06/08/2021Date de dernière modification des données de l'entreprise
Procédure collective
RadiéeProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
Publication des comptes
NonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
Score Extra-financier
Non calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
Score Carbone
Non déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Présentation
FRANCE VENTILATION était une SASU Société par actions simplifiée à associé unique.
Établie à HOUDAN - 78550, elle est spécialisée dans le secteur d'activité Installation de machines et équipements mécaniques.
Activité (Code NAF ou APE)Installation de machines et équipements mécaniques (3320B) Installation de machines et équipements mécaniques (3320B)
Activité principale déclaréela fabrication l'achat la vente et l'installation de matériels gaines et accessoires de ventilation et de climatisation ainsi que tous équipements connexes y compris la fabrication et le négoce se rapportant à la tôlerie et à la chaudronnerie la fabrication l'achat la vente et l'installation de matériels gaines et accessoires de ventilation et de climatisation ainsi que tous équipements connexes y compris la fabrication et le négoce se rapportant à la tôlerie et à la chaudronnerie
Convention collective déduiteInstallation aéraulique frigorifique et thermique (1412) Installation aéraulique frigorifique et thermique (1412)
Capital social 50000,00 €50000,00
Statut RCSRadiéeDepuis le 04 août 2021
Statut INSEEInscriteDepuis le 01 juillet 2015
Statut RNEInscriteDepuis le 22 juin 2015
Observations RNE
04 août 2021
Jugement du Tribunal de Commerce de Chartres en date du 07/07/2021 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Radiation d'office (article R.123-134 c.com)
03 juillet 2019
Jugement du tribunal de commerce de Chatres prononce en date du 13/06/2019 , la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 15/12/2018 , désigne liquidateur SELARL PJA représentée par Me Pascal JOULAIN 7/9 rue du Docteur Maunoury CS 20218 28008 Chartres , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
Greffe de VersaillesTribunal de commerce Greffe de Versailles - Tribunal de commerce
Numéro de dossier2015B02745 2015B02745
Code greffe7803 7803
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À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise FRANCE VENTILATION au format Acrobat PDF imprimable : Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise FRANCE VENTILATION, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, les 2 jugements, le siège social, les 3 dirigeants actuels, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise FRANCE VENTILATION, la liste des 8 derniers évènements et des informations supplémentaires sur l'établissement de l'entreprise.
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Rapport Complet Officiel & Solvabilité de FRANCE VENTILATION (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...)
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Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
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Étude de Solvabilité
Étude de solvabilité de FRANCE VENTILATION (Notation financière, risque de défaillance, ...)
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Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
Statuts numérisés
Statuts constitutifs
Constitution - Nomination de président
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
Actes numérisés
Statuts constitutifs
Constitution - Nomination de président
Annonces d'évènements parues
Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc
Annonce JAL - Dépôt des créances salariales
Je soussigné, Maître Pascal JOULAIN, Mandataire Judiciaire, agissant en qualite de gérant de la SELARL P.J.A, 7&9, rue du Docteur Maunoury, 28000 CHARTRES. Agissant en qualité de Liquidateur de la SAS FRANCE VENTILATION ayant exploité, un fonds de commerce de fabrication de gaines de ventilation au 2, rue du Moulin des Arts, 78500 HOUDAN. Nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de CHARTRES en date du 13 juin 2019. Vous informe que les relevés des créances salariales prévus ...
Annonce JAL - Clôture pour insuffisance d'actifs
Jugement du Tribunal de Commerce de CHARTRES en date du 07/07/2021 Clôture pour insuffisance dactif FRANCE VENTILATION La fabrication, lachat, La vente et linstallation de matériels gaines et accessoires de ventilation et de climatisation ainsi que tous equipements connexes. Anciennement : 2, rue du Moulin des Arts, 78550 HOUDAN non inscrit au RCS Chartres.
Annonce JAL - Clôture pour insuffisance d'actifs
Affaire: FRANCE VENTILATION. Adresse: 2 Rue du Moulin des Arts 78550 Houdan. Activite: la fabrication lachat la vente et linstallation de matériels gaines et accessoires de ventilation et de climatisation ainsi que tous équipements connexes y compris la fabrication et le négoce se rapportant à la tôlerie et à la chaudronnerie. N de Registre du Commerce: 812 129 633. Jugement du tribunal de commerce de Chartres en date du 04 aout 2021 : Jugement du Tribunal de Commerce de Chartres en date du 07/0...
Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Annonce BODACC - Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 15 décembre 2018, désignant liquidateur Selarl Pja Représentée par Maître Pascal Joulain 7/9 rue du Docteur Maunoury Cs 20218 28008 Chartres. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à ladresse https://www.creditors-services.com.
Annonce BODACC - Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Président : JBJ DEVELOPPEMENT Commissaire aux comptes titulaire : ALLAIRE Denis Commissaire aux comptes suppléant : GBS Associés
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Marque déposée par l'entreprise FRANCE VENTILATION
FRANCE Ventilation
Date de dépôts:
Date d'expiration: Expire dans 6 mois et 17 jour(s)
Marque enregistrée - Marque en vigueur
Classes : 113742
Procédures collectives
1 procédure terminée
Clôturée
Jugement d'ouverture
21/06/2019
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 21/06/2019
Avis de dépôt
23/10/2020
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 23/10/2020
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.
