20/11/2024Date de dernière modification des données de l'entreprise
Procédure collective
Plan de redressementProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
Solvabilité
Voir l'analyseCapacité d'une entreprise à honorer ses dettes à leur échéance.
Publication des comptes Année 2022
PartielleSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
Taille de l'entreprise Année 2022
Micro Il existe les tailles suivantes : Microentrerpise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
Effectif Année 2022
Non préciséLe nombre d'employés que la société a chez elle.
Score Extra-financier Année 2022
CLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
Score Carbone
Non déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Présentation
INNOV'AUTO est une SARL unipersonnelle qui est active depuis le 02/07/2020 (4 ans).
Établie à ATHEE - 21130, elle est spécialisée dans le secteur d'activité Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.
Activité (Code NAF ou APE)Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers (4511Z) Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers (4511Z)
Activité principale déclaréeToutes activités d'achat et vente de véhicules neufs et d'occasions, l'import-export de véhicules neufs et d'occasion, la fourniture de services associés (service carte grise, préparation de véhicule, financement, garanties). La vente de pièces automobiles et réparation mécanique. Toutes activités d'achat et vente de véhicules neufs et d'occasions, l'import-export de véhicules neufs et d'occasion, la fourniture de services associés (service carte grise, préparation de véhicule, financement, garanties). La vente de pièces automobiles et réparation mécanique.
Convention collective déduiteServices de l'automobile (1090) Services de l'automobile (1090)
Capital social 9500,00 €9500,00
Statut RCSInscriteDepuis le 02 juillet 2020
Statut INSEEInscriteDepuis le 01 septembre 2020
Statut RNEInscriteDepuis le 02 juillet 2020
Observations RNE
03 mai 2024
Jugement du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier en date du 03/05/2024 prolongeant la période d'observation jusqu'au 17/11/2024, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
17 novembre 2023
Jugement du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier en date du 17/11/2023 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 17/05/2022 Mandataire judiciaire : SELARL GUIGON ASSOCIES, Représentée par Maître Pascal GUIGON 3 avenue Commandant Marceau 25000 Besançon. Durée période d'observation et poursuite d'activité : jusqu'au 17/05/2024 .
Greffe de DijonTribunal de commerce Greffe de Dijon - Tribunal de commerce
Numéro de dossier2024B01780 2024B01780
Code greffe2104 2104
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Retrouvez la liste des 1049 entreprises du secteur "Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers" dans la Côte-d'Or (21)
Cartographie d'INNOV'AUTO
Réseau de l'entreprise
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Nos nouvelles fonctionnalités vous offrent une expérience améliorée pour explorer notre réseau de 10 millions d'entreprises et plus de 9 millions de dirigeants.
Explorer la cartographie interactive de l'entreprise INNOV'AUTO et découvrez les connexions qu'elle entretient avec d'autres entreprises et dirigeants influents.
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise INNOV'AUTO au format Acrobat PDF imprimable : Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise INNOV'AUTO, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, le jugement, le siège social, le dirigeant actuel, l' ancien dirigeant, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise INNOV'AUTO, la liste des 9 derniers évènements et des informations supplémentaires sur les 2 établissements de l'entreprise.
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Rapport Complet Officiel & Solvabilité de INNOV'AUTO (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...)
9,90€
Ajouté
Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
Vérifier le score de INNOV'AUTO
Étude de Solvabilité
Étude de solvabilité de INNOV'AUTO (Notation financière, risque de défaillance, ...)
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Ajouté
Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
Statuts numérisés
Statut mis a jour
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
Actes numérisés
Document faisant reference a : Liste des sièges sociaux antérieurs
Document faisant reference a : PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
Décision(s) de l'associé unique - Statuts mis à jour
Décision sur la modification du capital social Modification relative aux dirigeants d'une société Modification des principales activités
Document
Annonces d'évènements parues
Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc
Annonce JAL - Plan de continuation / plan de redressement
DATE 08/11/2024 : plan de continuation La sociéte INNOVAUTO N°884 749 946 RCS Lons-le-Saunier régime RJ de la LSE 3 rue de la Saône 21130 ATHEE Commissaire à lexécution du plan : SELARL GUIGON ASSOCIES, Prise en la personne de Maître Pascal GUIGON 3 avenue Commandant Marceau 25000 BESANCON 2023RJ0169
Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Guigon Associes, Prise en la Personne de Maître Pascal Guigon 3 avenue Commandant Marceau 25000 Besançon
Annonce JAL - Modification de l'adresse du Siège social
Transfert de siège socialDenomination : INNOVAUTO. Forme : SARL. Capital social : 9500 euros. Siège social : 7 Rue DES BUVETTES, 39100 DOLE. 884749946 RCS de Lons le Saunier. Aux termes de lAGE en date du 1 octobre 2024, lassocié unique a décidé, à compter du 1 octobre 2024, De transférer le siège social à 3 rue de la Saône, 21130 Athee. Radiation du RCS de Lons le Saunier et immatriculation au RCS de Dijon.
Annonce JAL - Modification de l'adresse du Siège social
Transfert de siège socialDenomination : INNOVAUTO. Forme : SARL. Capital social : 9500 euros. Siège social : 7 Rue DES BUVETTES, 39100 DOLE. 884749946 RCS de Lons le Saunier. Aux termes de lAGE en date du 1 octobre 2024, lassocié unique a décidé, à compter du 1 octobre 2024, De transférer le siège social à 3 rue de la Saône, 21130 Athee. Gérant : Monsieur Fabian THOMAS-BURTON, demeurant 1 route dAuthume, 39120 Neublans Abergement Radiation du RCS de Lons le Saunier et immatriculation au RCS de ...
Annonce JAL - Redressement Judiciaire
DATE 17/11/2023 : redressement judiciaire La sociéte INNOVAUTO N°884 749 946 RCS Lons-le-Saunier 7 rue des Buvettes 39100 DOLE. Date de cessation des paiements le 17/05/2022. mandataire judiciaire : SELARL GUIGON ASSOCIES, Représentée par Maître Pascal GUIGON 3 avenue Commandant Marceau 25000 BESANCON. Les déclarations de créances sont à déposer auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la publication au BODACC. 2023RJ0169
Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 17 mai 2022, désignant mandataire judiciaire Selarl Guigon Associes, Représentée par Maître Pascal Guigon 3 avenue Commandant Marceau 25000 Besançon. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.
Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants - Mouvement sur l'activité ou l'Objet social - Modification du Capital social
INNOVAUTO SARL à associe unique au capital de 2.000 Siège social : 39100 DOLE 7 rue des Buvettes R.C.S. LONS LE SAUNIER 884 749 946 Il résulte des décisions de lassemblée générale extraordinaire du 03.02.2023 les modifications suivantes aux mentions antérieurement publiées : Objet social : Ancienne mention : Toutes activités dachat et vente de véhicules neufs et doccasion, limport-export de véhicules neufs et doccasion, La fourniture de services associés (service carte grise, préparation de vé...
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/08/2022)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/08/2021)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Jugement de plan de redressementAnnonce BODACC d'un événement du 15/11/2024
Annonce JAL
19/11/2024
Plan de continuation / plan de redressementAnnonce JAL d'un événement du 19/11/2024
Clôturée
Annonce JAL
28/11/2023
Redressement JudiciaireAnnonce JAL d'un événement du 28/11/2023
Jugement d'ouverture
24/11/2023
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 24/11/2023
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.
