FAST CARROSSERIE

10 novembre 2023

• RG III 22/00508 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ - CHAMBRE COMMERCIALE- JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 2023 FAIT DROIT à la requête de Mme le procureur de la République en date du 06 juin 2023 SUBORDONNE l'adoption du plan de redressement au remplacement de M. Julien LOPES en qualité de directeur général de la société ORDONNE la cession des actions détenues par M. Julien LOPES dans le capital de la SAS FAST CARROSSERIE DIT que le prix de cession sera fixé à dire d'expert, la désignation de l'expert devant être effectuée conformément aux dispositions de l'art 1843-4 du code civil DESIGNE la SCP Patrice BRIGNIER, administrateur judiciaire, prise en la personne de Me BRIGNIER, en qualité de mandataire ad hoc pour procéder à la cession des actions de M. Julien LOPES MAINTIENT la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 18 octobre 2023

06 novembre 2023

• RG III 22/00508 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ- CHAMBRE COMMERCIALE - JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 2023 ARRÊTE le plan de redressement selon les modalités suivantes : ART 1 : paiement de la créance superpriviligiée des salaires. Cette créance fera l'objet, comme le prévoit la loi, d'un paiement au jour de l'homologation du plan ART 2 paiement des créances inférieures à 500 euros. Les créances inférieures à 500 seront payes intégralement, dès l'adoption du plan conformément à l'art 1.626-20 du code e commerce ART 3 Poursuite des contrats en cours Dans le cadre de la période d'observations plusieurs contrats ont fait l'objet de poursuite. Ces contrats feront l'objet d'une poursuite des remboursements conformément aux engagements contractuels ART 4 Reprise des contrats de prêt. La société avait contrat 2 prêts auprès de la BPALC. Ces deux prêts feront l'objet d'une reprise des paiements conformément au tableau d'amortissement initiaux à compter de l'homologation du plan. ART 5 règlement des autres créanciers sur une durée de 7 ans. Les créanciers admis dans le cadre de la procédure collective feront l'objet d'un remboursement sur une durée de 7 ans selon les échéances progressives suivantes : - 7 % des créances admises les 4 premières années - 24 % des créances admises les 3 dernières années ART 6 Exclusion de M. JULIEN LOPES du capital de la société ART 7 Garantie particulières la société s'engage à première demande du commissaire l'exécution du plan, à lui transmettre le bilan annuel établi par son expert comptable La société s'engage à ne pas céder son fonds de commerce ou tout élément d'actif inscrit à son bilan. Le président accorde à ce titre l'inscription d'une clause d'inaliénabilité sur le fonds de commerce La société s'engage à ce que la comptabilité de la société soit tenue régulièrement et tous les ans, le commissaire à lexécution du plan devra être destinataire d'un exemplaire du bilan, du compte de résultat et de la liasse fiscale DONNE acte à la BPALC de ce qu'elle n'accepte pas la remise des intérêts courus sur les prêts pendant la période d'observation DONNE acte de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan FIXE la durée du plan à 7 ans DÉSIGNE M. STEFANIA président de la SAS FAST CARROSSERIE comme tenu à l'exécution du plan MET fin aux fonctions de l'administrateur judiciaire DÉCHARGE Me BRIGNIER de la mission de mandataire ad hoc qui lui a été confiée par le jugement du 20 septembre 2023, ordonnant la cession forcée des actions de M. Julien LOPES et son éviction de la société en qualité de directeur général DESIGNE la selarl KSG prise en la personne de Me SUTY, administrateur judiciaire, en qualité de mandataire ad hoc pour exercer les droits sociaux de M. LOPES dans le cadre de la cession des actions qu'il détient dans la SAS FAST CARROSSERIE, cession ordonnée par le tribunal judiciaire de Metz, par jugement du 20 septembre 2023 NOMME la selarl MJ AIR, prise en la personne de Me LANZETTA , COMMISSAIRE A LEXÉCUTION DU PLAN RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixes au plan, le commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le tribunal en vue de la résolution du plan RAPPELLE que le présent jugement et de droit exécutoire par provision.

09 octobre 2023

• RG III 22/00508- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ-CHAMBRE COMMERCIAL- JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 2023 RENOUVELLE à titre exceptionnel, la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 29 juin 2023 RENVOI l'affaire au jeudi 07 septembre 2023

29 juin 2023

• RG III 22/00508- Jugement du 22/03/2023 Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 07 juin 2023

17 novembre 2022

• RG III 22/00508- Jugement du 09/11/2022 du TGI de METZ FIXE la date de cessation des paiements au 26 octobre 2022 CONVERTIT la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de six mois MAINTIENT Mme MUEL Françoise en qualité de juge-commissaire MAINTIENT Me LANZETTA Nadège en qualité de mandataire judiciaire MAINTIENT Me BRIGNIER Patrice en qualité d'administrateur, avec mission d'assistance RENVOIE l'affaire à l'audience du mercredi 14 décembre 2022.

08 septembre 2022

• RG III 22/00508 - Jugement du 31/08/2022 du TJ de METZ Chambre commerciale Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 26 octobre 2022 à 14h45

06 juillet 2022

• RG III 22/00508- Jugement du 29/06/2022 du TJ de METZ Chambre commerciale OUVRE la période d'observation pour une durée de 6 mois DECLARE ouverte la procédure de sauvegarde DESIGNE Mme MUEL Françoiseen qualité de juge-commissaire DESIGNE Me LANZETTA Nadège en qualité de liquidateur DESIGNE la SCP Patrice BRIGNIER en la personne de Me BRIGNIER Patrice en qualité d'administrateur avec mission d'assistance RENVOIE l'affaire à l'audiance du mardi 23 août 2022