13/12/2024Date de dernière modification des données de l'entreprise
Procédure collective
RadiéeProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
Solvabilité
Voir l'analyseCapacité d'une entreprise à honorer ses dettes à leur échéance.
Publication des comptes Année 2020
PartielleSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
Taille de l'entreprise Année 2022
PME Il existe les tailles suivantes : Microentrerpise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
Effectif Année 2022
3 à 5 salariésLe nombre d'employés que la société a chez elle.
Score Extra-financier Année 2020
ELe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
Score Carbone
Non déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Présentation
FRANCE AUTO était une SASU Société par actions simplifiée à associé unique.
Établie à BERNIS - 30620, elle est spécialisée dans le secteur d'activité Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.
Activité (Code NAF ou APE)Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers (4511Z) Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers (4511Z)
Activité principale déclaréeMécanique générale, l'achat, ventes de véhicules d'occasion, pièces détachées, pneus, matériel et outillage divers, dépannage. Mécanique générale, l'achat, ventes de véhicules d'occasion, pièces détachées, pneus, matériel et outillage divers, dépannage.
Convention collective déduiteServices de l'automobile (1090) Services de l'automobile (1090)
Capital social 1000,00 €1000,00
Statut RCSRadiéeDepuis le 11 décembre 2024
Statut INSEEFerméeDepuis le 11 décembre 2024
Statut RNERadiéeDepuis le 11 décembre 2024
Observations RNE
24 janvier 2023
Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 24/01/2023 rejetant les propositions de plan de redressement et prononçant la conversion en liquidation judiciaire, désignant en qualité de Liquidateur judiciaire Maître JULIEN Pierre demeurant 3 boulevard Amiral Courbet BP 10001 30006 Nîmes CEDEX 4.
29 septembre 2022
Modification relative aux dirigeants BEGLARIAN Karen nom d'usage : BEGLARIAN Karen n'est plus président ZAIM Eliès Bilal nom d'usage : ZAIM Eliès devient président à compter du 22/09/2022
07 juin 2022
Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 07/06/2022 prolongeant la période d'observation jusqu'au 06/01/2023, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
10 mai 2022
Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 10/05/2022 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur CAPALDI Antoine, Juge commissaire suppléant : Madame BANCEL Marie-France, Mandataire judiciaire : Maître JULIEN Pierre demeurant 3 boulevard Amiral Courbet BP 10001 30006 Nîmes CEDEX 4, inventoriste SCP Huissiers de Justice PRONER-OTT 80 Rue René Panhard 30900 NIMES.
06 avril 2022
Arrêt de la Cour d'Appel de NIMES en date du 06/04/2022 infirmant le jugement de liquidation judiciaire rendu par le Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 13/10/2021, ouvrant une procédure de redressement judiciaire pour une période d'observation de 3 mois, désignant Me Pierre JULIEN en qualité de mandataire judiciaire.
13 octobre 2021
Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 13/10/2021 prononçant la liquidation judiciaire immédiate. Liquidateur judiciaire : Maître JULIEN Pierre 3 boulevard Amiral Courbet BP 10001 30006 Nîmes CEDEX 4. Date de cessation des paiements : 13/04/2020
Greffe de NimesTribunal de commerce Greffe de Nimes - Tribunal de commerce
Numéro de dossier2015B01947 2015B01947
Code greffe3003 3003
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À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise FRANCE AUTO au format Acrobat PDF imprimable : Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise FRANCE AUTO, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, les 3 jugements, le siège social, le dirigeant actuel, les 2 anciens dirigeants, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise FRANCE AUTO, la liste des 16 derniers évènements et des informations supplémentaires sur l'établissement de l'entreprise.
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Rapport Complet Officiel & Solvabilité de FRANCE AUTO (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...)
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Étude de solvabilité
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Étude de Solvabilité
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Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
Statuts numérisés
Statuts mis à jour - Décision(s) de l'actionnaire unique
Modification relative aux dirigeants d'une société
Statuts constitutifs - Liste des souscripteurs
Constitution d'une société commerciale par création
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
Actes numérisés
Statuts mis à jour - Décision(s) de l'actionnaire unique
Modification relative aux dirigeants d'une société
Statuts constitutifs - Liste des souscripteurs
Constitution d'une société commerciale par création
Annonces d'évènements parues
Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc
Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
L'état des créances complémentaire est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Annonce JAL - Clôture pour insuffisance d'actifs
SASU FRANCE AUTO Clôture pour insuffisance dactif Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 11/12/2024 prononçant la clôture pour insuffisance dactif De SASU FRANCE AUTO Activité : Mecanique générale, lachat, Ventes de véhicules doccasion, pièces détachées, pneus, matériel et outillage divers, dépannage. Anciennement : 70 avenue des Capitelles 30620 BERNIS 813 608 775 RCS Nîmes
Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Annonce BODACC - Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Annonce JAL - Dépôt des créances salariales
N° L03015 MAITRE PIERRE JULIEN MANDATAIRE JUDICIAIRE 3 Boulevard Amiral Courbet BP 10001 30006 NIMES CEDEX 4 AVIS DE DEPOT DES RELEVES DE CREANCES SALARIALES AU GREFFE Du Tribunal de Commerce de Nîmes Liquidation Judiciaire : FRANCE AUTO SAS 70 Avenue des Capitelles 30620 BERNIS Jugement du 24 Janvier 2023 Les salariés concernes peuvent saisir, à peine de forclusion, le Conseil des Prudhommes dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, Conformément à larticle L 625-1 du Cod...
Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement rejetant les propositions de plan de redressement prononçant la liquidation judiciaire désignant en qualité de Liquidateur Maître JULIEN Pierre demeurant 3 boulevard Amiral Courbet BP 10001 30006 Nîmes CEDEX 4.
Annonce JAL - Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 24/01/2023, rejetant les propositions de plan de Redressement et prononçant la Liquidation Judiciaire dans laffaire suivante : SASU FRANCE AUTO Sociéte par Actions Simplifiée, Au capital de 1.000 . 70, avenue des Capitelles 30620 BERNIS. 813 608 775 RCS NIMES. Liquidateur Judiciaire : Maître JULIEN Pierre 3, boulevard Amiral Courbet BP 10001 30006 NIMES Cedex 4. Juge Commissaire : Monsieur CAPALDI Antoi...
Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants
N° 033293 Aux termes des décisions en date du 22 septembre 2022, lactionnaire unique de la societé France AUTO, Société par action simplifiée au capital de 1 000 , immatriculée au RCS de NIMES, sous le n° 813 608 775, ayant son siège social 70 avenue des Capitelles 30620 BERNIS, a pris acte de la démission de M. Karen BEGLARIAN de ses fonctions de Président à compter du 22 septembre 2022, et a nommé Monsieur Eliès, Bilal ZAÏM, né le 9 juin 2000 à NIMES (30), de nationalité française et demeura...
Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants
FLASH AUTO SARL au capital de 15.000 Siège social : RN 113 km 4 zone industrielle 30620 BERNIS RCS 813 608 775 NIMES LAGE du 01/09/2022 a nommé gérant : M CHERRABI Selime, 5 rue des rolliers 30820 CAVEIRAC en remplacement de M CHERRABI hamid, à compter du 01/09/2022. Mention au RCS de NIMES
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2020)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2019)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Annonce BODACC - Jugement de désignation des organes de la procédure
A la suite de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 6 avril 2022 par la cour d'appel de Nîmes jugement désignant mandataire judiciaire Maître Julien Pierre 3 boulevard Amiral Courbet BP 10001 30006 Nîmes CEDEX 4. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.
Annonce BODACC - Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Arrêt de la Cour d'Appel de NIMES en date du 06/04/2022 infirmant le jugement de liquidation judiciaire rendu par le Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 13/10/2021, ouvrant une procédure de redressement judiciaire pour une période d'observation de 3 mois, désignant Me Pierre JULIEN en qualité de mandataire judiciaire.
Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 13 avril 2020, désignant en qualité de liquidateur Maître JULIEN Pierre 3 boulevard Amiral Courbet BP 10001 30006 Nîmes CEDEX 4. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation JudiciaireAnnonce JAL d'un événement du 02/02/2023
Jugement prononçant
03/02/2023
Jugement de conversion en liquidation judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 03/02/2023
Avis de dépôt
22/11/2024
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 22/11/2024
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.
