EAUX FEU PROTECTION INCENDIE

06 décembre 2022

• Par jugement en date du 06/12/2022, le Tribunal de Commerce DE COUTANCES a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actifs - L644-5 al. 1 de EAUX FEU PROTECTION INCENDIE (SARL)

20 avril 2022

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 19/04/2022, le Tribunal de Commerce de Coutances a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire de EAUX FEU PROTECTION INCENDIE (SARL), a désigné : Liquidateur : Maître GIRAUDEAU - 7C, Avenue de la République - 50200 COUTANCES. Date d'effet : 19/04/2022

08 décembre 2021

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 07/12/2021, le Tribunal de commerce de Coutances a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de EAUX FEU PROTECTION INCENDIE (SARL), sous le numéro 41621086, et a désigné : Mandataire judiciaire : Maître GIRAUDEAU - 7C, Avenue de la République - 50200 COUTANCES, Il a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois. Il a fixé provisoirement au 01/07/2021 la date de cessation des paiements Date d'effet : 07/12/2021

13 avril 2021

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.