18/09/2024Date de dernière modification des données de l'entreprise
Procédure collective
AucuneProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
Publication des comptes
NonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
Taille de l'entreprise Année 2022
PME Il existe les tailles suivantes : Microentrerpise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
Effectif Année 2022
6 à 9 salariésLe nombre d'employés que la société a chez elle.
Score Extra-financier
Non calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
Score Carbone
Non déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Présentation
JEAN-MARC PAYA ET DELPHINE GEOFFRET NOTAIRES ASSOCIES est une Société civile professionnelle qui est active depuis le 15/10/1986 (38 ans).
Établie à ROCBARON - 83136, elle est spécialisée dans le secteur d'activité Activités juridiques.
Par jugement en date du 26.06.2024, le Tribunal Judiciaire de Draguignan a constaté l'exécution du plan de redressement.
01 février 2024
Modification du plan de redressement, Jugement Tribunal Judiciaire Draguignan en date du 19/01/2024.
15 novembre 2019
Modification du plan de redressement, jugement Tribunal de Grande Instance Draguignan en date du 15/11/2019.
24 mai 2018
par jugement en date du 18.05.2018 le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a arrêté le plan de redressement. A désigné Me Anne DELORET en qualité de commissaire à l'exécution du plan
08 novembre 2017
par jugement du 03.11.2017 le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a ordonné le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 12 mai 2018
19 juillet 2017
Par jugement en date du 07.07.2017 le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a prononcé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 12.11.2017.
22 mai 2017
Par jugement en date du 12.05.2017 le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire. A fixé provisoirement au 21.02.2017 la date de cessation des paiements. A nommé Me Anne DELORET Centre Hermès 29 rue Georges Cisson 83300 Draguignan en qualité de mandataire judiciaire.
01 janvier 2009
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
NC
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 880 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 134 155.14 EUR
Greffe de DraguignanTribunal de commerce Greffe de Draguignan - Tribunal de commerce
Numéro de dossier1986D40029 1986D40029
Code greffe8302 8302
Trouver des prospects, des clients B2B
Retrouvez la liste des 1402 entreprises du secteur "Activités juridiques" dans le Var (83)
Cartographie de JEAN-MARC PAYA ET DELPHINE GEOFFRET NOTAIRES ASSOCIES
Réseau de l'entreprise
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Explorer la cartographie interactive de l'entreprise JEAN-MARC PAYA ET DELPHINE GEOFFRET NOTAIRES ASSOCIES et découvrez les connexions qu'elle entretient avec d'autres entreprises et dirigeants influents.
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
7 événements ont marqué le parcours de JEAN-MARC PAYA ET DELPHINE GEOFFRET NOTAIRES ASSOCIES depuis 2005
Documents officiels
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise JEAN-MARC PAYA ET DELPHINE GEOFFRET NOTAIRES ASSOCIES au format Acrobat PDF imprimable : Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise JEAN-MARC PAYA ET DELPHINE GEOFFRET NOTAIRES ASSOCIES, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, le siège social, les 4 dirigeants actuels, les 3 anciens dirigeants, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise JEAN-MARC PAYA ET DELPHINE GEOFFRET NOTAIRES ASSOCIES, la liste des 14 derniers évènements et des informations supplémentaires sur les 2 établissements de l'entreprise.
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Rapport Complet Officiel & Solvabilité de JEAN-MARC PAYA ET DELPHINE GEOFFRET NOTAIRES ASSOCIES (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...)
9,90€
Ajouté
Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
Vérifier le score de JEAN-MARC PAYA ET DELPHINE GEOFFRET NOTAIRES ASSOCIES
Étude de Solvabilité
Étude de solvabilité de JEAN-MARC PAYA ET DELPHINE GEOFFRET NOTAIRES ASSOCIES (Notation financière, risque de défaillance, ...)
5,90€
Ajouté
Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
Statuts numérisés
Statuts mis à jour - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Transfert du siège social
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
Actes numérisés
Statuts mis à jour - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Transfert du siège social
Acte notarié
Cession de parts
Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour
Changement de dénomination en celle de Jean-Marc PAYA et Delphine GEOFFRET Notaires Associés - Changement(s) de gérant(s)
Document
Annonces d'évènements parues
Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc
Annonce BODACC - Autre jugement et ordonnance
Jugement constatant lachèvement du plan de redressement - N° RG : 17/01472
Annonce JAL - Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Avis de dépôt de létat des créances complémentaire de larticle L624-1 du code de commerce au Greffe du tribunal judiciaire de Draguignan (Var). Les contestations seront recevables dans le délai dun mois à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Draguignan (Var). N° RG : 17/01472
Annonce JAL - Jugement
Annonce BODACC - Jugement modifiant le plan de redressement
Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire. Commissaire à lexécution du plan : Me Anne DELORET - Centre Hermès - 29 rue Georges Cisson - 83300 Draguignan. N° RG : 23/07041
Annonce JAL - Jugement
Tribunal de Grande Instance de Draguignan 12000158 - Extrait de jugement modifiant le plan de redressement judicaire Autorise la SCP PAYA & GEOFFRET à transférer son siege social sis ZAC de Fray Redon à 83136 Rocbaron, Ordonne la mainlevée de la mesure dinaliénabilité pendant la durée du plan du fonds libéral de notariat de la SCP PAYA & GEOFFRET immatriculé au RCS de DRAGUIGNAN sous le n°316 016 864, 63 Boulevard du Mourillon 83136 GAREOULT, Prononce linaliénabilité pendant la durée du plan du...
Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration, transfert du siège social.
Annonce BODACC - Jugement modifiant le plan de redressement
Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire. Commissaire à lexécution du plan : Maître Anne DELORET, SELARL DELORET CONSTANT, centre Hermès, 29, rue Georges-Cisson, 83300 Draguignan. N° RG : 19/05015
Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire sur 10 ans. Commissaire à lexécution du plan : Anne DELORET, 29, rue Georges-Cisson, 83300 Draguignan. N° RG : 17/1772
Annonce BODACC - Autre avis de dépôt
avis de dépôt de létat des créances complémentaire au greffe du tribunal de grande instance de Draguignan (VAR). Les contestations seront recevables dans le délai de un mois à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance de Draguignan (VAR). N° RG : 17/1472
Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de l'état des créances ; l'état des créances a été déposé au greffe du tribunal de Grande Instance de Draguignan (Var) ; les contestations seront recevables dans le délai de un mois à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance de Draguignan (Var) ; RG : 17/1472
Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers : DELORET (Anne), 29, rue Georges Cisson, 83300 Draguignan ; cessation des paiements le : 21 février 2017 ; RG 17/01472
Annonce BODACC - Modification survenue sur la dénomination, l'administration
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 30/06/2017
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.
Extrait de jugement
11/07/2018
Jugement de plan de redressementAnnonce BODACC d'un événement du 11/07/2018
Extrait de jugement
11/07/2018
Jugement de plan de redressementAnnonce BODACC d'un événement du 11/07/2018
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.
