GERARD ET COMPAGNIE

08 avril 2005

• Cloture des opérations PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.03.2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE CESSION DANS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE GERARD & CIE ETENDU PAR JUGEMENT DU 03.10.95 A MR ROUXEL GERARD ET MME NEE LEBAS JOCELYNE. MIS FIN A LA MISSION DE ME GAUTIER EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 08/03/2005

14 mars 2005

• Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE CESSION DANS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GERARD & CIE. A MIS FIN A LA MISSION DE MAITRE GAUTIER EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 08/03/2005

09 mars 2005

• (Procédures collectives) JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION METTANT FIN A LA MISSION DE ME GAUTIER SOPHIE COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 08/03/2005

29 mars 1996

• VENTE PARTIELLE D'ELEMENTS D'ACTIFS DE L'ETS I SIS A ST-JOUAN-DES-GUERETS - LE MOULIN DU DOMAINE A LA SARL PECHERIES ET VIVIERS DE LA COTE D'EMERAUDE A COMPTER DU 03/10/95
• VENTE PARTIELLE D'ELEMENTS D'ACTIFS DE L'ETS II SIS A DINARD - 14, RUE GOUYON MATIGNON A LA SARL PECHERIES ET VIVIERS DE LA COTE D'EMERAUDE A COMPTER DU 03/10/95

19 décembre 1995

• Modification de la date de cessation des paiements PAR JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO A : REPORTE DU 28 JUILLET 1995 AU 15 DECEMBRE 1994 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DANS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE GERARD ET CIE S.A.

30 novembre 1995

• Modification de la date de cessation des paiements PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO A REPORTE DU 28 JUILLET 1995 AU 15 DECEMBRE 1994 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SA GERARD ET CIE Date d'effet : 14/10/1995

15 novembre 1995

• Faillite non personnelle JUGEMENT REPORTANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 28/07/95 AU 15/12/94 A COMPTER DU 14/11/95

02 novembre 1995

• Jugement arrêtant le plan de cession 03.10.95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO A ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIEL D'ACTIFS DANS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA GERARD & CIE, LEDIT PLAN DE CESSION CONCERNE SAINT JOUAN DES GUERETS, SAINT MALO ET DINARD - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GAUTIER 11, QUAI LAMENNAIS A RENNES Date d'effet : 03/10/1995
• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire 03.10.95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE MR ROUXEL GERARD ET MME LEBAS JOCELYNE, SON EPOUSE, ET CE, PAR EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 1ER AOUUT 1995 DE LA STE GERARD & CIE SA - ADMINISTRATEUR : ME GAUTIER, 11, QUAI LAMENNAIS A RENNES, JUGE-COMMISSAIRE : MR LEMPEREUR JACQUES, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LAURENT 19, AVENUE DES NIELLES A SAINT MALO.

20 octobre 1995

• Plan de redressement : cession PAR JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE MONSIEUR ROUXEL GERARD ET MADAME NEE LEBAS JOCELYNE DEMEURANT 11 ALLEE DE LA CROLANTE A SAINT MALO ET CE PAR EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 1ER AOUT 1995 DE LA SOCIETE GERARD ET CIE. PAR JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO A ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIEL D'ACTIFS DANS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA GERARD ET CIE (LEDIT PLAN DE CESSION CONCERNE LES ETABLISSEMENTS DE SAINT JOUAN DES GUERETS - SAINT MALO ET DINARD) COMMISSAIRE AU PLAN : MAITRE GAUTIER SOPHIE, 11 QUAI LAMMENAIS A RENNES Date d'effet : 03/10/1995

04 octobre 1995

• Faillite non personnelle JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION PARTIEL D'ACTIFS CONCERNANT LES SITES DE ST-JOUAN-DES-GUERETS, DINARD ET ST-SULIAC (ENTREE EN JOUISSANCE A COMPTER DU 04/10/95) COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GAUTIER SOPHIE 11, QUAI LAMENNAIS A RENNES A COMPTER DU 03/10/95
• Faillite non personnelle JUGEMENT PRONONCANT L'EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE GERARD ET CIE A MR ROUXEL GERARD ET A MME ROUXEL NEE LEBAS JOCELYNE 11, ALLEE DE LA CROLANTE A ST MALO REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME P. LAURENT 19, AV DES NIELLES A ST MALO ADMINISTRATEUR : ME GAUTIER S. 11, QUAI LAMENNAIS A RENNES A COMPTER DU 03/10/95

18 août 1995

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01.08.95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT : LA STE GERARD ET CIE SA A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : MR LEMPEREUR JACQUES ADMINISTRATEUR : ME GAUTIER SOPHIE 11, QUAI LAMENAIS RENNES REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME P. LAURENT 19, AVENUE DES NIELLES 35401 SAINT MALO Date d'effet : 01/08/1995

04 août 1995

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire REDRESSEMENT JUDICIAIRE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST MALO DU 1ER AOUT 1995 JUGE COMMISSAIRE : MR LEMPEREUR JACQUES ADMINISTRATEUR : ME GAUTIER SOPHIE, 11 QUAI LAMMENAIS A RENNES REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LAURENT 19 AVENUE DES NIELLES A SAINT MALO Date d'effet : 01/08/1995

28 juillet 1995

• Déclaration de cessation des paiements PROCES-VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU : 28/07/95

22 décembre 1993

• Adoption d'une enseigne "PECHERIES DE CONCARNEAU" - A COMPTER DU 04/11/93

11 mai 1993

• FIN DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE A LA SEE GERARD ET CIE ET REPRISE DU FONDS A COMPTER DU 01.04.1993

04 mai 1993

• OUVERTURE D'UN ETS II A DINARD, 14 RUE GOUYON MATIGNON SUITE A LA FUSION-ABSORPTION AU MONTANT EVALUE A 2.925.631 FRS ACTIVITE : ACHAT, VENTE, STOCKAGE, TRANSFORMATION, CONDITIONNEMENT ET DISTRIBUTION DE TOUS PRODUITS ALIMENTAIRES ET AUTRES PRECEDENT PROPRIETAIRE : STE DES FRIGORIFIQUES DE LA RANCE (SORAMA) RCS ST-MALO B 303 544 316 (75 B 33) RADIEE AU R.C.S. LE 04/05/93 JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : OUEST-FRANCE DU 13/04/93 DECLARATIONS DE CREANCES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO A COMPTER DU 01/04/92

24 mai 1989

• MISE EN LOCATION GERANCE DU FONDS SIS @ ERQUY,Centre de Criee @ S.E.E DES ETS GERARD & cie(b 350.631.685) A COMPTER DU 01/03/89

19 mai 1989

• SUPPRESSION DE L'ETS SECONDAIRE : CENTRE DE CRIEE, LE LEGUE PLERIN A COMPTER DU 04/10/88

20 janvier 1989

• LE FONDS SIS LA CRIEE D'ERQUY - 22430 ERQUY A ETE DECLARE PAR ERREUR EN CREATION. IL S'AGIT EN REALITE D'UN ACHAT DU FONDS DE MME ROBERT ELISABETH A COMPTER DU 01/10/88

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 12 001 647.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 829 639.29 EUR

NC

• REDRESSEMENT JUDICIAIRE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO EN DATE DU 01.08.95 * EXTENSION DE LA PROCEDURE AUX EPOUX ROUXEL (JGT TC ST MALO DU 03.10.95)