06/04/2024Date de dernière modification des données de l'entreprise
Procédure collective
Liquidation judiciaireProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
Solvabilité
Voir l'analyseCapacité d'une entreprise à honorer ses dettes à leur échéance.
Publication des comptes Année 2022
ConfidentielleSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
Taille de l'entreprise Année 2022
Petite Il existe les tailles suivantes : Microentrerpise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
Effectif Année 2022
Non préciséLe nombre d'employés que la société a chez elle.
Score Extra-financier Année 2022
CLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
Score Carbone
Non déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Présentation
IMM-OUEST BRETAGNE est une SARL unipersonnelle qui est active depuis le 28/07/2014 (10 ans).
Établie à DINAN - 22100, elle est spécialisée dans le secteur d'activité Agences immobilières.
Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée à compter du 19.03.2024 - article R.611-14 du code de commerce
14 mars 2024
Par jugement en date 12/03/2024 le Tribunal de commerce de Saint-Malo a prononcé la liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité jusqu'au 18/03/2024. A désigné en qualité de liquidateur : SELARL TCA, prise en la personne de Maître François TREMELOT, 3 rue du Bois Herveau - 35400 Saint-Malo .
12 mars 2024
Jugement du Tribunal de Commerce de Saint Malo prononçant la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire avec poursuite de l'activité jusqu'au 18/03/2024 - L641-10 Liquidateur : SELARL TCA prise en la personne de Maître François TREMELOT. 3, rue du Bois Herveau 35400 Saint-Malo A compter du:12/03/2024
13 septembre 2023
Par jugement en date du 12/09/2023 le tribunal de commerce de Saint-Malo a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire A désigné en qualité de mandataire judiciaire la SELARL TCA, prise en la personne de Maître François TREMELOT, 3 rue du Bois Herveau - 35400 Saint-Malo . A fixé la date de cessation des paiements au 01/03/2023
12 septembre 2023
Jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Malo du 12/09/2023 prononçant le redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois jusqu'au 12/03/2024 Cessation des paiements : 01/03/2023 Mandataire judiciaire : SELARL TCA prise en la personne de Maître François TREMELOT - 3, rue du Bois Herveau - 35400 Saint-Malo Date d'effet : 12/09/2023
Greffe de Saint-MaloTribunal de commerce Greffe de Saint-Malo - Tribunal de commerce
Numéro de dossier2014B00501 2014B00501
Code greffe3502 3502
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Retrouvez la liste des 775 entreprises du secteur "Agences immobilières" dans les Côtes d'Armor (22)
Cartographie d'IMM-OUEST BRETAGNE
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À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Michel MEYER assume maintenant la fonction de gérant.
Documents officiels
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise IMM-OUEST BRETAGNE au format Acrobat PDF imprimable : Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise IMM-OUEST BRETAGNE, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, les 2 jugements, le siège social, le dirigeant actuel, l' ancien dirigeant, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise IMM-OUEST BRETAGNE, la liste des 25 derniers évènements et des informations supplémentaires sur les 10 établissements de l'entreprise.
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Rapport Complet Officiel & Solvabilité de IMM-OUEST BRETAGNE (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...)
9,90€
Ajouté
Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
Vérifier le score de IMM-OUEST BRETAGNE
Étude de Solvabilité
Étude de solvabilité de IMM-OUEST BRETAGNE (Notation financière, risque de défaillance, ...)
5,90€
Ajouté
Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
Statuts numérisés
Acte - Statuts mis à jour - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Cession de parts - Nomination(s) de gérant(s)
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
Actes numérisés
Acte - Statuts mis à jour - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Cession de parts - Nomination(s) de gérant(s)
Décision(s) de l'associé unique - Liste des sièges sociaux antérieurs - Statuts mis à jour
Transfert du siège social d'un greffe extérieur - Modification(s) statutaire(s)
Décision(s) de l'associé unique - Statuts mis à jour
Décision(s) de l'associé unique - Statuts mis à jour
Modification(s) statutaire(s)
Décision(s) de l'associé unique - Statuts mis à jour
Modification(s) statutaire(s)
Décision(s) de l'associé unique - Statuts mis à jour
Modification(s) statutaire(s)
Acte sous seing privé
Constitution
Annonces d'évènements parues
Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc
Annonce BODACC - Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Annonce JAL - Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Tribunal de commerce de Saint-Malo 7367996301 TSM Jugement du 13 mars 2024 prononçant la liquidation judiciaire avec poursuite de lactivité jusquau 18 mars 2024 par conversion du redressement judiciaire de : IMM-OUEST BRETAGNE (SARL) 23, place Duguesclin 22100 DINAN Transactions sur immeubles et fonds de commerce RCS Saint-Malo 803 684 638 Juge-commissaire : M. DUGUEST Liquidateur : SELARL TCA prise en la personne de Me François TREMELOT, 3, Rue du Bois Herveau 35400 Saint Malo.
LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 12 MARS 2024 SARL IMM-OUESTBRETAGNE 23, Place Duguesclin 22100 DINAN Maître François Trémelot, Mandataire judiciaire, gerant de la Selarl TCA ayant son Cabinet 3, rue du Boi s-Herveau 35400 Saint-Malo, informe les salariés de lentreprise ci-dessus désignée, du dépôt au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo des relevés de créances salariales. La date de la présente publication fait courir le délai de forclusion de 2 mois pour saisir le Conseil de Prudhommes (arti...
Annonce JAL - Liquidation Judiciaire
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO IMM-OUEST BRETAGNE RCS Saint-Malo : 803 684 638 Par jugement en date du 12 mars 2024 le tribunal de commerce de Saint-Malo a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Imm-Ouest Bretagne dont le siege social est 23, place Duguesclin, 22100 Dinan et ayant un établissement secondaire 20, Rue de la République, 22950 Trégueux Activité : transactions sur immeubles et fonds de commerce. A désigné en qualité de liquidateur : Selarl TCA, prise en la perso...
Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL TCA prise en la personne de Maître François TREMELOT. 3, rue du Bois Herveau - 35400 Saint-Malo .
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2022)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Annonce JAL - Redressement Judiciaire
Tribunal de commerce de Saint-Malo 73 40737101 - TSM Date du jugement du Tribunal de commerce de Saint-Malo : 12 septembre 2023. SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE IMM-OUEST BRETAGNE 23, place Duguesclin 22100 Dinan. RCS Greffe de Saint-Malo 803 684 638. Activité : agences immobilieres. Jugement prononçant louverture dune procédure de redressement judiciaire, Date de cessation des paiements le 1er mars 2023, désignant mandataire judiciaire SELARL TCA prise en la personne de Maître François TREME...
Annonce JAL - Redressement Judiciaire
Décisions du tribunal de commerce de Saint-Brieuc GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO IMM-OUEST BRETAGNE RCS Saint-Malo : 803 684 638 Par jugement en date du 12 septembre 2023 le tribunal de commerce de Saint-Malo a prononce le redressement judiciaire de la SARL Imm-Ouest Bretagne dont le siège social est 23, place Duguesclin, 22100 Dinan et ayant un établissement secondaire 20, Rue de la République, 22950 Trégueux. Activité : transactions sur immeubles et fonds de commerce. A désigné ...
Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 01 Mars 2023 , désignant mandataire judiciaire SELARL TCA prise en la personne de Maître François TREMELOT. 3, rue du Bois Herveau - 35400 Saint-Malo . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2021)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2020)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants - Mouvement d'Associés - Cession de Parts
IMM-OUEST BRETAGNE Societé à responsabilité limitée Au capital de 20 000 euros Siège social : 23, place Duguesclin 22100 DINAN RCS Saint-Malo 803 684 638 CESSION PARTS SOCIALES CHANGEMENT DE GERANT Par acte SSP en date du 31 décembre 2020, La SC First Invest demeurant 28, rue du Vieux-Bourg, 22100 Lanvallay a cédé les 2 000 parts sociales de la SARL Imm Ouest Bretagne à la SARL LP Invest, SARL au capital de 5 000 euros, RCS Saint-Malo 851 968 479 siège social 10, rue André Maire, 22100 Dinan, c...
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2019)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.
Gérant : LEVAVASSEUR Pascal
Annonce BODACC - Modification survenue sur l'activité
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2017)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2016)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Annonce BODACC - Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2015)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.
Annonce BODACC - Mise en activité d'une société suite à achat
Mise en activité de la société
Annonce BODACC - Achat d'un établissement secondaire ou complémentaire par une personne morale
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Liquidation JudiciaireAnnonce JAL d'un événement du 22/03/2024
Jugement prononçant
20/03/2024
Jugement de conversion en liquidation judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 20/03/2024
Annonce JAL
07/06/2024
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation JudiciaireAnnonce JAL d'un événement du 07/06/2024
Avis de dépôt
04/11/2024
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 04/11/2024
Clôturée
Jugement d'ouverture
14/09/2023
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 14/09/2023
Annonce JAL
22/09/2023
Redressement JudiciaireAnnonce JAL d'un événement du 22/09/2023
Annonce JAL
25/09/2023
Redressement JudiciaireAnnonce JAL d'un événement du 25/09/2023
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.
