée

Procédures collectives

1 procédure en cours et 1 procédure terminée

En cours
- - Annonce JAL
    10/07/2024
    Plan de continuation / plan de redressementAnnonce JAL d'un événement du 10/07/2024
Clôturée
- - Annonce JAL
    22/07/2023
    Redressement JudiciaireAnnonce JAL d'un événement du 22/07/2023
  Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.

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Étude de solvabilité

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Documents Officiels numérisés

Annonces d'évènements parues

Chiffres clés de OFFICE NOTARIAL BRIACIN

Score extra-financier

Score territorial

Score social

Score fiscal

Bilan carbone

Plan de redressement

Redressement judiciaire

MADAME SALIMATOU DIAKITE

MADAME ANNE GUILLOT

MONSIEUR LAURENT SELLIER

MONSIEUR PATRICE BOURLET

MONSIEUR RACHID BAYED