LIWATT

03 octobre 2023

• En application de l'article R 123-96 du Code de Commerce, l'activité d'agent immobilier pour l'établissement sis 5 rue de la Gare 59283 Moncheaux est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du Code de Commerce.

02 octobre 2023

• Carte professionnelle n° CPI 5906 2023 000 0004 009 délivrée par la CCI de Grand Lille le 27-01-2023 et valable jusqu'au 26-01-2026 autorise l'exercice de l'activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce.

29 décembre 2022

• En application de l'article R 123-96 du Code de Commerce, l'activité d'agent immobilier est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du Code de Commerce.