22/05/2024Date de dernière modification des données de l'entreprise
Procédure collective
RadiéeProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
Publication des comptes
NonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
Taille de l'entreprise Année 2022
PME Il existe les tailles suivantes : Microentrerpise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
Score Extra-financier
Non calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
Score Carbone
Non déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Présentation
NET SUN ECOMATE 95 était une Société à responsabilité limitée.
Établie à SARCELLES - 95200, elle est spécialisée dans le secteur d'activité Travaux de démolition.
Activité (Code NAF ou APE)Travaux de démolition (4311Z) Travaux de démolition (4311Z)
Activité principale déclaréeTRAVAUX DE DECONSTRUCTION DEMANTELEMENT DE BATIMENTS INDUSTRIELS DEMOLITION CURAGE EXPORT DE TOUTES MARCHANDISES NON REGLEMENTEES TRAVAUX DE DECONSTRUCTION DEMANTELEMENT DE BATIMENTS INDUSTRIELS DEMOLITION CURAGE EXPORT DE TOUTES MARCHANDISES NON REGLEMENTEES
Convention collective déduiteBâtiment ouvriers plus de 10 Salariés (1597) Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés (1597)
Capital social 10000,00 €10000,00
Statut RCSRadiéeDepuis le 17 mai 2024
Statut INSEEFerméeDepuis le 17 mai 2024
Statut RNERadiéeDepuis le 17 mai 2024
Observations RNE
17 mai 2024
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 17/05/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 17/05/2024
14 mai 2021
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 14/05/2021 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 14/11/2019 et a désigné Liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .
22 avril 2020
En application de l'article R.626-42 du code de commerce, la procédure a été clôturée le 22 avril 2020 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Pontoise
07 décembre 2018
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 07/12/2018 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 8 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SELARL V & V prise en la personne de Me Daniel Valdman 8 Impasse Jean-Claude Chabanne CS 10207 95302 Cergy Pontoise Cedex
14 septembre 2018
Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 14/09/2018 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 20/01/2019
13 avril 2018
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 13/04/2018 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 20/04/2018
20 octobre 2017
Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 20/10/2017 prononçant la rétractation sur tierce opposition de la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 13/10/2017 ayant prononcé une liquidation judiciaire et remettant le débiteur en redressement judiciaire ; désigne la SARL V & V prise en la personne de Me VALDMAN 8 impasse Chabanne 95300 PONTOISE en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et la SCP CANET 1 rue de la Citadelle 95300 PONTOISE en qualité de mandataire judiciaire. .
04 juin 2012
La société ne conserve aucune activité à son ancien siège
Greffe de PontoiseTribunal de commerce Greffe de Pontoise - Tribunal de commerce
Numéro de dossier2012B01909 2012B01909
Code greffe7802 7802
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Retrouvez la liste des 104 entreprises du secteur "Travaux de démolition" dans le Val-d'Oise (95)
Cartographie de NET SUN ECOMATE 95
Réseau de l'entreprise
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À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise NET SUN ECOMATE 95 au format Acrobat PDF imprimable : Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise NET SUN ECOMATE 95, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, les 2 jugements, le siège social, le dirigeant actuel, l' ancien dirigeant, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise NET SUN ECOMATE 95, la liste des 20 derniers évènements et des informations supplémentaires sur les 2 établissements de l'entreprise.
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Rapport Complet Officiel & Solvabilité de NET SUN ECOMATE 95 (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...)
9,90€
Ajouté
Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
Vérifier le score de NET SUN ECOMATE 95
Étude de Solvabilité
Étude de solvabilité de NET SUN ECOMATE 95 (Notation financière, risque de défaillance, ...)
5,90€
Ajouté
Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
Statuts numérisés
Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé - Liste des sièges sociaux antérieurs - Statuts mis à jour
Transfert du siège social d'un greffe extérieur - Changement(s) de gérant(s) - Changement relatif à l'objet social - Changement de la dénomination sociale - Augmentation du capital social - Modification(s) statutaire(s)
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
Actes numérisés
Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé - Liste des sièges sociaux antérieurs - Statuts mis à jour
Transfert du siège social d'un greffe extérieur - Changement(s) de gérant(s) - Changement relatif à l'objet social - Changement de la dénomination sociale - Augmentation du capital social - Modification(s) statutaire(s)
Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé - Liste des sièges sociaux antérieurs - Statuts mis à jour
Transfert du siège social d'un greffe extérieur - Changement(s) de gérant(s) - Changement relatif à l'objet social - Changement de la dénomination sociale - Augmentation du capital social - Modification(s) statutaire(s)
Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé - Liste des sièges sociaux antérieurs - Statuts mis à jour
Transfert du siège social d'un greffe extérieur - Changement(s) de gérant(s) - Changement relatif à l'objet social - Changement de la dénomination sociale - Augmentation du capital social - Modification(s) statutaire(s)
Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé - Liste des sièges sociaux antérieurs - Statuts mis à jour
Transfert du siège social d'un greffe extérieur - Changement(s) de gérant(s) - Changement relatif à l'objet social - Changement de la dénomination sociale - Augmentation du capital social - Modification(s) statutaire(s)
Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé - Liste des sièges sociaux antérieurs - Statuts mis à jour
Transfert du siège social d'un greffe extérieur - Changement(s) de gérant(s) - Changement relatif à l'objet social - Changement de la dénomination sociale - Augmentation du capital social - Modification(s) statutaire(s)
Document
Statuts
Annonces d'évènements parues
Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc
Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Annonce JAL - Clôture pour insuffisance d'actifs
7366541801 LP Date du jugement du Tribunal de commerce de Pontoise : 17 mai 2024. SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE NET SUN ECOMATE 95. 30, avenue du 8 Mai 1945 95200 Sarcelles. RCS Pontoise 507 835 015. Activité : travaux de démolition. Jugement prononçant la clôture de la procedure de liquidation judiciaire pour insuffisance dactif.
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Annonce JAL - Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
7255093601 LP Date du jugement : 14 mai 2021. SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE NET SUN ECOMATE 95, 30, avenue du 8 Mai 1945, 95200 Sarcelles. RCS Pontoise 507 835 015. Activité : travaux de démolition. Jugement prononçant la resolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, Date de cessation des paiements le 14 novembre 2019, désignant liquidateur SCP CANET, 1, rue de la Citadelle, 95300 Pontoise. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la publication au Bodacc, auprè...
Annonce BODACC - Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 14 novembre 2019, désignant, liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise.Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.Nature de la procédure d'insolvabilité : non co...
Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 8 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SELARL V & V prise en la personne de Me Daniel Valdman 8 Impasse Jean-Claude Chabanne CS 10207 95302 Cergy Pontoise Cedex.
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2017)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2016)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2015)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Annonce BODACC - Rétractation de prononcé de liquidation judiciaire sur tierce opposition
Rétractation sur tierce opposition de la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 13 octobre 2017 ayant prononcé une liquidation judiciaire et remettant le débiteur en redressement judiciaire; désigne la SARL V & V prise en la personne de Me VALDMAN 8 impasse Chabanne 95300 PONTOISE en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et la SCP CANET 1 rue de la Citadelle 95300 PONTOISE en qualité de mandataire judiciaire. Les dé...
Annonce BODACC - Rétractation de prononcé de liquidation judiciaire sur tierce opposition
Rétractation sur tierce opposition de la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 13 octobre 2017 ayant prononcé une liquidation judiciaire et remettant le débiteur en redressement judiciaire; désigne la SARL V & V prise en la personne de Me VALDMAN 8 impasse Chabanne 95300 PONTOISE en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et la SCP CANET 1 rue de la Citadelle 95300 PONTOISE en qualité de mandataire judiciaire..
Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 13 avril 2016, désignant liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www. creditors-services. com.
Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Annonce BODACC - Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire
Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-16 du code de commerce.
Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire désignant administrateur Me Valdman Daniel 8 Impasse Chabanne 95300 Pontoise avec les pouvoirs : assister le débiteur pour tous les actes de gestion, mandataire judiciaire Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Annonce BODACC - Modification de l'activité.
Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification du nom commercial. Modification de l'activité. Modification de la dénomination. Modification du capital. Modification de représentant.
Gérant : TELMAT Samia
Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 22/06/2014
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.
Extrait de jugement
18/12/2018
Jugement de plan de redressementAnnonce BODACC d'un événement du 18/12/2018
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.
Annonce JAL
21/09/2021
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaireAnnonce JAL d'un événement du 21/09/2021
Extrait de jugement
04/06/2021
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 04/06/2021
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.
