14/06/2024Date de dernière modification des données de l'entreprise
Procédure collective
Plan de redressementProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
Publication des comptes
NonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
Score Extra-financier
Non calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
Score Carbone
Non déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Présentation
LA FERME DU MOULIN est une Société civile d'exploitation agricole SCEA qui est active depuis le 06/02/1997 (28 ans).
Établie à MARLES-EN-BRIE - 77610, elle est spécialisée dans le secteur d'activité Élevage de volailles.
Activité (Code NAF ou APE)Élevage de volailles (0147Z) Élevage de volailles (0147Z)
Activité principale déclaréeÉlevage de volailles Élevage de volailles
Capital social 105000,00 €105000,00
Statut RCSInscriteDepuis le 06 février 1997
Statut INSEEInscriteDepuis le 30 décembre 1996
Statut RNEInscriteDepuis le 06 février 1997
Observations RNE
12 juin 2024
Jugement du tribunal de commerce de MEAUX en date du 10-06-2024, arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan Selarl B. CARDON - A. BORTOLUS, mission conduite par Maître CARDON 49 Av du President Salvador Allende 77100 Meaux , sous le numéro 2022J748 .
07 novembre 2023
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 06/11/2023 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation pour une durée de 6 mois , soit jusqu'au 28/05/2024
10 mai 2023
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 09/05/2023 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois , soit jusqu'au 28/11/2023
28 novembre 2022
Le Tribunal de Commerce de MEAUX a prononcé en date du 28/11/2022 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2022J748 date de cessation des paiements le 01/10/2022, et a désigné juge commissaire : Monsieur Dominique GILLY, administrateur(s) : Selarl B. CARDON - A. BORTOLUS, mission conduite par Maître CARDON 49 Av du President Salvador Allende 77100 Meaux, avec pour mission : d'assister, mandataire(s) judiciaire(s) : Selarl GARNIER Philippe et GUILLOUËT Sophie mission conduite par Maître GUILLOUËT 55 rue Aristide Briand 77100 MEAUX, et a ouvert une période d'observation expirant le 28/05/2023, les déclarations des créances sont à déposer au(x) mandataire(s) judiciaire(s) dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
29 janvier 2019
CETTE SOCIETE DEJA CONSTITUEE SOUS LA FORME EARL SE TRANSFORME EN SCEA A COMPTER DU 01-12-2018
06 février 1997
Observations concernant l'établissement situé FERM E DU MOULIN 77610 Marles-en-Brie : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE DE SCEA EN EARL LE 01.05.1997.
Greffe de MeauxTribunal de commerce Greffe de Meaux - Tribunal de commerce
Numéro de dossier1997D00041 1997D00041
Code greffe7701 7701
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Retrouvez la liste des 54 entreprises du secteur "Élevage de volailles" en Seine-et-Marne (77)
Cartographie de LA FERME DU MOULIN
Réseau de l'entreprise
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Explorer la cartographie interactive de l'entreprise LA FERME DU MOULIN et découvrez les connexions qu'elle entretient avec d'autres entreprises et dirigeants influents.
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
5 événements ont marqué le parcours de LA FERME DU MOULIN depuis 2005
Documents officiels
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise LA FERME DU MOULIN au format Acrobat PDF imprimable : Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise LA FERME DU MOULIN, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, les 2 jugements, le siège social, les 5 dirigeants actuels, l' ancien dirigeant, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise LA FERME DU MOULIN, la liste des 9 derniers évènements et des informations supplémentaires sur les 2 établissements de l'entreprise.
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Rapport Complet Officiel & Solvabilité de LA FERME DU MOULIN (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...)
9,90€
Ajouté
Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
Vérifier le score de LA FERME DU MOULIN
Étude de Solvabilité
Étude de solvabilité de LA FERME DU MOULIN (Notation financière, risque de défaillance, ...)
5,90€
Ajouté
Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
Statuts numérisés
Acte sous seing privé - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Statuts mis à jour
Cession ou donation de parts Par M. Jean-Luc FISCHERAu profit de La SARL LA FERME DU MOULIN - Modification(s) statutaire(s) - Changement de la dénomination sociale - Changement de forme juridique
Statuts constitutifs
Formation de société non-commerciale - Nomination(s) de gérant(s)
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
Actes numérisés
Acte sous seing privé - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Statuts mis à jour
Cession ou donation de parts Par M. Jean-Luc FISCHERAu profit de La SARL LA FERME DU MOULIN - Modification(s) statutaire(s) - Changement de la dénomination sociale - Changement de forme juridique
Acte sous seing privé - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Statuts mis à jour
Cession ou donation de parts Entre M. Jean-Luc FISCHERETM. Sébastien FISCHER - Modification(s) statutaire(s) - Nomination(s) de gérant(s)
Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Statuts mis à jour
Modification(s) statutaire(s)
Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé - Statuts mis à jour
Démission de co-gérant a compter retroactivement du 01.02.2012 - Cession ou donation de parts entre MR THIERRY FISCHERET MR JEAN-LUC FISCHER
Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé - Statuts mis à jour
Démission de co-gérant a compter retroactivement du 01.02.2012 - Cession ou donation de parts entre MR THIERRY FISCHERET MR JEAN-LUC FISCHER
Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé - Statuts mis à jour
Démission de co-gérant a compter retroactivement du 01.02.2012 - Cession ou donation de parts entre MR THIERRY FISCHERET MR JEAN-LUC FISCHER
Document
Changement de Gérant - P.V. d'Assemblée - Statuts mis à jour - Réduction de Capital - Nomination/démission des organes de gestion
Expédition - Statuts mis à jour
Cession ou donation de parts - Modification(s) statutaire(s)
Procès-verbal d'assemblée générale - Statuts mis à jour
Changement de la dénomination sociale - Changement(s) de gérant(s) - Modification(s) statutaire(s) - Changement de forme juridique
Statuts constitutifs
Formation de société non-commerciale - Nomination(s) de gérant(s)
Annonces d'évènements parues
Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc
Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Annonce JAL - Plan de continuation / plan de redressement
Greffe du tribunal de commerce de Meaux ARRÊT PLAN DE REDRESSEMENT 7369493001 - TCM Date du jugement du Tribunal de Commerce de Meaux : 10 juin 2024. SOCIÉTÉ CIVILE DEXPLOITATION AGRICOLE LA FERME DU MOULIN. 49, Ferme du Moulin, 77610 Marles-en- Brie. RCS Meaux 410 738 660. Activité : culture de ceréales (à lexception du riz), De légumineuses et de graines oléagineuses. Jugement en date du 10 juin 2024 arrêtant le plan de redressement. Durée du plan : 10 ans. Commissaire à lexécution du plan :...
Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl B. Cardon - a. Bortolus, mission conduite par Maître cardon 49 Av du President Salvador Allende 77100 Meaux.
Annonce JAL - Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Contact : Maître Benjamin CARDON Tél : +33 (0) 1 60 09 96 00 E-mail : f.filoche@cardon-bortolus.fr APPEL DOFFRES DE REPRISE OU PARTENARIAT SARL LA FERME DU MOULIN Commerce de detail indépendant dalimentation générale Chiffre daffaires au 31/12/2021 : 1 560 775 euros SCEA LA FERME DU MOULIN Élevage, exploitation agricole et gestion de biens agricoles Chiffre daffaires au 31/12/2021 : 234 079 euros Implantée dans le département de la Seine et Marne (77) Effectif global : 15 via un groupement dempl...
Annonce JAL - Redressement Judiciaire
Greffe du tribunal de commerce de Meaux PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE 7311900801 TCM Date du jugement : 28 novembre 2022. SOCIÉTÉ CIVILE DEXPLOITATION AGRICOLE LA FERME DU MOULIN. 49, ferme du Moulin, 77610 Marles-en-Brie. RCS Meaux 410 738 660. Activité : culture de ceréales (à lexception du riz), De légumineuses et de graines oléagineuses. Jugement en date du 28 novembre 2022 prononçant louverture dune procédure de redressement judiciaire. Administrateur judiciaire : Selarl B. Cardon A...
Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1er octobre 2022, désignant : administrateur(s) Selarl B. Cardon - a. Bortolus, mission conduite par Maître cardon 49 Av du President Salvador Allende 77100 Meaux, avec pour mission : d'assister, mandataire(s) judiciaire(s) Selarl Garnier Philippe et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët 55 rue Aristide Briand 77100 Meaux. Les déclarations des créances sont à adresser a...
Annonce BODACC - modification survenue sur la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège, l'adresse de l'établissement et l'administration
modification du Gérant associé indéfiniment responsable Fischer, Jean-Luc ; modification du Gérant associé indéfiniment responsable Fischer, Sébastien Jean-Luc
Annonce BODACC - modification survenue sur l'administration
nomination du Gérant : Fischer, Sébastien Jean-Luc
Annonce BODACC - modification survenue sur la dénomination et l'administration
modification du Gérant Fischer, Jean-Luc, Co-gérant partant : Fischer, Thierry Marcel Marc
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Plan de continuation / plan de redressementAnnonce JAL d'un événement du 28/06/2024
Extrait de jugement
26/06/2024
Jugement de plan de redressementAnnonce BODACC d'un événement du 26/06/2024
Clôturée
Annonce JAL
15/12/2022
Redressement JudiciaireAnnonce JAL d'un événement du 15/12/2022
Jugement d'ouverture
14/12/2022
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 14/12/2022
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.
