SIRET DU SIEGE SOCIAL839 718 293 0001383971829300013
TVA INTRACOMMUNAUTAIREFR95839718293FR95839718293
DATE DE CREATION18 mai 2018
CODE NAF ou APE8551Z - Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs8551Z - Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
FORME JURIDIQUESociété à responsabilité limitéeSociété à responsabilité limitée
18/10/2022Date de dernière modification des données de l'entreprise
Procédure collective
AucuneProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
Solvabilité
Voir l'analyseCapacité d'une entreprise à honorer ses dettes à leur échéance.
Publication des comptes Année 2020
ConfidentielleSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
Taille de l'entreprise Année 2022
PME Il existe les tailles suivantes : Microentrerpise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
Effectif Année 2020
Non préciséLe nombre d'employés que la société a chez elle.
Score Extra-financier
Non calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
Score Carbone
Non déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Présentation
DE MOULINCOURT est une Société à responsabilité limitée qui est active depuis le 18/05/2018 (6 ans).
Établie à BU - 28410, elle est spécialisée dans le secteur d'activité Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs.
Activité (Code NAF ou APE)Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs (8551Z) Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs (8551Z)
Activité principale déclaréeToutes activités équestres et de soins aux animaux Toutes activités équestres et de soins aux animaux
Capital social 1000,00 €1000,00
Statut RCSInscriteDepuis le 18 mai 2018
Statut INSEEInscriteDepuis le 15 juin 2018
Statut RNEInscriteDepuis le 18 mai 2018
Observations RNE
14 octobre 2022
Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 27/09/2022 confirmant le jugement d"ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL DE MOULINCOURT rendu le 24/02/2022 sauf en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements au 24/08/2020. Statuant de ce chef, fixe la date de cessation des paiements au 21/01/2022.
30 mai 2022
Ordonnance de référé du Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles en date du 19/05/2022 suspendant les effets de l'exécution provisoire du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SARL DE MOULINCOURT.
08 avril 2022
Jugement du Tribunal de Commerce de Chartres en date du 07/04/2022 désignant en qualité d'Administrateur judiciaire : SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître Serge PREVILLE 23 rue des Vieux Capucins 28000 Chartres avec mission de assurer seul et entièrement l'administration de la société
24 février 2022
Jugement du Tribunal de Commerce de Chartres en date du 24/02/2022 prononçant la Liquidation judiciaire immédiate avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 24/05/2022 Liquidateur judiciaire : SELARL PJA représentée par Maître Pascal JOULAIN 7/9 rue du Docteur Maunoury Cs 20218 28008 Chartres. . Date de cessation des paiements : 24/08/2020
Greffe de ChartresTribunal de commerce Greffe de Chartres - Tribunal de commerce
Numéro de dossier2018B00449 2018B00449
Code greffe2801 2801
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Cartographie de DE MOULINCOURT
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À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise DE MOULINCOURT au format Acrobat PDF imprimable : Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise DE MOULINCOURT, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, le jugement, le siège social, les 2 dirigeants actuels, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise DE MOULINCOURT, la liste des 11 derniers évènements et des informations supplémentaires sur l'établissement de l'entreprise.
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Rapport Complet Officiel & Solvabilité de DE MOULINCOURT (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...)
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Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
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Étude de Solvabilité
Étude de solvabilité de DE MOULINCOURT (Notation financière, risque de défaillance, ...)
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Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
Statuts numérisés
Statuts constitutifs - Attestation de dépôt des fonds
Constitution d'une société commerciale par création
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
Actes numérisés
Procès-verbal d'assemblée générale
Continuation de la société malgré les pertes
Statuts constitutifs - Attestation de dépôt des fonds
Constitution d'une société commerciale par création
Annonces d'évènements parues
Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc
Annonce BODACC - Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Annonce BODACC - Autre arrêt de la Cour d'Appel
Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 27/09/2022 confirmant le jugement d"ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL DE MOULINCOURT rendu le 24/02/2022 sauf en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements au 24/08/2020. Statuant de ce chef, fixe la date de cessation des paiements au 21/01/2022.
Annonce JAL - Modification de la date de cessation de paiement
De Moulincourt SARL 17, chemin de Moulincourt, 28410 BÛ. Toutes activités equestres et de soins aux animaux RCS CHARTRES 839 718 293. Arrêt de la Cour dAppel de Versailles en date du 27/09/2022 confirmant le jugement douverture dune procédure de liquidation judiciaire à légard de la SARL DE MOULINCOURT rendu le 24/02/2022 sauf en ce quil a fixé la date de cessation des paiements au 24/08/2020. Statuant de ce chef, Fixe la date de cessation des paiements au 21/01/2022
Annonce BODACC - Autre jugement et ordonnance
Ordonnance de référé du Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles en date du 19/05/2022 suspendant les effets de l'exécution provisoire du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SARL DE MOULINCOURT.
Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 24 août 2020, désignant liquidateur Selarl Pja Représentée par Maître Pascal Joulain 7/9 rue du Docteur Maunoury Cs 20218 28008 Chartres. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.
Annonce JAL - Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
7237989701 VS DE MOULINCOURT Société à responsabilite limitée Au capital de 1 000 euros Siège social : 17, chemin de Moulincourt 28410 BU 839 718 293 RCS Chartres NON DISSOLUTION Lassemblée générale extraordinaire des associés du 9 juin 2020, Statuant en application de larticle L.223-42 du Code de commerce, a décidé quil ny avait pas lieu à dissolution de la société. Pour avis La Gérance.
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/08/2020)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/08/2019)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.
Annonce BODACC - Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Adresse de l'ancien propriétaire : 17 Chemin De Moulincourt 28410 BU. Adresse du nouveau propriétaire : 17 Chemin De Moulincourt 28410 BU. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à larticle L.141-12 du code de commerce.
Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Gérant : GIRY Quentin nom d'usage : GIRY. Gérant : PETIN Marion
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 04/03/2022
Arrêt de la Cour d'Appel
21/10/2022
Autre arrêt de la Cour d'AppelAnnonce BODACC d'un événement du 21/10/2022
Avis de dépôt
17/11/2023
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 17/11/2023
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.
