02/07/2024Date de dernière modification des données de l'entreprise
Procédure collective
RadiéeProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
Publication des comptes
NonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
Taille de l'entreprise Année 2022
PME Il existe les tailles suivantes : Microentrerpise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
Effectif Année 2022
1 à 2 salariésLe nombre d'employés que la société a chez elle.
Score Extra-financier
Non calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
Score Carbone
Non déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Présentation
FRANCE ROUTES PROFESSIONNELLES était une Société par actions simplifiée.
Établie à PONT-DU-CHATEAU - 63430, elle est spécialisée dans le secteur d'activité Enseignement de la conduite.
Activité (Code NAF ou APE)Enseignement de la conduite (8553Z) Enseignement de la conduite (8553Z)
Activité principale déclaréeActivité de centre de formation routier Activité de centre de formation routier
Convention collective déduiteServices de l'automobile (1090) Services de l'automobile (1090)
Capital social 1000,00 €1000,00
Statut RCSRadiéeDepuis le 28 juin 2024
Statut INSEEFerméeDepuis le 19 juin 2024
Statut RNERadiéeDepuis le 28 juin 2024
Observations RNE
28 juin 2024
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 19/06/2024 A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
23 mars 2023
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRANDEN DATE DU 23/03/2023.PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE AU COURS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT,DESIGNE la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 1 mois.Date d'effet : 23/03/2023
18 novembre 2022
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 17/11/2022Renouvelle la période dobservation pour une période de six mois soit jusquau 02/03/2023 conformément aux dispositions des articles L621-3, L631-7 et R 621-9 du code de commerce afin de permettre le dépôt dun plan de redressement.Date d'effet : 17/11/2022
19 septembre 2022
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 15/09/2022.Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce,Fixe au 31/07/2022 la date de cessation des paiements,Fixe à six mois la durée de la période dobservation,Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY - 29, boulevard Berthelot - 63400 CHAMALIERES en qualité de Mandataire Judiciaire.Date d'effet : 15/09/2022
Greffe de Clermont-FerrandTribunal de commerce Greffe de Clermont-Ferrand - Tribunal de commerce
Numéro de dossier2021B00811 2021B00811
Code greffe6303 6303
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Cartographie de FRANCE ROUTES PROFESSIONNELLES
Réseau de l'entreprise
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À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise FRANCE ROUTES PROFESSIONNELLES au format Acrobat PDF imprimable : Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise FRANCE ROUTES PROFESSIONNELLES, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, les 3 jugements, le siège social, le dirigeant actuel, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise FRANCE ROUTES PROFESSIONNELLES, la liste des 13 derniers évènements et des informations supplémentaires sur l'établissement de l'entreprise.
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Rapport Complet Officiel & Solvabilité de FRANCE ROUTES PROFESSIONNELLES (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...)
9,90€
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Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
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Étude de Solvabilité
Étude de solvabilité de FRANCE ROUTES PROFESSIONNELLES (Notation financière, risque de défaillance, ...)
5,90€
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Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
Statuts numérisés
Liste des souscripteurs - Statuts constitutifs - Attestation de dépôt des fonds et liste des souscripteurs
Document
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
Actes numérisés
Liste des souscripteurs - Statuts constitutifs - Attestation de dépôt des fonds et liste des souscripteurs
Document
Annonces d'évènements parues
Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc
Annonce JAL - Clôture pour insuffisance d'actifs
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND JUGEMENTS RENDUS A LAUDIENCE DU 19/06/2024 Clôture pour insuffisance dactif de 41630384 FRANCE ROUTES PROFESSIONNELLES (SAS) - RCS CLERMONT FERRAND 899 006 498 - Enseignement de la conduite - chemin des Madeleines 63430 Pont-du-Château
Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
AVIS DE DÉPÔT DÉTAT DE CRÉANCES SALARIALES En application de larticle L621-125 du code de commerce et de larticle 78 du decret du 27 décembre 1985 pour les procédures antérieures au 1er janvier 2006 ou conformément à larticle L625-1 du code de commerce issu de la Loi de sauvegarde des entreprises et à larticle 120 du décret du 28 décembre 2005 pour les procédures postérieures au 1er janvier 2006, La SARL MANDATUM, Représentée par Maître Raphaël PETAVY, Mandataire Judiciaire, informe les salarié...
Annonce JAL - Dépôt des créances salariales
AVIS DE DÉPÔT DÉTAT DE CRÉANCES SALARIALES En application de larticle L621-125 du code de commerce et de larticle 78 du decret du 27 décembre 1985 pour les procédures antérieures au 1er janvier 2006 ou conformément à larticle L625-1 du code de commerce issu de la Loi de sauvegarde des entreprises et à larticle 120 du décret du 28 décembre 2005 pour les procédures postérieures au 1er janvier 2006, La SARL MANDATUM, Représentée par Maître Raphaël PETAVY, Mandataire Judiciaire, informe les salarié...
Annonce BODACC - Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Annonce JAL - Jugement
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND JUGEMENTS RENDUS A LAUDIENCE DU 07/04/2023 de FRANCE ROUTES PROFESSIONNELLES (SAS) RCS CLERMONT FERRAND 899 006 498 Enseignement de la conduite chemin des Madeleines 63430 Pont-du-Château Liquidateur la SELARL MANDATUM représentee par Maitre Raphaël PET AVY 29 boulevard Berthelot 63400 CHAMALIERES . 17630467
Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY 29, boulevard Berthelot - 63400 Chamalieres .
Annonce JAL - Redressement Judiciaire
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENTS RENDUS A LAUDIENCE DU 15/09/2022 Ouverture de redressement judiciaire FRANCE ROUTES PROFESSIONNELLES (SAS) RCS CLERMONT FERRAND 899 006 498. Enseignement de la conduite : chemin des Madeleines, 63430 Pont-du-Château. Date de cessation des paiements : 31/07/2022. Mandataire judiciaire : la SELARL MANDATUM représentee par Maître Raphaël PETAVY, 29 boulevard Berthelot, 63400 CHAMALIERES. Les créances sont à adresser dans les deux mois au plus tard ...
Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 31 Juillet 2022 , désignant mandataire judiciaire la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY 29, boulevard Berthelot - 63400 Chamalieres . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
Annonce JAL - Création d'entreprise
Par acte SSP du 27/04/2021, il a éte constitué une SAS dénommée : FRANCE ROUTES PROFESSIONNELLES Siège social : Chemin des Madeleines, 63430 PONT-DU-CHÂTEAU Capital : 1.000 Objet : activité de centre de formation routier Président : M. SÉBASTIEN VUIDOT, Le Chalet de Ravailloux, 63300 THIERS. Admissions aux assemblées et droits de vote : Tout Actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses dagréments : Toute cession dactions ayant pour effet ladmission dun ...
Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 22/09/2022
Annonce JAL
30/09/2022
Redressement JudiciaireAnnonce JAL d'un événement du 30/09/2022
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.
Jugement prononçant
26/03/2023
Jugement de conversion en liquidation judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 26/03/2023
Avis de dépôt
05/10/2023
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 05/10/2023
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.
