LAGARDERE SA

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [871736951.7 EUR]

Commissaire aux comptes titulaire partant : FORVIS MAZARS SA ; nomination du Commissaire aux comptes titulaire : GRANT THORNTON

Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital (augmentation) [871736951.7 EUR]

Annonce JAL - Convocation aux assemblées

https://annonces-legales.lefigaro.fr/app/uploads/2026/04/L0224698-1.pdf

Annonce JAL - Modification du Capital social

Dénomination : LAGARDERE SA. Siren : 320366446. LAGARDERE SA Societé anonyme au capital de 864.399.450,80 ⬠Siège social : 4 rue de Presbourg 75116 PARIS 320 366 446 R.C.S. Paris Suivant procès-verbal en date du 20 avril 2026, le conseil dâadministration a décidé dâaugmenter le capital social dâun montant nominal de 7 337 500,90 euros pour le porter de 864 399 450,80 à 871 736 951,70 euros. Les statuts sont modifiés en conséquence. Le représentant légal.

Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital (augmentation) [864399450.8 EUR]

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes consolidés et rapports

Annonce JAL - Modification du Capital social

Dénomination : LAGARDERE SA. Siren : 320366446. LAGARDERE SA Societé anonyme au capital de 864.185.950,80 Siège social : 4 Rue de Presbourg 75116 PARIS 320 366 446 R.C.S. Paris Suivant procès-verbal en date du 16 octobre 2025, le Conseil dAdministration a décidé daugmenter le capital social dun montant nominal de 213.500 pour le porter à 864.399.450,80. Les Statuts ont été modifiés en conséquence. Mention sera portée au RCS de Paris. Pour avis..

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [864185950.8 EUR]

Administrateur partant : Banet, Virginie ; Administrateur partant : Carrere, Laura

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [864185950.8 EUR]

Nomination de l'Administrateur : Dazzan, nom d'usage : Hortefeux, Valérie ; nomination de l'Administrateur : Castro, nom d'usage : Reiser, Michèle ; modification du Commissaire aux comptes titulaire FORVIS MAZARS SA

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [860913044.6 EUR]

Nomination de l'Administrateur : Ricol, René

Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital (augmentation) [861289121.8 EUR]

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [860913044.6 EUR]

Nomination de l'Administrateur : Ricol, René

Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital (augmentation) [861289121.8 EUR]

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

Dénomination : LAGARDERE SA. Siren : 320366446. LAGARDERE SA Societé anonyme au capital de 864.185.950,80 Siège social : 4 Rue de Presbourg 75016 PARIS 320 366 446 R.C.S. Paris Aux termes des décisions en date du 13 juin 2025, le Président Directeur Général a constaté larrivée à échéane des mandats dAdministratrice de Mesdames Virginie BANET et Laura CARRERE, à effet au 29 avril 2025. Mention sera portée au RCS de Paris. Pour avis..

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

Dénomination : LAGARDERE SA. Siren : 320366446. LAGARDERE SA Societé anonyme au capital de 864.185.950,80 Siège social : 4 rue de Presbourg 75116 PARIS 320 366 446 R.C.S. Paris Suivant procès-verbal en date du 29 avril 2025, lAssemblée Générale Mixte a décidé de nommer en qualité dAdministratrices : Mme. Valérie HORTEFEUX, Demeurant 72 avenue Henri Martin 75116 PARIS ; Mme. Michèle REISER, demeurant 33 avenue Montaigne 75008 PARIS. Mention sera portée au RCS de Paris. Pour avis..

Annonce JAL - Convocation aux assemblées

LAGARDERE SA Sociéte anonyme au capital de 864 185 950,80 Siège social : 4, rue de Presbourg, Paris 16ème (75) 320 366 446 R.C.S. Paris Avis de convocation Les actionnaires de la société Lagardère SA (la « Société ») sont convoqués le mardi 29 avril 2025 à 9 heures au Casino de Paris, 16 rue de Clichy, 75009 Paris, en assemblée générale mixte annuelle (l« Assemblée Générale ») à leffet de délibérer sur lordre du jour et les projets de résolutions présentés ci-dessous. Ordre du jour A titre ordinaire 1. Approbation des comptes annuels de lexercice clos le 31 décembre 2024. 2. Approbation des comptes consolidés de lexercice clos le 31 décembre 2024. 3. Affectation du résultat social ; distribution dun dividende. 4. Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées. 5. Approbation des informations mentionnées à larticle L. 22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux. 6. Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de lexercice 2024 à Monsieur Arnaud Lagardère, Président-Directeur Général. 7. Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de lexercice 2024 à Monsieur Jean-Christophe Thiery, Président-Directeur Général. 8. Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de lexercice 2024 à Monsieur Pierre Leroy, Directeur Général Délégué. 9. Approbation de la politique de rémunération 2025 du Président-Directeur Général. 10. Approbation de la politique de rémunération 2025 des membres du Conseil dAdministration. 11. Ratification de la cooptation de Monsieur Jean-Christophe Thiery, en qualité dAdministrateur. 12. Ratification de la cooptation de Monsieur Arnaud Lagardère, en qualité dAdministrateur. 13. Nomination de Madame Valérie Hortefeux en qualité dAdministratrice pour une durée de quatre ans. 14. Nomination de Madame Michèle Reiser en qualité dAdministratrice pour une durée de quatre ans. 15. Renouvellement de Monsieur Yannick Bolloré en qualité dAdministrateur pour une durée de quatre ans. 16. Renouvellement de Madame Véronique Morali en qualité dAdministratrice pour une durée de trois ans. 17. Renouvellement de Monsieur Arnaud de Puyfontaine en qualité dAdministrateur pour une durée de trois ans. 18. Renouvellement de Monsieur Nicolas Sarkozy en qualité dAdministrateur pour une durée de trois ans. 19. Renouvellement de Madame Valérie Bernis en qualité dAdministratrice pour une durée de deux ans. 20. Renouvellement de Madame Fatima Fikree en qualité dAdministratrice pour une durée de deux ans. 21. Autorisation à donner au Conseil dAdministration pour une durée de 18 mois à leffet dopérer sur les actions de la Société. A titre extraordinaire 22. Délégation de compétence au Conseil dAdministration pour une durée de 26 mois, pour décider lémission de valeurs mobilières représentatives dun droit de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de filiales de la Société et/ou de toute autre société, dans la limite de 1,5 milliard deuros pour les emprunts en résultant. 23. Délégation de compétence au Conseil dAdministration pour une durée de 26 mois, pour décider lémission, avec droit préférentiel de souscription, dactions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à lattribution de titres de créance, dans la limite de 280 millions deuros pour les augmentations de capital et de 1,5 milliard deuros pour les emprunts en résultant. 24. Délégation de compétence au Conseil dAdministration pour une durée de 26 mois, pour décider lémission, par voie doffre au public autre que celle visée au 1° de larticle l. 411-2 du Code monétaire et financier, sans droit préférentiel de souscription mais avec un droit de priorité dune durée minimale de cinq jours de bourse, dactions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à lattribution de titres de créance, dans la limite de 170 millions deuros pour les augmentations de capital et de 1,5 milliard deuros pour les emprunts en résultant. 25. Délégation de compétence au Conseil dAdministration pour une durée de 26 mois, pour décider lémission, par voie doffre au public autre que celle visée au 1° de larticle l. 411-2 du Code monétaire et financier, sans droit préférentiel de souscription et sans droit de priorité, dactions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à lattribution de titres de créance, dans la limite de 85 millions deuros pour les augmentations de capital et de 1,5 milliard deuros pour les emprunts en résultant. 26. Délégation de compétence au Conseil dAdministration pour une durée de 26 mois, pour décider lémission, dans le cadre dune offre visée au 1° de larticle L. 411-2 du Code monétaire et financier sans droit préférentiel de souscription, dactions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à lattribution de titres de créance, dans la limite de 85 millions deuros pour les augmentations de capital et de 1,5 milliard deuros pour les emprunts en résultant. 27. Autorisation à donner au Conseil dAdministration daugmenter, dans le cadre des plafonds fixés, le montant des émissions décidées en cas de demande excédentaire. 28. Délégation de compétence au Conseil dAdministration pour une durée de 26 mois, pour décider lémission, sans droit préférentiel de souscription, dactions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à lattribution de titres de créance, destinées à rémunérer des titres apportés dans le cadre doffres publiques déchange ou dapports en nature, dans la limite de 85 millions deuros pour les augmentations de capital et de 1,5 milliard deuros pour les emprunts en résultant. 29. Limitations globales à 85 millions deuros, 320 millions deuros et 1,5 milliard deuros pour les augmentations de capital et les emprunts résultant démissions décidées en vertu des délégations de compétence objet des résolutions précédentes. 30. Délégation de compétence au Conseil dAdministration pour une durée de 26 mois, pour décider daugmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes démission et émission de titres de capital ou majoration du montant nominal des titres de capital existants, dans la limite de 320 millions deuros. 31. Délégation de compétence au Conseil dAdministration pour une durée de 26 mois, pour décider lémission sans droit préférentiel de souscription dactions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux salariés dans le cadre de plans dépargne entreprise dans la limite de 0,5 % du capital actuel par an. 32. Autorisation à donner au Conseil dAdministration pour une durée de quatre ans, de réduire le capital social par voie dannulation de tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre des programmes de rachat dactions. 33. Autorisation à donner au Conseil dAdministration pour une durée de 38 mois dattribuer gratuitement aux salariés et dirigeants de la Société et des sociétés et groupements qui lui sont liés des actions de performance de la Société. 34. Autorisation à donner au Conseil dAdministration pour une durée de 38 mois dattribuer gratuitement aux salariés et dirigeants de la Société et des sociétés et groupements qui lui sont liés des actions de la Société. 35. Ratification de la décision du Conseil dAdministration de modifier les articles 12 et 17 des Statuts de la Société, en conformité avec la règlementation en vigueur. 36. Actualisation des Statuts de la Société. A titre ordinaire 37. Pouvoirs pour les formalités Lavis de réunion comportant le texte des résolutions soumis à cette Assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 26 février 2025, Bulletin n°25, sous le numéro 2500453. Il est précisé que les projets de résolutions publiés dans lavis de réunion susmentionné sont inchangés, à lexception des résolutions 13 et 14 (indication du nom des personnes dont la nomination est proposée en qualité dAdministratrice) et de la résolution 33 (correction du plafond dattribution des actions gratuites aux dirigeants mandataires sociaux de la Société). Les résolutions concernées sont reproduites ci-après : Treizième résolution (Nomination de Madame Valérie Hortefeux en qualité dAdministratrice, pour une durée de quatre ans) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil dAdministration, décide de nommer Madame Valérie Hortefeux en qualité dAdministratrice pour une durée de quatre (4) ans, qui prendra fin à lissue de lAssemblée Générale appelée à statuer en 2029 sur les comptes de lexercice clos le 31 décembre 2028. Quatorzième résolution (Nomination de Madame Michèle Reiser en qualité dAdministratrice, pour une durée de quatre ans) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil dAdministration, décide de nommer Madame Michèle Reiser en qualité dAdministratrice, pour une durée de quatre (4) ans, qui prendra fin à lissue de lAssemblée Générale appelée à statuer en 2029 sur les comptes de lexercice clos le 31 décembre 2028. Trente-troisième résolution (Autorisation à donner au Conseil dAdministration pour une durée de 38 mois dattribuer gratuitement aux salariés et dirigeants de la Société et des sociétés et groupements qui lui sont liés des actions de performance de la Société) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil dAdministration ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et des recommandations du Code Afep-Medef, code de gouvernement dentreprise auquel la Société se réfère : autorise le Conseil dAdministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires quil déterminera parmi les membres du personnel salarié et des dirigeants de la Société et des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens de larticle L. 225-197-2 du Code de commerce, à des attributions gratuites dactions existantes ou à émettre ; décide que le nombre total des actions gratuites pouvant être attribuées chaque année civile à lensemble des bénéficiaires (à lexclusion des dirigeants mandataires sociaux de la Société) ne pourra être supérieur à 0,8 % du nombre des actions composant le capital social tel que constaté à lissue de la présente Assemblée, nombre auquel sajoutera, le cas échéant, le nombre supplémentaire des actions à attribuer au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires en cas dopérations portant sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société ; décide que le nombre total des actions gratuites pouvant être attribuées chaque année civile à chacun des dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra être supérieur à 0,05 % du nombre des actions composant le capital social tel que constaté à lissue de la présente Assemblée, nombre auquel sajoutera, le cas échéant, le nombre supplémentaire des actions à attribuer au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires en cas dopérations portant sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société ; décide que lacquisition définitive de lensemble des actions gratuites attribuées en vertu de la présente autorisation devra être soumise à des conditions de performance déterminées par le Conseil dAdministration, sil y a lieu, dont la réalisation devra être appréciée sur au moins trois exercices sociaux consécutifs, étant précisé que les conditions de performance associées aux actions gratuites attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société devront sinscrire dans le cadre fixé par le Conseil dAdministration de la Société ; décide que lacquisition des actions par leurs bénéficiaires ne sera définitive quà lissue dune période qui ne pourra être inférieure à trois ans, exception faite en cas de décès ou dinvalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à larticle L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale, lacquisition définitive des actions pouvant alors être demandée conformément aux dispositions légales applicables ; décide que le Conseil dAdministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra librement fixer une période courant à compter de la date dacquisition définitive des actions, au cours de laquelle les actions devront être conservées, étant précisé que, pour les dirigeants mandataires sociaux de la Société, ladite période ne pourra être inférieure à deux ans, exception faite en cas de décès ou dinvalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories susvisées, les actions devenant alors librement cessibles conformément aux dispositions légales applicables ; constate que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires des actions gratuites qui seraient attribuées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises à lissue de la période dacquisition ; décide que le Conseil dAdministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura les pouvoirs les plus étendus pour, dans les conditions fixées par la loi et les limites susvisées : déterminer lidentité des bénéficiaires et le nombre dactions attribuées à chacun, fixer les périodes dacquisition et, le cas échéant, de conservation des actions, fixer les conditions, notamment de performance, auxquelles sera soumise lacquisition définitive des actions, procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre dactions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires en cas dopérations portant sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société intervenant pendant la période dacquisition, en cas dattribution dactions à émettre, procéder aux augmentations de capital nécessaires par voie dincorporation de réserves, bénéfices et/ou primes et modifier corrélativement les statuts de la Société, et dune manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour mettre en uvre la présente autorisation ; décide que lautorisation ainsi donnée peut être utilisée par le Conseil dAdministration pendant une durée de trente-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et quelle met fin à et remplace lautorisation donnée aux termes de la seizième résolution adoptée par lAssemblée Générale mixte du 22 avril 2022. CONDITION PREALABLE A REMPLIR POUR PARTICIPER A LASSEMBLEE Conformément aux dispositions de larticle R. 22-10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à lAssemblée Générale du mardi 29 avril 2025, les actionnaires qui justifieront de leur qualité par linscription en compte de leurs actions, à leur nom ou au nom de lintermédiaire inscrit pour leur compte en application du septième alinéa de larticle L. 228-1 du Code de commerce (l« Intermédiaire Inscrit »), dans les comptes de titres nominatifs de la Société tenus par son mandataire, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SECURITIES SERVICES (« SGSS »), au deuxième jour ouvré précédant lAssemblée (la « record date »), soit : le vendredi 25 avril 2025 à zéro heure, heure de Paris. Lagardère SA étant une valeur essentiellement nominative, linscription des actions dans son registre titres impose, pour chaque journée comptable, que les entrées résultant dacquisitions soient compensées par des sorties portant sur un nombre total identique dactions et que lon sursoit à toute nouvelle inscription dans le registre tant quune telle compensation na pas pu être opérée, ceci afin déviter un dépassement du montant de lémission. Linscription dactions dans le registre dépend donc de la diligence des intermédiaires financiers dans la transmission des instructions correspondant aux transactions réalisées par leurs clients (inscription ou radiation), à légard de laquelle la Société et son mandataire SGSS sont purement tributaires. La Société attire ainsi lattention de ses actionnaires sur laléa qui peut exister dans linscription dans le registre à la « record date », dactions dont lacquisition interviendrait à lapproche de cette dernière, et ce faisant, dans leur capacité à exercer les droits de vote qui y sont attachés lors de lAssemblée Générale, quand bien même ces actions auraient été acquises plusieurs jours avant la « record date ». Pour plus dinformation sur ce sujet : voir le communiqué de presse diffusé par lAutorité des marchés financiers le 26 février 2021. MODALITES DE PARTICIPATION A LASSEMBLEE Tout actionnaire remplissant la condition susvisée pourra participer à lAssemblée Générale en y assistant personnellement (1), ou en votant à distance par voie postale ou par Internet (2) ou en sy faisant représenter en donnant pouvoir au Président de lAssemblée Générale (3) ou à un tiers (4). LAssemblée Générale sera par ailleurs diffusée en direct (en français) et sera également disponible en différé sur le site internet de la Société www.lagardere.com (rubrique Actionnaires & Investisseurs Assemblées Générales). 1. Participation personnelle à lAssemblée Les actionnaires désirant assister personnellement à lAssemblée peuvent demander une carte dadmission soit par courrier postal à laide de lenveloppe prépayée jointe à la convocation qui leur sera adressée en utilisant le formulaire unique de vote, soit par Internet via la plateforme sécurisée VOTACCESS. Les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs, qui nauraient pas demandé ou reçu leur carte dadmission, peuvent également se présenter le jour même de lAssemblée, muni dune pièce didentité, aux guichets qui seront spécialement prévus à cet effet. 2. Vote à distance Les actionnaires peuvent voter à distance sur les résolutions soumises à lAssemblée soit par courrier postal à laide de lenveloppe prépayée jointe à la convocation qui leur sera adressée en utilisant le formulaire unique de votes soit par Internet via la plateforme sécurisée VOTACCESS. 3. Pouvoirs au Président Les actionnaires peuvent également donner une procuration sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de lAssemblée démettre un vote favorable à ladoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil dAdministration et un vote défavorable à ladoption de tous les autres projets de résolutions. Cette procuration peut être donnée soit par courrier postal à laide de lenveloppe prépayée jointe à la convocation qui leur sera adressée en utilisant le formulaire unique de vote soit par Internet via la plateforme sécurisée VOTACCESS. 4. Représentation par un tiers Les actionnaires peuvent enfin se faire représenter à lAssemblée par toute personne de leur choix. Cette procuration peut être donnée soit par courrier postal à laide de lenveloppe prépayée jointe à la convocation qui leur sera adressée en utilisant le formulaire unique de vote soit par Internet via la plateforme sécurisée VOTACCESS. Conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation du mandataire doit seffectuer dans les mêmes formes. DISPOSITIONS GENERALES Lorsque lactionnaire a déjà exprimé son vote à distance, ou envoyé un pouvoir ou demandé sa carte dadmission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à lAssemblée. En aucun cas un actionnaire ne pourra retourner à la fois une formule de procuration et un formulaire de vote à distance. Dans une telle situation, la formule de procuration sera prise en considération sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote à distance. Les demandes de cartes dadmission, votes à distance et procurations émis par des actionnaires nayant pas leur domicile sur le territoire français, dont les actions sont inscrites au nom dun Intermédiaire Inscrit dans les comptes de titres nominatifs de la Société, devront être accompagnés dune attestation dudit Intermédiaire Inscrit, de telle sorte que la Société ou son mandataire SGSS puisse vérifier sans contestation possible la qualité dactionnaire à la « record date » (vendredi 25 avril 2025 à zéro heure, heure de Paris). Au cas où les actions seraient détenues par plusieurs Intermédiaires Inscrits, une attestation devra alors être établie par chacun de ces Intermédiaires Inscrits. Les demandes de cartes dadmission, votes à distance et procurations émis par des Intermédiaires Inscrits ne pourront être pris en compte quà la condition que lidentité des actionnaires ait été divulguée, en cas de demande en ce sens formulée par la Société ou SGSS, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. MODALITES PRATIQUES 1. Participation par voie postale : utilisation du formulaire papier Toutes les actions de la Société étant nominatives, les formulaires de vote à distance et de procuration sont adressés avec les courriers et courriels de convocation. En tout état de cause, ces formulaires sont également disponibles sur le site Internet www.lagardere.com et peuvent également être obtenus sur simple demande effectuée auprès de SGSS au plus tard le jeudi 24 avril 2025 à ladresse suivante : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SECURITIES SERVICES Service des assemblées générales CS 30812 44308 NANTES CEDEX Pour pouvoir être pris en compte à lAssemblée, les formulaires papier devront être réceptionnés, dûment complétés et signés, par SGSS le samedi 26 avril 2025 au plus tard. 2. Participation par Internet : utilisation de la plateforme sécurisée VOTACCESS La plateforme de vote VOTACCESS est accessible, pour les actionnaires nominatifs, via le site Internet Sharinbox de SGSS : https://sharinbox.societegenerale.com. Les actionnaires nominatifs doivent se connecter au site Sharinbox à laide de leurs codes daccès habituels (identifiant et mot de passe leur permettant de consulter habituellement leur compte nominatif sur le site Sharinbox). Nous attirons votre attention sur le fait que SGSS a mis en place un système de double identification pour sécuriser davantage vos données sur la plateforme Sharinbox. Ainsi, si vous êtes nouvel actionnaire ou si vous navez pas encore activé votre nouveau compte depuis juin 2022, nous vous invitons à actualiser votre connexion sur Sharinbox. Un guide de connexion et une vidéo tutorielle sont à votre disposition sur la page daccueil de Sharinbox. Après sêtre connectés au site Sharinbox, les actionnaires devront suivre les indications données à lécran afin daccéder à la plateforme VOTACCESS. Dans le cas où un actionnaire nominatif ne serait plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il devra se connecter sur le site Sharinbox et cliquer sur « Code daccès oublié » à partir de la page daccueil. Pour toute demande, SGSS se tient à la disposition des actionnaires, de 9h30 à 18h au numéro de téléphone suivant : +33 (0)2 51 85 67 89. Les demandes de carte dadmission, votes à distance, désignations ou révocations de mandats pourront être exprimés via la plateforme VOTACCESS à compter du vendredi 11 avril 2025 à 9h00, heure de Paris et jusquau lundi 28 avril 2025 à 15h00, heure de Paris. Il est toutefois conseillé de ne pas attendre la date ultime pour se connecter, notamment en cas de demande de mot de passe ou en cas de première connexion sur Sharinbox avec le nouveau système de double identification mis en place. DEPOT DE QUESTIONS ECRITES Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées par lettre recommandée avec demande davis de réception adressée au Président du Conseil dAdministration au siège social de la Société ou par voie électronique à ladresse AG2025@lagardere.fr au plus tard le mercredi 23 avril 2025, et être accompagnées dune attestation dinscription dans les comptes nominatifs de la Société à la date de la demande. Les questions écrites qui seraient posées par des actionnaires nayant pas leur domicile sur le territoire français et dont les actions sont inscrites au nom dun Intermédiaire Inscrit dans les comptes de titres nominatifs de la Société ne pourront être prises en compte que si elles sont accompagnées dune attestation établie par lIntermédiaire Inscrit, de telle sorte que la Société puisse vérifier sans contestation possible la qualité dactionnaire. Au cas où les actions seraient détenues par plusieurs Intermédiaires Inscrits successifs, une attestation devra alors être établie par chacun de ces Intermédiaires Inscrits. DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents et renseignements qui doivent être communiqués ou dont les actionnaires peuvent prendre connaissance à loccasion de lAssemblée Générale ont été mis en ligne sur le site Internet de la Société et/ou sont consultables par les actionnaires, de préférence sur rendez-vous, au lieu du siège social de Lagardère SA, 4 rue de Presbourg à Paris 16e (75). Les actionnaires souhaitant obtenir communication dun document ou dune information qui ne serait pas déjà accessible sur le site Internet doivent adresser leur demande en ce sens par courrier électronique à ladresse AG2025@lagardere.fr. Le Conseil dAdministration

Annonce JAL - Modification du Capital social

Dénomination : LAGARDERE SA. Siren : 320366446. LAGARDERE SA Societé anonyme au capital de 861.289.121,80 Siège social : 4 rue de Presbourg 75116 PARIS 320 366 446 R.C.S. Paris Suivant procès-verbal en date du 18 mars 2025, le Conseil dAdministration a : décidé daugmenter le capital social dun montant nominal de 4.110.119,00 pour le porter de 861.289.121,80 à 865.399.240,80 ; décidé de réduire le capital social dun montant nominal de 1.213.290,00 pour le ramener de 865.399.240,80 à 864.185.950,80. Suivant procès-verbal en date du 25 avril 2025, Le Président-Directeur Général a constaté la réalisation de la réduction du capital social susvisée. Les Statuts ont été modifiés en conséquence. Mention sera portée au RCS de Paris. Pour avis..

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes consolidés et rapports

Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital (augmentation) [861289121.8 EUR]

Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital (augmentation) [861289121.8 EUR]

Annonce JAL - Cession de Parts

Dénomination : VIVENDI SE. Siren : 343134763. VIVENDI SE Societé Européenne au capital de 5 664 549 687,50 euros Siège social : 42, avenue de Friedland 75008 PARIS 343 134 763 RCS PARIS Aux termes de lextrait de lAGM du 09/12/2024 : il a été approuvé dans toutes ses dispositions le traité dapport partiel dactif placé sous le régime juridique des scissions du 28/10/2024 consistant en (i) lapport par la Société à Canal + SA (SA à Directoire et Conseil de Surveillance sise au 50, Rue Camille Desmoulins 92863 Issy Les Moulineaux Cedex 9 835 150 434 RCS NANTERRE) de lintégralité des actions quelle détient dans le capital de Groupe Canal+ SA (SA à Directoire et Conseil de Surveillance sise au 50, rue Camille Desmoulins 92863 Issy Les Moulineaux Cedex 9 420 624 777 RCS NANTERRE) représentant lintégralité de son capital et (ii) lattribution directe aux actionnaires de la Société des actions émises par Canal + SA en rémunération de cet apport à raison dune action Canal + SA pour une action Vivendi SE. il a été approuvé dans toutes ses dispositions le traité dapport partiel dactif placé sous le régime juridique des scissions du 28/10/2024 consistant en (i) lapport par la Société à Louis Hachette Group SA (SA à Conseil dAdministration sise 4 rue de Presbourg 75116 PARIS 808 946 305 RCS PARIS) de (a) lintégralité des actions quelle détient dans le capital de Prisma Group SAS (SAS sise 59 bis avenue Hoche 75008 PARIS 829 674 381 RCS PARIS), représentant lintégralité de son capital, et (b) les 93 935 006 actions ordinaires détenues au 30/09/2024 dans le capital de Lagardère SA (SA sise 4 rue de Presbourg 75116 PARIS 320 366 446 RCS PARIS) représentant 66,53 % de son capital au 30/09/2024, et (ii) lattribution directe aux actionnaires de la Société des actions émises par Louis Hachette Group SA en rémunération de ces apports à raison dune action Louis Hachette Group SA pour une action Vivendi SE. Aux termes des extraits du Procès-Verbal du Directoire du 16/12/2024, il a été constaté la réalisation définitive de ces opérations et limputation définitive sur le capital de la Société dun montant de 3 900 000 000 euros au titre de la scission partielle Canal+ et à la somme de 1 198 094 718,75 euros au titre de la scission partielle Louis Hachette Group soit un montant total de 5 098 094 718,75 euros. Le capital est ainsi ramené à 566 454 968,75 euros. Dautre part, il a été pris acte : de la démission de Mme Claire Léost, de M. Maxime Saada de leurs mandats de membres du Directoire à compter du 09/12/2024, la démission et de Mme Lucie Strnadova de son mandat de membre du Conseil de surveillance représentant les salariés à compter du 09/12/2024, de la désignation par le Comité de la Société Européenne le 10/12/2024, de M. Nicusor Cojocaru demeurant DRM Padurea Neagra, n° 1-17, BL. 453, Ap. 31, Bucarest, Roumanie en tant que membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés.Les statuts ont été modifiés en conséquence.Le dépôt légal sera effectué au RCS de PARIS..

Annonce JAL - Mouvement d'Associés

Dénomination : VIVENDI SE. Siren : 343134763. VIVENDI SE Societé Européenne au capital de 5 664 549 687,50 euros Siège social : 42, avenue de Friedland 75008 PARIS 343 134 763 RCS PARIS Aux termes de lextrait de lAGM du 09/12/2024 : il a été approuvé dans toutes ses dispositions le traité dapport partiel dactif placé sous le régime juridique des scissions du 28/10/2024 consistant en (i) lapport par la Société à Canal + SA (SA à Directoire et Conseil de Surveillance sise au 50, Rue Camille Desmoulins 92863 Issy Les Moulineaux Cedex 9 835 150 434 RCS NANTERRE) de lintégralité des actions quelle détient dans le capital de Groupe Canal+ SA (SA à Directoire et Conseil de Surveillance sise au 50, rue Camille Desmoulins 92863 Issy Les Moulineaux Cedex 9 420 624 777 RCS NANTERRE) représentant lintégralité de son capital et (ii) lattribution directe aux actionnaires de la Société des actions émises par Canal + SA en rémunération de cet apport à raison dune action Canal + SA pour une action Vivendi SE. il a été approuvé dans toutes ses dispositions le traité dapport partiel dactif placé sous le régime juridique des scissions du 28/10/2024 consistant en (i) lapport par la Société à Louis Hachette Group SA (SA à Conseil dAdministration sise 4 rue de Presbourg 75116 PARIS 808 946 305 RCS PARIS) de (a) lintégralité des actions quelle détient dans le capital de Prisma Group SAS (SAS sise 59 bis avenue Hoche 75008 PARIS 829 674 381 RCS PARIS), représentant lintégralité de son capital, et (b) les 93 935 006 actions ordinaires détenues au 30/09/2024 dans le capital de Lagardère SA (SA sise 4 rue de Presbourg 75116 PARIS 320 366 446 RCS PARIS) représentant 66,53 % de son capital au 30/09/2024, et (ii) lattribution directe aux actionnaires de la Société des actions émises par Louis Hachette Group SA en rémunération de ces apports à raison dune action Louis Hachette Group SA pour une action Vivendi SE. Aux termes des extraits du Procès-Verbal du Directoire du 16/12/2024, il a été constaté la réalisation définitive de ces opérations et limputation définitive sur le capital de la Société dun montant de 3 900 000 000 euros au titre de la scission partielle Canal+ et à la somme de 1 198 094 718,75 euros au titre de la scission partielle Louis Hachette Group soit un montant total de 5 098 094 718,75 euros. Le capital est ainsi ramené à 566 454 968,75 euros. Dautre part, il a été pris acte : de la démission de Mme Claire Léost, de M. Maxime Saada de leurs mandats de membres du Directoire à compter du 09/12/2024, la démission et de Mme Lucie Strnadova de son mandat de membre du Conseil de surveillance représentant les salariés à compter du 09/12/2024, de la désignation par le Comité de la Société Européenne le 10/12/2024, de M. Nicusor Cojocaru demeurant DRM Padurea Neagra, n° 1-17, BL. 453, Ap. 31, Bucarest, Roumanie en tant que membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés.Les statuts ont été modifiés en conséquence.Le dépôt légal sera effectué au RCS de PARIS..

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [860913044.6 EUR]

Nomination de l'Administrateur : Ricol, René

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [860913044.6 EUR]

Nomination de l'Administrateur : Ricol, René

Annonce JAL - Modification du Capital social

Dénomination : LAGARDERE SA. LAGARDERE SA Societé anonyme au capital de 860.913.044,60 Siège social : 4 rue de Presbourg 75116 PARIS 320 366 446 R.C.S. Paris Suivant procès-verbal en date 25 septembre 2024, le Conseil dAdministration a : - décidé daugmenter le capital social dun montant nominal de 3.752.244,20 pour le porter de 860.913.044,60 à 864.665.288,80 ; - décidé de réduire le capital social dun montant nominal de 3.376.167 pour le ramener de 864.665.288,80 à 861.289.121,80. Les Statuts ont été modifiés en conséquence. Mention sera portée au RCS de Paris. Pour avis.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [860913044.6 EUR]

Président du conseil d'administration et Directeur général partant : Thiery De Bercegol Du Moulin, Jean-Christophe ; nomination du Président du conseil d'administration et Directeur général : Lagardère, Arnaud ; Administrateur partant : Thiery De Bercegol Du Moulin, Jean-Christophe ; nomination de l'Administrateur : Lagardère, Arnaud

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

Dénomination : LAGARDERE SA. LAGARDERE SA Societé anonyme au capital de 860.913.044,60 Siège social : 4 Rue de Presbourg 75016 PARIS 320 366 446 R.C.S. Paris Suivant procès-verbal en date du 28 juin 2024, le Conseil dAdministration a : coopté en qualité dAdministrateur M. Arnaud LAGARDERE demeurant 4 rue de Presbourg 75116 PARIS, En remplacement de M. Jean-Christophe THIERY DE BERCEGOL DU MOULIN, démissionnaire ; décidé de nommer en qualité de Président-Directeur Général M. Arnaud LAGARDERE demeurant 4 rue de Presbourg 75116 PARIS, en remplacement de M. Jean-Christophe THIERY DE BERCEGOL DU MOULIN, démissionnaire. Mention sera portée au RCS de Paris. Pour avis.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [860913044.6 EUR]

Directeur général délégué partant : Leroy, Pierre ; Censeur partant : Leroy, Pierre

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [860913044.6 EUR]

Président du conseil d'administration et Directeur général partant : Lagardere, Arnaud ; nomination du Président du conseil d'administration et Directeur général : Thiery De Bercegol Du Moulin, Jean-Christophe ; nomination de l'Administrateur : Thiery De Bercegol Du Moulin, Jean-Christophe

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

Dénomination : LAGARDERE SA. LAGARDERE SA Societé anonyme au capital de 860.913.044,60 Siège social : 4 Rue de Presbourg 75116 PARIS 320 366 446 R.C.S. Paris Suivant procès-verbal en date du 19 mars 2024, le Conseil dAdministration a pris acte de la démission de M. Pierre LEROY de ses mandats de Directeur Général Délégué et Censeur. Mention sera portée au RCS de Paris. Pour avis.

Annonce JAL - Convocation aux assemblées

08/04/2024 733348 LAGARDERE SA Société anonyme au capital de 860 913 044,60 Siege social : 4, rue de Presbourg, Paris 16 ème (75) 320 366 446 R.C.S. Paris Avis de convocation Les actionnaires de la société Lagardère SA (la « Société ») sont convoqués le jeudi 25 avril 2024 à 10 heures aux Folies Bergère, 32 Rue Richer, 75009 Paris, en assemblée générale ordinaire annuelle (l« Assemblée Générale »), à leffet de délibérer sur lordre du jour et les projets de résolutions présentés ci-dessous. Ordre du jour 1. Approbation des comptes annuels de lexercice clos le 31 décembre 2023. 2. Approbation des comptes consolidés de lexercice clos le 31 décembre 2023. 3. Affectation du résultat social ; distribution dun dividende. 4. Approbation dune convention réglementée visée à larticle L. 225-38 du Code de commerce. 5. Ratification de la cooptation de Monsieur Yannick Bolloré en qualité dAdministrateur. 6. Approbation des informations mentionnées à larticle L. 22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux. 7. Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de lexercice 2023 à Monsieur Arnaud Lagardère, Président-Directeur Général. 8. Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de lexercice 2023 à Monsieur Pierre Leroy, Directeur Général Délégué. 9. Approbation de la politique de rémunération 2024 du Président-Directeur Général. 10. Approbation de la politique de rémunération 2024 du Directeur Général Délégué. 11. Approbation de la politique de rémunération 2024 des membres du Conseil dAdministration. 12. Autorisation à donner au Conseil dAdministration pour une durée de dix-huit mois à leffet dopérer sur les actions de la Société. 13. Nomination de Deloitte & Associés en qualité de Commissaire aux Comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité. 14. Nomination de Mazars en qualité de Commissaire aux Comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité. 15. Pouvoirs pour les formalités. Lavis de réunion comportant le texte des résolutions soumis à cette Assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 6 mars 2024, Bulletin n°29, sous le numéro 2400421. Il est précisé que les projets de résolutions publiés dans lavis de réunion sus mentionné sont inchangés, à lexception de la résolution 3 (indication des dates de détachement et de paiement du dividende), et des résolutions 13 et 14 (indica tion des noms et durées des mandats des Commissaires aux Comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité). Les résolutions concernées sont reproduites ci-après : Troisième résolution (Affectation du résultat social, distribution dun dividende) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le bénéfice de lexercice clos le 31 décembre 2023 qui sélève à : 8 076 210,41 compte tenu du report à nouveau bénéficiaire de : 22 378 030,75 conduit à un bénéfice distribuable égal à : 30 454 241,16 LAssemblée Générale décide, sur proposition du Conseil dAdministration, de distribuer un dividende annuel ordinaire unitaire de 0,65 par action, étant précisé que : les actions qui seraient détenues par la Société elle-même à la date de déta chement du dividende annuel nauront pas droit à celui-ci ; les actions qui seraient créées par la Société avant la date de détachement de ce dividende y auront droit. Le dividende sera prélevé de la manière suivante : à hauteur de 30 454 241,16 sur le bénéfice distribuable ; à hauteur du solde sur le compte « Réserves facultatives ». Ce dividende sera détaché de laction le 26 avril 2024 et payable à compter du 30 avril 2024, par chèque ou virement, aux titulaires dactions inscrites en compte nominatif pur ou aux intermédiaires habilités des titulaires dactions inscrites en compte nominatif administré. Ce dividende sera éligible à labattement de 40 % visé à larticle 158.3.2° du Code général des impôts bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscale ment en France qui renonceront à lapplication du prélèvement forfaitaire unique et opteront pour lapplication du barème progressif. Conformément à larticle 243 bis du Code général des impôts, lAssemblée Générale prend acte que les dividendes mis en distribution et les revenus distri bués au titre des trois derniers exercices précédant lexercice 2023 se sont éle vés aux sommes suivantes, toutes éligibles à labattement de 40 % visé à lar ticle 158.3.2° du Code général des impôts bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France : 2020 2021 2022 Dividende versé aux actionnaires Dividende unitaire 0 0,50 1,30 Dividende total 0 70 216 511,50 183 059 896,50 Treizième résolution (Nomination de Deloitte & Associés en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rap port du Conseil dAdministration, décide en application de larticle L. 821-40 du Code de commerce de nommer Deloitte & Associés, en qualité de Commissaire aux Comptes en charge de la certification des informations en matière de durabi lité, pour une durée de trois exercices, soit jusquà lissue de lAssemblée Générale appelée à statuer en 2027 sur les comptes de lexercice clos le 31 décembre 2026. Quatorzième résolution (Nomination de Mazars en qualité de Commissaire aux Comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rap port du Conseil dAdministration, décide en application de larticle L. 821-40 du Code de commerce de nommer Mazars, en qualité de Commissaire aux Comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité, pour la durée du mandat restant à courir au titre de sa mission de certification des comptes qui prendra fin à lissue de lAssemblée Générale appelée à statuer en 2026 sur les comptes de lexercice clos le 31 décembre 2025. CONDITION PREALABLE A REMPLIR POUR PARTICIPER A LASSEMBLEE Conformément aux dispositions de larticle R. 22-10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à lAssemblée Générale du jeudi 25 avril 2024, les actionnaires qui justifieront de leur qualité par linscription en compte de leurs actions, à leur nom ou au nom de lintermédiaire inscrit pour leur compte en application du septième alinéa de larticle L. 228-1 du Code de commerce (l« Intermédiaire Inscrit »), dans les comptes de titres nominatifs de la Société tenus par son mandataire, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SECURITIES SERVICES (« SGSS »), au deuxième jour ouvré précédant lAssemblée (la « record date »), soit : le mardi 23 avril 2024 à zéro heure, heure de Paris. Lagardère SA étant une valeur essentiellement nominative, linscription des actions dans son registre titres impose, pour chaque journée comptable, que les entrées résultant dacquisitions soient compensées par des sorties portant sur un nombre total identique dactions et que lon sursoit à toute nouvelle inscription dans le registre tant quune telle compensation na pas pu être opérée, ceci afin déviter un dépassement du montant de lémission. Linscription dactions dans le registre dépend donc de la diligence des intermé diaires financiers dans la transmission des instructions correspondant aux transac tions réalisées par leurs clients (inscription ou radiation), à légard de laquelle la Société et son mandataire SGSS sont purement tributaires. La Société attire ainsi lattention de ses actionnaires sur laléa qui peut exister dans linscription dans le registre à la « record date », dactions dont lacquisition interviendrait à lapproche de cette dernière, et ce faisant, dans leur capacité à exercer les droits de vote qui y sont attachés lors de lAssemblée Générale, quand bien même ces actions auraient été acquises plusieurs jours avant la « record date ». Pour plus dinformation sur ce sujet : voir le communiqué de presse diffusé par lAutorité des marchés financiers le 26 février 2021. MODALITES DE PARTICIPATION A LASSEMBLEE Tout actionnaire remplissant la condition susvisée pourra participer à lAssem blée Générale en y assistant personnellement (1), ou en votant à distance par voie postale ou par Internet (2) ou en sy faisant représenter en donnant pouvoir au Président de lAssemblée Générale (3) ou à un tiers (4). 1. Participation personnelle à lAssemblée Les actionnaires désirant assister personnellement à lAssemblée peuvent demander une carte dadmission soit par courrier postal à laide de lenveloppe prépayée jointe à la convocation qui leur est adressée en utilisant le formulaire unique de vote, soit par Internet via la plateforme sécurisée VOTACCESS. Les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs, qui nauraient pas demandé ou reçu leur carte dadmission, peuvent également se présenter le jour même de lAssemblée, muni dune pièce didentité, aux guichets qui seront spécia lement prévus à cet effet. 2. Vote à distance Les actionnaires peuvent voter à distance sur les résolutions soumises à lAs semblée soit par courrier postal à laide de lenveloppe prépayée jointe à la convo cation qui leur est adressée en utilisant le formulaire unique de votes soit par Internet via la plateforme sécurisée VOTACCESS. 3. Pouvoirs au Président Les actionnaires peuvent également donner une procuration sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de lAssemblée démettre un vote favorable à ladoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil dAdministration et un vote défavorable à ladoption de tous les autres projets de résolutions. Cette procuration peut être donnée soit par courrier postal à laide de lenve loppe prépayée jointe à la convocation qui leur est adressée en utilisant le formu laire unique de vote soit par Internet via la plateforme sécurisée VOTACCESS. 4. Représentation par un tiers Les actionnaires peuvent enfin se faire représenter à lAssemblée par toute per sonne de leur choix. Cette procuration peut être donnée soit par courrier postal à laide de lenve loppe prépayée jointe à la convocation qui leur est adressée en utilisant le formu laire unique de vote soit par Internet via la plateforme sécurisée VOTACCESS. Conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation du mandataire doit seffectuer dans les mêmes formes. DISPOSITIONS GENERALES Changement du mode de participation Lorsque lactionnaire a déjà exprimé son vote à distance, ou envoyé un pouvoir ou demandé sa carte dadmission, il ne peut plus choisir un autre mode de parti cipation à lAssemblée. En aucun cas un actionnaire ne pourra retourner à la fois une formule de procu ration et un formulaire de vote à distance. Dans une telle situation, la formule de procuration sera prise en considération sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote à distance. Instructions émises pour des droits de vote attachés à des actions inscrites au nom dun Intermédiaire Inscrit Les demandes de cartes dadmission, votes à distance et procurations émis par des actionnaires nayant pas leur domicile sur le territoire français, dont les actions sont inscrites au nom dun Intermédiaire Inscrit dans les comptes de titres nomina tifs de la Société, devront être accompagnés dune attestation dudit Intermédiaire Inscrit, de telle sorte que la Société ou son mandataire SGSS puisse vérifier sans contestation possible la qualité dactionnaire à la « record date » (mardi 23 avril 2024 à zéro heure, heure de Paris). Au cas où les actions seraient détenues par plusieurs Intermédiaires Inscrits, une attestation devra alors être établie par chacun de ces Intermédiaires Inscrits. Les demandes de cartes dadmission, votes à distance et procurations émis par des Intermédiaires Inscrits ne pourront être pris en compte quà la condi tion que lidentité des actionnaires ait été divulguée, en cas de demande en ce sens formulée par la Société ou SGSS, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. MODALITES PRATIQUES 1. Participation par voie postale : utilisation du formulaire papier Toutes les actions de la Société étant nominatives, les formulaires de vote à distance et de procuration sont adressés avec les courriers et courriels de convocation. En tout état de cause, ces formulaires sont également disponibles sur le site Internet www.lagardere.com et peuvent également être obtenus sur simple demande effectuée auprès de SGSS au plus tard le vendredi 19 avril 2024 à ladresse suivante : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SECURITIES SERVICES Service des assemblées générales CS 30812 44308 NANTES CEDEX Pour pouvoir être pris en compte à lAssemblée, les formulaires papier devront être réceptionnés, dûment complétés et signés, par SGSS le lundi 22 avril 2024 au plus tard. 2. Participation par Internet : utilisation de la plateforme sécurisée VOTACCESS La plateforme de vote VOTACCESS est accessible, pour les actionnaires nomina tifs, via le site Internet Sharinbox de SGSS : https://sharinbox.societegenerale.com. Les actionnaires nominatifs doivent se connecter au site Sharinbox à laide de leurs codes daccès habituels (identifiant et mot de passe leur permettant de consulter habituellement leur compte nominatif sur le site Sharinbox). Nous attirons votre attention sur le fait que, depuis la précédente Assemblée Générale, SGSS a mis en place un système de double identification pour sécuri ser davantage vos données sur la plateforme Sharinbox. Ainsi, si vous êtes nouvel actionnaire ou si vous navez pas encore activé votre nouveau compte depuis juin 2022, nous vous invitons à actualiser votre connexion sur Sharinbox. Un guide de connexion et une vidéo tutorielle sont à votre disposition sur la page daccueil de Sharinbox. Après sêtre connectés au site Sharinbox, les actionnaires devront suivre les indi cations données à lécran afin daccéder à la plateforme VOTACCESS. Dans le cas où un actionnaire nominatif ne serait plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il devra se connecter sur le site Sharinbox et cliquer sur « Code daccès oublié » à partir de la page daccueil. Pour toute demande, SGSS se tient à la disposition des actionnaires, de 9h30 à 18h au numéro de téléphone suivant : +33 (0)2 51 85 67 89. Les demandes de carte dadmission, votes à distance, désignations ou révo cations de mandats pourront être exprimés via la plateforme VOTACCESS à compter du lundi 8 avril 2024 à 9h00, heure de Paris et jusquau mercredi 24 avril à 15h00, heure de Paris. Il est toutefois conseillé de ne pas attendre la date ultime pour se connec ter, notamment en cas de demande de mot de passe ou en cas de première connexion sur Sharinbox avec le nouveau système de double identification mis en place. Dépôt de questions écrites Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées par lettre recommandée avec demande davis de réception adressée au Président du Conseil dAdministration au siège social de la Société ou par voie électronique à ladresse AG2024@lagardere.fr au plus tard le vendredi 19 avril 2024, et être accompagnées dune attestation dinscription dans les comptes nominatifs de la Société à la date de la demande. Les questions écrites qui seraient posées par des actionnaires nayant pas leur domicile sur le territoire français et dont les actions sont inscrites au nom dun Intermédiaire Inscrit dans les comptes de titres nominatifs de la Société ne pour ront être prises en compte que si elles sont accompagnées dune attestation éta blie par lIntermédiaire Inscrit, de telle sorte que la Société puisse vérifier sans contestation possible la qualité dactionnaire. Au cas où les actions seraient déte nues par plusieurs Intermédiaires Inscrits successifs, une attestation devra alors être établie par chacun de ces Intermédiaires Inscrits. Mise à disposition de la documentation Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents et renseignements qui doivent être communiqués ou dont les actionnaires peuvent prendre connaissance à loccasion de lAssemblée Générale ont été mis en ligne sur le site Internet de la Société et/ou sont consultables par les actionnaires, de préférence sur rendez-vous, au lieu du siège social de Lagardère SA, 4 rue de Presbourg à Paris 16e (75). Les actionnaires souhaitant obtenir communication dun document ou dune infor mation qui ne serait pas déjà accessible sur le site Internet doivent adresser leur demande en ce sens par courrier électronique à ladresse AG2024@lagardere.fr. Le Conseil dAdministration

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [860913044.6 EUR]

Administrateur partant : Ricol, René ; nomination de l'Administrateur : Bollore, Yannick

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes consolidés et rapports

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

Dénomination : LAGARDERE SA. LAGARDERE SA Societé anonyme au capital de 860.913.044,60 Siège social : 4 Rue de Presbourg 75116 PARIS 320 366 446 R.C.S. Paris Suivant procès-verbal en date du 8 décembre 2023, le Conseil dAdministration a coopté en qualité dAdministrateur M. Yannick BOLLORE demeurant 22 avenue des Sycomores 75016 PARIS, En remplacement de M. René RICOL, démissionnaire. Mention sera portée au RCS de Paris. Pour avis.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [860913044.6 EUR]

Commissaire aux comptes titulaire partant : ERNST & YOUNG ET AUTRES ; nomination du Commissaire aux comptes titulaire : B.D.A. DE BOIS DIETERLE ET ASSOCIES ; nomination du Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES

Annonce JAL - Mouvement des Commissaires aux comptes

Dénomination : LAGARDERE SA. LAGARDERE SA Societé anonyme au capital de 860.913.044,60 Siège social : 4 rue de Presbourg 75116 PARIS 320 366 446 R.C.S. Paris Suivant procès-verbal en date du 18 avril 2023, lAssemblée Générale Mixte a décidé de nommer en qualité de Commissaire aux comptes titulaire le cabinet DELOITTE & ASSOCIES, 572.028.041 RCS Nanterre, Domicilié 6 Place de la Pyramide 92908 Paris La Défense Cedex, en remplacement de ERNST & YOUNG ET AUTRES, 438.476.913 RCS Nanterre dont le mandat est arrivé à échéance. Mention sera portée au RCS de Paris. Pour avis.

Annonce JAL - Convocation aux assemblées

31/03/2023 668753 LAGARDERE SA Société anonyme au capital de 860 913 044,60 Siege social : 4, rue de Presbourg, Paris 16 ème (75) 320 366 446 R.C.S. Paris Avis de convocation Les actionnaires de la société Lagardère SA (la « Société ») sont convoqués le mardi 18 avril 2023 à 10 heures au Casino de Paris, 16, rue de Clichy à Paris 9 ème (75) en assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire (l« Assemblée Générale »), à leffet de délibérer sur lordre du jour et les projets de résolutions présentés ci-dessous. Ordre du jour 1. Approbation des comptes annuels de lexercice clos le 31 décembre 2022. 2. Approbation des comptes consolidés de lexercice clos le 31 décembre 2022. 3. Affectation du résultat social ; distribution dun dividende. 4. Approbation dune convention réglementée visée à larticle L. 225-38 du Code de commerce. 5. Nomination de Deloitte & Associés en qualité de Commissaire aux Comptes pour une durée de six exercices. 6. Approbation des informations mentionnées à larticle L. 22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux. 7. Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de lexercice 2022 à Monsieur Arnaud Lagardère, Président-Directeur Général. 8. Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de lexercice 2022 à Monsieur Pierre Leroy, Directeur Général Délégué. 9. Approbation de la politique de rémunération 2023 du Président-Directeur Général. 10. Approbation de la politique de rémunération 2023 du Directeur Général Délégué. 11. Approbation de la politique de rémunération 2023 des membres du Conseil dAdministration. 12. Autorisation à donner au Conseil dAdministration pour une durée de 18 mois à leffet dopérer sur les actions de la Société. 13. Délégation de compétence au Conseil dAdministration pour une durée de 26 mois, pour décider lémission de valeurs mobilières représentatives dun droit de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de filiales de la Société et/ou de toute autre société, dans la limite de 1,5 milliard deuros pour les emprunts en résultant. 14. Délégation de compétence au Conseil dAdministration pour une durée de 26 mois, pour décider lémission, avec droit préférentiel de souscription, dactions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiate ment ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à lattribution de titres de créance, dans la limite de 280 millions deuros pour les augmentations de capital et de 1,5 milliard deuros pour les emprunts en résultant. 15. Délégation de compétence au Conseil dAdministration pour une durée de 26mois, pour décider lémission, par voie doffre au public autre que celle visée au 1° de larticle L. 411-2 du Code monétaire et financier, sans droit préférentiel de souscription mais avec un droit de priorité dune durée minimale de cinq jours de bourse, dac tions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédia tement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à lattribution de titres de créance, dans la limite de 170 millions deuros pour les augmentations de capital et de 1,5 milliard deuros pour les emprunts en résultant. 16. Délégation de compétence au Conseil dAdministration pour une durée de 26mois, pour décider lémission, par voie doffre au public autre que celle visée au 1° de larticle L. 411-2 du Code monétaire et financier, sans droit préférentiel de souscription et sans droit de priorité, dactions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à lattribution de titres de créance, dans la limite de 85 millions deuros pour les augmentations de capital et de 1,5 milliard deuros pour les emprunts en résultant. 17. Délégation de compétence au Conseil dAdministration pour une durée de 26 mois, pour décider lémission, dans le cadre dune offre visée au 1° de lar ticle L. 411-2 du Code monétaire et financier sans droit préférentiel de souscrip tion, dactions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit, immédia tement ou à terme, à lattribution de titres de créance, dans la limite de 85 mil lions deuros pour les augmentations de capital et de 1,5 milliard deuros pour les emprunts en résultant. 18. Autorisation à donner au Conseil dAdministration daugmenter, dans le cadre des plafonds fixés, le montant des émissions décidées en cas de demande excédentaire. 19. Délégation de compétence au Conseil dAdministration pour une durée de 26 mois, pour décider lémission, sans droit préférentiel de souscription, dactions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiate ment ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à lattribution de titres de créance, destinées à rémunérer des titres appor tés dans le cadre doffres publiques déchange ou dapports en nature, dans la limite de 85 millions deuros pour les augmentations de capital et de 1,5 milliard deuros pour les emprunts en résultant. 20. Limitations globales à 85 millions deuros, 320 millions deuros et 1,5 mil liard deuros pour les augmentations de capital et les emprunts résultant démis sions décidées en vertu des délégations de compétence objet des résolutions précédentes. 21. Délégation de compétence au Conseil dAdministration pour une durée de 26 mois, pour décider daugmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes démission et émission de titres de capital ou majoration du montant nominal des titres de capital existants, dans la limite de 320 millions deuros. 22. Délégation de compétence au Conseil dAdministration pour une durée de 26 mois, pour décider lémission sans droit préférentiel de souscription dactions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réser vées aux salariés dans le cadre de plans dépargne entreprise dans la limite de 0,5 % du capital actuel par an. 23. Pouvoirs pour les formalités. Lavis de réunion comportant le texte des résolutions soumis à cette Assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 17 février 2023, Bulletin n°121, sous le numéro 2300329. Il est précisé que les projets de résolutions publiés dans lavis de réunion sus mentionné sont inchangés, à lexception des résolutions 15 et 16, pour lesquelles il a été précisé que les émissions visées sont réalisées par voie doffre au public autre que celle visée à larticle L. 411-2 1° du Code Monétaire et Financier. Les résolutions concernées sont reproduites ci-après : Quinzième résolution (Délégation de compétence au Conseil dAdministration pour une durée de vingt-six mois, pour décider lémission, par voie doffre au public autre que celle visée au 1° de larticle L. 411-2 du Code monétaire et financier, sans droit préférentiel de souscription mais avec un droit de priorité dune durée mini male de cinq jours de bourse, dactions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à lattribution de titres de créance, dans la limite de 170 millions deuros pour les augmentations de capital et de 1,5 milliard deuros pour les emprunts en résultant) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majo rité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil dAdministration et du rap port spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil dAdministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à leffet de décider, en une ou plu sieurs fois, dans les proportions et aux époques quil appréciera, en France ou à létranger, lémission, sans droit préférentiel de souscription mais avec un droit de priorité, par voie doffre au public autre que celle visée à larticle L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, (i) dactions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à dautres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à lattribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives dun droit de créance sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant, le cas échéant, également donner accès à des titres de capital existants et/ou donner droit à lattribution de titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à lattribution de titres de créance de sociétés, dont la Société possédera, directement ou indirectement, à la date démission, plus de la moitié du capital, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou donnant droit à lattribution de titres de créance dautres sociétés ; décide que le montant nominal global des augmentations de capital social sus ceptibles dêtre réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délé gation ne pourra être supérieur à cent soixante-dix millions (170 000 000) deuros (soit environ 20 % du capital actuel), montant auquel sajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformé ment aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créance susceptibles dêtre émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à un milliard cinq cents millions (1 500 000 000) deuros ou à la contre-valeur de ce montant en cas démission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; décide que les émissions en vertu de la présente délégation seront réa lisées par voie doffre au public, autre que celle visée à larticle L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, étant précisé quelles pourront être réali sées conjointement à une offre ou des offres au public visées au 1° de larticle L. 411-2 du Code monétaire et financier réalisées sur le fondement de la dix-sep tième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente délé gation mais décide que le Conseil dAdministration, devra conférer aux actionnaires un délai de priorité de souscription dune durée minimale de cinq jours de bourse selon des modalités quil déterminera, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; constate que la présente délégation emporte de plein droit au profit des por teurs de valeurs mobilières qui seraient émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit ; prend acte du fait que toute décision démission en vertu de la présente délé gation nécessitera, pour les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par une société dont la Société possédera directement ou indirectement, à la date démission, plus de la moitié du capital, lapprobation de lAssemblée Générale extraordinaire de ladite société ; décide que le prix démission des actions ordinaires à émettre devra être au moins égal au prix prévu par les dispositions réglementaires en vigueur au jour de lémission ; décide que le prix démission des valeurs mobilières donnant accès, immédia tement ou à terme, au capital de la Société, devra être calculé de telle sorte que la somme perçue immédiatement par la Société lors de leur émission majorée, le cas échéant, de celle susceptible dêtre perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de lémission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions réglementaires visées ci-dessus ; décide que le Conseil dAdministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour utiliser la présente délé gation et, notamment, pour, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées, fixer lensemble des condi tions et modalités des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteraient et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; décide que, pour les titres de créance émis en vertu de la présente déléga tion, le Conseil dAdministration, avec faculté de subdélégation dans les condi tions fixées par la loi, aura notamment tous pouvoirs pour décider leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, leur rang de subordination), fixer leur taux dintérêts, leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée), le prix de rem boursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités damortissement en fonction des conditions de marché, les conditions dans lesquelles ces titres don neront accès au capital des sociétés concernées et leurs autres termes et condi tions ; décide que le Conseil dAdministration ne pourra, sans autorisation préalable de lAssemblée Générale, utiliser la présente délégation pendant la durée de toute offre publique visant les titres de la Société ; décide que la délégation ainsi conférée au Conseil dAdministration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et quelle met fin à et remplace la délégation donnée aux termes de la trente-troisième résolution adoptée par lAssemblée Générale mixte du 30 juin 2021. Seizième résolution (Délégation de compétence au Conseil dAdministration pour une durée de vingt-six mois, pour décider lémission, par voie doffre au public autre que celle visée au 1° de larticle L. 411-2 du Code monétaire et financier, sans droit préférentiel de souscription et sans droit de priorité, dactions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à lattribution de titres de créance, dans la limite de 85 millions deuros pour les augmentations de capital et de 1,5 milliard deuros pour les emprunts en résultant) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majo rité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil dAdministration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil dAdministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à leffet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques quil appréciera, en France ou à létran ger, par voie doffre au public autre que celle visée à larticle L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, lémission, sans droit préférentiel de souscription et sans droit de priorité, (i) dactions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à dautres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à lattribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives dun droit de créance sur la Société don nant accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant, le cas échéant, également donner accès à des titres de capital existants et/ou donner droit à lattribution de titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à lattribution de titres de créance de sociétés, dont la Société possédera, directement ou indirectement, à la date démission, plus de la moitié du capital, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou donnant droit à lattribution de titres de créance dautres sociétés ; décide que le montant nominal global des augmentations de capital social sus ceptibles dêtre réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délé gation ne pourra être supérieur à quatre-vingt-cinq millions (85 000 000) deuros (soit environ 10 % du capital actuel), montant auquel sajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformé ment aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créance susceptibles dêtre émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à un milliard cinq cents millions (1 500 000 000) deuros ou à la contre-valeur de ce montant en cas démission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; décide que les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie doffre au public, autre que celle visée à larticle L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, étant précisé quelles pourront être réalisées conjointement à une offre ou des offres au public visées au 1° de larticle L. 411-2 du Code moné taire et financier réalisées sur le fondement de la dix-septième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ; constate que la présente délégation emporte de plein droit au profit des por teurs de valeurs mobilières qui seraient émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit ; prend acte du fait que toute décision démission en vertu de la présente délé gation nécessitera, pour les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par une société dont la Société possédera directement ou indirectement, à la date démission, plus de la moitié du capital, lapprobation de lAssemblée Générale extraordinaire de ladite société ; décide que le prix démission des actions ordinaires à émettre devra être au moins égal au prix prévu par les dispositions réglementaires en vigueur au jour de lémission ; décide que le prix démission des valeurs mobilières donnant accès, immé diatement ou à terme, au capital de la Société, devra être calculé de telle sorte que la somme perçue immédiatement par la Société lors de leur émission majorée, le cas échéant, de celle susceptible dêtre perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de lémission de ces valeurs mobi lières, au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions réglementaires visées ci-dessus ; décide que le Conseil dAdministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour utiliser la présente déléga tion et, notamment, pour, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées, fixer lensemble des conditions et modalités des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteraient et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; décide que, pour les titres de créance émis en vertu de la présente déléga tion, le Conseil dAdministration, avec faculté de subdélégation dans les condi tions fixées par la loi, aura notamment tous pouvoirs pour décider leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, leur rang de subordination), fixer leur taux dintérêts, leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée), le prix de rem boursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités damortissement en fonction des conditions de marché, les conditions dans lesquelles ces titres donne ront accès au capital des sociétés concernées et leurs autres termes et conditions ; décide que le Conseil dAdministration ne pourra, sans autorisation préalable de lAssemblée Générale, utiliser la présente délégation pendant la durée de toute offre publique visant les titres de la Société ; décide que la délégation ainsi conférée au Conseil dAdministration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et quelle met fin à et remplace la délégation donnée aux termes de la trente-quatrième résolution adoptée par lAssemblée Générale mixte du 30 juin 2021. CONDITION PREALABLE A REMPLIR POUR PARTICIPER A LASSEMBLEE Conformément aux dispositions de larticle R. 22-10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à lAssemblée Générale du mardi 18 avril 2023, les actionnaires qui justifieront de leur qualité par linscription en compte de leurs actions, à leur nom ou au nom de lintermédiaire inscrit pour leur compte en application du septième alinéa de larticle L. 228-1 du Code de commerce (l« Intermédiaire Inscrit »), dans les comptes de titres nominatifs de la Société tenus par son mandataire, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SECURITIES SERVICES (« SGSS »), au deuxième jour ouvré précédant lAssemblée (la « record date »), soit : le vendredi 14 avril 2023 à zéro heure, heure de Paris. Lagardère SA étant une valeur essentiellement nominative, linscription des actions dans son registre titres impose, pour chaque journée comptable, que les entrées résultant dacquisitions soient compensées par des sorties portant sur un nombre total identique dactions et que lon sursoit à toute nouvelle inscription dans le registre tant quune telle compensation na pas pu être opérée, ceci afin déviter un dépassement du montant de lémission. Linscription dactions dans le registre dépend donc de la diligence des intermé diaires financiers dans la transmission des instructions correspondant aux transac tions réalisées par leurs clients (inscription ou radiation), à légard de laquelle la Société et son mandataire SGSS sont purement tributaires. La Société attire ainsi lattention de ses actionnaires sur laléa qui peut exister dans linscription dans le registre à la « record date », dactions dont lacquisition interviendrait à lapproche de cette dernière, et ce faisant, dans leur capacité à exercer les droits de vote qui y sont attachés lors de lAssemblée Générale, quand bien même ces actions auraient été acquises plusieurs jours avant la « record date ». Pour plus dinformation sur ce sujet : voir le communiqué de presse diffusé par lAutorité des marchés financiers le 26 février 2021. Modalités possibles pour participer à lAssemblée Tout actionnaire remplissant la condition susvisée pourra participer à lAssem blée Générale en y assistant personnellement (1), ou en votant à distance par voie postale ou par Internet (2) ou en sy faisant représenter en donnant pouvoir au Président de lAssemblée Générale (3) ou à un tiers (4). 1. Participation personnelle à lAssemblée Les actionnaires désirant assister personnellement à lAssemblée peuvent demander une carte dadmission soit à laide du formulaire papier adressé avec la convocation, soit par Internet via la plateforme sécurisée VOTACCESS. Les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs, qui nauraient pas demandé ou reçu leur carte dadmission, peuvent également se présenter le jour même de lAssemblée, muni dune pièce didentité, aux guichets qui seront spécia lement prévus à cet effet. 2. Vote à distance Les actionnaires peuvent voter à distance sur les résolutions soumises à lAssemblée soit à laide du formulaire papier adressé avec la convocation soit par Internet via la plateforme sécurisée VOTACCESS. 3. Pouvoirs au Président Les actionnaires peuvent également donner une procuration sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de lAssemblée démettre un vote favorable à ladoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil dAdministration et un vote défavorable à ladoption de tous les autres projets de résolutions. Cette procuration peut être donnée soit à laide du formulaire papier adressé avec la convocation soit par Internet via la plateforme sécurisée VOTACCESS. 4. Représentation par un tiers Les actionnaires peuvent enfin se faire représenter à lAssemblée par toute per sonne de leur choix. Cette procuration peut être donnée soit à laide du formulaire papier adressée avec la convocation soit par Internet via la plateforme sécurisée VOTACCESS. Conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation du mandataire doit seffectuer dans les mêmes formes. Dispositions générales Changement du mode de participation Lorsque lactionnaire a déjà exprimé son vote à distance, ou envoyé un pouvoir ou demandé sa carte dadmission, il ne peut plus choisir un autre mode de parti cipation à lAssemblée. En aucun cas un actionnaire ne pourra retourner à la fois une formule de procu ration et un formulaire de vote à distance. Dans une telle situation, la formule de procuration sera prise en considération sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote à distance. Instructions émises pour des droits de vote attachés à des actions inscrites au nom dun Intermédiaire Inscrit Les demandes de cartes dadmission, votes à distance et procurations émis par des actionnaires nayant pas leur domicile sur le territoire français, dont les actions sont inscrites au nom dun Intermédiaire Inscrit dans les comptes de titres nomina tifs de la Société, devront être accompagnés dune attestation dudit Intermédiaire Inscrit, de telle sorte que la Société ou son mandataire SGSS puisse vérifier sans contestation possible la qualité dactionnaire à la « record date » (vendredi 14 avril 2023 à zéro heure, heure de Paris). Au cas où les actions seraient détenues par plusieurs Intermédiaires Inscrits, une attestation devra alors être établie par chacun de ces Intermédiaires Inscrits. Les demandes de cartes dadmission, votes à distance et procurations émis par des Intermédiaires Inscrits ne pourront être pris en compte quà la condi tion que lidentité des actionnaires ait été divulguée, en cas de demande en ce sens formulée par la Société ou SGSS, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Modalités pratiques 1. Participation par voie postale : utilisation du formulaire papier Toutes les actions de la Société étant nominatives, les formulaires de vote à distance et de procuration sont adressés avec les courriers et courriels de convocation. En tout état de cause, ces formulaires sont également disponibles sur le site Internet www.lagardere.com et peuvent également être obtenus sur simple demande effectuée auprès de SGSS et réceptionnée au plus tard le jeudi 13 avril 2023 à ladresse suivante : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SECURITIES SERVICES Service des assemblées générales CS 30812 44308 NANTES CEDEX Pour pouvoir être pris en compte à lAssemblée, les formulaires papier devront être réceptionnés, dûment complétés et signés, par SGSS le samedi 15 avril 2023 au plus tard. 2. Participation par Internet : utilisation de la plateforme sécurisée VOTACCESS La plateforme de vote VOTACCESS est accessible, pour les actionnaires nomina tifs, via le site Internet Sharinbox de SGSS : www.sharinbox.societegenerale.com. Les actionnaires nominatifs doivent se connecter au site Sharinbox à laide de leurs codes daccès habituels (identifiant et mot de passe leur permettant de consulter habituellement leur compte nominatif sur le site Sharinbox). Nous attirons votre attention sur le fait que, depuis la précédente Assemblée Générale, SGSS a mis en place un système de double identification pour sécuri ser davantage vos données sur la plateforme Sharinbox. Ainsi, si vous êtes nouvel actionnaire ou si vous navez pas encore activé votre nouveau compte depuis juin 2022, nous vous invitons à actualiser votre connexion sur Sharinbox. Un guide de connexion et une vidéo tutorielle sont à votre disposition sur la page daccueil de Sharinbox. Après sêtre connectés au site Sharinbox, les actionnaires devront suivre les indi cations données à lécran afin daccéder à la plateforme VOTACCESS. Dans le cas où un actionnaire nominatif ne serait plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il devra se connecter sur le site Sharinbox et cliquer sur « Code daccès oublié » à partir de la page daccueil. Pour toute demande, SGSS se tient à la disposition des actionnaires, de 9h30 à 18h00 au numéro de téléphone suivant : + 33 (0)2 51 85 67 89. Les demandes de carte dadmission, votes à distance, désignations ou révoca tions de mandats pourront être exprimés via la plateforme VOTACCESS à compter du vendredi 31 mars 2023 à 9h00, heure de Paris et jusquau lundi 17 avril 2023 à 15h00, heure de Paris. Il est toutefois conseillé de ne pas attendre la date ultime pour se connecter, notamment en cas de demande de mot de passe ou en cas de première connexion sur Sharinbox avec le nouveau système de double identification mis en place. Dépôt de questions écrites Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées par lettre recommandée avec demande davis de réception adressée au Président du Conseil dAdministration au siège social de la Société ou par voie électronique à ladresse AG2023@lagardere.fr au plus tard le mercredi 12 avril 2023, et être accompagnées dune attestation dinscription dans les comptes nominatifs de la Société à la date de la demande. Les questions écrites qui seraient posées par des actionnaires nayant pas leur domicile sur le territoire français et dont les actions sont inscrites au nom dun Intermédiaire Inscrit dans les comptes de titres nominatifs de la Société ne pour ront être prises en compte que si elles sont accompagnées dune attestation éta blie par lIntermédiaire Inscrit, de telle sorte que la Société puisse vérifier sans contestation possible la qualité dactionnaire. Au cas où les actions seraient déte nues par plusieurs Intermédiaires Inscrits successifs, une attestation devra alors être établie par chacun de ces Intermédiaires Inscrits Mise à disposition de la documentation Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents et renseignements qui doivent être communiqués ou dont les actionnaires peuvent prendre connaissance à loccasion de lAssemblée Générale ont été mis en ligne sur le site Internet de la Société et/ou sont consultables par les actionnaires, de préférence sur rendez-vous, au lieu du siège social de Lagardère SA, 4 rue de Presbourg à Paris 16e (75). Les actionnaires souhaitant obtenir communication dun document ou dune infor mation qui ne serait pas déjà accessible sur le site Internet doivent adresser leur demande en ce sens par courrier électronique à ladresse AG2023@lagardere.fr. Le Conseil dAdministration

Annonce JAL - Modification du Capital social

Dénomination : LAGARDERE SA. LAGARDERE SA Societé anonyme au capital de 860.913.044,60 Siège social : 4 Rue de Presbourg 75116 PARIS 320 366 446 R.C.S. Paris Suivant procès-verbal en date du 13 avril 2023, le Conseil dAdministration a décidé : - laugmentation de capital dun montant nominal de 832.162 pour le porter de 860.913.044,60 à 861.745.206,60 ; - la réduction de capital dun montant nominal de 832.162 pour le ramener de 861.745.206,60 à 860.913.044,60. Les Statuts ont été modifiés en conséquence. Mention sera portée au RCS de Paris. Pour avis.

Annonce BODACC - Comptes consolidés et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [860913044.6 EUR]

Administrateur représentant les salariés partant : Albou, nom d'usage : Genaivre, Noelle ; nomination de l'Administrateur représentant les salariés : Flavion, Marie-Annick

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

Dénomination : LAGARDERE SA. Siren : 320366446. LAGARDERE SA Societé anonyme au capital de 860.913.044,60 Siège social : 4 rue de Presbourg 75116 PARIS 320 366 446 R.C.S. Paris Suivant procès-verbal en date du 23 septembre 2022, le Comité de Groupe a nommé en qualité dAdministrateur représentant les salariés Mme Marie-Annick FLAVION demeurant 10 avenue Anatole France 94220 CHARENTON-LE-PONT, à compter du 1er octobre, En remplacement de Mme Noëlle GENAIVRE. Mention sera portée au RCS de Paris. Pour avis..

Annonce JAL - Modification du Capital social

Dénomination : LAGARDERE SA. Siren : 320366446. LAGARDERE SA Societé anonyme au capital de 860.913.044,60 Siège social : 4 rue de Presbourg 75116 PARIS 320 366 446 R.C.S. Paris Suivant procès-verbal en date du 11 avril 2022, le Conseil dadministration a décidé : laugmentation du capital social dun montant de 1.882.277 pour le porter de 860.913.044,60 à 862.795.321,60 par voie de création de 308.570 actions nouvelles de 6,10 de valeur nominale chacune et incorparation au capital dun montant de 1.882.277 qui sera prélevé sur le poste « Primes démission « ; la réduction du capital social de 1.882.277 par voie dannulation de 308.570 actions de 6,10 pour le ramener de 862.795.321,60 à 860.913.044, 60. Suivant procès-verbal en date du 19 avril 2022, Le Conseil dAdministration a décidé : laugmentation du capital social dun montant de 919.087 pour le porter de 860.913.044,60 à 861.832.131,60 par voie de création de 150.670 actions nouvelles de 6,10 de valeur nominale chacune et par voie dincorporation au capital dun montant de 919.087 qui sera prélevé sur le poste « Primes démission » ; la réduction du capital social dun montant de 919.087 par voie dannulation de 150.670 actions de 6,10 pour le ramener de 861.832.131,60 à 860.913.044,60. Les Statuts ont été modifiés en conséquence. Mention sera portée au RCS de Paris. Le Représentant légal..

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [860913044.6 EUR]

Nomination de l'Administrateur : Ricol, René

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

Dénomination : LAGARDERE SA. Siren : 320366446. LAGARDERE SA Societé anonyme au capital de 860.913.044,60 Siège social : 4 Rue de Presbourg 75016 PARIS-16-EME 320 366 446 R.C.S. Paris Suivant procès-verbal en date du 16 février 2022, le conseil dadministration a nommé Monsieur René RICOL domicilié 22 rue Beaujon 75008 Paris en qualité dadministrateur, En remplacement de Monsieur Joseph OUGHOURLIAN, démissionnaire. Mention sera portée au RCS de Paris. Le président directeur général..

Annonce BODACC - Comptes consolidés et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [860913044.6 EUR]

Administrateur partant : Oughourlian, Joseph

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

LAGARDERE SA Sociéte anonyme au capital de 860.913.044,60 Siège social : 4 Rue de Presbourg 75016 PARIS 320 366 446 R.C.S. Paris Avis est donné de la démission de ses fonctions dAdministrateur en date du 15 décembre 2021 de M. Joseph OUGHOURLIAN. Mention sera portée au RCS de Paris. Le Représentant légal.

Annonce BODACC - Modification survenue sur la dénomination, le capital (augmentation), la forme juridique et l'administration [860913044.6 EUR]

Associé commandité gérant partant : ARJIL COMMANDITEE - ARCO ; modification du Président du conseil d'administration et Directeur général Lagardere, Arnaud ; Président du conseil de surveillance partant : Valroff, Patrick ; Membre du conseil de surveillance représentant les salariés partant : Defer, Michel ; nomination du Directeur général délégué : Leroy, Pierre ; Membre du conseil de surveillance partant : Tolson, Susan Melissa ; Membre du conseil de surveillance partant : Belaïdi, nom d'usage : Malinbaum, Soumia ; Membre du conseil de surveillance partant : Benomar, Jamal ; Membre du conseil de surveillance partant : Petit, Gilles ; Membre du conseil de surveillance partant : Pépy, Guillaume ; modification de l'Administrateur Sarkozy De Nagy-Bocsa, Nicolas ; modification de l'Administrateur Bernis, nom d'usage : Gentin, Valérie ; nomination de l'Administrateur : Banet, Virginie ; nomination de l'Administrateur : Carrere, Laura ; nomination de l'Administrateur : Fikree, Fatima ; nomination de l'Administrateur : Morali, Véronique ; nomination de l'Administrateur : Oughourlian, Joseph ; nomination de l'Administrateur : Roy De Puyfontaine, Arnaud ; nomination du Censeur : Leroy, Pierre ; nomination de l'Administrateur représentant les salariés : Albou, nom d'usage : Genaivre, Noelle ; nomination de l'Administrateur représentant les salariés : Jouen, Pascal

Annonce JAL - Convocation aux assemblées

533239 Actu-Juridique.fr LAGARDERE SCA Société en commandite par actions au capital de 799 913 044,60 EUR Siege social : 4, rue de Presbourg, Paris 16 ème (75) 320 366 446 R.C.S. Paris Avis de convocation Les actionnaires de la société Lagardère SCA (la « Société ») sont informés que, sur convocation de la Gérance, lassemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire des actionnaires (l« Assemblée Générale ») se tiendra le mercredi 30 juin 2021 à 10 heures , à leffet de délibérer sur lordre du jour et les projets de résolutions présentés ci-dessous. Lordre du jour et le texte des résolutions publiés dans lavis de réunion paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°54 du 5 mai 2021 ont été modifiés et complétés sur décision de la Gérance. En particulier, la quinzième résolution a fait lobjet dajustements mineurs et le projet de statuts de la Société sous forme de société anonyme annexé aux présentes résolutions a été modifié pour prévoir la faculté de désigner un censeur auprès du Conseil dAdministration. Les seizième à vingt-quatrième résolutions ont été complétées avec lidentité des Administrateurs dont la nomination est proposée dans le cadre de la transformation de la Société en société anonyme. Il a également été ajouté à lordre du jour la vingt-cinquième résolution relative à la nomination de Monsieur Pierre Leroy en qualité de censeur. La vingt-neuvième résolution relative au montant global annuel de la rémunération des membres du Conseil dAdministration en cas de transformation de la Société a également été complétée du montant de celle-ci. La durée de lautorisation prévue à la quarante-et-unième résolution pour réduire le capital social par voie dannulation dactions a été portée à quatre ans. Dans le contexte de lépidémie de Covid-19 et conformément aux dispositions de lordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 telle que modifiée et prorogée, la Gérance de la Société a décidé, en accord avec le Conseil de Surveillance, que lAssemblée Générale se tiendrait à huis clos, cest-à-dire sans la présence des actionnaires et des autres personnes ayant le droit dy assister . En effet, compte tenu des mesures administratives en vigueur lors de la convocation de lAssemblée Générale, et notamment de celles relatives à la fermeture des salles de conférence et de réunion, aux mesures de distanciation physique à respecter et aux restrictions aux déplacements de personnes dun pays à lautre, la Société est dans limpossibilité de réunir physiquement les membres de lAssemblée Générale. Conformément à larticle 8 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, tel que modifié et prorogé, les actionnaires sont informés que la société Vivendi SE et la société Amber Capital UK LLP agissant pour le compte de fonds actionnaires dont elle assure la gestion, choisies parmi les dix actionnaires disposant du plus grand nombre de droits de vote dont la Société a connaissance et ayant accepté cette fonction, assumeront les rôles de scrutateurs de lAssemblée Générale. Le descriptif complet des modalités qui permettront aux actionnaires de participer à lAssemblée Générale en dépit de ces mesures exceptionnelles requises afin de respecter les contraintes réglementaires et de préserver la santé de chacun est exposé dans la seconde partie du présent avis de convocation. ORDRE DU JOUR - Approbation des comptes annuels de lexercice clos le 31 décembre 2020. - Approbation des comptes consolidés de lexercice clos le 31 décembre 2020. - Affectation du résultat social. - Ratification de la cooptation de Madame Valérie Bernis en qualité de membre du Conseil de Surveillance. - Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Valérie Bernis pour une durée de quatre ans. - Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Soumia Malinbaum pour une durée de trois ans. - Approbation dune convention visée à larticle L. 226-10 du Code de commerce . - Approbation des informations mentionnées à larticle L. 22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux. - Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de lexercice 2020 à Monsieur Arnaud Lagardère, Gérant. - Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de lexercice 2020 à Monsieur Pierre Leroy, représentant de la Gérance. - Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de lexercice 2020 à Monsieur Thierry Funck-Brentano, représentant de la Gérance. - Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de lexercice 2020 à Monsieur Patrick Valroff, Président du Conseil de Surveillance. - Approbation de la politique de rémunération 2021 des membres de la Gérance. - Approbation de la politique de rémunération 2021 des membres du Conseil de Surveillance. - Transformation de la Société en société anonyme à conseil dadministration, attribution dactions ordinaires aux Associés Commandités et adoption des statuts modifiés. - Nomination de Madame Virginie Banet en qualité de membre du Conseil dAdministration pour une durée de quatre ans. - Nomination de Madame Valérie Bernis en qualité de membre du Conseil dAdministration pour une durée de quatre ans. - Nomination de Madame Laura Carrere en qualité de membre du Conseil dAdministration pour une durée de quatre ans. - Nomination de Madame Fatima Fikree en qualité de membre du Conseil dAdministration pour une durée de quatre ans. - Nomination de Monsieur Arnaud Lagardère en qualité de membre du Conseil dAdministration pour une durée de six ans. - Nomination de Madame Véronique Morali en qualité de membre du Conseil dAdministration pour une durée de quatre ans. - Nomination de Monsieur Joseph Oughourlian en qualité de membre du Conseil dAdministration pour une durée de quatre ans. - Nomination de Monsieur Arnaud de Puyfontaine en qualité de membre du Conseil dAdministration pour une durée de quatre ans. - Nomination de Monsieur Nicolas Sarkozy en qualité de membre du Conseil dAdministration pour une durée de quatre ans. - Nomination de Monsieur Pierre Leroy en qualité de censeur du Conseil dAdministration pour une durée de quatre ans. - Approbation de la politique de rémunération 2021 du Président-Directeur Général. - Approbation de la politique de rémunération 2021 du Directeur Général Délégué. - Approbation de la politique de rémunération 2021 des membres du Conseil dAdministration. - Approbation du montant global annuel de la rémunération des membres du Conseil dAdministration. - Autorisation à donner à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, pour une durée de 18 mois, à leffet dopérer sur les actions de la Société. - Délégation de compétence à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, pour une durée de 26 mois, pour décider lémission de valeurs mobilières représentatives dun droit de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de filiales de la Société et/ou de toute autre société, dans la limite de 1,5 milliard deuros pour les emprunts en résultant. - Délégation de compétence à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, pour une durée de 26 mois, pour décider lémission, avec droit préférentiel de souscription, dactions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à lattribution de titres de créance, dans la limite de 265 millions deuros pour les augmentations de capital et de 1,5 milliard deuros pour les emprunts en résultant. - Délégation de compétence à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, pour une durée de 26 mois, pour décider lémission, par voie doffre au public sans droit préférentiel de souscription mais avec un droit de priorité dune durée minimale de cinq jours de bourse, dactions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à lattribution de titres de créance, dans la limite de 160 millions deuros pour les augmentations de capital et de 1,5 milliard deuros pour les emprunts en résultant. - Délégation de compétence à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, pour une durée de 26 mois, pour décider lémission, par voie doffre au public sans droit préférentiel de souscription et sans droit de priorité, dactions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à lattribution de titres de créance, dans la limite de 80 millions deuros pour les augmentations de capital et de 1,5 milliard deuros pour les emprunts en résultant. - Délégation de compétence à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, pour une durée de 26 mois, pour décider lémission, dans le cadre dune offre visée au 1° de larticle L. 411-2 du Code monétaire et financier sans droit préférentiel de souscription, dactions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à lattribution de titres de créance, dans la limite de 80 millions deuros pour les augmentations de capital et de 1,5 milliard deuros pour les emprunts en résultant. - Autorisation à donner à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, daugmenter, dans le cadre des plafonds fixés, le montant des émissions décidées en cas de demande excédentaire. - Délégation de compétence à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, pour une durée de 26 mois, pour décider lémission, sans droit préférentiel de souscription, dactions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à lattribution de titres de créance, destinées à rémunérer des titres apportés dans le cadre doffres publiques déchange ou dapports en nature, dans la limite de 80 millions deuros pour les augmentations de capital et de 1,5 milliard deuros pour les emprunts en résultant. - Limitations globales à 80 millions deuros, 300 millions deuros et 1,5 milliard deuros pour les augmentations de capital et les emprunts résultant démissions décidées en vertu des délégations de compétence objet des résolutions précédentes. - Délégation de compétence à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, pour une durée de 26 mois, pour décider daugmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes démission et émission de titres de capital ou majoration du montant nominal des titres de capital existants, dans la limite de 300 millions deuros. - Délégation de compétence à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, pour une durée de 26 mois, pour décider lémission sans droit préférentiel de souscription dactions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux salariés dans le cadre de plans dépargne entreprise dans la limite de 0,5 % du capital actuel par an. - Autorisation à donner à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, pour une durée de quatre ans, de réduire le capital social par voie dannulation de tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre des programmes de rachat dactions. - Autorisation à donner à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, pour une durée de 38 mois, dattribuer gratuitement aux salariés et dirigeants de la Société et des sociétés et groupements qui lui sont liés des actions de performance de la Société. - Autorisation à donner à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, pour une durée de 38 mois, dattribuer gratuitement aux salariés et dirigeants de la Société et des sociétés et groupements qui lui sont liés des actions de la Société. - Pouvoirs pour les formalités. Texte des projets de résolutions Première résolution (Approbation des comptes annuels de lexercice clos le 31 décembre 2020) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de lexercice clos le 31 décembre 2020, approuve ces derniers tels quils sont établis et lui ont été présentés, lesquels font ressortir un résultat net déficitaire de (30 167 390,17) euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Conformément à larticle 223 quater du Code général des impôts, lAssemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges visées au 4 de larticle 39 dudit code mentionnées dans les comptes annuels de lexercice clos le 31 décembre 2020 qui sélève à 23 826 euros, et prend acte de labsence dimpôt supporté en raison de ces dépenses et charges. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de lexercice clos le 31 décembre 2020) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion de la Gérance ainsi que du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de lexercice clos le 31 décembre 2020, approuve ces derniers tels quils sont établis et lui ont été présentés, lesquels font ressortir un résultat net - part du Groupe déficitaire de (660,1) millions deuros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat social) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le résultat net déficitaire de lexercice qui sélève à ................................. (30 167390,17) EUR compte tenu du report à nouveau bénéficiaire de ............. 284 053 811,71 EUR conduit à un bénéfice distribuable égal à .......................... 253 886 421,54 EUR Après avoir pris acte que, conformément aux dispositions statutaires, aucun montant ne revient aux Associés Commandités, lAssemblée Générale décide ensuite, sur proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de Surveillance, dimputer le résultat net déficitaire de lexercice 2020, soit (30 167 390,17) euros, sur le report à nouveau, qui sera ainsi ramené à un montant de 253 886 421,54 euros. Conformément à larticle 243 bis du Code général des impôts, lAssemblée Générale prend acte que les dividendes mis en distribution et les revenus distribués au titre des trois derniers exercices précédant lexercice 2020 se sont élevés aux sommes suivantes, toutes éligibles à labattement de 40 % visé à larticle 158.3.2° du Code général des impôts bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France : (en EUR)/exercice 2017 2018 2019 Dividende versé aux actionnaires : Dividende unitaire 1,30 1,30 0 Dividende total 168 816 060,40 169 736 866,00 0 Dividende versé aux Associés Commandités 1 787 729,79 1 936 270,63 0 Total 170 603 790,19 171 673 136,63 0 Quatrième résolution (Ratification de la cooptation de Madame Valérie Bernis en qualité de membre du Conseil de Surveillance) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance, décide de ratifier la nomination faite à titre provisoire par le Conseil de Surveillance lors de sa réunion du 31 août 2020, de Madame Valérie Bernis, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, en remplacement de Madame Sylla-Walbaum, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière, soit jusquà lissue de la présente Assemblée Générale. Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Valérie Bernis pour une durée de quatre ans) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance et ayant constaté que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Valérie Bernis arrivait à échéance à lissue de la présente Assemblée Générale, décide de le renouveler pour une durée de quatre ans, qui prendra fin à lissue de lAssemblée Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de lexercice 2024. Sixième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Soumia Malinbaum pour une durée de trois ans) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance et ayant constaté que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Soumia Malinbaum arrivait à échéance à lissue de la présente Assemblée Générale, décide de le renouveler pour une durée de trois ans, qui prendra fin à lissue de lAssemblée Générale appelée à statuer en 2024 sur les comptes de lexercice 2023. Septième résolution (approbation dune convention visée à larticle L. 226-10 du Code de commerce) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à larticle L. 226-10 du Code de commerce, approuve la conclusion par la Société de la convention nouvelle qui y est visée. Huitième résolution (Approbation des informations mentionnées à larticle L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport sur le gouvernement dentreprise visé à larticle L. 22-10-78 du Code de commerce, figurant au chapitre 2 du Document denregistrement universel 2020, approuve , en application de larticle L. 22-10-77 I du Code de commerce, les informations mentionnées au I de larticle L. 22-10-9 dudit Code, qui y sont présentées. Neuvième résolution (Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de lexercice 2020 à Monsieur Arnaud Lagardère, Gérant) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport sur le gouvernement dentreprise visé à larticle L. 22-10-78 du Code de commerce, figurant au chapitre 2 du Document denregistrement universel 2020, approuve , en application de larticle L. 22-10-77 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de lexercice 2020 à Monsieur Arnaud Lagardère, Gérant, qui y sont présentés. Dixième résolution (Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de lexercice 2020 à Monsieur Pierre Leroy, représentant de la Gérance) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport sur le gouvernement dentreprise visé à larticle L. 22-10-78 du Code de commerce, figurant au chapitre 2 du Document denregistrement universel 2020, approuve , en application de larticle L. 22-10-77 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de lexercice 2020 à Monsieur Pierre Leroy, représentant de la Gérance, qui y sont présentés. Onzième résolution (Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de lexercice 2020 à Monsieur Thierry Funck Brentano, représentant de la Gérance) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport sur le gouvernement dentreprise visé à larticle L. 22-10-78 du Code de commerce, figurant au chapitre 2 du Document denregistrement universel 2020, approuve , en application de larticle L. 22-10-77 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de lexercice 2020 à Monsieur Thierry Funck-Brentano, représentant de la Gérance, qui y sont présentés . Douzième résolution (Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de lexercice 2020 à Monsieur Patrick Valroff, Président du Conseil de Surveillance) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport sur le gouvernement dentreprise visé à larticle L. 22-10-78 du Code de commerce, figurant au chapitre 2 du Document denregistrement universel 2020, approuve , en application de larticle L. 22-10-77 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de lexercice 2020 à Monsieur Patrick Valroff, Président du Conseil de Surveillance, qui y sont présentés . Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2021 des membres de la Gérance) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la politique de rémunération 2021 des membres de la Gérance de la Société, présentée au sein du Rapport sur le gouvernement dentreprise visé à larticle L. 22-10-78 du Code de commerce et figurant au chapitre 2 du Document denregistrement universel 2020, approuve, en application de larticle L. 22-10-76 II du Code de commerce, la politique de rémunération 2021 des membres de la Gérance. Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2021 des membres du Conseil de Surveillance) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la politique de rémunération 2021 des membres du Conseil de Surveillance de la Société, présentée au sein du Rapport sur le gouvernement dentreprise visé à larticle L. 22-10-78 du Code de commerce et figurant au chapitre 2 du Document denregistrement universel 2020, approuve , en application de larticle L. 22-10-76 II du Code de commerce, la politique de rémunération 2021 des membres du Conseil de Surveillance. Quinzième résolution (Transformation de la Société en société anonyme à conseil dadministration, attribution dactions ordinaires aux Associés Commandités et adoption des statuts modifiés) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires conformément aux dispositions de larticle L. 226-14 du Code de commerce, - après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport dappréciation établi par le cabinet Ledouble, intervenant en qualité dexpert indépendant mandaté par le Conseil de Surveillance pour apprécier la compensation proposée aux Associés Commandités sous la forme dactions ordinaires de la Société transformée, ainsi que du projet de statuts de la Société sous la forme de société anonyme à Conseil dAdministration figurant en annexe des présentes résolutions ; - après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux Comptes établi conformément aux dispositions de larticle L. 225-244 du Code de commerce attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal à celui du capital social ; - après avoir pris acte de lapprobation, le 17 mai 2021, par les assemblées générales des trois emprunts obligataires émis par la Société du projet de transformation de celle-ci en société anonyme ; - et après avoir constaté que le capital social de la Société est entièrement libéré ; - sous condition suspensive de loctroi par lAutorité des marchés financiers dune décision de non-lieu à offre publique, laquelle devra ne pas avoir fait lobjet de recours dans le délai de recours légal ou, en cas de recours, avoir été définitivement purgée dudit recours sans remise en cause, cette condition suspensive devant avoir été réalisée au plus tard le 20 décembre 2021 à défaut de quoi elle sera réputée ne pas être satisfaite ; - sous condition suspensive de ladoption par la présente Assemblée Générale des seizième à vingt-quatrième résolutions, relatives à lélection des membres du Conseil dAdministration de la Société sous forme de société anonyme à Conseil dAdministration, dans leur forme proposée dans lavis de convocation de la présente Assemblée Générale ; - sous condition suspensive de laccord préalable par lassemblée des Associés Commandités de la Société, avant la tenue de la présente Assemblée Générale, de la transformation de la Société en société anonyme à Conseil dAdministration objet de la présente résolution et des seizième à vingt-quatrième résolutions ; décide de transformer la Société en société anonyme à Conseil dAdministration ; prend acte de ce que cette transformation nentraînera pas la création dune personne morale nouvelle et naura pas deffet sur lexistence des droits de vote double attachés aux actions à la date de la transformation ; prend acte de ce que sous sa forme nouvelle, la Société sera régie par les dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés anonymes à Conseil dAdministration et notamment par les articles L. 225-17 à L. 225-56 du Code de commerce. Les résultats de lexercice seront affectés ou employés conformément aux statuts de la Société sous sa nouvelle forme ; prend acte de ce que lobjet, le siège social, la durée de la Société et celle de lexercice social en cours ne subiront aucune modification du fait de cette transformation. La dénomination sociale de la Société sera modifiée pour refléter la transformation de la Société en société anonyme à conseil dadministration ; prend acte de ce que les mandats des Commissaires aux Comptes ne seront pas affectés par la transformation et se poursuivront jusquau terme fixé lors de leurs nominations respectives ; décide dattribuer aux Associés Commandités de la Société, en compensation de la perte de leur statut dAssociés Commandités et des droits pécuniaires et extra-pécuniaires qui y sont attachés, dix millions (10.000.000) dactions nouvelles de la Société dune valeur nominale de 6,10 euros, qui seront réparties à égalité entre les Associés Commandités, soit, à la date de lavis de convocation, cinq millions (5.000.000) dactions nouvelles à Monsieur Arnaud Lagardère et cinq millions (5.000.000) dactions nouvelles à la société Arjil Commanditée-Arco, et décide à cette fin daugmenter le capital social de la Société dun montant total de soixante et un millions deuros (61.000.000 EUR) par prélèvement de cette somme sur le compte « primes et autres réserves» ; décide que les actions ordinaires nouvelles porteront jouissance à compter du 1 er janvier 2021 et seront assimilées dès leur émission aux actions ordinaires existant à ce jour et, comme elles, soumises à toutes les dispositions des statuts de la Société sous sa nouvelle forme ; décide dadopter, article par article, puis dans son ensemble, les statuts de la Société en société anonyme à Conseil dAdministration régie par les lois, décrets et règlements applicables aux sociétés anonymes dont le texte figure en annexe des présentes résolutions, à compter de la date de réalisation de la transformation de la Société ; décide que la transformation, objet de la présente résolution, prendra effet à la date de réalisation de lensemble des conditions suspensives susvisées, mais que lAssemblée Générale peut dores et déjà nommer, conformément aux stipulations des statuts adoptés au titre de la présente résolution, les premiers Administrateurs de la Société avec effet différé à la réalisation effective de la transformation conformément à la présente résolution, et pourra approuver les rémunérations desdits Administrateurs et la politique de rémunération du Président-Directeur Général et du Directeur Général Délégué ; décide de déléguer à la Gérance, puis au Directeur Général après transformation, tous pouvoirs pour constater laccomplissement des conditions suspensives susvisées et, en conséquence, constater la prise deffet de la transformation de la Société en société anonyme à conseil dadministration, constater la réalisation de laugmentation de capital et de lémission dactions susvisée au bénéfice des Associés Commandités, constater la modification des statuts et signer les statuts, accomplir les formalités requises et plus généralement faire le nécessaire aux fins de la réalisation des opérations prévues à la présente résolution ; prend acte de ce que les fonctions des membres du Conseil de Surveillance et des Gérants prendront fin de plein droit à compter de la présente Assemblée Générale ou, si elles ne sont pas réunies à cette date, à la date à laquelle les conditions suspensives susvisées seront réunies. Seizième résolution (Nomination de Madame Virginie Banet en qualité de membre du Conseil dAdministration pour une durée de quatre ans) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, - sous condition suspensive de ladoption par la présente Assemblée Générale de la quinzième résolution relative à la transformation de la Société en société anonyme ; - après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance, ainsi que du projet de statuts de la Société sous la forme de société anonyme à conseil dadministration figurant en annexe des présentes résolutions ; décide de nommer Madame Virginie Banet en qualité de membre du Conseil dAdministration pour une durée de quatre (4) ans qui prendra fin à lissue de lAssemblée Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de lexercice 2024, conformément à larticle 11 du projet de statuts de la Société sous forme de société anonyme figurant en annexe des présentes résolutions ; prend acte de ce que le mandat de Madame Virginie Banet ne prendra effet quà la date de réalisation effective de la transformation de la Société en société anonyme conformément à la quinzième résolution, et sous réserve de celle-ci ; prend acte de ce que Madame Virginie Banet a fait savoir accepter ce mandat qui lui est confié et nêtre frappée daucune mesure susceptible de lui en interdire lexercice. Dix-septième résolution (Nomination de Madame Valérie Bernis en qualité de membre du Conseil dAdministration pour une durée de quatre ans) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, - sous condition suspensive de ladoption par la présente Assemblée Générale de la quinzième résolution relative à la transformation de la Société en société anonyme ; - après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance, ainsi que du projet de statuts de la Société sous la forme de société anonyme à conseil dadministration figurant en annexe des présentes résolutions ; décide de nommer Madame Valérie Bernis en qualité de membre du Conseil dAdministration pour une durée de quatre (4) ans qui prendra fin à lissue de lAssemblée Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de lexercice 2024, conformément à larticle 11 du projet de statuts de la Société sous forme de société anonyme figurant en annexe des présentes résolutions ; prend acte de ce que le mandat de Madame Valérie Bernis ne prendra effet quà la date de réalisation effective de la transformation de la Société en société anonyme conformément à la quinzième résolution, et sous réserve de celle-ci ; prend acte de ce que Madame Valérie Bernis a fait savoir accepter ce mandat qui lui est confié et nêtre frappée daucune mesure susceptible de lui en interdire lexercice. Dix-huitième résolution (Nomination de Madame Laura Carrere en qualité de membre du Conseil dAdministration pour une durée de quatre ans) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, - sous condition suspensive de ladoption par la présente Assemblée Générale de la quinzième résolution relative à la transformation de la Société en société anonyme ; - après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance, ainsi que du projet de statuts de la Société sous la forme de société anonyme à conseil dadministration figurant en annexe des présentes résolutions ; décide de nommer Madame Laura Carrere en qualité de membre du Conseil dAdministration pour une durée de quatre (4) ans qui prendra fin à lissue de lAssemblée Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de lexercice 2024, conformément à larticle 11 du projet de statuts de la Société sous forme de société anonyme figurant en annexe des présentes résolutions ; prend acte de ce que le mandat de Madame Laura Carrere ne prendra effet quà la date de réalisation effective de la transformation de la Société en société anonyme conformément à la quinzième résolution, et sous réserve de celle-ci ; prend acte de ce que Madame Laura Carrere a fait savoir accepter ce mandat qui lui est confié et nêtre frappée daucune mesure susceptible de lui en interdire lexercice. Dix-neuvième résolution (Nomination de Madame Fatima Fikree en qualité de membre du Conseil dAdministration pour une durée de quatre ans) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, - sous condition suspensive de ladoption par la présente Assemblée Générale de la quinzième résolution relative à la transformation de la Société en société anonyme ; - après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance, ainsi que du projet de statuts de la Société sous la forme de société anonyme à conseil dadministration figurant en annexe des présentes résolutions ; décide de nommer Madame Fatima Fikree en qualité de membre du Conseil dAdministration pour une durée de quatre (4) ans qui prendra fin à lissue de lAssemblée Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de lexercice 2024, conformément à larticle 11 du projet de statuts de la Société sous forme de société anonyme figurant en annexe des présentes résolutions ; prend acte de ce que le mandat de Madame Fatima Fikree ne prendra effet quà la date de réalisation effective de la transformation de la Société en société anonyme conformément à la quinzième résolution, et sous réserve de celle-ci ; prend acte de ce que Madame Fatima Fikree a fait savoir accepter ce mandat qui lui est confié et nêtre frappée daucune mesure susceptible de lui en interdire lexercice. Vingtième résolution (Nomination de Monsieur Arnaud Lagardère en qualité de membre du Conseil dAdministration pour une durée de six ans) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, - sous condition suspensive de ladoption par la présente Assemblée Générale de la quinzième résolution relative à la transformation de la Société en société anonyme ; - après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance, ainsi que du projet de statuts de la Société sous la forme de société anonyme à conseil dadministration figurant en annexe des présentes résolutions ; décide de nommer Monsieur Arnaud Lagardère en qualité de membre du Conseil dAdministration pour une durée de six (6) ans qui prendra fin à lissue de lAssemblée Générale appelée à statuer en 2027 sur les comptes de lexercice 2026, conformément à la faculté offerte à larticle 11 du projet de statuts de la Société sous forme de société anonyme figurant en annexe des présentes résolutions ; prend acte de ce que le mandat de Monsieur Arnaud Lagardère ne prendra effet quà la date de réalisation effective de la transformation de la Société en société anonyme conformément à la quinzième résolution, et sous réserve de celle-ci ; prend acte de ce que Monsieur Arnaud Lagardère a fait savoir quil acceptait ce mandat qui lui est confié et nêtre frappé daucune mesure susceptible de lui en interdire lexercice. Vingt-et-unième résolution (Nomination de Madame Véronique Morali en qualité de membre du Conseil dAdministration pour une durée de quatre ans) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, - sous condition suspensive de ladoption par la présente Assemblée Générale de la quinzième résolution relative à la transformation de la Société en société anonyme ; - après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance, ainsi que du projet de statuts de la Société sous la forme de société anonyme à conseil dadministration figurant en annexe des présentes résolutions ; décide de nommer Madame Véronique Morali en qualité de membre du Conseil dAdministration pour une durée de quatre (4) ans qui prendra fin à lissue de lAssemblée Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de lexercice 2024, conformément à larticle 11 du projet de statuts de la Société sous forme de société anonyme figurant en annexe des présentes résolutions ; prend acte de ce que le mandat de Madame Véronique Morali ne prendra effet quà la date de réalisation effective de la transformation de la Société en société anonyme conformément à la quinzième résolution, et sous réserve de celle-ci ; prend acte de ce que Madame Véronique Morali a fait savoir accepter ce mandat qui lui est confié et nêtre frappée daucune mesure susceptible de lui en interdire lexercice. Vingt-deuxième résolution (Nomination de Monsieur Joseph Oughourlian en qualité de membre du Conseil dAdministration pour une durée de quatre ans) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, - sous condition suspensive de ladoption par la présente Assemblée Générale de la quinzième résolution relative à la transformation de la Société en société anonyme ; - après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance ainsi que du projet de statuts de la Société sous la forme de société anonyme à conseil dadministration figurant en annexe des présentes résolutions ; décide de nommer Monsieur Joseph Oughourlian en qualité de membre du Conseil dAdministration pour une durée de quatre (4) ans qui prendra fin à lissue de lAssemblée Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de lexercice 2024, conformément à larticle 11 du projet de statuts de la Société sous forme de société anonyme figurant en annexe des présentes résolutions ; prend acte de ce que le mandat de Monsieur Joseph Oughourlian ne prendra effet quà la date de réalisation effective de la transformation de la Société en société anonyme conformément à la quinzième résolution, et sous réserve de celle-ci ; prend acte de ce que Monsieur Joseph Oughourlian a fait savoir accepter ce mandat qui lui est confié et nêtre frappé daucune mesure susceptible de lui en interdire lexercice. Vingt-troisième résolution (Nomination de Monsieur Arnaud de Puyfontaine en qualité de membre du Conseil dAdministration pour une durée de quatre ans) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, - sous condition suspensive de ladoption par la présente Assemblée Générale de la quinzième résolution relative à la transformation de la Société en société anonyme ; - après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance, ainsi que du projet de statuts de la Société sous la forme de société anonyme à conseil dadministration figurant en annexe des présentes résolutions ; décide de nommer Monsieur Arnaud de Puyfontaine en qualité de membre du Conseil dAdministration pour une durée de quatre (4) ans qui prendra fin à lissue de lAssemblée Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de lexercice 2024, conformément à larticle 11 du projet de statuts de la Société sous forme de société anonyme figurant en annexe des présentes résolutions ; prend acte de ce que le mandat de Monsieur Arnaud de Puyfontaine ne prendra effet quà la date de réalisation effective de la transformation de la Société en société anonyme conformément à la quinzième résolution, et sous réserve de celle-ci ; prend acte de ce que Monsieur Arnaud de Puyfontaine a fait savoir accepter ce mandat qui lui est confié et nêtre frappé daucune mesure susceptible de lui en interdire lexercice. Vingt-quatrième résolution (Nomination de Monsieur Nicolas Sarkozy en qualité de membre du Conseil dAdministration pour une durée de quatre ans) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, - sous condition suspensive de ladoption par la présente Assemblée Générale de la quinzième résolution relative à la transformation de la Société en société anonyme ; - après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance, ainsi que du projet de statuts de la Société sous la forme de société anonyme à conseil dadministration figurant en annexe des présentes résolutions ; décide de nommer de Monsieur Nicolas Sarkozy en qualité de membre du Conseil dAdministration pour une durée de quatre (4) ans qui prendra fin à lissue de lAssemblée Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de lexercice 2024, conformément à larticle 11 du projet de statuts de la Société sous forme de société anonyme figurant en annexe des présentes résolutions ; prend acte de ce que le mandat de Monsieur Nicolas Sarkozy ne prendra effet quà la date de réalisation effective de la transformation de la Société en société anonyme conformément à la quinzième résolution, et sous réserve de celle-ci ; prend acte de ce que Monsieur Nicolas Sarkozy a fait savoir accepter ce mandat qui lui est confié et nêtre frappé daucune mesure susceptible de lui en interdire lexercice. Vingt-cinquième résolution (Nomination de Monsieur Pierre Leroy en qualité de censeur du Conseil dAdministration pour une durée de quatre ans) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, - sous condition suspensive de ladoption par la présente Assemblée Générale de la quinzième résolution relative à la transformation de la Société en société anonyme ; - après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance, ainsi que du projet de statuts de la Société sous la forme de société anonyme à conseil dadministration figurant en annexe des présentes résolutions ; décide de nommer Monsieur Pierre Leroy en qualité de censeur du Conseil dAdministration pour une durée de quatre (4) ans qui prendra fin à lissue de lAssemblée Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de lexercice 2024, conformément à larticle 11 bis du projet de statuts de la Société sous forme de société anonyme figurant en annexe des présentes résolutions ; prend acte de ce que le mandat de Monsieur Pierre Leroy ne prendra effet quà la date de réalisation effective de la transformation de la Société en société anonyme conformément à la quinzième résolution, et sous réserve de celle-ci ; prend acte de ce que Monsieur Pierre Leroy a fait savoir accepter ce mandat qui lui est confié et nêtre frappé daucune mesure susceptible de lui en interdire lexercice. Vingt-sixième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2021 du Président-Directeur Général) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, - sous condition suspensive de ladoption par la présente Assemblée Générale de la quinzième résolution relative à la transformation de la Société en société anonyme ; - après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance, ainsi que du projet de statuts de la Société sous la forme de société anonyme à conseil dadministration figurant en annexe des présentes résolutions ; approuve , en application de larticle L. 22-10-8 du Code de commerce, sous réserve de réalisation effective de la transformation de la Société conformément à la quinzième résolution, la politique de rémunération 2021 du Président-Directeur Général, telle quelle est décrite dans le rapport du Conseil de Surveillance susvisé. Vingt-septième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2021 du Directeur Général Délégué) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, - sous condition suspensive de ladoption par la présente Assemblée Générale de la quinzième résolution relative à la transformation de la Société en société anonyme ; - après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance, ainsi que du projet de statuts de la Société sous la forme de société anonyme à conseil dadministration figurant en annexe des présentes résolutions ; approuve , en application de larticle L. 22-10-8 du Code de commerce, sous réserve de réalisation effective de la transformation de la Société conformément à la quinzième résolution, la politique de rémunération 2021 du Directeur Général Délégué (ou de chaque Directeur Général Délégué, sil y a lieu), telle quelle est décrite dans le rapport du Conseil de Surveillance susvisé. Vingt-huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2021 des membres du Conseil dAdministration) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sous condition suspensive de ladoption par la présente Assemblée Générale de la quinzième résolution relative à la transformation de la Société en société anonyme ; - après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance, ainsi que du projet de statuts de la Société sous la forme de société anonyme à conseil dadministration figurant en annexe des présentes résolutions ; approuve , en application de larticle L. 22-10-8 du Code de commerce, sous réserve de réalisation effective de la transformation de la Société conformément à la quinzième résolution, la politique de rémunération 2021 des membres du Conseil dAdministration de la Société, telle quelle est décrite dans le rapport du Conseil de Surveillance susvisé. Vingt-neuvième résolution (Approbation du montant global annuel de la rémunération des membres du Conseil dAdministration) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, - sous condition suspensive de ladoption par la présente Assemblée Générale de la quinzième résolution relative à la transformation de la Société en société anonyme ; - après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance, ainsi que du projet de statuts de la Société sous la forme de société anonyme à conseil dadministration figurant en annexe des présentes résolutions ; décide , sous réserve de la réalisation effective de la transformation de la Société conformément à la quinzième résolution, de fixer le montant global annuel de la rémunération des membres du Conseil dAdministration à 700 000 euros pour lexercice clos le 31 décembre 2021 (proratisé pour la période postérieure à la transformation) et pour les exercices suivants jusquà nouvelle décision de lAssemblée Générale. LAssemblée Générale prend acte que le Conseil dAdministration répartira cette rémunération entre ses membres. Trentième résolution (Autorisation à donner à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, pour une durée de dix-huit mois, à leffet dopérer sur les actions de la Société) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, autorise la Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, avec pour le Conseil dAdministration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à faire acquérir par la Société des actions de la Société aux conditions et selon les modalités suivantes. Le nombre maximal dactions pouvant être achetées ne pourra à aucun moment excéder 10 % du nombre total des actions composant le capital social étant précisé que cette limite sapplique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte des opérations affectant le capital postérieurement à la présente Assemblée. En outre, conformément à larticle L. 22-10-62 du Code de commerce, (i) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité de laction de la Société dans les conditions définies par le Règlement général de lAutorité des marchés financiers, le nombre dactions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre dactions achetées déduction faite du nombre dactions revendues pendant la durée de lautorisation et (ii) le nombre dactions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre dune opération de fusion, de scission ou dapport ne peut excéder 5 % de son capital. Les acquisitions réalisées en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir, directement et indirectement, plus de 10 % de son capital social. Le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser cinq-cents millions (500 000 000) deuros et le prix maximum dachat par action, hors frais dacquisition, sera de quarante (40) euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). Toutefois, lAssemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, avec pour le Conseil dAdministration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour ajuster ce montant en cas dopérations portant sur le capital ou sur les capitaux propres, notamment en cas dincorporation de réserves, bénéfices ou primes et attribution gratuite dactions, modification de la valeur nominale de laction ou regroupement des actions, afin de tenir compte de lincidence de lopération concernée sur la valeur de laction. La Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, pourra utiliser la présente autorisation en vue de remplir les objectifs suivants : réduction du capital par voie dannulation de tout ou partie des actions acquises ; attribution dactions gratuites aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés et groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; livraison dactions aux bénéficiaires doptions dachat dactions exerçant leur droit ; mise en oeuvre de tout plan dépargne dentreprise ou de Groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, y compris par une attribution gratuite de ces actions au titre dun abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote, selon les dispositions légales et réglementaires applicables ; attribution ou cession dactions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de lexpansion de lentreprise ; toute autre allocation dactions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés et groupements qui lui sont liés dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires applicables ; remise dactions lors de lexercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès, de quelque manière que ce soit, au capital de la Société ; animation du marché des titres de la Société dans le cadre de contrats de liquidité conformes à la charte de déontologie reconnue par lAutorité des marchés financiers conclus avec des prestataires de services dinvestissement agissant de manière indépendante ; conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre dopérations de croissance externe, de fusion, de scission ou dapport ; et, plus généralement, réalisation de toute autre opération conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables et notamment, aux Pratiques de marché admises par lAutorité des marchés financiers. Lacquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués, dans le respect de la réglementation, par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur tout marché, hors marché, de gré à gré, par acquisition ou cession de blocs ou par lutilisation de produits dérivés et à tout moment à lexclusion des périodes visées aux b) et c) de larticle 4.1 du Règlement délégué (UE) 2016/1052 et des périodes doffre publique visant les titres de la Société. LAssemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, avec pour le Conseil dAdministration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, mettre en oeuvre la présente autorisation, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, effectuer toute formalité et, dune manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour lexécution des décisions qui auront été prises dans le cadre de la présente autorisation. Lautorisation ainsi conférée est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle met fin à et remplace celle donnée aux termes de la dix-septième résolution adoptée par lAssemblée Générale mixte du 5 mai 2020. Trente-et-unième résolution (Délégation de compétence à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, pour une durée de vingt-six mois, pour décider lémission de valeurs mobilières représentatives dun droit de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de filiales de la Société et/ou de toute autre société dans la limite de 1,5 milliard deuros pour les emprunts en résultant) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, avec pour le Conseil dAdministration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à leffet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques quelle ou il appréciera, en France ou à létranger, lémission de toutes valeurs mobilières représentatives dun droit de créance sur la Société et donnant accès à des titres de capital à émettre par des sociétés dont la Société possédera directement ou indirectement, à la date démission, plus de la moitié du capital, ces valeurs mobilières pouvant, le cas échéant, également donner accès à des titres de capital existants et/ou donner droit à lattribution de titres de créance de la Société et/ou des sociétés dont la Société possédera directement ou indirectement, à la date démission, plus de la moitié du capital, et/ou de toute autre société, par offre au public telle que visée aux articles L. 411-1 et L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créance susceptibles dêtre émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à un milliard cinq cents millions (1 500 000 000) deuros ou à la contre-valeur de ce montant en cas démission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; décide que la Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, avec pour le Conseil dAdministration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour utiliser la présente délégation et, notamment, pour, dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires applicables et les limites susvisées, fixer lensemble des conditions et modalités des émissions et, dune manière générale, passer toute convention, prendre tous engagements et faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour la réalisation des émissions qui auront été décidées dans le cadre de la présente délégation ; décide que, pour les titres de créance émis en vertu de la présente délégation, la Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, avec pour le Conseil dAdministration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura notamment tous pouvoirs pour décider leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, leur rang de subordination), fixer leur taux dintérêts, leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités damortissement en fonction des conditions de marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital des sociétés concernées et leurs autres termes et conditions ; prend acte du fait que toute décision démission en vertu de la présente délégation nécessitera, pour les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par une société dont la Société possédera directement ou indirectement, à la date démission, plus de la moitié du capital, lapprobation de lassemblée générale extraordinaire de ladite société ; décide que la Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, ne pourra, sans autorisation préalable de lAssemblée Générale, utiliser la présente délégation pendant la durée de toute offre publique visant les titres de la Société ; décide que la délégation ainsi conférée à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et quelle met fin à et remplace la délégation donnée aux termes de la quatorzième résolution adoptée par lAssemblée Générale mixte du 10 mai 2019. Trente-deuxième résolution (Délégation de compétence à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, pour une durée de vingt-six mois, pour décider lémission, avec droit préférentiel de souscription, dactions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à lattribution de titres de créance, dans la limite de 265 millions deuros pour les augmentations de capital et de 1,5 milliard deuros pour les emprunts en résultant) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132 à L. 225-134, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce : délègue à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, avec pour le Conseil dAdministration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à leffet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques quelle ou il appréciera, en France ou à létranger, lémission (i) dactions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à dautres titres de capital de la Société et/ ou donnant droit à lattribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives dun droit de créance sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant, le cas échéant, également donner accès à des titres de capital existants et/ou donner droit à lattribution de titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à lattribution de titres de créance de sociétés, dont la Société possédera, directement ou indirectement, à la date démission, plus de la moitié du capital, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou donnant droit à lattribution de titres de créance dautres sociétés ; décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles dêtre réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à deux cent soixante-cinq millions (265 000 000) deuros (soit environ 33 % du capital actuel), montant auquel sajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créance susceptibles dêtre émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à un milliard cinq cents millions (1 500 000 000) deuros ou à la contre-valeur de ce montant en cas démission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; décide que les actionnaires auront, conformément à la loi, un droit préférentiel à titre irréductible à la souscription des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence et que la Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, aura la faculté de conférer aux actionnaires qui auront souscrit à titre irréductible le droit de souscrire à titre réductible un nombre dactions ordinaires et/ou de valeurs mobilières supérieur à celui quils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposeront et dans la limite de leurs demandes ; décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, nabsorbaient pas la totalité dune émission, la Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, avec pour le Conseil dAdministration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra utiliser, dans lordre quelle ou il estimera opportun, lune et/ou lautre des facultés offertes par la loi et notamment offrir au public tout ou partie des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières non souscrites ; constate que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières qui seraient émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit ; prend acte du fait que toute décision démission en vertu de la présente délégation nécessitera, pour les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par une société dont la Société possédera directement ou indirectement, à la date démission, plus de la moitié du capital, lapprobation de lassemblée générale extraordinaire de ladite société ; décide que la Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, avec pour le Conseil dAdministration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour utiliser la présente délégation et, notamment, pour, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées, fixer lensemble des conditions et modalités des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteraient et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; décide que, pour les titres de créance émis en vertu de la présente délégation, la Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, avec pour le Conseil dAdministration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura notamment tous pouvoirs pour décider leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, leur rang de subordination), fixer leur taux dintérêts, leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités damortissement en fonction des conditions de marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital des sociétés concernées et leurs autres termes et conditions ; décide que la Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, ne pourra, sans autorisation préalable de lAssemblée Générale, utiliser la présente délégation pendant la durée de toute offre publique visant les titres de la Société ; décide que la délégation ainsi conférée à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et quelle met fin à et remplace la délégation donnée aux termes de la quinzième résolution adoptée par lAssemblée Générale mixte du 10 mai 2019. Trente-troisième résolution (Délégation de compétence à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, pour une durée de vingt-six mois, pour décider lémission, par voie doffre au public sans droit préférentiel de souscription mais avec un droit de priorité dune durée minimale de cinq jours de bourse, dactions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à lattribution de titres de créance, dans la limite de 160 millions deuros pour les augmentations de capital et de 1,5 milliard deuros pour les emprunts en résultant) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, avec pour le Conseil dAdministration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à leffet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques quelle ou il appréciera, en France ou à létranger, lémission, sans droit préférentiel de souscription mais avec un droit de priorité, (i) dactions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à dautres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à lattribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives dun droit de créance sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant, le cas échéant, également donner accès à des titres de capital existants et/ou donner droit à lattribution de titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à lattribution de titres de créance de sociétés, dont la Société possédera, directement ou indirectement, à la date démission, plus de la moitié du capital, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou donnant droit à lattribution de titres de créance dautres sociétés ; décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles dêtre réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à cent soixante millions (160 000 000) deuros (soit environ 20 % du capital actuel), montant auquel sajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créance susceptibles dêtre émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à un milliard cinq cents millions (1 500 000 000) deuros ou à la contre-valeur de ce montant en cas démission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation mais décide que la Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, devra conférer aux actionnaires un délai de priorité de souscription dune durée minimale de cinq jours de bourse selon des modalités quelle ou il déterminera, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; constate que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières qui seraient émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit ; prend acte du fait que toute décision démission en vertu de la présente délégation nécessitera, pour les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par une société dont la Société possédera directement ou indirectement, à la date démission, plus de la moitié du capital, lapprobation de lassemblée générale extraordinaire de ladite société ; décide que le prix démission des actions ordinaires à émettre devra être au moins égal au prix prévu par les dispositions réglementaires en vigueur au jour de lémission ; décide que le prix démission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, devra être calculé de telle sorte que la somme perçue immédiatement par la Société lors de leur émission majorée, le cas échéant, de celle susceptible dêtre perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de lémission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions réglementaires visées ci-dessus ; décide que la Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, avec pour le Conseil dAdministration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour utiliser la présente délégation et, notamment, pour, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées, fixer lensemble des conditions et modalités des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteraient et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; décide que, pour les titres de créance émis en vertu de la présente délégation, la Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, avec pour le Conseil dAdministration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura notamment tous pouvoirs pour décider leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, leur rang de subordination), fixer leur taux dintérêts, leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités damortissement en fonction des conditions de marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital des sociétés concernées et leurs autres termes et conditions ; décide que la Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, ne pourra, sans autorisation préalable de lAssemblée Générale, utiliser la présente délégation pendant la durée de toute offre publique visant les titres de la Société ; décide que la délégation ainsi conférée à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et quelle met fin à et remplace la délégation donnée aux termes de la seizième résolution adoptée par lAssemblée Générale mixte du 10 mai 2019. Trente-quatrième résolution (Délégation de compétence à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, pour une durée de vingt-six mois, pour décider lémission, par voie doffre au public sans droit préférentiel de souscription et sans droit de priorité, dactions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à lattribution de titres de créance, dans la limite de 80 millions deuros pour les augmentations de capital et de 1,5 milliard deuros pour les emprunts en résultant) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, avec pour le Conseil dAdministration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à leffet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques quelle ou il appréciera, en France ou à létranger, lémission, sans droit préférentiel de souscription et sans droit de priorité, (i) dactions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à dautres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à lattribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives dun droit de créance sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant, le cas échéant, également donner accès à des titres de capital existants et/ou donner droit à lattribution de titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à lattribution de titres de créance de sociétés, dont la Société possédera, directement ou indirectement, à la date démission, plus de la moitié du capital, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou donnant droit à lattribution de titres de créance dautres sociétés ; décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles dêtre réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à quatre-vingts millions (80 000 000) deuros (soit environ 10 % du capital actuel), montant auquel sajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créance susceptibles dêtre émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à un milliard cinq cents millions (1 500 000 000) deuros ou à la contre-valeur de ce montant en cas démission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ; constate que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières qui seraient émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit ; prend acte du fait que toute décision démission en vertu de la présente délégation nécessitera, pour les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par une société dont la Société possédera directement ou indirectement, à la date démission, plus de la moitié du capital, lapprobation de lassemblée générale extraordinaire de ladite société ; décide que le prix démission des actions ordinaires à émettre devra être au moins égal au prix prévu par les dispositions réglementaires en vigueur au jour de lémission ; décide que le prix démission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, devra être calculé de telle sorte que la somme perçue immédiatement par la Société lors de leur émission majorée, le cas échéant, de celle susceptible dêtre perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de lémission de ces valeurs mobilières au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions réglementaires visées ci-dessus ; décide que la Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, avec pour le Conseil dAdministration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour utiliser la présente délégation et, notamment, pour, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées, fixer lensemble des conditions et modalités des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteraient et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; décide que, pour les titres de créance émis en vertu de la présente délégation, la Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, avec pour le Conseil dAdministration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura notamment tous pouvoirs pour décider leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, leur rang de subordination), fixer leur taux dintérêts, leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités damortissement en fonction des conditions de marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital des sociétés concernées et leurs autres termes et conditions ; décide que la Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, ne pourra, sans autorisation préalable de lAssemblée Générale, utiliser la présente délégation pendant la durée de toute offre publique visant les titres de la Société ; décide que la délégation ainsi conférée à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et quelle met fin à et remplace la délégation donnée aux termes de la dix-septième résolution adoptée par lAssemblée Générale mixte du 10 mai 2019. Trente-cinquième résolution (Délégation de compétence à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, pour une durée de vingt-six mois, pour décider lémission, dans le cadre dune offre visée au 1° de larticle l. 411-2 du code monétaire et financier sans droit préférentiel de souscription, dactions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à lattribution de titres de créance, dans la limite de 80 millions deuros pour les augmentations de capital et de 1,5 milliard deuros pour les emprunts en résultant) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, avec pour le Conseil dAdministration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à leffet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques quelle ou il appréciera, en France ou à létranger, lémission, dans le cadre doffres visées au 1° de larticle L. 411-2 du Code monétaire et financier, (i) dactions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à dautres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à lattribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives dun droit de créance sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant, le cas échéant, également donner accès à des titres de capital existants et/ ou donner droit à lattribution de titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à lattribution de titres de créance de sociétés, dont la Société possédera, directement ou indirectement, à la date démission, plus de la moitié du capital, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou donnant droit à lattribution de titres de créance dautres sociétés ; décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles dêtre réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à quatre-vingts millions (80 000 000) deuros (soit environ 10 % du capital actuel), montant auquel sajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créance susceptibles dêtre émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à un milliard cinq cents millions (1 500 000 000) deuros ou à la contre-valeur de ce montant en cas démission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ; constate que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières qui seraient émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit ; prend acte du fait que toute décision démission en vertu de la présente délégation nécessitera, pour les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par une société dont la Société possédera directement ou indirectement, à la date démission, plus de la moitié du capital, lapprobation de lassemblée générale extraordinaire de ladite société ; décide que le prix démission des actions ordinaires à émettre devra être au moins égal au prix prévu par les dispositions réglementaires en vigueur au jour de lémission ; décide que le prix démission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, devra être calculé de telle sorte que la somme perçue immédiatement par la Société lors de leur émission majorée, le cas échéant, de celle susceptible dêtre perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de lémission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions réglementaires visées ci-dessus ; décide que la Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, avec pour le Conseil dAdministration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour utiliser la présente délégation et, notamment, pour, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées, fixer lensemble des conditions et modalités des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteraient et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; décide que, pour les titres de créance émis en vertu de la présente délégation, la Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, avec pour le Conseil dAdministration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura notamment tous pouvoirs pour décider leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, leur rang de subordination), fixer leur taux dintérêts, leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités damortissement en fonction des conditions de marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital des sociétés concernées et leurs autres termes et conditions ; décide que la Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, ne pourra, sans autorisation préalable de lAssemblée Générale, utiliser la présente délégation pendant la durée de toute offre publique visant les titres de la Société ; décide que la délégation ainsi conférée à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et quelle met fin à et remplace la délégation donnée aux termes de la dix-huitième résolution adoptée par lAssemblée Générale mixte du 10 mai 2019. Trente-sixième résolution (Autorisation à donner à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, daugmenter, dans le cadre des plafonds fixés, le montant des émissions décidées en cas de demande excédentaire) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de larticle L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce : autorise la Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, avec pour le Conseil dAdministration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, lorsquelle ou il constatera une demande excédentaire, à augmenter le nombre dactions ordinaires et/ou de valeurs mobilières émises en vertu des délégations de compétence objets des trente-et-unième, trente-deuxième, trente-troisième, trente-quatrième et trente-cinquième résolutions, dans les trente jours de la clôture de la période de souscription de lémission initiale, dans la limite de 15 % de lémission initiale et du plafond global prévu pour lémission initiale aux termes de la délégation de compétence utilisée et au même prix que celui retenu pour lémission initiale ; décide que lautorisation ainsi donnée à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et quelle met fin à et remplace lautorisation donnée aux termes de la dix-neuvième résolution adoptée par lAssemblée Générale mixte du 10 mai 2019. Trente-septième résolution (Délégation de compétence à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, pour une durée de vingt-six mois, pour décider lémission sans droit préférentiel de souscription, dactions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à lattribution de titres de créance destinées à rémunérer des titres apportés dans le cadre doffres publiques déchange ou dapports en nature, dans la limite de 80 millions deuros pour les augmentations de capital et de 1,5 milliard deuros pour les emprunts en résultant) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, en particulier des articles L. 225-129-2, L. 22-10-53, L. 22-10-54, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce : délègue à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, avec pour le Conseil dAdministration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à leffet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques quelle ou il appréciera, en France ou à létranger, lémission, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-54 et L. 22-10-53 du Code de commerce, (i) dactions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à dautres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à lattribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives dun droit de créance sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant, le cas échéant, également donner accès à des titres de capital existants et/ou donner droit à lattribution de titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à lattribution de titres de créance de sociétés, dont la Société possédera, directement ou indirectement, à la date démission, plus de la moitié du capital, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou donnant droit à lattribution de titres de créance dautres sociétés, à leffet de rémunérer (x) des titres apportés à des offres publiques déchange sur des titres de sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé dun État partie à laccord sur lEspace économique européen ou membre de lOrganisation de coopération et de développement économiques ou (y) des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dune autre société lorsque les dispositions de larticle L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles dêtre réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à quatre-vingts millions (80 000 000) deuros (soit environ 10 % du capital actuel), montant auquel sajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créance susceptibles dêtre émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à un milliard cinq cents millions (1 500 000 000) deuros ou à la contre-valeur de ce montant en cas démission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ; constate que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières qui seraient émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit ; prend acte du fait que toute décision démission en vertu de la présente délégation nécessitera, pour les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par une société dont la Société possédera directement ou indirectement, à la date démission, plus de la moitié du capital, lapprobation de lassemblée générale extraordinaire de ladite société ; décide que la Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, avec pour le Conseil dAdministration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour utiliser la présente délégation et, notamment, pour, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées, fixer lensemble des conditions et modalités des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteraient et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; décide que, pour les titres de créance émis en vertu de la présente délégation, la Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, avec pour le Conseil dAdministration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura notamment tous pouvoirs pour décider leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, leur rang de subordination), fixer leur taux dintérêts, leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée), le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités damortissement en fonction des conditions de marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital des sociétés concernées et leurs autres termes et conditions ; décide que la Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, ne pourra, sans autorisation préalable de lAssemblée Générale, utiliser la présente délégation pendant la durée de toute offre publique visant les titres de la Société ; décide que la délégation ainsi conférée à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et quelle met fin à et remplace la délégation donnée aux termes de la vingtième résolution adoptée par lAssemblée Générale mixte du 10 mai 2019. Trente-huitième résolution (Limitations globales à 80 millions deuros, 300 millions deuros et 1,5 milliard deuros pour les augmentations de capital et les emprunts résultant démissions décidées en vertu des délégations de compétence objet des résolutions précédentes) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance, et comme conséquence de ladoption des trente-et-unième, trente-deuxième, trente-troisième, trente-quatrième , trente-cinquième, trente-sixième et trente-septième résolutions : décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles dêtre réalisées, immédiatement ou à terme, par émissions sans droit préférentiel de souscription et sans droit de priorité en vertu des délégations de compétence conférées à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, aux termes des trente-quatrième, trente-cinquième, trente-sixième et trente-septième résolutions ne pourra être supérieur à quatre-vingts millions (80 000 000) deuros (soit environ 10 % du capital actuel), montant auquel sajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles dêtre réalisées, immédiatement ou à terme, par émissions avec droit préférentiel de souscription ou avec droit de priorité en vertu des délégations de compétence conférées à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, aux termes des trente-deuxième et trente-troisième résolutions ne pourra être supérieur à trois cents millions (300 000 000) deuros (soit environ 37,5 % du capital actuel), montant auquel sajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créance susceptibles dêtre émises en vertu des délégations de compétence conférées à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, aux termes des trente-et-unième, trente-deuxième, trente-troisième, trente-quatrième, trente-cinquième et trente-septième résolutions ne pourra être supérieur à un milliard cinq cents millions (1 500 000 000) deuros ou à la contre-valeur de ce montant en cas démission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies. Trente-neuvième résolution (Délégation de compétence à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, pour une durée de vingt-six mois, pour décider daugmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes démission et émission de titres de capital ou majoration du montant nominal des titres de capital existants, dans la limite de 300 millions deuros) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 225-130 du Code de commerce : délègue à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, avec pour le Conseil dAdministration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à leffet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques quelle ou il appréciera, daugmenter le capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes démission et par émission et attribution gratuite de titres de capital nouveaux et/ou par majoration du montant nominal des titres de capital existants ; décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles dêtre réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à trois cents millions (300 000 000) deuros (soit environ 37,5 % du capital actuel), montant autonome des plafonds fixés aux termes de la trente-huitième résolution et auquel sajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide quen cas dutilisation de la présente délégation par la Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles, les titres de capital correspondants seront vendus et les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans des délais et selon des modalités prévues par les dispositions réglementaires en vigueur ; décide que la Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, avec pour le Conseil dAdministration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour utiliser la présente délégation et, notamment, pour, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées, fixer lensemble des conditions et modalités des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteraient et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; décide que la Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, ne pourra, sans autorisation préalable de lAssemblée Générale, utiliser la présente délégation pendant la durée de toute offre publique visant les titres de la Société ; décide que la délégation ainsi conférée à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et quelle met fin à et remplace la délégation donnée aux termes de la vingt-deuxième résolution adoptée par lAssemblée Générale mixte du 10 mai 2019. Quarantième résolution (Délégation de compétence à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, pour une durée de vingt-six mois, pour décider lémission sans droit préférentiel de souscription dactions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux salariés dans le cadre de plans dépargne dentreprise, dans la limite de 0,5 % du capital actuel par an) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail : délègue à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, avec pour le Conseil dAdministration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à leffet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques quelle ou il appréciera, en France ou à létranger, lémission dactions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que le nombre total des actions ordinaires susceptibles dêtre émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur chaque année civile à 0,5 % du nombre dactions composant le capital social actuel, nombre auquel sajoutera, le cas échéant, le nombre des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation au profit des salariés de la Société et des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens de larticle L. 225-180 du Code de commerce adhérents à un plan dépargne dentreprise ; décide que le prix de souscription des actions ordinaires nouvelles susceptibles dêtre émises en vertu de la présente délégation devra être fixé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de lémission, étant entendu que la décote fixée en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, par rapport à une moyenne des cours cotés de laction de la Société sur le marché Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision de la Gérance ou du Conseil dAdministration, sil y a lieu, fixant la date douverture des souscriptions, ne pourra excéder 30% ; décide quen cas démission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, le prix de souscription sera également déterminé par référence aux modalités mentionnées au paragraphe précédent ; décide que la Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, avec pour le Conseil dAdministration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra également décider dattribuer gratuitement au profit des salariés de la Société et des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens de larticle L. 225-180 du Code de commerce adhérents à un plan dépargne dentreprise des actions ordinaires de la Société ou dautres titres donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions de larticle L. 3332-21 du Code du travail ; décide que la Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, avec pour le Conseil dAdministration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour utiliser la présente délégation et, notamment, pour, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées : - déterminer le périmètre des sociétés et groupements dont les salariés pourront bénéficier des émissions, - déterminer les conditions, notamment dancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des émissions, - déterminer si les actions et/ou valeurs mobilières émises pourront être souscrites individuellement par les salariés ou par lintermédiaire de fonds communs de placement dentreprise ou autres structures ou entités reconnues par les dispositions légales et réglementaires applicables, - fixer lensemble des conditions et modalités des émissions et attribution et notamment, le nombre dactions ordinaires et/ou de valeurs mobilières à émettre, le prix démission, les dates douverture et de clôture de souscription, - en cas dattribution gratuite dactions ordinaires ou de titres donnant accès au capital de la Société, choisir soit de substituer totalement ou partiellement ces attributions aux décotes maximales prévues ci-dessus au titre de la détermination du prix de souscription, soit dimputer la contre-valeur de ces titres sur le montant de labondement, soit de combiner les deux possibilités, - constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteraient et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société, - et, généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour la réalisation des émissions qui auront été décidées dans le cadre de la présente délégation ; décide que la délégation ainsi conférée à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et quelle met fin à et remplace la délégation donnée aux termes de la vingt-troisième résolution adoptée par lAssemblée Générale mixte du 10 mai 2019. Quarante-et-unième résolution (Autorisation à donner à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, pour une durée de quatre ans, de réduire le capital social par voie dannulation de tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre des programmes de rachat dactions) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance, ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce : autorise la Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, avec pour le Conseil dAdministration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques quelle ou il appréciera, à la réduction du capital de la Société, par voie dannulation de tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre de programmes de rachat autorisés par lAssemblée Générale ; décide que le nombre total des actions susceptibles dêtre annulées, en vertu de la présente autorisation, ne pourra être supérieur à 10 % du nombre total des actions composant le capital social par périodes de vingt-quatre mois ; décide que la différence entre la valeur nette comptable et la valeur nominale des actions ainsi annulées sera imputée sur les postes de primes ou de réserves disponibles selon les modalités que la Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, déterminera ; décide que la Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, avec pour le Conseil dAdministration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour utiliser la présente autorisation et, notamment, pour, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées, fixer lensemble des conditions et modalités de ces annulations dactions, constater la réalisation des réductions de capital qui en résulteraient, procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société et, dune manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour mettre en oeuvre la présente autorisation ; décide que lautorisation ainsi donnée à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, est valable pour une durée de quatre ans à compter de la présente Assemblée Générale. Quarante-deuxième résolution (Autorisation à donner à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, pour une durée de 38 mois, dattribuer gratuitement aux salariés et dirigeants de la Société et des sociétés et groupements qui lui sont liés des actions de performance de la Société) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et des recommandations du Code Afep-Medef, code de gouvernement dentreprise auquel la Société se réfère : autorise la Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, avec pour le Conseil dAdministration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires quelle ou il déterminera parmi les membres du personnel salarié et des dirigeants de la Société et des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens de larticle L. 225-197-2 du Code de commerce, à des attributions gratuites dactions existantes ou à émettre ; décide que le nombre total des actions gratuites pouvant être attribuées chaque année civile à lensemble des bénéficiaires (à lexclusion des dirigeants mandataires sociaux de la Société) ne pourra être supérieur à 0,4 % du nombre des actions composant le capital social tel que constaté à lissue de la présente Assemblée, nombre auquel sajoutera, le cas échéant, le nombre supplémentaire des actions à attribuer au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires en cas dopérations portant sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société ; décide que le nombre total des actions gratuites pouvant être attribuées chaque année civile à chacun des dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra être supérieur à 0,025 % du nombre des actions composant le capital social tel que constaté à lissue de la présente Assemblée, nombre auquel sajoutera, le cas échéant, le nombre supplémentaire des actions à attribuer au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires en cas dopérations portant sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société ; décide que lacquisition définitive de lensemble des actions gratuites attribuées en vertu de la présente autorisation devra être soumise à des conditions de performance déterminées par la Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, dont la réalisation devra être appréciée sur au moins trois exercices sociaux consécutifs, étant précisé que les conditions de performance associées aux actions gratuites attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société devront sinscrire dans le cadre fixé par le Conseil de Surveillance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, de la Société ; décide que lacquisition des actions par leurs bénéficiaires ne sera définitive quà lissue dune période qui ne pourra être inférieure à trois ans, exception faite en cas de décès ou dinvalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à larticle L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, lacquisition définitive des actions pouvant alors être demandée conformément aux dispositions légales applicables ; décide que la Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, avec pour le Conseil dAdministration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra librement fixer une période courant à compter de la date dacquisition définitive des actions, au cours de laquelle les actions devront être conservées, étant précisé que, pour les dirigeants mandataires sociaux de la Société, ladite période ne pourra être inférieure à deux ans, exception faite en cas de décès ou dinvalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories susvisées, les actions devenant alors librement cessibles conformément aux dispositions légales applicables ; constate que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires des actions gratuites qui seraient attribuées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises à lissue de la période dacquisition ; décide que la Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, avec pour le Conseil dAdministration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura les pouvoirs les plus étendus pour, dans les conditions fixées par la loi et les limites susvisées : - déterminer lidentité des bénéficiaires et le nombre dactions attribuées à chacun, - fixer les périodes dacquisition et, le cas échéant, de conservation des actions, - fixer les conditions, notamment de performance, auxquelles sera soumise lacquisition définitive des actions, - procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre dactions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires en cas dopérations portant sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société intervenant pendant la période dacquisition, - en cas dattribution dactions à émettre, procéder aux augmentations de capital nécessaires par voie dincorporation de réserves, bénéfices et/ou primes et modifier corrélativement les statuts de la Société, - et dune manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour mettre en oeuvre la présente autorisation ; décide que lautorisation ainsi donnée peut être utilisée par la Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, pendant une durée de trente-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et quelle met fin à et remplace lautorisation donnée aux termes de la douzième résolution adoptée par lAssemblée Générale mixte du 10 mai 2019. Quarante-troisième résolution (Autorisation à donner à la Gérance ou au Conseil dAdministration, sil y a lieu, pour une durée de 38 mois, dattribuer gratuitement aux salariés et dirigeants de la Société et des sociétés et groupements qui lui sont liés des actions de la Société) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : autorise la Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, avec pour le Conseil dAdministration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires quelle ou il déterminera parmi les membres du personnel salarié et des dirigeants de la Société (autres que les dirigeants mandataires sociaux de la Société) et des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens de larticle L. 225-197-2 du Code de commerce, à des attributions gratuites dactions existantes ou à émettre ; décide que le nombre total des actions gratuites pouvant être attribuées chaque année civile ne pourra être supérieur à 0,4 % du nombre des actions composant le capital social tel que constaté à lissue de la présente Assemblée, nombre auquel sajoutera, le cas échéant, le nombre supplémentaire des actions à attribuer au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires en cas dopérations portant sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société ; décide que lacquisition des actions par leurs bénéficiaires ne sera définitive quà lissue dune période qui ne pourra être inférieure à trois ans, exception faite en cas de décès ou dinvalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à larticle L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, lacquisition définitive des actions pouvant alors être demandée conformément aux dispositions légales applicables ; décide que la Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, avec pour le Conseil dAdministration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra librement fixer une période courant à compter de la date dacquisition définitive des actions, au cours de laquelle les actions devront être conservées, exception faite en cas de décès ou dinvalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories susvisées, les actions devenant alors librement cessibles conformément aux dispositions légales applicables ; constate que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires des actions gratuites qui seraient attribuées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises à lissue de la période dacquisition ; décide que la Gérance ou le Conseil dAdministration, sil y a lieu, avec pour le Conseil dAdministration faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura les pouvoirs les plus étendus pour, dans les conditions fixées par la loi et les limites susvisées : - déterminer lidentité des bénéficiaires et le nombre dactions attribuées à chacun, - fixer les périodes dacquisition et, le cas échéant, de conservation des actions, - fixer les conditions auxquelles sera soumise lacquisition définitive des actions, - procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre dactions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires en cas dopérations portant sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société intervenant pendant la période dacquisition, - en cas dattribution dactions à émettre, procéder aux augmentations de capital nécessaires par voie dincorporation de réserves, bénéfices et/ou primes et modifier corrélativement les statuts de la Société, - et dune manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour mettre en oeuvre la présente autorisation ; décide que lautorisation ainsi donnée peut être utilisée par la Gérance ou par le Conseil dAdministration, sil y a lieu, pendant une durée de trente-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et quelle met fin à et remplace lautorisation donnée aux termes de la treizième résolution adoptée par lAssemblée Générale mixte du 10 mai 2019. Quarante-quatrième résolution (Pouvoirs pour les formalités) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance, confère au porteur dun original, dune copie ou dun extrait certifiés conformes du procès-verbal de ses délibérations, tous pouvoirs pour effectuer toutes formalités et tous dépôts partout où besoin sera. CONDITION PRÉALABLE À REMPLIR POUR PARTICIPER À LASSEMBLÉE GÉNÉRALE Conformément aux dispositions de larticle R. 22-10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à lAssemblée Générale du mercredi 30 juin 2021 , les actionnaires qui justifieront de leur qualité par linscription en compte de leurs actions , à leur nom ou au nom de lintermédiaire inscrit pour leur compte en application du septième alinéa de larticle L. 228-1 du Code de commerce (l« Intermédiaire Inscrit »), dans les comptes de titres nominatifs de la Société tenus par son mandataire, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SECURITIES SERVICES (« SGSS ») , au deuxième jour ouvré précédant lAssemblée (la « record date »), soit : le lundi 28 juin 2021 à zéro heure, heure de Paris. La Société attire ainsi lattention de ses actionnaires sur laléa qui peut exister dans linscription dans le registre à la « record date », dactions dont lacquisition interviendrait à lapproche de cette dernière, et ce faisant, dans leur capacité à exercer les droits de vote qui y sont attachés lors de lAssemblée Générale, quand bien même ces actions auraient été acquises plusieurs jours avant la « record date ». Pour plus dinformation sur ce sujet : voir le communiqué de presse de lAutorité des marchés financiers en date du 26 février 2021. MODES DE PARTICIPATION À LASSEMBLÉE GÉNÉRALE LAssemblée Générale se tenant à huis-clos, aucune carte dadmission ne sera délivrée . À défaut dassister physiquement à lAssemblée, les actionnaires sont invités à participer en choisissant entre lune des trois modalités suivantes : 1. Vote à distance Les actionnaires peuvent voter à distance sur les résolutions soumises à lAssemblée Générale, soit à laide du formulaire papier adressé avec la convocation, soit par Internet via la plateforme sécurisée VOTACCESS. 2. Pouvoir au Président Les actionnaires peuvent également donner une procuration sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de lAssemblée démettre un vote favorable à ladoption des projets de résolutions présentés ou agréés par la Gérance et un vote défavorable à ladoption de tous les autres projets de résolutions. Cette procuration peut être donnée soit à laide du formulaire papier adressé avec la convocation, soit par Internet via la plateforme sécurisée VOTACCESS. 3. Représentation par un tiers Les actionnaires peuvent enfin se faire représenter par toute personne de leur choix qui, ne pouvant davantage assister à lAssemblée à huis-clos, devra adresser ses instructions de vote, sous la forme dune copie numérisée du formulaire de vote dûment complété, daté et signé, et justifier de sa qualité de mandataire au plus tard le samedi 26 juin 2021 par courrier électronique à ladresse generalmeeting.lagardere@sgss.socgen.com . Cette procuration peut être donnée au plus tard le samedi 26 juin 2021 soit à laide du formulaire papier adressé avec la convocation, soit par Internet via la plateforme sécurisée VOTACCESS. Conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation du mandataire doit seffectuer dans les mêmes formes. Dispositions générales Changement du mode de participation Par dérogation au III de larticle R. 22-10-28 du Code de commerce et conformément à larticle 7 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020, tout actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut choisir un autre mode de participation à lAssemblée Générale sous réserve que sa nouvelle instruction en ce sens parvienne à SGSS dans des délais compatibles avec les règles relatives à chaque mode de participation. Les précédentes instructions reçues seront alors révoquées. Les nouvelles instructions devront être adressées, sous la forme dune copie numérisée du formulaire de vote dûment complété, daté et signé, par courrier électronique à ladresse : generalmeeting.lagardere@sgss.socgen.com . En aucun cas un actionnaire ne pourra retourner à la fois une formule de procuration et un formulaire de vote à distance. Dans une telle situation, la formule de procuration sera prise en considération sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote à distance. Instructions émises pour des droits de vote attachés à des actions inscrites au nom dun Intermédiaire Inscrit Les votes à distance et procurations émis par des actionnaires nayant pas leur domicile sur le territoire français, dont les actions sont inscrites au nom dun Intermédiaire Inscrit dans les comptes de titres nominatifs de la Société, devront être accompagnés dune attestation dudit Intermédiaire Inscrit, de telle sorte que la Société ou son mandataire SGSS puisse vérifier sans contestation possible la qualité dactionnaire au lundi 28 juin 2021, à zéro heure, heure de Paris . Au cas où les actions seraient détenues par plusieurs Intermédiaires Inscrits, une attestation devra alors être établie par chacun de ces Intermédiaires Inscrits. Les votes à distance et procurations émis par des Intermédiaires Inscrits ne pourront être pris en compte quà la condition que lidentité des actionnaires ait été divulguée, en cas de demande en ce sens formulée par la Société ou SGSS, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Modalités pratiques 1. Participation par Internet : utilisation de la plateforme sécurisée VOTACCESS La plateforme de vote VOTACCESS est accessible, pour les actionnaires nominatifs, via le site Internet Sharinbox de SGSS : www.sharinbox.societegenerale.com . Les actionnaires dont les actions sont inscrites en compte nominatif pur doivent se connecter au site Sharinbox à laide de leurs codes daccès habituels (identifiant et mot de passe leur permettant de consulter habituellement leur compte nominatif sur le site Sharinbox). Les actionnaires dont les actions sont inscrites en compte nominatif administré chez un prestataire de services dinvestissement (banque, établissement financier, etc.) recevront avec leur courrier ou courriel de convocation un identifiant et un mot de passe qui leur permettront daccéder au site Sharinbox. Après sêtre connectés au site Sharinbox, les actionnaires devront suivre les indications données à lécran afin daccéder à la plateforme VOTACCESS. Dans le cas où un actionnaire nominatif ne serait plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il devra se connecter sur le site Sharinbox et cliquer sur « Obtenir vos codes » à partir de la page daccueil. Pour toute demande, SGSS se tient à la disposition des actionnaires, de 9h30 à 18h, au numéro de téléphone suivant : + 33 (0)2 51 85 59 82. Les votes à distance et pouvoirs au Président pourront être exprimés via la plateforme VOTACCESS à compter du lundi 14 juin 2021 et jusquau mardi 29 juin 2021 à 15h00, heure de Paris. Les désignations ou révocations de procurations à un tiers pourront être exprimées via la plateforme VOTACCESS à compter du lundi 14 juin 2021 et jusquau samedi 26 juin 2021. Il est toutefois conseillé de ne pas attendre la date ultime pour se connecter, notamment en cas de demande de mot de passe, au regard des éventuels risques dengorgement du site VOTACCESS. 2. Participation par voie postale : utilisation du formulaire papier Toutes les actions de la Société étant nominatives, les formulaires de vote à distance et de procuration sont adressés avec les courriers et courriels de convocation. En tout état de cause, ces formulaires sont également disponibles sur le site Internet www.lagardere.com et peuvent également être obtenus sur simple demande effectuée auprès de SGSS et réceptionnée au plus tard le vendredi 25 juin 2021 à ladresse suivante : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SECURITIES SERVICES Service des assemblées générales CS 30812 44308 NANTES CEDEX Pour pouvoir être pris en compte à lAssemblée, les votes à distance et pouvoirs au Président exprimés sur formulaire papier devront être réceptionnés, dûment complétés, datés et signés, par SGSS, le dimanche 27 juin 2021 au plus tard. Les désignations ou révocations de procurations à un tiers exprimées sur formulaire papier devront être réceptionnées, dûment complétées, datées et signées, par SGSS, le samedi 26 juin 2021 au plus tard. Compte tenu de leffet possible de la pandémie de Covid-19 sur les délais postaux, il est recommandé de retourner les formulaires dans les meilleurs délais. Dépôt de questions écrites Par dérogation au premier alinéa de larticle R. 225-84 du Code de commerce, les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires seront prises en compte dès lors quelles seront reçues avant la fin du second jour ouvré précédant la date de lAssemblée Générale, soit le lundi 28 juin 2021 . Pour pouvoir être prises en compte, ces questions écrites devront être adressées, soit par lettre recommandée avec demande davis de réception envoyées à la Gérance au siège social de la Société, soit par courriel à ladresse AG2021@lagardere.fr , et être accompagnées dune attestation dinscription dans les comptes nominatifs de la Société à la date de la demande. Les questions écrites qui seraient posées par des actionnaires nayant pas leur domicile sur le territoire français et dont les actions sont inscrites au nom dun Intermédiaire Inscrit dans les comptes de titres nominatifs de la Société ne pourront être prises en compte que si elles sont accompagnées dune attestation établie par lIntermédiaire Inscrit, de telle sorte que la Société puisse vérifier sans contestation possible la qualité dactionnaire. Au cas où les actions seraient détenues par plusieurs Intermédiaires Inscrits successifs, une attestation devra alors être établie par chacun de ces Intermédiaires Inscrits. Les questions écrites posées par les actionnaires et les réponses qui y auront été apportées seront publiées sur le site Internet de la Société ( www.lagardere.com ) au plus tard le mercredi 7 juillet 2021 . Retransmission de lAssemblée générale et questions en séance Le jour de lAssemblée Générale, les actionnaires pourront suivre à distance le déroulé de cette dernière, qui sera intégralement retransmise en format vidéo, en direct, en français et en anglais, sur le site Internet de la Société ( www.lagardere.com ). Afin de préserver un dialogue fluide avec la Société et ses dirigeants en dépit du contexte sanitaire, les actionnaires auront également la possibilité de poser des questions, via un simple onglet directement accessible depuis la plateforme de retransmission vidéo de lAssemblée Générale . Les questions ainsi posées seront traitées et regroupées par thèmes principaux et il y sera répondu en séance, dans toute la mesure du possible et dans la limite du temps consacré à ce moment déchange, comme lors dune assemblée en présentiel. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents et renseignements qui doivent être communiqués ou dont les actionnaires peuvent prendre connaissance à loccasion de lAssemblée Générale ont été mis en ligne sur le site Internet de la Société au sein de la section dédiée à lAssemblée Générale 2021 et/ou sont tenus à la disposition des actionnaires, de préférence sur rendez-vous, au lieu de la direction administrative de Lagardère SCA, Immeuble Octant, 4-10 avenue André Malraux à Levallois-Perret (92). Les actionnaires souhaitant obtenir communication dun document ou dune information qui ne serait pas déjà accessible sur le site Internet doivent adresser leur demande en ce sens par courrier électronique à ladresse AG2021@lagardere.fr . La Gérance. ANNEXE Projets de statuts de Lagardère SCA sous forme de société anonyme I LA SOCIÉTÉ ARTICLE 1 - Forme La présente société (la « Société »), constituée le 24 septembre 1980 sous la forme anonyme, a été transformée le 30 décembre 1992 en société en commandite par actions, par décision de lassemblée générale mixte des actionnaires du 30 décembre 1992. Par décision de lassemblée générale mixte des actionnaires du 30 juin 2021 et avec laccord préalable des associés commandités, la Société a été transformée en société anonyme à Conseil dadministration. La Société est régie par les présents statuts ainsi que par les lois, décrets et règlements applicables aux sociétés anonymes. ARTICLE 2 - Dénomination sociale La dénomination sociale est : « LAGARDERE SA ». ARTICLE 3 - Objet La Société a pour objet en France ou à létranger : 1°) la prise de tous intérêts et participations dans toutes sociétés ou entreprises françaises ou étrangères par tous moyens, 2°) la gestion de tous portefeuilles de valeurs mobilières et lexécution de toutes opérations y afférentes, au comptant ou à terme, fermes ou conditionnelles, 3°) lacquisition et la concession de tous brevets, marques et exploitations commerciales et industrielles, 4°) et plus généralement, toutes opérations commerciales et financières, industrielles, mobilières et immobilières, se rattachant aux objets ci-dessus, ou à tous autres objets connexes et qui seraient de nature à favoriser et développer lactivité sociale. ARTICLE 4 - Siège social Le siège social est fixé au 4 rue de Presbourg à Paris 16ème (75). Il peut être transféré en tout autre lieu, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. ARTICLE 5 - Durée de la Société La durée de la Société est de 99 années, à compter du 16 décembre 1980, date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. II CAPITAL SOCIAL ARTICLE 6 - Capital social Le capital social est fixé à la somme de 860.913.044,60 euros, divisé en 141.133.286 actions de 6,10 euros de nominal chacune, toutes de même rang et entièrement libérées. ARTICLE 7 - Modifi cation du capital social Le capital social peut être augmenté ou réduit par tout mode et de toute manière autorisés par la règlementation. LAssemblée Générale des actionnaires peut, conformément à la loi et aux règlements, déléguer au Conseil dadministration la compétence et/ou les pouvoirs nécessaires à leffet de décider ou réaliser une augmentation de capital, toute émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou une réduction de capital, en déterminer le montant, les conditions et prendre toute mesure nécessaire à la bonne réalisation de lopération. ARTICLE 8 - Forme et cession des actions Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les actions sont librement cessibles et transmissibles, selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; notamment, la propriété des actions résulte de leur inscription en compte dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 9 - Droits et obligations attribués aux actions Chaque action donne droit, dans la propriété de lactif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital quelle représente. Les actionnaires ne répondent des dettes sociales que dans la limite de leur apport, soit à concurrence de la valeur des actions quils possèdent. Chaque action donne droit de participer aux Assemblées Générales dactionnaires, avec voix délibérative, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi, les règlements et les présents statuts. Toute personne possédant une ou plusieurs actions est tenue par les présents statuts et par toutes les décisions prises par les Assemblées Générales. Chaque fois quil sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les actionnaires devront faire leur affaire personnelle du regroupement dactions nécessaires sans pouvoir rien prétendre de la Société. Chaque action est indivisible à légard de la Société ; en conséquence, les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un seul dentre eux ou par un mandataire unique. Chacune des actions donne droit, en cas de répartition ou de remboursement, à la même somme nette ; il sera, en conséquence, fait masse entre toutes les actions de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations susceptibles dêtre prises en charge par la Société auxquelles cette répartition ou ce remboursement pourrait donner lieu. ARTICLE 10 - Déclaration de franchissement de seuils Sans préjudice des dispositions visées à larticle L. 233-7 du Code de commerce, toute personne qui vient à posséder directement ou indirectement, au sens des dispositions dudit article L. 233-7, au moins 1% des droits de vote exerçables en Assemblée Générale est tenue, dans les cinq jours calendaires de la date de franchissement du seuil, et ce indépendamment le cas échéant de la date du transfert effectif de la propriété des titres, de déclarer à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au siège social le nombre total dactions et de droits de vote quelle possède. Pour les actionnaires et intermédiaires inscrits résidant à létranger, cette déclaration pourra être faite par un procédé équivalent à la lettre recommandée avec accusé de réception en usage dans le pays où ils résident, procédé qui devra permettre à la Société davoir la preuve de la date denvoi de la déclaration et de la date de réception de cette dernière. Cette déclaration devra être renouvelée dans les conditions ci-dessus prévues chaque fois quun nouveau seuil de 1% sera franchi. À défaut davoir été régulièrement déclarées dans les conditions ci-dessus exposées, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote pour toute Assemblée Générale dactionnaires qui se tiendrait jusquà lexpiration dun délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification, à la demande consignée dans le procès-verbal de lAssemblée Générale, dun ou plusieurs actionnaires détenant ensemble au moins 5% du capital social. Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui nauraient pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par lactionnaire défaillant. Le cas échéant, la Société peut procéder à tout moment à lidentification des détenteurs de titres de capital ou de porteurs dobligations dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. III - ADMINISTRATION ARTICLE 11 - Composition du Conseil dadministration 1°) La Société est administrée par un Conseil dadministration de huit membres au moins et de neuf membres au plus, personnes physiques ou morales, auxquels sajoutent le ou les membres représentant les salariés désignés dans les conditions prévues à larticle 11.6 ci-après. 2°) La durée de leurs fonctions est de quatre années ; elle prend fin à lissue de lAssemblée Générale qui statue sur les comptes de lexercice écoulé et tenue dans lannée au cours de laquelle expire leur mandat ; les membres du Conseil dadministration sont rééligibles. Toutefois, par exception : - lAssemblée Générale Ordinaire des actionnaires pourra nommer ou renouveler un membre du Conseil dadministration pour une durée supérieure à quatre années mais sans pouvoir excéder six années, et étant précisé quà tout moment le Conseil dadministration ne pourra compter plus dun membre dont la durée de mandat restant à courir sera supérieure à quatre années ; - lAssemblée Générale Ordinaire des actionnaires pourra, pour les seuls besoins de la mise en place du renouvellement échelonné du Conseil dadministration de façon à ce que le renouvellement du Conseil dadministration porte à chaque fois sur une partie de ses membres seulement, nommer ou renouveler un ou plusieurs membres du Conseil dadministration pour une durée inférieure à quatre ans. 3°) Le nombre des membres du Conseil dadministration ayant dépassé lâge de soixante-quinze ans ne pourra être supérieur au tiers des membres en fonction. Si cette proportion vient à être dépassée, le membre le plus âgé sera réputé démissionnaire doffice. 4°) Chaque membre du Conseil dadministration (autres que les membres représentant les salariés ou les salariés actionnaires) devra être propriétaire de 150 actions au moins de la Société ; il aura, à compter de sa nomination, trois mois pour acquérir ces actions au cas où il nen serait pas déjà propriétaire lors de sa nomination ; si, au cours de ses fonctions, il cesse den être propriétaire, il est réputé démissionnaire doffice sil na pas régularisé sa situation dans le délai de trois mois. 5°) En cas de vacance par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, le Conseil dadministration peut coopter à titre provisoire un ou plusieurs membres en remplacement ; ces nominations sont ratifiées par la plus prochaine Assemblée Générale des actionnaires. Le membre remplaçant ne demeure en fonction que pour la durée restant à courir jusquà lexpiration des fonctions de son prédécesseur. Si cette ou ces nominations provisoires ne sont pas ratifiées par lAssemblée Générale, les délibérations du Conseil dadministration nen demeurent pas moins valables. 6°) Lorsque les dispositions de larticle L. 225-27-1 du Code de commerce sont applicables à la Société, le Conseil dadministration comprend en outre un ou deux membres représentant les salariés du Groupe désigné par le Comité de Groupe. Le nombre de membres représentant les salariés est égal à deux lorsque le nombre de membres du Conseil dadministration, calculé conformément à larticle L. 225-27-1 du Code de commerce, est supérieur à huit et à un lorsque le nombre de membres du Conseil dadministration, calculé conformément à larticle L. 225-27-1 du Code de commerce est égal ou inférieur à huit. Lorsque deux membres sont désignés, ceux-ci doivent comporter au moins un homme et au moins une femme. Sous réserve des stipulations du présent article et des dispositions du Code de commerce, tout administrateur représentant les salariés a le même statut, les mêmes pouvoirs et les mêmes responsabilités que les autres administrateurs. La durée du mandat des membres du Conseil dadministration représentant les salariés est de quatre ans. La réduction à huit ou moins de huit du nombre des membres du Conseil dadministration calculé conformément à larticle L. 225-27-1 du Code de commerce est sans effet sur le mandat des membres du Conseil représentant les salariés, qui se poursuit jusquà larrivée du terme normal. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit dun siège de membre du Conseil dadministration représentant les salariés, le siège vacant est pourvu dans les conditions fixées par larticle L. 225-34 du Code de commerce. ARTICLE 11 bis - Censeur Outre les membres du Conseil dadministration visés à larticle 11, lassemblée générale peut, sur proposition du Conseil dadministration, nommer auprès du Conseil dadministration un censeur, personne physique, qui peut être choisi parmi ou en dehors des actionnaires. Lassemblée générale détermine la durée de son mandat, qui ne peut excéder quatre années, et peut le révoquer à tout moment. Le censeur est convoqué à toutes les réunions du Conseil dadministration selon les mêmes formes que les membres du Conseil dadministration et prend part aux délibérations avec voix consultative seulement. Les modalités de la rémunération du censeur sont arrêtées par le Conseil dadministration, qui peut lui reverser une partie de la rémunération que lAssemblée Générale Ordinaire des actionnaires a allouée aux membres du Conseil dadministration. ARTICLE 12 - Réunion du Conseil dadministration 1°) Le Conseil dadministration nomme parmi ses membres personnes physiques un Président pour exercer les missions qui lui sont confiées par la loi. Le Président préside le Conseil dadministration, organise, dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à lAssemblée Générale et veille au bon fonctionnement des organes de la Société. Il sassure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Le Conseil détermine la rémunération du Président conformément à la réglementation en vigueur et fixe la durée de ses fonctions qui ne peut excéder celle de son mandat dadministrateur. Le Président est rééligible. La limite dâge pour lexercice des fonctions de Président est fixée à quatre-vingts ans. Le Conseil dadministration désigne, sil le juge utile, parmi ses membres, un Vice-Président. Le Vice-Président est soumis à la même limite dâge que le Président. Le Vice-Président est appelé à suppléer le Président en cas dempêchement temporaire ou de décès de celui-ci. Cette suppléance vaut : (i) en cas dempêchement temporaire, pour la durée de lempêchement ; (ii) en cas de décès, jusquà lélection du nouveau président. Le Conseil dadministration choisit en outre un secrétaire, qui peut être pris parmi ses membres ou en dehors deux. Le Vice-Président et le secrétaire demeurent en fonction pendant le temps déterminé par le Conseil dadministration, sans que, pour le Vice-Président, cette durée puisse excéder celle de son mandat dadministrateur. 2°) En cas dabsence du Président et, le cas échéant, du Vice-Président, le Conseil dadministration désigne, pour chaque séance, celui de ses membres présents qui doit présider. En cas dabsence du Secrétaire, le Conseil dadministration désigne un de ses membres ou un tiers pour le suppléer. 3°) Le Conseil dadministration se réunit au siège social, ou en tout autre endroit spécifié dans la convocation, aussi souvent que les intérêts de la Société lexigent. Les réunions peuvent être convoquées par tous moyens écrits (y compris par courrier électronique) par le Président du Conseil dadministration ou, en son absence, par le Vice-Président. Lordre du jour est arrêté par lauteur de la convocation. Toutefois, le Conseil dadministration peut se réunir sans délai et sans ordre du jour préétabli : (i) si tous les administrateurs en exercice sont présents ou représentés à cette réunion, ou (ii) sil est réuni par le Président au cours dune Assemblée dactionnaires. Le tiers au moins des administrateurs peut à tout moment demander au Président de convoquer le Conseil dadministration sur un ordre du jour déterminé. Si le Président ne fait pas droit à cette demande dans un délai de 7 jours calendaires, les administrateurs ayant demandé la convocation du Conseil dadministration seront en droit de convoquer directement le Conseil dadministration sur lordre du jour initialement communiqué au Président 4°) La participation de la moitié au moins des membres du Conseil dadministration est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés et pouvant prendre part au vote. En cas de partage des voix, la voix du Président sera prépondérante. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du Conseil dadministration qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions prévues par le Règlement intérieur établi par le Conseil dadministration. Les délibérations du Conseil dadministration sont constatées par des procès-verbaux consignés dans un registre spécial et signés par le Président de séance et par le secrétaire ou par la majorité des membres présents. Le Conseil dadministration peut prendre des décisions par consultation écrite de ses membres dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables et dont les modalités sont précisées dans le Règlement intérieur établi par le Conseil dadministration. 5°) Par exception aux stipulations de larticle 12 4° ci-dessus, les règles de majorité spécifiques ci-dessous sappliqueront jusquau 30 juin 2027 : les décisions relatives à la nomination et la révocation du Directeur Général sont prises à la majorité des deux tiers de la totalité des voix dont disposent les membres du Conseil dAdministration, quel que soit le quorum de la réunion ou de la consultation au cours desquelles ces décisions sont prises ; - les décisions relatives à la nomination et la révocation du ou des Directeurs Généraux Délégués sont prises à la majorité des deux tiers de la totalité des voix dont disposent les membres du Conseil dAdministration, quel que soit le quorum de la réunion ou de la consultation au cours desquelles ces décisions sont prises ; - les décisions relatives à la nomination du ou des Directeurs Généraux Adjoints sont prises à la majorité des deux tiers de la totalité des voix dont disposent les membres du Conseil dAdministration, quel que soit le quorum de la réunion ou de la consultation au cours desquelles ces décisions sont prises ; - les décisions relatives à la fixation de la rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués sont prises par le Conseil dadministration à la majorité des deux tiers de la totalité des voix dont disposent les membres du Conseil dAdministration, quel que soit le quorum de la réunion ou de la consultation au cours desquelles ces décisions sont prises, dans la mesure seulement où elles emportent un abaissement desdites rémunérations ou un durcissement de leurs conditions. ARTICLE 13 Pouvoirs du Conseil dadministration 1°) Le Conseil dadministration détermine les orientations de lactivité de la Société et veille à leur mise en oeuvre conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées dactionnaires et dans la limite de lobjet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Le Conseil dadministration procède aux contrôles et vérifications quil juge opportuns. 2°) Le Conseil dadministration peut décider la création de comités chargés détudier les questions que le Conseil dadministration ou son Président soumettent pour avis à leur examen ; il fixe leur composition, leurs attributions et, le cas échéant, la rémunération de leurs membres conformément à la règlementation en vigueur et au Règlement intérieur établi par le Conseil dadministration. Le Conseil dadministration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. ARTICLE 14 - Rémunération du Conseil dadministration Il peut être alloué au Conseil dadministration une rémunération fixe annuelle dont le montant est déterminé par lAssemblée Générale Ordinaire des actionnaires et demeure maintenu jusquà décision contraire de cette Assemblée Générale. Le Conseil dadministration répartit le montant de cette rémunération entre ses membres et attribue toute autre rémunération à ses membres dans les conditions prévues par la règlementation. IV - DIRECTION GÉNÉRALE ARTICLE 15 - Direction Générale 15.1. Choix entre les deux modalités dexercice de la Direction Générale La Direction Générale de la Société est assurée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil dadministration qui porte alors le titre de Président Directeur Général, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil dadministration dans les conditions prévues à larticle 15.2° ci-après et portant le titre de Directeur Général, selon la décision du Conseil dadministration qui choisit entre les deux modalités dexercice de la Direction Générale. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Lorsque la Direction Générale de la Société est assumée par le Président du Conseil dadministration, les stipulations ci-après relatives au Directeur Général lui sont applicables. 15.2. Directeur Général et Directeurs Généraux délégués 1°) Le Directeur Général peut être choisi parmi les administrateurs ou non. 2°) Sur proposition du Directeur Général, le Conseil dadministration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées dassister le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général Délégué. Le Directeur Général Délégué peut être administrateur. Le nombre de Directeurs Généraux Délégués ne peut excéder cinq. En accord avec le Directeur Général, le Conseil dadministration détermine létendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués. Les Directeurs Généraux Délégués disposent, à légard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur Général. 3°) La limite dâge pour lexercice des fonctions de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué est fixée à quatre-vingts ans. Si le Directeur Général, ou un Directeur Général Délégué, atteint cette limite dâge au cours de son mandat de Directeur Général (ou de Directeur Général Délégué, selon le cas), il est réputé démissionnaire doffice à la date de son quatre-vingtième anniversaire. Le Conseil dadministration détermine la durée du mandat du Directeur Général et du ou des Directeurs Généraux Délégués. La durée des fonctions dun Directeur Général administrateur ou dun Directeur Général Délégué administrateur ne peut excéder celle de son mandat dadministrateur . Le Directeur Général est révocable à tout moment par décision du Conseil dadministration . Il en est de même, sur proposition du Directeur Général, des Directeurs Généraux Délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts, sauf lorsque le Directeur Général assume les fonctions de Président du Conseil dadministration. Lorsque le Directeur Général cesse ou est empêché dexercer ses fonctions, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil dadministration , leurs fonctions et leurs attributions jusquà nomination du nouveau Directeur Général. En cas dempêchement temporaire du Directeur Général, le Conseil dadministration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Directeur Général. Le Conseil dadministration détermine la rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués conformément à la règlementation en vigueur. 4°) Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de lobjet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées dactionnaires et au Conseil dadministration. Le Directeur Général représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de lobjet social, à moins quelle ne prouve que le tiers savait que lacte dépassait cet objet ou quil ne pouvait lignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Toute stipulation des Statuts ou toute décision du Conseil dadministration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers. Le Directeur Général ou les Directeurs Généraux Délégués peuvent, dans les limites fixées par la législation en vigueur, déléguer les pouvoirs quils jugent convenables, pour un ou plusieurs objets déterminés, à tous mandataires, même étrangers à la Société, pris individuellement ou réunis en comité ou commission. Ces pouvoirs peuvent être permanents ou temporaires, et comporter ou non la faculté de substituer. V COMMISSAIRES AUX COMPTES ARTICLE 16 - Commissaires aux comptes Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et, le cas échéant, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants, sont nommés pour la durée, dans les conditions et avec les missions fixées par les dispositions légales et règlementaires applicables. VI ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES ACTIONNAIRES ARTICLE 17 - Assemblées Générales 1°) Les Assemblées Générales dactionnaires sont convoquées dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Les Assemblées Générales dactionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Les convocations sont effectuées dans les formes et délais prévus par la règlementation en vigueur. 2°) Lordre du jour des Assemblées Générales est arrêté par lauteur de la convocation. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la quotité du capital social fixée par la loi et agissant dans les conditions et selon les délais légaux, ont la faculté de requérir par lettre recommandée avec demande davis de réception, linscription à lordre du jour de lAssemblée Générale de projets de résolutions. LAssemblée Générale ne peut délibérer sur une question qui nest pas inscrite à lordre du jour, lequel ne peut être modifié sur deuxième convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs membres du Conseil dadministration et procéder à leur remplacement. 3°) Tout actionnaire a le droit dassister aux Assemblées Générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité et de linscription en compte des titres au nom de lactionnaire ou de lintermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de larticle L. 228-1 du Code de commerce, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société dans les délais et conditions prévus par la réglementation en vigueur. Dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les actionnaires peuvent, sur décision du Conseil dadministration, participer aux Assemblées Générales par voie de visioconférence et voter à ces Assemblées Générales par des moyens de communication électroniques ; le Conseil dadministration fixe les modalités de participation et de vote correspondantes, les technologies employées devant permettre, selon le cas, une retransmission continue et simultanée des délibérations, la sécurisation des moyens utilisés, lauthentification des participants et des votants et lintégrité du vote de ces derniers. Si un actionnaire décide, après décision du Conseil dadministration prise conformément aux stipulations du second alinéa du présent paragraphe, soit de voter par correspondance, soit de donner une procuration à un autre actionnaire, soit dadresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, en envoyant le formulaire correspondant par un moyen électronique de communication, sa signature électronique devra : - soit prendre la forme dune signature électronique sécurisée au sens des dispositions légales en vigueur ; - soit résulter de lusage dun procédé fiable didentification garantissant son lien avec lacte auquel elle sattache, ou de tout autre procédé didentification et/ou dauthentification admissible au regard des dispositions légales en vigueur. 4°) Lors de chaque Assemblée Générale, chaque actionnaire aura un nombre de voix égal au nombre dactions quil possède ou représente ; toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital quelles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié dune inscription nominative depuis quatre ans au moins au nom du même titulaire, étant toutefois précisé que les actionnaires bénéficiant dun droit de vote double au jour de la transformation de la Société en société anonyme conserveront ce droit. En outre, en cas daugmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes démission, le droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement au propriétaire dactions anciennes bénéficiant de ce droit. Toute action transférée en propriété perd ce droit de vote double. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit dun conjoint ou dun parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et ninterrompt pas le délai de quatre ans prévu ci-dessus ; de même, la fusion ou la scission de la Société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires si les statuts de celles-ci lont institué. Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres donnés en gage, par lusufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et par le nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. 5°) À chaque Assemblée Générale est tenue une feuille de présence contenant les mentions prévues par les dispositions légales. Cette feuille de présence est émargée par les actionnaires présents et par les mandataires des actionnaires représentés ; les membres du bureau peuvent décider dy annexer, sous un format papier ou sous un format électronique ou numérisé, les pouvoirs donnés à chaque mandataire et les formulaires de vote à distance ; elle est, sur la base des indications fournies par létablissement centralisateur de lAssemblée Générale, certifiée exacte par les membres du bureau et signée par ces derniers et par le secrétaire de lAssemblée Générale. 6°) Les Assemblées Générales sont présidées par le Président du Conseil dadministration ou, en son absence, par le Vice-Président ou un membre du Conseil dadministration désigné par ce dernier. À défaut de la personne habilitée ou désignée pour présider lAssemblée Générale, celle-ci élit elle-même son président. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires présents et acceptant, qui disposent, tant par eux-mêmes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix. Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. Les membres du bureau ont notamment pour mission de vérifier, certifier et signer la feuille de présence, de veiller à la bonne tenue des débats, de régler les incidents de séance, de veiller à létablissement du procès-verbal et, avec le concours de létablissement centralisateur, de contrôler les votes émis et den assurer la régularité. 7°) Les délibérations de chaque Assemblée Générale seront consignées dans des procès-verbaux retranscrits sur un registre spécial et signés par les membres du bureau. Les procès-verbaux, ainsi préparés et conservés, sont considérés comme étant les transcriptions authentiques des Assemblées Générales. Toute copie ou extrait dun procès-verbal devra être certifié par le Président du Conseil dadministration, par un administrateur exerçant les fonctions de Directeur général, ou par le secrétaire de lAssemblée Générale. ARTICLE 18 - Assemblée Générale Ordinaire 1°) Les Assemblées Générales Ordinaires peuvent être convoquées à tout moment. Toutefois, une Assemblée Générale Ordinaire annuelle devra être convoquée une fois par an au moins dans les six mois de la clôture de chaque exercice social. 2°) LAssemblée Générale Ordinaire annuelle examinera les rapports présentés par le Conseil dadministration ainsi que les rapports des Commissaires aux Comptes, discutera et approuvera les comptes annuels et les propositions daffectation du résultat, dans les conditions fixées par les présents statuts et par la loi. En outre, lAssemblée Générale Ordinaire annuelle et toute autre Assemblée Générale Ordinaire pourra nommer et démettre les membres du Conseil dadministration, nommer les Commissaires aux Comptes et se prononcer sur toutes questions de sa compétence inclues dans lordre du jour de lAssemblée Générale, à lexception de toutes celles définies à larticle 19 comme étant de la compétence de lAssemblée Générale Extraordinaire. 3°) LAssemblée Générale Ordinaire réunit tous les actionnaires remplissant les conditions fixées par la loi. LAssemblée Générale Ordinaire, réunie sur première convocation, ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. LAssemblée Générale Ordinaire, réunie sur deuxième convocation, délibère valablement quel que soit le nombre dactionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance. 4°) Ces délibérations sont adoptées à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents, représentés, ou ayant voté par correspondance à cette Assemblée Générale. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles lactionnaire na pas pris part au vote, sest abstenu ou a voté blanc ou nul. ARTICLE 19 - Assemblée Générale Extraordinaire 1°) LAssemblée Générale Extraordinaire délibère valablement sur toutes modifications aux présents statuts dont lapprobation par lAssemblée Générale Extraordinaire est requise par la loi en vigueur, y compris, sans que cette énumération soit limitative et sous réserve des stipulations des présents statuts : - laugmentation ou la réduction du capital social de la Société ; - la modification des conditions de cession des actions ; - la modification de lobjet social, de la durée ou du siège social de la Société, sous réserve du pouvoir du Conseil dadministration de changer le siège social conformément à la loi ; - la transformation de la Société en une société ayant une forme légale différente ; - la dissolution de la Société ; - la fusion de la Société ; - et toutes autres matières sur lesquelles une Assemblée Générale Extraordinaire peut valablement délibérer, selon la loi. 2°) Une Assemblée Générale Extraordinaire réunit tous les actionnaires dans les conditions fixées par la loi. LAssemblée Générale Extraordinaire, réunie sur première convocation, ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. LAssemblée Générale Extraordinaire, réunie sur deuxième convocation, ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. 3°) Les délibérations de lAssemblée Générale Extraordinaire sont adoptées, dans tous les cas, à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance lors de lAssemblée Générale. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles lactionnaire na pas pris part au vote, sest abstenu ou a voté blanc ou nul. ARTICLE 20 - Information des Actionnaires Chaque actionnaire est en droit davoir accès ou, le cas échéant, de recevoir les documents relatifs à la Société dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. VII COMPTES AFFECTATION DU RÉSULTAT ARTICLE 21 - Exercice social Chaque exercice social de la Société commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. ARTICLE 22 - États fi nanciers À la clôture de chaque exercice, le Conseil dadministration dresse linventaire des divers éléments de lactif et du passif existant à cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaître de façon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de lexercice, ainsi que lannexe complétant et commentant linformation donnée par le bilan et le compte de résultat. Il est procédé, même en cas dabsence ou dinsuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Un état des cautions, avals et garanties données et des sûretés consenties par la Société est annexé au bilan. Le Conseil dadministration établit le rapport de gestion sur la situation de la Société et de ses filiales durant lexercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants intervenus entre la date de clôture de lexercice et la date à laquelle il est établi, ainsi que sur tout autre élément prévu par la loi et les règlements. Lensemble de ces documents sont soumis pour observations aux Commissaires aux comptes, préalablement à leur présentation aux actionnaires pour approbation. ARTICLE 23 - Affectation du bénéfi ce Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de lexercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de lexercice. Sur le bénéfice de lexercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est dabord prélevé, en tant que de besoin, le montant nécessaire pour constituer le fonds de réserve légale en application de la loi. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de lexercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Le bénéfice distribuable est réparti entre les propriétaires dactions au prorata du nombre de leurs actions. Toutefois, lAssemblée Générale peut, sur proposition du Conseil dadministration, décider le prélèvement sur la part revenant aux actionnaires dans le solde du bénéfice distribuable, des sommes quil juge convenable de fixer pour être reportées à nouveau ou pour être portées à un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux. Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice de lexercice. LAssemblée Générale peut, en outre, décider la mise en distribution de toutes sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes des réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués ; dans la mesure où les réserves distribuées auront été constituées au moyen de prélèvements effectués sur la part de bénéfices revenant aux actionnaires seuls, la distribution des sommes correspondante sera effectuée au seul profit des propriétaires dactions proportionnellement aux nombres dactions appartenant à chacun deux. LAssemblée Générale, statuant sur les comptes de lexercice, pourra accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions. De la même façon, lAssemblée Générale ordinaire, statuant dans les conditions prévues à larticle L. 232-12 du Code de Commerce sur la mise en distribution dun acompte sur dividende, pourra accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie dudit acompte sur dividende, une option entre le paiement de lacompte sur dividende en numéraire ou en actions. Loffre de paiement en actions, le prix et les conditions démission des actions ainsi que la demande de paiement en actions et les conditions de réalisation de laugmentation de capital, seront régis par la loi et les règlements. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par lAssemblée Générale ou, à défaut, par le Conseil dadministration. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois après la clôture de lexercice, sauf prorogation de ce délai par décision de justice. LAssemblée Générale peut également décider à toute époque la mise en distribution de bénéfices, réserves et/ou primes dont elle a la disposition, par voie de répartition par tous moyens, directement ou indirectement, pour tout ou partie de la distribution, de titres financiers négociables ou de tout autre élément dactif figurant au bilan de la Société, les actionnaires devant, le cas échéant, faire leur affaire personnelle du regroupement dactions nécessaires pour obtenir un nombre entier de titres financiers ou autres droits ainsi répartis. VIII DISSOLUTION ET LIQUIDATION ARTICLE 24 - Perte de la moitié du capital social Si, du fait des pertes constatées dans les comptes annuels de la Société, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil dadministration doit dans les quatre mois de lapprobation par les actionnaires des comptes annuels ayant fait apparaître ces pertes, convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire à leffet de décider, sil y a lieu, la dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution nest pas prononcée par cette Assemblée Générale Extraordinaire et si les capitaux propres nont pas été reconstitués à concurrence dune valeur au moins égale à la moitié du capital social de la Société dans les délais fixés par la loi en vigueur, le capital devra être réduit dun montant au moins égal à celui des pertes qui nont pu être imputées sur les réserves. ARTICLE 25 - Dissolution de la Société La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, notamment, par lexpiration de sa durée, éventuellement prorogée, ou par sa dissolution anticipée décidée par lAssemblée Générale Extraordinaire. ARTICLE 26 - Liquidation de la Société La Société est en liquidation dès linstant de sa dissolution, survenue pour quelque cause que ce soit. Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, soit par lAssemblée Générale Extraordinaire qui décide ou constate la dissolution, laquelle statue aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, soit par une Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires réunie extraordinairement. Le liquidateur, ou chacun des liquidateurs sils sont plusieurs, représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser lactif, même à lamiable. Il est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible. LAssemblée Générale peut autoriser le liquidateur ou les liquidateurs à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le produit net de la liquidation, après règlement du passif, est employé à rembourser intégralement le capital libéré et non amorti des actions. Le solde, sil en existe, est réparti proportionnellement au nombre dactions détenu par chacun deux. ARTICLE 27 - Contestations Toutes les contestations qui pourraient sélever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, la Direction Générale, les membres du Conseil dadministration et la Société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Annonce JAL - Modification du Capital social

LAGARDERE SCA Sociéte en commandite par actions au capital de 799.913.044,60 Siège social : 4 Rue de Presbourg 75016 PARIS 16E-ARRONDISSEMENT 320 366 446 R.C.S. Paris Suivant procès-verbal en date du 30 juin 2021, lAssemblée Générale Mixte ordinaire annuelle et extraordinaire des actionnaires a : décidé la transformation de la société en Société Anonyme à Conseil dAdministration, Sans que cela implique la création dun être moral nouveau et naura pas deffet sur lexistence des droits de vote double attachés aux actions à la date de la transformation ; pris acte que lobjet, le siège social, la durée de la société et celle de lexercice social en cours ne subiront aucune modification du fait de la transformation ; modifié la dénomination en : LAGARDERE SA pris acte que les mandats des Commissaires aux comptes ne seront pas affectés par la transformation et se poursuivront jusquau terme fixé lors de leurs nominations respectives ; décidé daugmenter le capital dun montant de 61.000.000 , par création de 10.000.000 actions nouvelles dune valeur nominale de 6,10 , par voie dincorporation des réserves, pour le porter de 799.913.044,60 à 860.913.044, 60 ; pris acte de la fin de plein droit des mandats des membres du Conseil de Surveillance et des Gérants ce même jour ; nommé en qualité de Membres du Conseil dAdministration : Mme Virginie BANET, demeurant 68 avenue dIéna 75116 Paris, Mme Valérie BERNIS, demeurant 86 avenue de Breteuil 75015 Paris, Mme Laura CARRERE, demeurant 22 rue de la Folie Mericourt 75011 Paris, Mme Fatima FIKREE, demeurant 29 Bahri North Drive, Doha, QATAR, M. Arnaud LAGARDERE, demeurant 4 rue de Presbourg 75116 Paris, Mme Véronique MORALI, demeurant 11 bis rue Casimir Périer 75007 Paris, M. Joseph OUGHOURLIAN, demeurant 1 Cresswell Gardens SW5 0BJ Londres, ROYAUME-UNI, M. Arnaud ROY de PUYFONTAINE, demeurant 37 rue du Général Foy 75008 Paris, M. Nicolas SARKOZY de NAGY-BOSCA, demeurant 77 rue de Miromesnil 75008 Paris, nommé en qualité de censeur M. Pierre LEROY, demeurant 4 rue de Presbourg 75116 Paris. Suivant procès-verbal en date du 19 mai 2021, le Comité de Groupe a designé, par anticipation, en qualité dAdministrateurs représentant les salariés, Mme Noëlle GENAIVRE, demeurant 16 square Gabriel Fauré, 91310 Longpont-sur-Orge, et M. Pascal JOUEN, demeurant 243 rue de Chez le Père 24300 Saint-Martial-de-Valette, dont les mandats ont pris effet au 30 Juin 2021. Suivant procès-verbal en date du 30 juin 2021, le Conseil dAdministration a nommé : M. Arnaud LAGARDERE en qualité de Président du Conseil dAdministration et de Directeur Géneral ; M. Pierre LEROY en qualité de Directeur Général délégué ; Les Statuts ont été modifiés en conséquence. Le Représentant légal.

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

LAGARDERE SCA Sociéte en commandite par actions au capital de 799.913.044,60 Siège social : 4 Rue de Presbourg 75016 PARIS 16E-ARRONDISSEMENT 320 366 446 R.C.S. Paris Suivant procès-verbal en date du 30 juin 2021, lAssemblée Générale Mixte ordinaire annuelle et extraordinaire des actionnaires a : décidé la transformation de la société en Société Anonyme à Conseil dAdministration, Sans que cela implique la création dun être moral nouveau et naura pas deffet sur lexistence des droits de vote double attachés aux actions à la date de la transformation ; pris acte que lobjet, le siège social, la durée de la société et celle de lexercice social en cours ne subiront aucune modification du fait de la transformation ; modifié la dénomination en : LAGARDERE SA pris acte que les mandats des Commissaires aux comptes ne seront pas affectés par la transformation et se poursuivront jusquau terme fixé lors de leurs nominations respectives ; décidé daugmenter le capital dun montant de 61.000.000 , par création de 10.000.000 actions nouvelles dune valeur nominale de 6,10 , par voie dincorporation des réserves, pour le porter de 799.913.044,60 à 860.913.044, 60 ; pris acte de la fin de plein droit des mandats des membres du Conseil de Surveillance et des Gérants ce même jour ; nommé en qualité de Membres du Conseil dAdministration : Mme Virginie BANET, demeurant 68 avenue dIéna 75116 Paris, Mme Valérie BERNIS, demeurant 86 avenue de Breteuil 75015 Paris, Mme Laura CARRERE, demeurant 22 rue de la Folie Mericourt 75011 Paris, Mme Fatima FIKREE, demeurant 29 Bahri North Drive, Doha, QATAR, M. Arnaud LAGARDERE, demeurant 4 rue de Presbourg 75116 Paris, Mme Véronique MORALI, demeurant 11 bis rue Casimir Périer 75007 Paris, M. Joseph OUGHOURLIAN, demeurant 1 Cresswell Gardens SW5 0BJ Londres, ROYAUME-UNI, M. Arnaud ROY de PUYFONTAINE, demeurant 37 rue du Général Foy 75008 Paris, M. Nicolas SARKOZY de NAGY-BOSCA, demeurant 77 rue de Miromesnil 75008 Paris, nommé en qualité de censeur M. Pierre LEROY, demeurant 4 rue de Presbourg 75116 Paris. Suivant procès-verbal en date du 19 mai 2021, le Comité de Groupe a designé, par anticipation, en qualité dAdministrateurs représentant les salariés, Mme Noëlle GENAIVRE, demeurant 16 square Gabriel Fauré, 91310 Longpont-sur-Orge, et M. Pascal JOUEN, demeurant 243 rue de Chez le Père 24300 Saint-Martial-de-Valette, dont les mandats ont pris effet au 30 Juin 2021. Suivant procès-verbal en date du 30 juin 2021, le Conseil dAdministration a nommé : M. Arnaud LAGARDERE en qualité de Président du Conseil dAdministration et de Directeur Géneral ; M. Pierre LEROY en qualité de Directeur Général délégué ; Les Statuts ont été modifiés en conséquence. Le Représentant légal.

Annonce JAL - Modification de la Forme juridique

LAGARDERE SCA Sociéte en commandite par actions au capital de 799.913.044,60 Siège social : 4 Rue de Presbourg 75016 PARIS 16E-ARRONDISSEMENT 320 366 446 R.C.S. Paris Suivant procès-verbal en date du 30 juin 2021, lAssemblée Générale Mixte ordinaire annuelle et extraordinaire des actionnaires a : décidé la transformation de la société en Société Anonyme à Conseil dAdministration, Sans que cela implique la création dun être moral nouveau et naura pas deffet sur lexistence des droits de vote double attachés aux actions à la date de la transformation ; pris acte que lobjet, le siège social, la durée de la société et celle de lexercice social en cours ne subiront aucune modification du fait de la transformation ; modifié la dénomination en : LAGARDERE SA pris acte que les mandats des Commissaires aux comptes ne seront pas affectés par la transformation et se poursuivront jusquau terme fixé lors de leurs nominations respectives ; décidé daugmenter le capital dun montant de 61.000.000 , par création de 10.000.000 actions nouvelles dune valeur nominale de 6,10 , par voie dincorporation des réserves, pour le porter de 799.913.044,60 à 860.913.044, 60 ; pris acte de la fin de plein droit des mandats des membres du Conseil de Surveillance et des Gérants ce même jour ; nommé en qualité de Membres du Conseil dAdministration : Mme Virginie BANET, demeurant 68 avenue dIéna 75116 Paris, Mme Valérie BERNIS, demeurant 86 avenue de Breteuil 75015 Paris, Mme Laura CARRERE, demeurant 22 rue de la Folie Mericourt 75011 Paris, Mme Fatima FIKREE, demeurant 29 Bahri North Drive, Doha, QATAR, M. Arnaud LAGARDERE, demeurant 4 rue de Presbourg 75116 Paris, Mme Véronique MORALI, demeurant 11 bis rue Casimir Périer 75007 Paris, M. Joseph OUGHOURLIAN, demeurant 1 Cresswell Gardens SW5 0BJ Londres, ROYAUME-UNI, M. Arnaud ROY de PUYFONTAINE, demeurant 37 rue du Général Foy 75008 Paris, M. Nicolas SARKOZY de NAGY-BOSCA, demeurant 77 rue de Miromesnil 75008 Paris, nommé en qualité de censeur M. Pierre LEROY, demeurant 4 rue de Presbourg 75116 Paris. Suivant procès-verbal en date du 19 mai 2021, le Comité de Groupe a designé, par anticipation, en qualité dAdministrateurs représentant les salariés, Mme Noëlle GENAIVRE, demeurant 16 square Gabriel Fauré, 91310 Longpont-sur-Orge, et M. Pascal JOUEN, demeurant 243 rue de Chez le Père 24300 Saint-Martial-de-Valette, dont les mandats ont pris effet au 30 Juin 2021. Suivant procès-verbal en date du 30 juin 2021, le Conseil dAdministration a nommé : M. Arnaud LAGARDERE en qualité de Président du Conseil dAdministration et de Directeur Géneral ; M. Pierre LEROY en qualité de Directeur Général délégué ; Les Statuts ont été modifiés en conséquence. Le Représentant légal.

Annonce JAL - Modification de la dénomination

LAGARDERE SCA Sociéte en commandite par actions au capital de 799.913.044,60 Siège social : 4 Rue de Presbourg 75016 PARIS 16E-ARRONDISSEMENT 320 366 446 R.C.S. Paris Suivant procès-verbal en date du 30 juin 2021, lAssemblée Générale Mixte ordinaire annuelle et extraordinaire des actionnaires a : décidé la transformation de la société en Société Anonyme à Conseil dAdministration, Sans que cela implique la création dun être moral nouveau et naura pas deffet sur lexistence des droits de vote double attachés aux actions à la date de la transformation ; pris acte que lobjet, le siège social, la durée de la société et celle de lexercice social en cours ne subiront aucune modification du fait de la transformation ; modifié la dénomination en : LAGARDERE SA pris acte que les mandats des Commissaires aux comptes ne seront pas affectés par la transformation et se poursuivront jusquau terme fixé lors de leurs nominations respectives ; décidé daugmenter le capital dun montant de 61.000.000 , par création de 10.000.000 actions nouvelles dune valeur nominale de 6,10 , par voie dincorporation des réserves, pour le porter de 799.913.044,60 à 860.913.044, 60 ; pris acte de la fin de plein droit des mandats des membres du Conseil de Surveillance et des Gérants ce même jour ; nommé en qualité de Membres du Conseil dAdministration : Mme Virginie BANET, demeurant 68 avenue dIéna 75116 Paris, Mme Valérie BERNIS, demeurant 86 avenue de Breteuil 75015 Paris, Mme Laura CARRERE, demeurant 22 rue de la Folie Mericourt 75011 Paris, Mme Fatima FIKREE, demeurant 29 Bahri North Drive, Doha, QATAR, M. Arnaud LAGARDERE, demeurant 4 rue de Presbourg 75116 Paris, Mme Véronique MORALI, demeurant 11 bis rue Casimir Périer 75007 Paris, M. Joseph OUGHOURLIAN, demeurant 1 Cresswell Gardens SW5 0BJ Londres, ROYAUME-UNI, M. Arnaud ROY de PUYFONTAINE, demeurant 37 rue du Général Foy 75008 Paris, M. Nicolas SARKOZY de NAGY-BOSCA, demeurant 77 rue de Miromesnil 75008 Paris, nommé en qualité de censeur M. Pierre LEROY, demeurant 4 rue de Presbourg 75116 Paris. Suivant procès-verbal en date du 19 mai 2021, le Comité de Groupe a designé, par anticipation, en qualité dAdministrateurs représentant les salariés, Mme Noëlle GENAIVRE, demeurant 16 square Gabriel Fauré, 91310 Longpont-sur-Orge, et M. Pascal JOUEN, demeurant 243 rue de Chez le Père 24300 Saint-Martial-de-Valette, dont les mandats ont pris effet au 30 Juin 2021. Suivant procès-verbal en date du 30 juin 2021, le Conseil dAdministration a nommé : M. Arnaud LAGARDERE en qualité de Président du Conseil dAdministration et de Directeur Géneral ; M. Pierre LEROY en qualité de Directeur Général délégué ; Les Statuts ont été modifiés en conséquence. Le Représentant légal.

Annonce JAL - Modification du Capital social

526913 Petites-Affiches LAGARDERE SCA Société en commandite par actions au capital de 799.913.044,60 EUR Siege social : 4 Rue de Presbourg 75016 PARIS 320 366 446 R.C.S. Paris Suivant procès-verbal des décisions de la Gérance prises le 19 avril 2021, il résulte que : le capital social a été augmenté dun montant nominal de 2.123.105 EUR et porter de 799.913.044,60 EUR à 802.036.149,60 EUR par voie dincorporation au capital dune somme de 2.123.105 EUR prélevée sur le compte Primes démission et de création de 348.050 actions nouvelles de 6,10 de nominal, Actions attribuées (i) à des bénéficiaires des plans dactions gratuites du 16 avril 2018, (ii) aux héritiers dun bénéficiaire des plans du 16 avril 2018 et du 8 avril 2019 décédé et (iii) à des bénéficiaires indûment omis de lattribution définitive du 7 avril 2021 issue du plan dactions gratuites du 6 avril 2017 ; le capital a aussitôt été réduit dun montant nominal de 2.123.105 EUR par voie dannulation de 348.050 actions de 6,10 EUR de nominal détenues par la Société et a été ramené à son montant actuel de 799.913.044,60 EUR. A lissue de ces décisions, le capital social reste inchangé et il nen résulte aucune modification des mentions antérieurement publiées. Mention sera portée au RCS de Paris Le Représentant légal

Annonce JAL - Modification du Capital social

520725 Petites-Affiches LAGARDERE SCA Société en commandite par actions au capital de 799.913.044,60 EUR Siege social : 4 Rue de Presbourg 75116 PARIS 320 366 446 R.C.S. Paris Suivant procès-verbal des décisions de la Gérance prises le 7 Avril 2021, il résulte que : le capital social a été augmenté dun montant nominal de 816.588,70 EUR et porté de 799.913.044,60 EUR à 800.729.633,30 EUR par voie dincorporation au capital dune somme de 816.588,70 EUR prélevée sur le compte Primes démission et de création de 133.867 actions nouvelles de 6,10 EUR de nominal, Actions attribuées à des bénéficiaires dactions gratuites et dactions de performance désignés par la Gérance le 6 Avril 2017 ; le capital a aussitôt été réduit dun montant nominal de 816.588,70 par voie dannulation de 133.867 actions de 6,10 EUR de nominal détenues par la Société et a été ramené à son montant actuel de 799.913.044,60 EUR. A lissue de ces décisions, le capital social reste inchangé et il nen résulte aucune modification des mentions antérieurement publiées. Mention sera portée au RCS de Paris. Le Représentant légal.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [799913044.6 EUR]

Membre du conseil de surveillance partant : Sylla, nom d'usage : Walbaum, Aline ; Membre du conseil de surveillance partant : Guillemot, Yves ; nomination du Membre du conseil de surveillance : Bernis, nom d'usage : Gentin, Valérie

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [799913044.6 EUR]

Nomination du Membre du conseil de surveillance représentant les salariés : Defer, Michel

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes consolidés et rapports

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

505764 Petites-Affiches LAGARDERE SCA Société en commandite par actions au capital de 799.913.044,60 EUR Siege social : 4 Rue de Presbourg 75116 PARIS 320 366 446 R.C.S. Paris Suivant procès-verbal en date du 31 Août 2020, le Conseil de surveillance a : pris acte de la démission de ses fonctions de Membre du Conseil de surveillance Mme. Aline SYLLA WALBAUM à compter du 17 Août 2020 ; pris acte de la démission de ses fonctions de Membre du Conseil de surveillance M. Yves GUILLEMOT à compter du 27 Août 2020 ; décidé de coopter en qualité de membre indépendant du Conseil de surveillance à compter du 1er Septembre 2020 Mme. Valérie BERNIS GENTIN demeurant 86 avenue de Breteuil 75015 Paris ; Suivant procès-verbal en date 02 Décembre 2020, Le Conseil de Surveillance a nommé en qualité de Membre du Conseil de Surveillance M. Michel DEFER demeurant 34 Grande rue 28700 Le Gué de Longrois ; Mention sera portée au RCS de Paris. Le représentant légal

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [799913044.6 EUR]

Membre du conseil de surveillance partant : Chêne, Martine ; Commissaire aux comptes suppléant partant : Colin, Thierry

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [799913044.6 EUR]

Membre du conseil de surveillance partant : Andrieux, Nathalie ; Membre du conseil de surveillance partant : Molinari, Hélène

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [799913044.6 EUR]

Membre du conseil de surveillance partant : David, François ; Membre du conseil de surveillance partant : De Sarrau, Xavier ; nomination du Membre du conseil de surveillance : Sarkozy De Nagy-Bocsa, Nicolas ; nomination du Membre du conseil de surveillance : Pépy, Guillaume

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

455791 Petites-Affiches LAGARDERE SCA Société en commandite par actions au capital de 799.913.044,60 Siege social : 4 Rue de Presbourg 75116 PARIS 320 366 446 R.C.S. Paris Suivant attestation en date du 08 juillet 2020, la gérance a décidé de ne pas renouveler les mandats de Mesdames Nathalie ANDRIEUX et Hélène MOLINARI en qualité de membres du Conseil de Surveillance. Mention sera portée au RCS de Paris. Le réprésentant légal.

Annonce JAL - Mouvement des Commissaires aux comptes

452308 Petites-Affiches LAGARDERE SCA Société en commandite par actions au capital de 799.913.044,60 Siege social : 4 Rue de Presbourg 75116 PARIS 320 366 446 R.C.S. Paris Suivant procès-verbal en date du 27 février 2020, le conseil de surveillance a décidé de coopter en qualité de membres du conseil de surveillance M. Nicolas SARKOZY de NAGY-BOCSA demeurant 77 rue de Miromesnil 75008 Paris et M. Guillaume PEPY demeurant 2 rue des Falaises Beaurivage 64200 Biarritz, En remplacement de Messieurs Xavier de SARRAU et François DAVID démissionnaires à compter du 28 février 2020. Suivant attestation en date du 15 juin 2020, la gérance a décidé de ne pas renouveler le mandat de commissaire aux comptes suppléant de M.Thierry COLIN à compter du 05 juin 2020. Mention sera portée au RCS de Paris. Le représentant légal

Annonce JAL - Modification du Capital social

460706 Petites-Affiches LAGARDERE SCA Société en commandite par actions au capital de 799.913.044,60 Siege social : 4, rue de Presbourg Paris 16ème (75) 320 366 446 R.C.S. PARIS Du procès-verbal des décisions de la gérance prises le 10 mai 2020, Il résulte que : Le capital social a été augmenté dun montant nominal de 962.763 et porté de 799.913.044,60 à 800.875.807,60 , par voie dincorporation au capital dune somme de 962.763 prélevée sur le compte Primes démission et de création de 157.830 actions nouvelles de 6,10 de nominal attribuées à des bénéficiaires des plans dactions gratuites et dactions de performance du 9 mai 2016. Le capital social a aussitôt été réduit dun montant nominal de 962.763 et ramené à son montant actuel de 799.913.044,60 par voie dannulation de 157.830 actions de 6,10 de nominal détenues par la société. A lissue de ces deux décisions, le capital social reste inchangé et il nen résulte aucune modification des mentions antérieurement publiées. Pour avis, La Gérance

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

457757 Petites-Affiches LAGARDERE SCA Société en commandite par actions au capital de 799.913.044,60 Siege social : 4 Rue de Presbourg 75116 PARIS 320 366 446 R.C.S. Paris Suivant procès-verbal en date du 05 mai 2020, lassemblée générale a décidé de ne pas renouveler le mandat de Mme Martine CHENE, Membre du conseil de surveillance. Mention sera portée au RCS de Paris. Le représentant légal.

Annonce JAL - Convocation aux assemblées

440141 Petites-Affiches LAGARDERE SCA Société en commandite par actions au capital de 799 913 044,60 Siege social : 4, rue de Presbourg Paris 16ème (75) 320 366 446 R.C.S. Paris Avis de convocation Les actionnaires de la société Lagardère SCA (la « Société ») sont informés que, Sur convocation de la Gérance, lassemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire des actionnaires (l« Assemblée Générale ») se tiendra le mardi 5 mai 2020 à 10 heures à leffet de délibérer sur lordre du jour et les projets de résolutions exposés ci-après. Au regard des mesures gouvernementales de confinement et dinterdiction des rassemblements actuellement en vigueur pour lutter contre la propagation de lépidémie de Coronavirus (covid-19), sur décision de la Gérance et en accord avec le Conseil de Surveillance, lAssemblée Générale se tiendra exceptionnellement à huis-clos, cest-à-dire sans la présence des actionnaires et autres personnes ayant habituellement le droit dy assister , conformément aux dispositions de larticle 4 de lOrdonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020. Le descriptif complet des modalités qui permettront aux actionnaires de participer à lAssemblée Générale en dépit de ces mesures exceptionnelles requises afin de respecter les contraintes réglementaires et de préserver la santé de chacun est exposé dans la seconde partie du présent avis de convocation. Lordre du jour et le texte des résolutions publiés dans lavis de réunion paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°28 du 4 mars 2020 ont été (i) modifiés sur décision de la Gérance et (ii) complétés de quinze projets de résolutions déposés par des actionnaires de la Société. Ces quinze projets ont été examinés et, après avis négatif du Conseil de Surveillance, non agréés par la Gérance. Ordre du jour arrêté par la Gérance Approbation des comptes annuels de lexercice clos le 31 décembre 2019. Approbation des comptes consolidés de lexercice clos le 31 décembre 2019. Affectation du résultat social. Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la société Mazars pour une durée de six exercices. Ratification de la cooptation de Monsieur Nicolas Sarkozy en qualité de membre du Conseil de Surveillance. Ratification de la cooptation de Monsieur Guillaume Pepy en qualité de membre du Conseil de Surveillance. Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Guillaume Pepy pour une durée de quatre ans. Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Martine Chêne pour une durée de quatre ans. Approbation des informations mentionnées à larticle L 225-37-3 I du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux. Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de lexercice 2019 à Monsieur Arnaud Lagardère, Gérant. Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de lexercice 2019 à Monsieur Pierre Leroy, représentant de la Gérance. Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de lexercice 2019 à Monsieur Thierry Funck-Brentano, représentant de la Gérance. Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de lexercice 2019 à Monsieur Xavier de Sarrau, Président du Conseil de Surveillance jusquau 4 décembre 2019. Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de lexercice 2019 à Monsieur Patrick Valroff, Président du Conseil de Surveillance à compter du 4 décembre 2019. Approbation de la politique de rémunération des membres de la Gérance. Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance. Autorisation à donner à la Gérance, pour une durée de 18 mois, à leffet dopérer sur les actions de la Société. Modification des articles 12 et 14 bis des statuts de la Société afin dy intégrer les modalités de désignation de membres du Conseil de Surveillance représentant les salariés. Pouvoirs pour les formalités. Ordre du jour complémentaire résultant du dépôt de projets de résolutions par Amber Capital UK LLP et Amber Capital Italia SGR SpA, agissant pour le compte de fonds actionnaires Révocation de Monsieur Jamal Benomar en tant que membre du Conseil de Surveillance de Lagardère SCA. Révocation de Monsieur Yves Guillemot en tant que membre du Conseil de Surveillance de Lagardère SCA. Révocation de Madame Soumia Malinbaum en tant que membre du Conseil de Surveillance de Lagardère SCA. Révocation de Monsieur Gilles Petit en tant que membre du Conseil de Surveillance de Lagardère SCA. Révocation de Madame Aline Sylla-Walbaum en tant que membre du Conseil de Surveillance de Lagardère SCA. Révocation de Madame Susan L. Tolson en tant que membre du Conseil de Surveillance de Lagardère SCA. Révocation de Monsieur Patrick Valroff en tant que membre du Conseil de Surveillance de Lagardère SCA. Nomination de Monsieur Patrick Sayer en tant que membre du Conseil de Surveillance de Lagardère SCA pour une durée de quatre ans. Nomination de Madame Valérie Ohannessian en tant que membre du Conseil de Surveillance de Lagardère SCA pour une durée de quatre ans. Nomination de Monsieur Yann Duchesne en tant que membre du Conseil de Surveillance de Lagardère SCA pour une durée de quatre ans. Nomination de Madame Brigitte Taittinger-Jouyet en tant que membre du Conseil de Surveillance de Lagardère SCA pour une durée de quatre ans. Nomination de Madame Laurence Bret Stern en tant que membre du Conseil de Surveillance de Lagardère SCA pour une durée de quatre ans. Nomination de Monsieur Enrico Letta en tant que membre du Conseil de Surveillance de Lagardère SCA pour une durée de quatre ans. Nomination de Madame Elena Pisonero en tant que membre du Conseil de Surveillance de Lagardère SCA pour une durée de quatre ans. Nomination de Monsieur Stephan Haimo en tant que membre du Conseil de Surveillance de Lagardère SCA pour une durée de quatre ans. Texte des projets de résolutions présentés par la gérance Première résolution (Approbation des comptes annuels de lexercice clos le 31 décembre 2019) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de lexercice clos le 31 décembre 2019, approuve ces derniers tels quils sont établis et lui ont été présentés, lesquels font ressortir un bénéfice de 77 512 051,07 , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Conformément à larticle 223 quater du Code général des impôts, lAssemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges visées au 4 de larticle 39 dudit code mentionnées dans les comptes annuels de lexercice clos le 31 décembre 2019 qui sélève à 23 291 , ainsi que celui de limpôt supporté en raison de ces dépenses et charges qui sélève à 4 121 . Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de lexercice clos le 31 décembre 2019) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion de la Gérance ainsi que du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de lexercice clos le 31 décembre 2019, approuve ces derniers tels quils sont établis et lui ont été présentés, lesquels font ressortir un résultat net part du Groupe déficitaire de (15,1) millions deuros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat social) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le bénéfice de lexercice qui sélève à ............................... 77 512 051,07 compte tenu du report à nouveau bénéficiaire de .................... 206 541 760,64 conduit à un bénéfice distribuable égal à ................................. 284 053 811,71 Après avoir pris acte que, conformément aux dispositions statutaires, aucun montant ne revient aux Associés Commandités, lAssemblée Générale décide ensuite, sur proposition de la Gérance en accord avec le Conseil de Surveillance, daffecter lintégralité du bénéfice distribuable en report à nouveau. Conformément à larticle 243 bis du Code général des impôts, lAssemblée Générale prend acte que les dividendes mis en distribution et les revenus distribués au titre des trois derniers exercices précédant lexercice 2019 se sont élevés aux sommes suivantes, toutes éligibles à labattement de 40 % visé à larticle 158.3.2° du Code général des impôts bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France : (en ) / exercices 2016 2017 2018 Dividende versé aux actionnaires Dividende unitaire 1,30 1,30 1,30 Dividende total 168 269 663,90 168 816 060,40 169 736 866,00 Dividende versé aux Commandités 1 755 816,74 1 787 729,79 1 936 270,63 Total 170 025 480,64 170 603 790,19 171 673 136,63 Quatrième résolution (Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la Société Mazars pour une durée de six exercices) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance et ayant constaté que le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la société Mazars arrivait à échéance à lissue de la présente Assemblée Générale, décide de le renouveler pour une durée de six exercices qui prendra fin à lissue de lAssemblée Générale appelée à statuer en 2026 sur les comptes de lexercice 2025. Cinquième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Nicolas Sarkozy en qualité de membre du Conseil de Surveillance) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance, décide de ratifier la nomination faite à titre provisoire par le Conseil de Surveillance, lors de sa réunion du 27 février 2020, de Monsieur Nicolas Sarkozy, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, en remplacement de Monsieur Xavier de Sarrau, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusquà lissue de lAssemblée Générale appelée à statuer en 2022 sur les comptes de lexercice 2021. Sixième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Guillaume Pepy en qualité de membre du Conseil de Surveillance) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance, décide de ratifier la nomination faite à titre provisoire par le Conseil de Surveillance, lors de sa réunion du 27 février 2020, de Monsieur Guillaume Pepy, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, en remplacement de Monsieur François David, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusquà lissue de la présente Assemblée Générale. Septième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Guillaume Pepy pour une durée de quatre ans) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance et ayant constaté que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Guillaume Pepy arrivait à échéance à lissue de la présente Assemblée Générale, décide de le renouveler pour une durée de quatre ans qui prendra fin à lissue de lAssemblée Générale appelée à statuer en 2024 sur les comptes de lexercice 2023. Huitième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Martine Chêne pour une durée de quatre ans) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance et ayant constaté que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Martine Chêne arrivait à échéance à lissue de la présente Assemblée Générale, décide de le renouveler pour une durée de quatre ans qui prendra fin à lissue de lAssemblée Générale appelée à statuer en 2024 sur les comptes de lexercice 2023. Neuvième résolution (Approbation des informations mentionnées à larticle L 225-37-3 I du Code de commerce relative à la rémunération des mandataires sociaux) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport sur le gouvernement dentreprise visé à larticle L 226-10-1 du Code de commerce figurant au chapitre 2 du Document denregistrement universel, approuve, en application de larticle L 226-8-2 I du Code de commerce, les informations mentionnées à larticle L 225-37-3 I du Code de commerce qui y sont présentées. Dixième résolution (Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de lexercice 2019 à Monsieur Arnaud Lagardère, Gérant) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport sur le gouvernement dentreprise visé à larticle L 226-10-1 du Code de commerce figurant au chapitre 2 du Document denregistrement universel, approuve, en application de larticle L 226-8-2 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de lexercice 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Arnaud Lagardère, Gérant, qui y sont présentés. Onzième résolution (Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de lexercice 2019 à Monsieur Pierre Leroy, representant de la Gérance) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport sur le gouvernement dentreprise visé à larticle L 226-10-1 du Code de commerce figurant au chapitre 2 du Document denregistrement universel, approuve, en application de larticle L 226-8-2 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de lexercice 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pierre Leroy, représentant de la Gérance, qui y sont présentés. Douzième résolution (Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de lexercice 2019 à Monsieur Thierry Funck-Brentano, representant de la Gérance) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport sur le gouvernement dentreprise visé à larticle L 226-10-1 du Code de commerce figurant au chapitre 2 du Document denregistrement universel, approuve, en application de larticle L 226-8-2 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de lexercice 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Thierry Funck-Brentano, représentant de la Gérance, qui y sont présentés. Treizième résolution (Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de lexercice 2019 à Monsieur Xavier de Sarrau, Président du Conseil de Surveillance jusquau 4 décembre 2019) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport sur le gouvernement dentreprise visé à larticle L 226-10-1 du Code de commerce figurant au chapitre 2 du Document denregistrement universel, approuve, en application de larticle L 226-8-2 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de lexercice 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Xavier de Sarrau, Président du Conseil de Surveillance jusquau 4 décembre 2019, qui y sont présentés. Quatorzième résolution (Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de lexercice 2019 à Monsieur Patrick Valroff, Président du Conseil de Surveillance à compter du 4 décembre 2019) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport sur le gouvernement dentreprise visé à larticle L 226-10-1 du Code de commerce figurant au chapitre 2 du Document denregistrement universel, approuve, en application de larticle L 226-8-2 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de lexercice 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Patrick Valroff, Président du Conseil de Surveillance à compter du 4 décembre 2019, qui y sont présentés. Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres de la Gérance) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la politique de rémunération des membres de la Gérance de la Société présentée au sein du Rapport sur le gouvernement dentreprise visé à larticle L 226-10-1 du Code de commerce et figurant au chapitre 2.5 du Document denregistrement universel, approuve, en application de larticle L 226-8-1 II du Code de commerce, la politique de rémunération des membres de la Gérance. Seizième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance de la Société présentée au sein du Rapport sur le gouvernement dentreprise visé à larticle L 226-10-1 du Code de commerce et figurant au chapitre 2.6 du Document denregistrement universel, approuve, en application de larticle L 226-8-1 II du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance. Dix-septième résolution (Autorisation à donner à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à leffet dopérer sur les actions de la Société) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, autorise la Gérance à faire acquérir par la Société des actions Lagardère SCA aux conditions et selon les modalités suivantes. Le nombre maximal dactions pouvant être achetées ne pourra à aucun moment excéder 10 % du nombre total des actions composant le capital social étant précisé que cette limite sapplique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte des opérations affectant le capital postérieurement à la présente Assemblée. En outre, conformément à larticle L 225-209 du Code de commerce, (i) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité de laction Lagardère SCA dans les conditions définies par le Règlement général de lAutorité des marchés financiers, le nombre dactions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre dactions achetées déduction faite du nombre dactions revendues pendant la durée de lautorisation et (ii) le nombre dactions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre dune opération de fusion, de scission ou dapport ne peut excéder 5 % de son capital. Les acquisitions réalisées en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir, directement et indirectement, plus de 10 % de son capital social. Le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser cinq cents millions (500 000 000) deuros et le prix maximum dachat par action, hors frais dacquisition, sera de quarante (40) euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). Toutefois, lAssemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance pour ajuster ce montant en cas dopérations portant sur le capital ou sur les capitaux propres, notamment en cas dincorporation de réserves, bénéfices ou primes et attribution gratuite dactions, modification de la valeur nominale de laction ou regroupement des actions, afin de tenir compte de lincidence de lopération concernée sur la valeur de laction. La Gérance pourra utiliser la présente autorisation en vue de remplir les objectifs suivants : réduction du capital par voie dannulation de tout ou partie des actions acquises ; attribution dactions gratuites aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés et groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues par les articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; livraison dactions aux bénéficiaires doptions dachat dactions exerçant leur droit ; mise en oeuvre de tout plan dépargne dentreprise ou de Groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L 3332-1 et suivants du Code du travail, y compris par une attribution gratuite de ces actions au titre dun abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote, selon les dispositions légales et réglementaires applicables ; attribution ou cession dactions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de lexpansion de lentreprise ; toute autre allocation dactions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés et groupements qui lui sont liés dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires applicables ; remise dactions lors de lexercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès, de quelque manière que ce soit, au capital de la Société ; animation du marché des titres de la Société dans le cadre de contrats de liquidité conformes à la charte de déontologie reconnue par lAutorité des marchés financiers conclus avec des prestataires de services dinvestissement agissant de manière indépendante ; conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre dopérations de croissance externe, de fusion, de scission ou dapport ; et, plus généralement, réalisation de toute autre opération conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables et notamment, aux Pratiques de marché admises par lAutorité des marchés financiers. Lacquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués, dans le respect de la réglementation, par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur tout marché, hors marché, de gré à gré, par acquisition ou cession de blocs ou par lutilisation de produits dérivés et à tout moment à lexclusion des périodes visées aux b) et c) de larticle 4.1 du Règlement délégué (UE) 2016/1052 et des périodes doffre publique visant les titres de la Société. LAssemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de délégation, pour, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, mettre en oeuvre la présente autorisation, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, effectuer toute formalité et, dune manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour lexécution des décisions qui auront été prises dans le cadre de la présente autorisation. Lautorisation ainsi conférée est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle met fin à et remplace celle donnée aux termes de la onzième résolution adoptée par lAssemblée Générale mixte du 10 mai 2019. Dix-huitième résolution (Modification des articles 12 et 14 bis des statuts de la Société afin dy intégrer les modalités de désignation de membres du Conseil de Surveillance représentant les salariés) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance ainsi que de lavis rendu par le Comité de Groupe, décide de modifier les articles 12 (« Constitution du Conseil de Surveillance ») et 14 bis (« Censeurs ») des statuts de la Société, ainsi quil suit : Le paragraphe 12.1 est désormais rédigé comme suit : « 1°). La Société est pourvue dun Conseil de Surveillance composé de dix membres au plus, choisis exclusivement parmi les actionnaires nayant ni la qualité de commandité ni celle de gérant, auxquels sajoutent le ou les membres représentant les salariés désignés dans les conditions prévues à larticle 12.6 ci-après . » Le paragraphe 12.6 est désormais ajouté comme suit : « 6°). Lorsque les dispositions de larticle L 225-79-2 du Code de commerce sont applicables à la Société, le Conseil de Surveillance comprend en outre un ou deux membres représentant les salariés du Groupe. Le nombre des membres du Conseil de Surveillance représentant les salariés est égal à deux lorsque le nombre des autres membres visés à larticle 12.1 est supérieur à huit et à un lorsque le nombre des autres membres visés à larticle 12.1 est égal ou inférieur à huit. La durée du mandat des membres du Conseil de Surveillance représentant les salariés est de quatre ans. La réduction à huit ou moins de huit du nombre des autres membres du Conseil de Surveillance visés à larticle 12.1 est sans effet sur le mandat des membres du Conseil représentant les salariés, qui se poursuit jusquà larrivée du terme normal. Le ou les membre(s) du Conseil de Surveillance représentant les salariés sont désignés par le Comité de Groupe. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit dun siège de membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés, le siège vacant est pourvu dans les conditions fixées par larticle L 225-34 du Code de commerce. Par exception à la règle prévue à larticle 12.4, les membres du Conseil de Surveillance représentant les salariés ne sont pas tenus de posséder un nombre minimum dactions . » Le début de la phrase du 1er alinéa de larticle 14 bis des statuts est remplacée comme suit, le reste de lalinéa étant inchangé : « Outre les membres du Conseil de Surveillance visés à larticle 12 » Dix-neuvième résolution (Pouvoirs pour les formalités) LAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et du Conseil de Surveillance, confère au porteur dun original, dune copie ou dun extrait certifiés conformes du procès-verbal de ses délibérations, tous pouvoirs pour effectuer toutes formalités et tous dépôts partout où besoin sera. Texte des projets de résolutions déposés par des actionnaires et non agréés par la Gérance et le Conseil de Surveillance (Amber Capital UK LLP (14-17 Market Place Kent House, Londres, W1W 8AJ, Royaume-Uni), agissant pour le compte des fonds (i) Amber Active Investors Limited, (ii) Amber Global Opportunities Limited, (iii) Amber European long Opportunities Fund, (iv) PrivilEdge Amber Event Europe et (v) Amber Strategic Opportunities Fund et Amber Capital Italia SGR SpA (Piazza del Carmine 4, 20121 Milan, Italie), agissant pour le compte du fonds Alpha UCITS SICAV/Amber Equity Fund) Résolution A (Révocation de Monsieur Jamal Benomar en tant que membre du Conseil de surveillance de Lagardère SCA) LAssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de lexposé des motifs de la présente résolution, décide de révoquer Monsieur Jamal Benomar en tant que membre du Conseil de surveillance de Lagardère SCA avec effet immédiat. Résolution B (Révocation de Monsieur Yves Guillemot en tant que membre du Conseil de surveillance de Lagardère SCA) LAssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de lexposé des motifs de la présente résolution, décide de révoquer Monsieur Yves Guillemot en tant que membre du Conseil de surveillance de Lagardère SCA avec effet immédiat. Résolution C (Révocation de Madame Soumia Malinbaum en tant que membre du Conseil de surveillance de Lagardère SCA) LAssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de lexposé des motifs de la présente résolution, décide de révoquer Madame Soumia Malinbaum en tant que membre du Conseil de surveillance de Lagardère SCA avec effet immédiat. Résolution D (Révocation de Monsieur Gilles Petit en tant que membre du Conseil de surveillance de Lagardère SCA) LAssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de lexposé des motifs de la présente résolution, décide de révoquer Monsieur Gilles Petit en tant que membre du Conseil de surveillance de Lagardère SCA avec effet immédiat. Résolution E (Révocation de Madame Aline Sylla-Walbaum en tant que membre du Conseil de surveillance de Lagardère SCA) LAssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de lexposé des motifs de la présente résolution, décide de révoquer Madame Aline Sylla-Walbaum en tant que membre du Conseil de surveillance de Lagardère SCA avec effet immédiat. Résolution F (Révocation de Madame Susan L. Tolson en tant que membre du Conseil de surveillance de Lagardère SCA) LAssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de lexposé des motifs de la présente résolution, décide de révoquer Madame Susan L. Tolson en tant que membre du Conseil de surveillance de Lagardère SCA avec effet immédiat. Résolution G (Révocation de Monsieur Patrick Valroff en tant que membre du Conseil de surveillance de Lagardère SCA) LAssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de lexposé des motifs de la présente résolution, décide de révoquer Monsieur Patrick Valroff en tant que membre du Conseil de surveillance de Lagardère SCA avec effet immédiat. Résolution H (Nomination de Monsieur Patrick Sayer en tant que membre du Conseil de surveillance de Lagardère SCA) LAssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de lexposé des motifs de la présente résolution, décide de nommer Monsieur Patrick Sayer en tant que membre du Conseil de surveillance de Lagardère SCA avec effet immédiat, pour une durée de quatre (4) ans prenant fin à lissue de lAssemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de lexercice clos le 31 décembre 2023. Résolution J (Nomination de Madame Valérie Ohannessian en tant que membre du Conseil de surveillance de Lagardère SCA) LAssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de lexposé des motifs de la présente résolution, décide de nommer Madame Valérie Ohannessian en tant que membre du Conseil de surveillance de Lagardère SCA avec effet immédiat, pour une durée de quatre (4) ans prenant fin à lissue de lAssemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de lexercice clos le 31 décembre 2023. Résolution K (Nomination de Monsieur Yann Duchesne en tant que membre du Conseil de surveillance de Lagardère SCA) LAssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de lexposé des motifs de la présente résolution, décide de nommer Monsieur Yann Duchesne en tant que membre du Conseil de surveillance de Lagardère SCA avec effet immédiat, pour une durée de quatre (4) ans prenant fin à lissue de lAssemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de lexercice clos le 31 décembre 2023. Résolution L (Nomination de Madame Brigitte Taittinger-Jouyet en tant que membre du Conseil de surveillance de Lagardère SCA) LAssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de lexposé des motifs de la présente résolution, décide de nommer Madame Brigitte Taittinger-Jouyet en tant que membre du Conseil de surveillance de Lagardère SCA avec effet immédiat, pour une durée de quatre (4) ans prenant fin à lissue de lAssemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de lexercice clos le 31 décembre 2023. Résolution M (Nomination de Madame Laurence Bret Stern en tant que membre du Conseil de surveillance de Lagardère SCA) LAssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de lexposé des motifs de la présente résolution, décide de nommer Madame Laurence Bret Stern en tant que membre du Conseil de surveillance de Lagardère SCA avec effet immédiat, pour une durée de quatre (4) ans prenant fin à lissue de lAssemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de lexercice clos le 31 décembre 2023. Résolution N (Nomination de Monsieur Enrico Letta en tant que membre du Conseil de surveillance de Lagardère SCA) LAssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de lexposé des motifs de la présente résolution, décide de nommer Monsieur Enrico Letta en tant que membre du Conseil de surveillance de Lagardère SCA avec effet immédiat, pour une durée de quatre (4) ans prenant fin à lissue de lAssemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de lexercice clos le 31 décembre 2023. Résolution O (Nomination de Madame Elena Pisonero en tant que membre du Conseil de surveillance de Lagardère SCA) LAssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de lexposé des motifs de la présente résolution, décide de nommer Madame Elena Pisonero en tant que membre du Conseil de surveillance de Lagardère SCA avec effet immédiat, pour une durée de quatre (4) ans prenant fin à lissue de lAssemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de lexercice clos le 31 décembre 2023. Résolution P (Nomination de Monsieur Stephan Haimo en tant que membre du Conseil de surveillance de Lagardère SCA) LAssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de lexposé des motifs de la présente résolution, décide de nommer Monsieur Stephan Haimo en tant que membre du Conseil de surveillance de Lagardère SCA avec effet immédiat, pour une durée de quatre (4) ans prenant fin à lissue de lAssemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de lexercice clos le 31 décembre 2023. MODALITÉS POSSIBLES POUR PARTICIPER À CETTE ASSEMBLÉE Conformément aux dispositions de larticle 4 de lOrdonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, lAssemblée Générale se tiendra le 5 mai 2020 à 10 heures à huis-clos, cest-à-dire sans la présence des actionnaires et autres personnes ayant habituellement le droit dy assister. Les actionnaires pourront toutefois suivre à distance le déroulé de lAssemblée Générale qui, comme chaque année, sera retransmise en intégralité, en direct et en différé, en français et en anglais, sur le site Internet de la Société www.lagardere.com . Conformément aux dispositions de larticle R 225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à lAssemblée Générale, les actionnaires qui justifieront de leur qualité par linscription en compte de leurs actions , à leur nom ou au nom de lintermédiaire inscrit pour leur compte en application du septième alinéa de larticle L 228-1 du Code de commerce (l« Intermédiaire Inscrit »), dans les comptes de titres nominatifs de la Société tenus par son mandataire, BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES , au deuxième jour ouvré précédant lAssemblée, soit : le jeudi 30 avril 2020 à zéro heure, heure de Paris. À défaut de pouvoir assister à lAssemblée qui se tiendra à huis-clos, les actionnaires sont invités à participer en choisissant entre lune des trois modalités suivantes : VOTE À DISTANCE Les actionnaires peuvent voter à distance sur les résolutions soumises à lAssemblée : soit à laide du formulaire papier adressé avec la convocation ; soit par Internet via la plateforme sécurisée VOTACCESS. POUVOIR AU PRÉSIDENT Les actionnaires peuvent également donner une procuration sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de lAssemblée démettre un vote favorable à ladoption des projets de résolutions présentés ou agréés par la Gérance et un vote défavorable à ladoption de tous les autres projets de résolutions. Cette procuration peut être donnée : soit à laide du formulaire papier adressé avec la convocation ; soit par Internet via la plateforme sécurisée VOTACCESS. REPRÉSENTATION PAR UN TIERS Les actionnaires peuvent enfin se faire représenter par toute personne de leur choix qui, ne pouvant davantage assister à lAssemblée à huis-clos, devra adresser ses instructions de vote et justifier de sa qualité de mandataire au plus tard le mardi 28 avril 2020 par courrier électronique à ladresse paris.bp2s.cts.mandats@bnpparibas.com . Attention : Cette adresse électronique est uniquement réservée aux titulaires dune procuration donnée par un actionnaire et aucun vote à distance ou pouvoir au Président envoyé par un actionnaire ou un intermédiaire inscrit à cette adresse électronique ne sera pris en compte. Cette procuration à un tiers peut être donnée au plus tard le mardi 28 avril 2020 : soit à laide du formulaire papier adressé avec la convocation ; soit par Internet via la plateforme sécurisée VOTACCESS. Conformément aux dispositions de larticle R 225-79 du Code de commerce, la révocation du mandataire doit seffectuer dans les mêmes formes. DISPOSITIONS GÉNÉRALES En aucun cas un actionnaire ne pourra retourner à la fois une formule de procuration et un formulaire de vote à distance. Dans une telle situation, la formule de procuration sera prise en considération sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote à distance. Les votes à distance et procurations émis par des actionnaires nayant pas leur domicile sur le territoire français, dont les actions sont inscrites au nom dun Intermédiaire Inscrit dans les comptes de titres nominatifs de la Société, devront être accompagnés dune attestation dudit Intermédiaire Inscrit, de telle sorte que la Société ou son mandataire BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES puisse vérifier sans contestation possible la qualité dactionnaire au jeudi 30 avril 2020 à zéro heure, heure de Paris. Au cas où les actions seraient détenues par plusieurs Intermédiaires Inscrits, une attestation devra alors être établie par chacun de ces Intermédiaires Inscrits. Les votes à distance et procurations émis par des Intermédiaires Inscrits ne pourront être pris en compte quà la condition que lidentité des actionnaires ait été divulguée, en cas de demande en ce sens formulée par la Société ou BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. MODALITÉS PRATIQUES Compte tenu de leffet possible de la pandémie de Covid-19 sur les délais postaux, il est recommandé de privilégier lusage de la plateforme sécurisée VOTACCESS dans les conditions décrites ci-dessous ou de retourner votre formulaire papier dans les meilleurs délais. Participation par internet : utilisation de la plateforme sécurisée VOTACCESS La plateforme de vote VOTACCESS est accessible, pour les actionnaires nominatifs, via le site Internet Planetshares de BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES : https: //planetshares.bnpparibas.com . Les actionnaires dont les actions sont inscrites en compte nominatif pur doivent se connecter au site Planetshares avec leurs codes daccès habituels (identifiant et mot de passe leur permettant de consulter habituellement leur compte nominatif sur le site Planetshares de BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES). Les actionnaires dont les actions sont inscrites en compte nominatif administré chez un prestataire de services dinvestissement (banque, établissement financier, etc.) reçoivent avec leur courrier ou courriel de convocation un identifiant qui leur permet daccéder au site Planetshares et dobtenir leur mot de passe par voie postale ou par courriel pour ceux qui ont déjà communiqué leur adresse électronique. Après sêtre connecté au site Planetshares, il conviendra de cliquer sur licône « Participer à lAssemblée Générale » et de suivre les indications données à lécran afin daccéder à la plateforme sécurisée VOTACCESS. Dans le cas où un actionnaire nominatif ne serait plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il pourra contacter BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES au numéro de téléphone suivant : + 33 (0)1 57 43 34 00 . Les votes à distance et pouvoirs au Président pourront être exprimés via la plateforme VOTACCESS à compter du mardi 14 avril 2020 et jusquau lundi 4 mai 2020 à 15h00, heure de Paris. Les désignations ou révocations de procurations à un tiers pourront être exprimées via la plateforme VOTACCESS à compter du mardi 14 avril 2020 et jusquau mardi 28 avril 2020. Il est toutefois conseillé de ne pas attendre la date ultime pour se connecter, notamment en cas de demande de mot de passe. Participation par voie postale : utilisation du formulaire papier Toutes les actions de la Société étant nominatives, les formulaires de vote à distance et de procuration sont adressés avec les courriers et courriels de convocation. En tout état de cause, ces formulaires sont également disponibles sur le site Internet www.lagardere.com et peuvent également être obtenus sur simple demande effectuée auprès de BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES et réceptionnée au plus tard le jeudi 30 avril 2020 à ladresse suivante : BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES CTS Assemblées Générales Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère 93761 PANTIN CEDEX Pour pouvoir être pris en compte à lAssemblée, les votes à distance et pouvoirs au Président exprimés sur formulaire papier devront être réceptionnés, dûment complétés et signés, par BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, le samedi 2 mai 2020 au plus tard. Les désignations ou révocations de procurations à un tiers exprimées sur formulaire papier devront être réceptionnées, dûment complétées et signées, par BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, le mardi 28 avril 2020 au plus tard. Compte tenu de leffet possible de la pandémie de Covid-19 sur les délais postaux, il est recommandé de retourner les formulaires dans les meilleurs délais DÉPÔT DE QUESTIONS ÉCRITES Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées par lettre recommandée avec demande davis de réception adressée à la Gérance au siège social de la Société au plus tard le mardi 28 avril 2020 . Au regard du contexte actuel et de limpossibilité pour les actionnaires de poser des questions en séance, à titre exceptionnel, les questions écrites pourront également être envoyées par courrier électronique à ladresse AG2020@lagardere.fr , et, dans la mesure du possible, il sera tenu compte des questions écrites qui seront réceptionnées jusquau jeudi 30 avril 2020 à 17 heures. Compte tenu de de leffet possible de la pandémie de Covid-19 sur les délais postaux, il est recommandé de compléter tout envoi qui serait effectué par voie postale dun envoi par courrier électronique à ladresse AG2020@lagardere.fr . Pour pouvoir être prises en compte, ces questions écrites devront, conformément aux dispositions légales et réglementaires, être accompagnées dune attestation dinscription dans les comptes nominatifs de la Société, à la date de la demande. Les questions écrites qui seraient posées par des actionnaires nayant pas leur domicile sur le territoire français dont les actions sont inscrites au nom dun Intermédiaire Inscrit dans les comptes de titres nominatifs de la Société ne pourront être prises en compte que si elles sont accompagnées dune attestation établie par lIntermédiaire Inscrit, de telle sorte que la Société puisse vérifier sans contestation possible la qualité dactionnaire. Au cas où les actions seraient détenues par plusieurs Intermédiaires Inscrits successifs, une attestation devra alors être établie par chacun de ces Intermédiaires Inscrits. MISE À DISPOSITION DE LA DOCUMENTATION Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents et renseignements qui doivent être communiqués ou dont les actionnaires peuvent prendre connaissance à loccasion de lAssemblée Générale ont été mis en ligne sur le site Internet de la Société et/ou sont tenus à disposition des actionnaires au lieu de la direction administrative de Lagardère SCA, Immeuble Monceau, 42 rue Washington à Paris 8e (75). Les actionnaires souhaitant obtenir communication dun document ou dune information qui ne serait pas déjà accessible sur le site Internet doivent adresser leur demande en ce sens par courrier électronique à ladresse AG2020@lagardere.fr . La Gérance.

Annonce JAL - Modification du Capital social

440040 Petites-Affiches LAGARDERE SCA Société en commandite par actions au capital de 799.913.044,60 Siege social : 4 Rue de Presbourg 75116 PARIS 320 366 446 R.C.S. Paris Du procès-verbal des décisions de la gérance prises le 7 avril 2020, il résulte que : le capital social a été augmenté dun montant nominal de 1.764.046,80 et porté de 799.913.044,60 à 801.677.091,40 , Par voie dincorporation au capital dune somme de 1.764.046,80 prélevée sur le compte Primes démission et de création de 289.188 actions nouvelles de 6,10 de nominal attribuées à des bénéficiaires des plans dactions gratuites et dactions de performance du 6 avril 2017. le capital social a aussitôt été réduit dun montant nominal de 1.764.046,80 et ramené à son montant actuel de 799.913.044,60 par voie dannulation de 289.188 actions de 6,10 de nominal détenues par la société. A lissue de ces deux décisions, le capital social reste inchangé et il nen résulte aucune modification des mentions antérieurement publiées. Pour avis, La Gérance

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

452308 Petites-Affiches LAGARDERE SCA Société en commandite par actions au capital de 799.913.044,60 Siege social : 4 Rue de Presbourg 75116 PARIS 320 366 446 R.C.S. Paris Suivant procès-verbal en date du 27 février 2020, le conseil de surveillance a décidé de coopter en qualité de membres du conseil de surveillance M. Nicolas SARKOZY de NAGY-BOCSA demeurant 77 rue de Miromesnil 75008 Paris et M. Guillaume PEPY demeurant 2 rue des Falaises Beaurivage 64200 Biarritz, En remplacement de Messieurs Xavier de SARRAU et François DAVID démissionnaires à compter du 28 février 2020. Suivant attestation en date du 15 juin 2020, la gérance a décidé de ne pas renouveler le mandat de commissaire aux comptes suppléant de M.Thierry COLIN à compter du 05 juin 2020. Mention sera portée au RCS de Paris. Le représentant légal

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [799913044.6 EUR]

Nomination du Membre du conseil de surveillance : De Sarrau, Xavier

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Président du conseil de surveillance partant : De Sarrau, Xavier ; modification du Président du conseil de surveillance Valroff, Patrick

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

413790 Petites-Affiches LAGARDERE SCA Société en commandite par actions au capital de 799.913.044,60 Siege social : 4 Rue de Presbourg 75116 PARIS 320 366 446 R.C.S. Paris Sur décision du Conseil de Surveillance en date du 4 décembre 2019, Monsieur Patrick Valroff a été nommé, Avec effet immédiat, Président du Conseil de Surveillance en remplacement de Monsieur Xavier de SARRAU, démissionnaire. Monsieur Xavier de SARRAU conserve son mandat de membre du Conseil de Surveillance. Mention en sera faite au RCS de Paris

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Membre du conseil de surveillance partant : Chodron De Courcel, Louis Marie André Georges ; Membre du conseil de surveillance partant : Roussely, Jean François ; nomination du Membre du conseil de surveillance : Petit, Gilles

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Membre du conseil de surveillance partant : Lescure, Pierre ; nomination du Membre du conseil de surveillance : Benomar, Jamal

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Membre du conseil de surveillance partant : Monzon De Caceres, Francisco Javier

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Membre du conseil de surveillance partant : Magendie, Jean-Claude

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Commissaire aux comptes suppléant partant : AUDITEX

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Nomination du Président du conseil de surveillance : De Sarrau, Xavier, nomination du Membre du conseil de surveillance : Magendie, Jean-Claude, nomination du Membre du conseil de surveillance : Valroff, Patrick

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Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [799913044.6 EUR]

Nomination du Membre du conseil de surveillance : Guillemot, Yves, Commissaire aux comptes suppléant partant : De Cambourg, Patrick, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Colin, Thierry

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Nomination du Membre du conseil de surveillance : Lescure, Pierre

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Nomination du Membre du conseil de surveillance : Roussely, Jean François

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [799913044.6 EUR]

Nomination du Membre du conseil de surveillance : Sylla, nom d'usage : Walbaum, Aline, nomination du Membre du conseil de surveillance : Belaïdi, nom d'usage : Malinbaum, Soumia

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [799913044.6 EUR]

Nomination du Membre du conseil de surveillance : Andrieux, Nathalie, nomination du Membre du conseil de surveillance : Arnault, Antoine, nomination du Membre du conseil de surveillance : Molinari, Hélène

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [799913044.6 EUR]

Nomination du Membre du conseil de surveillance : Chêne, Martine, nomination du Membre du conseil de surveillance : David, François, nomination du Membre du conseil de surveillance : Monzon De Caceres, Francisco Javier

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [799913044.6 EUR]

Nomination du Membre du conseil de surveillance : Tolson, Susan Melissa

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [799913044.6 EUR]

Nomination du Membre du conseil de surveillance : Chodron De Courcel, Louis Marie André Georges

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [799913044.6 EUR]

Membre du conseil de surveillance partant : Arnault, Antoine

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Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [799913044.6 EUR]

Modification du Commissaire aux comptes titulaire MAZARS, Commissaire aux comptes suppléant partant : Puissochet, Gilles, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX

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Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital (diminution) [799913044.6 EUR]

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [799913044.6 EUR]

Commissaire aux comptes suppléant partant : Rosse, Michel, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : De Cambourg, Patrick.

Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital (augmentation) [818213044.6 EUR]

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