G.D.M.EST

09 avril 2003

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 MARS 2003, A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 621-95 DU CODE DE COMMERCE ET 106 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985 ;

30 mai 2000

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, PAR JUGEMENT DU 10/04/2000 A PROCEDE AU REMPLACEMENT DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME GUY MARIANI PAR ME MICHEL GILLIBERT 36, RUE DOCTEUR HONNORAT 04000 DIGNE ;

16 janvier 1996

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1995 A ARRETE LE PLAN DE CESSION ET NOMME ME GUY MARIANI, 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ;

16 décembre 1994

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1994, A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GDM EST SUIVANT LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ; JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR GREGOIRE TOMASINI ; REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE DOMINIQUE RAFONI 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD 13100 AIX EN PROVENCE ; ADMINISTRATEUR : MAITRE G. MARIANI 10, COURS MIRABEAU A AIX EN PROVENCE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 1ER DECEMBRE 1994 ;

06 octobre 1994

• APPORT PARTIEL D'ACTIF A LA SA MOBIMARCHE A COMPTER DU 01/01/94 ; MODIFICATION DE L'ACTIVITE : NEGOCE DE MEUBLES, GESTION D'UN PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1994

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 700 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 106 714.31 EUR