29/01/2020Date de dernière modification des données de l'entreprise
Procédure collective
RadiéeProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
Publication des comptes
NonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
Score Extra-financier
Non calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
Score Carbone
Non déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Présentation
MICHAEL AMOUR NOTAIRE était une Société civile professionnelle.
Établie à CRIQUETOT L'ESNEVAL - 76280, elle est spécialisée dans le secteur d'activité Activités juridiques.
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Grande Instance du Havre en date du 20/01/2020 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
30 septembre 2010
MENTION D'OFFICE : Par jugement du 23/09/2010 le Tribunal de Grande Instance du HAVRE a prolongé pour une durée d'un an à compter du 26/06/2010 le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée
21 avril 2010
SUIVANT ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE EN DATE DU 08/07/2009, ONT ETE DESIGNES EN QUALITE DE JUGES COMMISSAIRES DANS TOUS LES DOSSIERS DE PROCEDURES COLLECTIVES M. REMI LE HORS, PRESIDENT POR LA PERIODE DU 8 JUILLET 2009 AU 2 AOUT 2009 M. BERTRAND CASTEL PREMIER VICE PRESIDENT POUR LA PERIODE DU 3 AU 21 AOUT 2009, M DOMINIQUE LE MOIGNE VICE PRESIDENT POUR LA PERIODE DU 22 AU 30 AOUT 2009. SUIVANT ORDONNANCE GENERALE DU 1 SEPTEMBRE 2009 CHAPITRE III -8 ONT ETE DESIGNES DANS TOUS LES DOSSIERS DE PROCEDURES COLLECTIVES EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE MME MAGALIE REYNAUD, JUGE ET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MADAME EMMANUEL MAILLARD.
20 novembre 2009
MENTION D'OFFICE : Par jugement du 19/11/2009 le Tribunal de Grande Instance du Havre a désigné Maitre Sébastien DENOITS en tant que cessionnaire des éléments d'actif de l'étude de la SCP AMOUR - A désigné la SELARL Catherine VINCENT en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec pour mission de faire signer tous actes permettant l'exécution du présent jugement - A autorisé Maitre VINCENT es-qualité à procéder au licenciement économique de l'ensemble du personnel soit 6 Personnes
07 octobre 2009
MENTION D'OFFICE : Par jugement du 25/09/2009 le Tribunal de Grande Instance du HAVRE a prolongé exceptionnellement la poursuite d'activité jusqu'au 26 Décembre 2009
14 janvier 2009
MENTION D'OFFICE : Par jugement du 23/12/2008 le Tribunal de Grande Instance du Havre a constaté la cessation des paiements de la société et en fixe provisoirement la date du 03/11/2008, a ouvert une procédure de redressement judiciaire, a désigné Mr Franck DOUDET, Juge au Tribunal de Grande Instance du Havre en qualité de Juge-Commissaire et Mr Luc BRIAND Juge en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, a désigné Maitre Eugène BEILLARD demeurant 23 rue Georges Heuillard au Havre en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion conformément aux dispositions de l'article L 631-2 du code de commerce, a désigné Maitre Catherine VINCENT demeurant 20 Rue Casimir Périer au Havre en qualité de Mandataire Judiciaire pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers conformément aux dispositions des articles L 621-4, 622-20, L631-9 et L631-14 du code de commerce, a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois, a désigné en qualité de Contrôleur la Chambre Départementale des Notaires de la Seine-Maritime en la personne de Maitre Philippe CORNILLE, Notaire à Darnétal, a désigné la SCP de Commissaires Priseurs associés LESIEUR-LEBARS demeurant 77 Rue Louis Brindeau au Havre, afin de dresser l'inventaire et de réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622-6,L 631-9 ET L 631-14 du code de commerce en présence du représentant de l'ordre professionnel
19 janvier 2004
Changement de dénomination CHANGEMENT DE RAISON SOCIALE - ANCIENNE : JEAN-MARIE BAUDRY ET MICHAEL AMOUR NOTAIRES ASSOCIES (SOCIETE ICIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL) - NOUVELLE : MICHAEL AMOUR NOTAIRE ASSOCIE (SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL) DEPART D'UN GERANT : MR JEAN-MARIE BAUDRY ACTES DEPOSES LE 12/01/2004 - Date d'effet : 19/12/2002
NC
ANCIENNE DENOMINATION SOCIALE : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LUCIEN HARTOUT ET JEAN-MARIE BAUDRY NOTAIRES ASSOCIES TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL JUSQU'AU 10/12/87 ANCIENNE DENOMINATION SOCIALE : JEAN-MARIE BAUDRY NOTAIRE ASSOCIE (SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL) JUSQU'AU 03/08/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 252 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 190 866.17 EUR
Greffe de Le HavreTribunal de commerce Greffe de Le Havre - Tribunal de commerce
Numéro de dossier2000D00027 2000D00027
Code greffe7606 7606
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Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise MICHAEL AMOUR NOTAIRE au format Acrobat PDF imprimable : Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise MICHAEL AMOUR NOTAIRE, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, les 4 jugements, le siège social, le dirigeant actuel, les 2 anciens dirigeants, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise MICHAEL AMOUR NOTAIRE, la liste des 8 derniers évènements et des informations supplémentaires sur l'établissement de l'entreprise.
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Rapport Complet Officiel & Solvabilité de MICHAEL AMOUR NOTAIRE (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...)
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Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
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Étude de Solvabilité
Étude de solvabilité de MICHAEL AMOUR NOTAIRE (Notation financière, risque de défaillance, ...)
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Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
Statuts numérisés
Statuts mis à jour - Divers
JOURNAL DU 19/12/2002 (PAR ARRETE DU 10/12/2002) Changement de dénomination en celle de MICHAEL AMOUR NOTAIRE ASSOCIE (SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL) DEPART D'UN GERANT - CESSION CONDITIONNELLE DE DROITS SOCIAUX EN DATE DU 17/06/2002 JOURNAL DU 19/12/2002 (PAR ARRETE DU 10/12/2002) Changement de dénomination en celle de MICHAEL AMOUR NOTAIRE ASSOCIE (SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL) DEPART D'UN GERANT
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
Actes numérisés
Statuts mis à jour - Divers
JOURNAL DU 19/12/2002 (PAR ARRETE DU 10/12/2002) Changement de dénomination en celle de MICHAEL AMOUR NOTAIRE ASSOCIE (SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL) DEPART D'UN GERANT - CESSION CONDITIONNELLE DE DROITS SOCIAUX EN DATE DU 17/06/2002 JOURNAL DU 19/12/2002 (PAR ARRETE DU 10/12/2002) Changement de dénomination en celle de MICHAEL AMOUR NOTAIRE ASSOCIE (SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL) DEPART D'UN GERANT
Document
Document
Annonces d'évènements parues
Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc
Annonce JAL - Clôture pour insuffisance d'actifs
GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE - Par jugement en date du 20 Janvier 2020 le Tribunal judiciaire du HAVRE a prononcé la clôture pour insuffisance dactif des operations de liquidation judiciaire de la S.C.P. Michael AMOUR, Notaire, (RCS LE HAVRE 321 630 402) 3 avenue du Docteur Aubry BP9 76280 CRIQUETOT LESNEVAL et a ordonné la publicité du jugement. POUR EXTRAIT, FAIT AU HAVRE LE 21 Janvier 2020 LE GREFFIER
Annonce JAL - Clôture pour insuffisance d'actifs
GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE - Par jugement en date du 20 Janvier 2020 le Tribunal judiciaire du HAVRE a prononcé la clôture pour insuffisance dactif des operations de liquidation judiciaire de la S.C.P. Michael AMOUR, Notaire, (RCS LE HAVRE 321 630 402) 3 avenue du Docteur Aubry BP9 76280 CRIQUETOT LESNEVAL et a ordonné la publicité du jugement. POUR EXTRAIT, FAIT AU HAVRE LE 21 Janvier 2020 LE GREFFIER
Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance dactif. N°RG : 08/3032
Annonce BODACC - Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Avis de dépôt de la liste des créances nées après jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, dépôt de la liste au Tribunal de Grande Instance du Havre, où les contestations peuvent être faites devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
Annonce BODACC - Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt de la liste de créances nées après jugement d'ouverture de redressement judiciaire au Tribunal de Grande Instance du Havre, où les contestations peuvent être faites devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance du Havre, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Annonce BODACC - Jugement arrêtant un plan de cession
Jugement arrêtant le plan de cession ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL Catherine VINCENT, 20, rue Casimir-Périer, 76600 Le Havre
Annonce BODACC - Autre jugement prononçant
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; liquidateur : VINCENT (Catherine), 20, rue Casimir-Périer, 76600 Le Havre
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Autre jugement prononçantAnnonce BODACC d'un événement du 29/07/2009
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.
Avis de dépôt
10/02/2011
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 10/02/2011
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.
Avis de dépôt
11/09/2012
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 11/09/2012
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.
