10/12/2022Date de dernière modification des données de l'entreprise
Procédure collective
RadiéeProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
Solvabilité
Voir l'analyseCapacité d'une entreprise à honorer ses dettes à leur échéance.
Publication des comptes Année 2018
ConfidentielleSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
Taille de l'entreprise Année 2022
PME Il existe les tailles suivantes : Microentrerpise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
Effectif Année 2018
Non préciséLe nombre d'employés que la société a chez elle.
Score Extra-financier
Non calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
Score Carbone
Non déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Présentation
F.V.M.S. était une SASU Société par actions simplifiée à associé unique.
Établie à SAINT-AVERTIN - 37550, elle est spécialisée dans le secteur d'activité Commerce d'électricité.
Activité (Code NAF ou APE)Commerce d'électricité (3514Z) Commerce d'électricité (3514Z)
Activité principale déclaréevente à domicile de gaz, électricité et assurance y afférent, maintenance (sous traitance) vente à domicile de gaz, électricité et assurance y afférent, maintenance (sous traitance)
Capital social 5000,00 €5000,00
Statut RCSRadiéeDepuis le 08 décembre 2022
Statut INSEEFerméeDepuis le 08 décembre 2022
Statut RNERadiéeDepuis le 08 décembre 2022
Observations RNE
08 décembre 2022
Radiation à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif - article R.123-129-1° du code de commerce
Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 06/12/2022
25 novembre 2022
Jugement du Tribunal de Commerce de Tours en date du 25-11-2022 a prononcé l'interdiction prévue à l'article l.653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Tobie NGUELET (FOE-NGUELET) pour une durée de 10 ans.
22 juin 2021
Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 22/06/2021 a prononcé la liquidation judiciaire sous le numéro 2021J86 désigne liquidateur Selàrl VILLA-FLOREK, mission conduite par Maître Julien VILLA 18 rue Néricault Destouches BP 31348 37000 TOURS
11 mai 2021
Le Tribunal de Commerce de TOURS a prononcé en date du 11/05/2021 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2021J86 date de cessation des paiements le 11/11/2019, mandataire judiciaire : Selàrl VILLA-FLOREK, mission conduite par Maître Julien VILLA 18 rue Néricault Destouches BP 31348 37000 TOURS . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
Greffe de ToursTribunal de commerce Greffe de Tours - Tribunal de commerce
Numéro de dossier2018B00239 2018B00239
Code greffe3701 3701
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À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise F.V.M.S. au format Acrobat PDF imprimable : Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise F.V.M.S., les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, les 4 jugements, le siège social, le dirigeant actuel, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise F.V.M.S., la liste des 9 derniers évènements et des informations supplémentaires sur les 2 établissements de l'entreprise.
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Rapport Complet Officiel & Solvabilité de F.V.M.S. (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...)
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Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
Statuts numérisés
Décision(s) de l'associé unique - Statuts mis à jour
Augmentation du capital social - Transfert du siège social - Modification(s) statutaire(s)
Statuts constitutifs - Attestation de dépôt des fonds
Document
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
Actes numérisés
Décision(s) de l'associé unique - Statuts mis à jour
Augmentation du capital social - Transfert du siège social - Modification(s) statutaire(s)
Statuts constitutifs - Attestation de dépôt des fonds
Document
Statuts constitutifs - Attestation de dépôt des fonds
Document
Annonces d'évènements parues
Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc
Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Annonce JAL - Clôture pour insuffisance d'actifs
Greffe du Tribunal du Commerce de Tours Clôture pour insuffisance dactif (Jugement du 06 décembre 2022) SAS F.V.M.S., Immeuble Espace, 23-23 Rue des Granges Galand, 37550 Saint-Avertin, RCS TOURS 837 596 295. Commerce delectricité
Annonce BODACC - Jugement d'interdiction de gérer
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Tobie Nguelet (Foe-Nguelet) pour une durée de 10 ans.
Greffe du Tribunal du Commerce de Tour Interdiction de gérer (Jugement du 25 novembre 2022) SAS F.V.M.S., Immeuble Espace, 23 23 Rue des Granges Galand, 37550 Saint-Avertin, RCS TOURS 837 596 295. Commerce delectricité. Jugement prononçant linterdiction prévue à larticle L. 653-8 du code de commerce à lencontre de Monsieur Tobie Nguelet (Foe-Nguelet) pour une durée de ans
Annonce JAL - Redressement Judiciaire
Greffe du Tribunal du Commerce de Tours Ouverture dune procédure de redressement judiciaire (Jugement du 11 mai 2021) SAS F.V.M.S., Immeuble Espace, 23-23 Rue des Granges Galand, 37550 Saint-Avertin, RCS TOURS 837 596 295. Commerce delectricité. Jugement prononçant louverture dune procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 11 novembre 2019, désignant : mandataire judiciaire Selàrl villa-Florek, mission conduite par Maître Julien villa 18 rue Néricault Destouches Bp...
Annonce JAL - Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Greffe du Tribunal du Commerce de Tours Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Jugement du 22 juin 2021) SAS F.V.M.S., Immeuble Espace, 23-23 Rue des Granges Galand, 37550 Saint-Avertin, RCS TOURS 837 596 295. Commerce délectricite. Jugement en date du 22 juin 2021 prononçant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Liquidateur : Selàrl villa-Florek, mission conduite par Maître Julien villa 18 rue Néricault Destouches Bp 31348 37000 tours
Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement de conversion en liquidation judiciaire désignant liquidateur Selàrl villa-Florek, mission conduite par Maître Julien villa 18 rue Néricault Destouches Bp 31348 37000 tours.
Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 11 novembre 2019, désignant : mandataire judiciaire Selàrl villa-Florek, mission conduite par Maître Julien villa 18 rue Néricault Destouches Bp 31348 37000 tours. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2018)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Redressement JudiciaireAnnonce JAL d'un événement du 21/09/2021
Jugement d'ouverture
10/06/2021
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 10/06/2021
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.
Annonce JAL
21/09/2021
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation JudiciaireAnnonce JAL d'un événement du 21/09/2021
Jugement prononçant
13/07/2021
Jugement de conversion en liquidation judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 13/07/2021
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.
