30/08/2024Date de dernière modification des données de l'entreprise
Procédure collective
Plan de redressementProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
Publication des comptes
NonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
Effectif Année 2022
1 à 2 salariésLe nombre d'employés que la société a chez elle.
Score Extra-financier
Non calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
Score Carbone
Non déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Présentation
DOMAINE DE PEYRAT est une Société civile qui est active depuis le 03/04/2006 (19 ans).
Établie à TOURBES - 34120, elle est spécialisée dans le secteur d'activité Culture de la vigne.
Activité (Code NAF ou APE)Culture de la vigne (0121Z) Culture de la vigne (0121Z)
Activité principale déclaréeExploitation du domaine viticole Exploitation du domaine viticole
Capital social 2550,00 €2550,00
Statut RCSInscriteDepuis le 03 avril 2006
Statut INSEEInscriteDepuis le 07 décembre 2005
Statut RNEInscriteDepuis le 03 avril 2006
Observations RNE
08 février 2024
Prolongation de la période d'observation jusqu'au 30/06/2024, jugement Tribunal judiciaire Béziers en date du 18/12/2023.
07 juillet 2023
Par jugement du Tribunal Judiciaire de BEZIERS en date du 30/06/2023, le Tribunal prononce le redressement judiciaire de la SCEA DOMAINE DE PEYRAT. Fixe provisoirement la date de cessation de paiements au jour de l'assignation Ouvre la période d'observation et autorise la poursuite de l'activié Désigne la SELARL Pierre-Henri FRONTIL, en qualité de mandataire judiciaire Nomme Chloé HAUSS en qualité de juge-commissaire Fixe à 12 mois le délai d'établissement de la liste des créanciers par le mandataire judiciaire.
Greffe de BeziersTribunal de commerce Greffe de Beziers - Tribunal de commerce
Numéro de dossier2006D00170 2006D00170
Code greffe3402 3402
Trouver des prospects, des clients B2B
Retrouvez la liste des 14712 entreprises du secteur "Culture de la vigne" dans l'Hérault (34)
Cartographie de DOMAINE DE PEYRAT
Réseau de l'entreprise
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À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
8 événements ont marqué le parcours de DOMAINE DE PEYRAT depuis 2006
Documents officiels
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise DOMAINE DE PEYRAT au format Acrobat PDF imprimable : Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise DOMAINE DE PEYRAT, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, le siège social, les 4 dirigeants actuels, les 3 anciens dirigeants, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise DOMAINE DE PEYRAT, la liste des 9 derniers évènements et des informations supplémentaires sur l'établissement de l'entreprise.
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Rapport Complet Officiel & Solvabilité de DOMAINE DE PEYRAT (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...)
9,90€
Ajouté
Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
Vérifier le score de DOMAINE DE PEYRAT
Étude de Solvabilité
Étude de solvabilité de DOMAINE DE PEYRAT (Notation financière, risque de défaillance, ...)
5,90€
Ajouté
Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
Statuts numérisés
Expédition d'un acte authentique - Statuts mis à jour
Donation de parts - Modification(s) statutaire(s)
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
Actes numérisés
Expédition d'un acte authentique - Statuts mis à jour
Donation de parts - Modification(s) statutaire(s)
Statuts mis à jour - Acte notarié
Modification(s) statutaire(s) - Cession de parts
Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour
Modification de l'article CAPITAL SOCIAL suite au décès de Mme Denise VIENNET - Modification(s) statutaire(s)
Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Extrait de procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Statuts mis à jour
Modification(s) statutaire(s) - Modification des pouvoirs de la gérance
Acte sous seing privé - Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour
entre Béatrice RANDAG veuve VIENNET (cédant) et GFA LES ROSIERS (cessionnaire) - Réduction du capital social - Démission(s) de gérant(s) - Autorisation de retrait d'un associé, nouvelle répartition du capital social suite à cessions de parts Réduction du capital social sous condition suspensive - entre Roselyne BACOU (cédant) et Cécile VIENNET (cessionnaire) - Nouvelle répartition du capital social sous condition suspensive
Acte sous seing privé - Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour
entre Béatrice RANDAG veuve VIENNET (cédant) et GFA LES ROSIERS (cessionnaire) - Réduction du capital social - Démission(s) de gérant(s) - Autorisation de retrait d'un associé, nouvelle répartition du capital social suite à cessions de parts Réduction du capital social sous condition suspensive - entre Roselyne BACOU (cédant) et Cécile VIENNET (cessionnaire) - Nouvelle répartition du capital social sous condition suspensive
Acte sous seing privé - Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour
entre Béatrice RANDAG veuve VIENNET (cédant) et GFA LES ROSIERS (cessionnaire) - Réduction du capital social - Démission(s) de gérant(s) - Autorisation de retrait d'un associé, nouvelle répartition du capital social suite à cessions de parts Réduction du capital social sous condition suspensive - entre Roselyne BACOU (cédant) et Cécile VIENNET (cessionnaire) - Nouvelle répartition du capital social sous condition suspensive
Acte sous seing privé - Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour
entre Béatrice RANDAG veuve VIENNET (cédant) et GFA LES ROSIERS (cessionnaire) - Réduction du capital social - Démission(s) de gérant(s) - Autorisation de retrait d'un associé, nouvelle répartition du capital social suite à cessions de parts Réduction du capital social sous condition suspensive - entre Roselyne BACOU (cédant) et Cécile VIENNET (cessionnaire) - Nouvelle répartition du capital social sous condition suspensive
Acte sous seing privé - Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour
entre Béatrice RANDAG veuve VIENNET (cédant) et GFA LES ROSIERS (cessionnaire) - Réduction du capital social - Démission(s) de gérant(s) - Autorisation de retrait d'un associé, nouvelle répartition du capital social suite à cessions de parts Réduction du capital social sous condition suspensive - entre Roselyne BACOU (cédant) et Cécile VIENNET (cessionnaire) - Nouvelle répartition du capital social sous condition suspensive
Acte sous seing privé - Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour
entre Béatrice RANDAG veuve VIENNET (cédant) et GFA LES ROSIERS (cessionnaire) - Réduction du capital social - Démission(s) de gérant(s) - Autorisation de retrait d'un associé, nouvelle répartition du capital social suite à cessions de parts Réduction du capital social sous condition suspensive - entre Roselyne BACOU (cédant) et Cécile VIENNET (cessionnaire) - Nouvelle répartition du capital social sous condition suspensive
Acte sous seing privé - Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour
Cession de parts - Entre Mme RANDAG Béatrice et Mme VIENNET Cécile - Entre Mme RANDAG Béatrice et le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LES ROSIERS - Autorisation des cessions de parts sociales et agrément des nouveaux associés - Nomination(s) de gérant(s)
Acte sous seing privé - Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour
Cession de parts - Entre Mme RANDAG Béatrice et Mme VIENNET Cécile - Entre Mme RANDAG Béatrice et le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LES ROSIERS - Autorisation des cessions de parts sociales et agrément des nouveaux associés - Nomination(s) de gérant(s)
Acte sous seing privé - Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour
Cession de parts - Entre Mme RANDAG Béatrice et Mme VIENNET Cécile - Entre Mme RANDAG Béatrice et le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LES ROSIERS - Autorisation des cessions de parts sociales et agrément des nouveaux associés - Nomination(s) de gérant(s)
Acte sous seing privé - Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour
Cession de parts - Entre Mme RANDAG Béatrice et Mme VIENNET Cécile - Entre Mme RANDAG Béatrice et le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LES ROSIERS - Autorisation des cessions de parts sociales et agrément des nouveaux associés - Nomination(s) de gérant(s)
Acte notarié
Notoriété suite au décès de Mr VIENNET Luc
Procès-verbal d'assemblée
Changement(s) de gérant(s) - Suite décès de Mr VIENNET Luc
Acte notarié - Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour
Constitution - Rectification des statuts : omission de la forme juridique et de la répartitiondu capital social
Annonces d'évènements parues
Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc
Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
jugement prononçant ladoption du plan de continuation pour une durée de 15 ans. Commissaire à lexécution du plan : SELARL PIERRE-HENRI FRONTIL, Rés. Le Champs de Mars, 2, rue Dante, CS 60651, 34505 Béziers cedex. N° RG : 23/02425
Annonce JAL - Plan de continuation / plan de redressement
Tribunal Judiciaire de BEZIERS Procedures Collectives 99. av du President Wilson 34500 BEZIERS Avis dadoption du plan de redressement judiciaire le 03 mars 2025 au tribunal judiciaire de BÉZIERS de : S.C.E.A. DOMAINE DE PEYRAT. Immatriculée au RCS de BEZIERS sous le No 488 252 909 au capital social declaré de 2.550,00 pris en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant DOMAINE DE PEYRAT 34120 TOURBES. Activité : culture de la Vigne. Pour une durée de 15 ans. Commissaire à lexéc...
Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de létat des créances vérifiées au Tribunal judiciaire de Béziers où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la présente publication. N° RG : 22/02425
Tribunal Judiciaire de BEZIERS Procedures Collectives 93, av du President Wilson 34500 BEZIERS Avis de dépôt de la liste des creances vérifiées concernant : S.C.E.A. DOMAINE DE PEYRAT Immatriculé au R.C.S. de BEZIERS sous le No 488 252 909 Au capital social déclaré de 2.550,00 Pris en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis Domaine de Peyrat, 34120 TOURBES Au tribunal judiciaire de BEZIERS où les réclamations sont recevables dans un délai de trente jours...
Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Date de cessation des paiements : 10 octobre 2022 - Mandataire judiciaire : SELARL PIERRE-HENRI FRONTIL, Rés. Le Champs de Mars, 2 rue Dante, CS 60651, 34536 Beziers - Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire - N° RG : 22/02425
Annonce JAL - Redressement Judiciaire
Tribunal Judiciare de BEZIERS Avis douverture de la procédure de redressement judiciaire le 30 juin 2023 au tribunal judiciaire de BEZIERS à legard de : la société dénommée DOMAINE DE PEYRAT société civile, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le No 488 252 909 au capital social déclaré de 2.550,00 dont le siège social est sis : Domaine de Peyrat, 34120 TOURBES Représentant des créanciers : SELARL PIERRE-HENRI FRONTIL, Rés. Le Champs de Mars, entrée : 3, bd Duguesclin, 2, rue Dante, CS 60651, 3...
Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital, l'administration
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Date d'expiration: Expire dans 5 mois et 30 jour(s)
Marque enregistrée - Marque en vigueur
Classes : 293033
Procédures collectives
1 procédure terminée
Clôturée
Annonce JAL
11/07/2023
Redressement JudiciaireAnnonce JAL d'un événement du 11/07/2023
Jugement d'ouverture
25/07/2023
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 25/07/2023
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.
