19/04/2024Date de dernière modification des données de l'entreprise
Procédure collective
RadiéeProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
Publication des comptes
NonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
Taille de l'entreprise Année 2022
PME Il existe les tailles suivantes : Microentrerpise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
Effectif Année 2022
20 à 49 salariésLe nombre d'employés que la société a chez elle.
Score Extra-financier
Non calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
Score Carbone
Non déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Présentation
GAELLE GERVAIS, CATHERINE DECAEN ET ERIC POTIER, NOTAIRES ASSOCIES (SOCIETE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE, Société civile professionnelle est fermée.
Établie à MORTAGNE-AU-PERCHE - 61400, elle est spécialisée dans le secteur d'activité Activités juridiques.
Légal
Date de création01 janvier 2000 01 janvier 2000
Forme juridiqueSociété civile professionnelle Société civile professionnelle
Noms commerciauxGAELLE GERVAIS, CATHERINE DECAEN ET ERIC POTIER, NOTAIRES ASSOCIES (SOCIETE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE GAELLE GERVAIS, CATHERINE DECAEN ET ERIC POTIER, NOTAIRES ASSOCIES (SOCIETE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE
Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 16/04/2024
19 décembre 2022
Dissolution à compter du 24/12/2022 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 16/12/2022, siège de la liquidation : 31 Rue Ferdinand de Boyères 61400 Mortagne-au-Perche, parution de la publicité légale : actu.fr paru le 17/12/2022 et rectificatif le 28/12/2022.
Dissolution à compter du 16/12/2022 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 16/12/2022, siège de la liquidation : 31 Rue Ferdinand de Boyères 61400 Mortagne-au-Perche, parution de la publicité légale : actu.fr paru le 17/12/2022
NC
Le Tribunal de Commerce de l'Aigle a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Alençon par le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000. La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décret n° 2001-474 du 30 mai 2001 : ancien montant : 1 350 000.00 Frs nouveau montant : 205 806.17 Eur.
Greffe de AlenconTribunal de commerce Greffe de Alencon - Tribunal de commerce
Numéro de dossier2000D00153 2000D00153
Code greffe6101 6101
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Cartographie de GAELLE GERVAIS, CATHERINE DECAEN ET ERIC POTIER, NOTAIRES ASSOCIES (SOCIETE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE
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À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise GAELLE GERVAIS, CATHERINE DECAEN ET ERIC POTIER, NOTAIRES ASSOCIES (SOCIETE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE au format Acrobat PDF imprimable : Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise GAELLE GERVAIS, CATHERINE DECAEN ET ERIC POTIER, NOTAIRES ASSOCIES (SOCIETE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, le siège social, les 6 dirigeants actuels, les 2 anciens dirigeants, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise GAELLE GERVAIS, CATHERINE DECAEN ET ERIC POTIER, NOTAIRES ASSOCIES (SOCIETE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE, la liste des 9 derniers évènements et des informations supplémentaires sur les 5 établissements de l'entreprise.
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Rapport Complet Officiel & Solvabilité de GAELLE GERVAIS, CATHERINE DECAEN ET ERIC POTIER, NOTAIRES ASSOCIES (SOCIETE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...)
9,90€
Ajouté
Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
Vérifier le score de GAELLE GERVAIS, CATHERINE DECAEN ET ERIC POTIER, NOTAIRES ASSOCIES (SOCIETE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE
Étude de Solvabilité
Étude de solvabilité de GAELLE GERVAIS, CATHERINE DECAEN ET ERIC POTIER, NOTAIRES ASSOCIES (SOCIETE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE (Notation financière, risque de défaillance, ...)
5,90€
Ajouté
Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
Statuts numérisés
Acte notarié - Statuts mis à jour
Cession de parts - GAELLE GERVAIS, CATHERINE DECAEN ET ERIC POTIER, NOTAIRES ASSOCIES (SOCIETE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL) - Changement(s) de gérant(s)
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
Actes numérisés
Document
Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Dissolution - Nomination de liquidateur
Acte notarié - Statuts mis à jour
Cession de parts - GAELLE GERVAIS, CATHERINE DECAEN ET ERIC POTIER, NOTAIRES ASSOCIES (SOCIETE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL) - Changement(s) de gérant(s)
contenant les statuts mis à jour - Changement de dénomination en celle de ANDRE LECHAT, DANIEL LAFORET ET GAELLE GERVAIS, NOTAIRES ASSOCIES (SOCIETE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL) - Changement(s) de gérant(s)
Acte notarié
Cession de parts
Acte sous seing privé
contenant les statuts mis à jour - Changement de dénomination en celle de DANIEL LAFORET, GAELLE GERVAIS ET CATHERINE DECAEN, NOTAIRES ASSOCIES (SOCIETE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL) - Changement(s) de gérant(s)
Document
Annonces d'évènements parues
Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc
Annonce BODACC - Radiation suite à clôture des opérations de liquidation
Annonce JAL - Rectificatif / Erratum
GAELLE GERVAIS, CATHERINE DECAEN ET ERIC POTIER, NOTAIRES ASSOCIES (SOCIETE PROFESSIONNELLE TITULAIRE DUN OFFICE NOTARIAL) SCP au capital de 205 806,17 Siège social : 31, rue Ferdinand de Boyeres 61400 MORTAGNE-AU-PERCHE 311 188 395 R.C.S. ALENCON RECTIFICATIF Rectificatif à lannonce parue le 17/12/2022 concernant lavis de dissolution anticipée de la société GAELLE GERVAIS, CATHERINE DECAEN ET ERIC POTIER, NOTAIRES ASSOCIES (SOCIETE PROFESSIONNELLE TITULAIRE DUN OFFICE NOTARIAL). Suivant AGE d...
Annonce JAL - Ouverture d'une Dissolution anticipée
GAELLE GERVAIS, CATHERINE DECAEN ET ERIC POTIER, NOTAIRES ASSOCIES (SOCIETE PROFESSIONNELLE TITULAIRE DUN OFFICE NOTARIAL) SCP au capital de 205 806,17 Siège social : 31, rue Ferdinand de Boyeres 61400 MORTAGNE-AU-PERCHE 311 188 395 R.C.S. ALENCON DISSOLUTION ANTICIPEE Suivant AGE du 16/12/2022, les associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable. Mme Gaëlle GERVAIS demeurant à SAINT-HILAIRE-LE-CHATEL (61400), lieudit « Pont P...
Annonce JAL - Ouverture d'une Dissolution anticipée
GAELLE GERVAIS, CATHERINE DECAEN ET ERIC POTIER, NOTAIRES ASSOCIES (SOCIETE PROFESSIONNELLE TITULAIRE DUN OFFICE NOTARIAL) SCP au capital de 205 806,17 Siège social : 31, rue Ferdinand de Boyeres 61400 MORTAGNE-AU-PERCHE 311 188 395 R.C.S. ALENCON DISSOLUTION ANTICIPEE Suivant AGE du 16/12/2022, les associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable. Mme Gaëlle GERVAIS demeurant à SAINT-HILAIRE-LE-CHATEL (61400), lieudit « Pont P...
Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration, dissolution de la société.
Annonce BODACC - Modification survenue sur la dénomination, l'administration
Gérant et associé indéfiniment et solidairement responsable : GERVAIS Gaëlle Gérant et associé indéfiniment et solidairement responsable : POTIER Eric Gérant et associé indéfiniment et solidairement responsable : DECAEN Catherine
Annonce BODACC - Modification survenue sur la dénomination, l'administration
Co-gérant associé : LECHAT André Co-gérant associé : LAFORET Daniel Co-gérant associé : GERVAIS Gaëlle
Annonce BODACC - Modification survenue sur la dénomination, l'administration
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Ouverture d'une Dissolution anticipéeAnnonce JAL d'un événement du 28/12/2022
Annonce BODACC
31/12/2022
dissolution de la société.Annonce BODACC d'un événement du 31/12/2022
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.
