05/07/2022Date de dernière modification des données de l'entreprise
Procédure collective
AucuneProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
Solvabilité
Voir l'analyseCapacité d'une entreprise à honorer ses dettes à leur échéance.
Publication des comptes Année 2021
PartielleSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
Taille de l'entreprise Année 2022
PME Il existe les tailles suivantes : Microentrerpise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
Effectif Année 2022
Non préciséLe nombre d'employés que la société a chez elle.
Score Extra-financier
Non calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
Score Carbone
Non déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Présentation
DAMAEL CONSTRUCTION est une SASU Société par actions simplifiée à associé unique qui est active depuis le 10/09/2020 (4 ans).
Établie à GONFREVILLE-L'ORCHER - 76700, elle est spécialisée dans le secteur d'activité Construction d'autres bâtiments.
Activité (Code NAF ou APE)Construction d'autres bâtiments (4120B) Construction d'autres bâtiments (4120B)
Activité principale déclaréeToutes activités de bâtiments travaux publics génie civil ainsi que la location de tous matériels tous travaux de VRD terrassement et petites démolitions d'entretien et maintenance en milieu industriel Toutes activités de bâtiments travaux publics génie civil ainsi que la location de tous matériels tous travaux de VRD terrassement et petites démolitions d'entretien et maintenance en milieu industriel
Convention collective déduiteBâtiment ouvriers plus de 10 Salariés (1597) Bâtiment ouvriers plus de 10 Salariés (1597)
Capital social 15000,00 €15000,00
Statut RCSInscriteDepuis le 10 septembre 2020
Statut INSEEInscriteDepuis le 01 juillet 2020
Statut RNEInscriteDepuis le 10 septembre 2020
Observations RNE
01 juillet 2022
Jugement du Tribunal de Commerce du Havre en date du 01/07/2022 prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : SELARL Catherine VINCENT 20 rue Casimir-Périer 76600 Le Havre
27 mai 2022
Jugement du Tribunal de Commerce du Havre en date du 27/05/2022 ordonnant le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 03/12/2022, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
17 janvier 2022
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées par décision en date du 29/10/2021.
03 décembre 2021
Jugement du Tribunal de Commerce du Havre en date du 03/12/2021 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL Catherine VINCENT 20 rue Casimir-Périer 76600 Le Havre, Administrateur judiciaire : SELARL FHB Prise en la personne de Maître Nathalie LEBOUCHER 17 rue du Port 27400 Louviers mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 30/11/2021
13 janvier 2021
Radiation d'office sur réquisition de Monsieur le Greffier du Greffe du Tribunal de Commerce du Havre par suite du transfert du siège social et de l'établissement principal 3 Rue Lucien Fromage 76160 DARNETAL au Avenue Du Camp Dolent 76700 GONFREVILLE-L'ORCHER à compter du 15/12/2020.
12 janvier 2021
Activité exercée dans lattente de laccomplissement des actes du plan de cession autorisée.
Greffe de Le HavreTribunal de commerce Greffe de Le Havre - Tribunal de commerce
Numéro de dossier2021B00036 2021B00036
Code greffe7606 7606
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Cartographie de DAMAEL CONSTRUCTION
Réseau de l'entreprise
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À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise DAMAEL CONSTRUCTION au format Acrobat PDF imprimable : Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise DAMAEL CONSTRUCTION, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, les 2 jugements, le siège social, les 2 dirigeants actuels, l' ancien dirigeant, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise DAMAEL CONSTRUCTION, la liste des 17 derniers évènements et des informations supplémentaires sur les 2 établissements de l'entreprise.
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Rapport Complet Officiel & Solvabilité de DAMAEL CONSTRUCTION (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...)
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Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
Vérifier le score de DAMAEL CONSTRUCTION
Étude de Solvabilité
Étude de solvabilité de DAMAEL CONSTRUCTION (Notation financière, risque de défaillance, ...)
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Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
Statuts numérisés
Statuts mis à jour - Acte - Procès-verbal d'assemblée générale
Modification relative aux dirigeants d'une société
Attestation de dépôt des fonds et liste des souscripteurs - Statuts constitutifs
Document
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
Actes numérisés
Décision(s) du président
Modification relative aux dirigeants d'une société
Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Continuation de la société malgré les pertes
Statuts mis à jour - Acte - Procès-verbal d'assemblée générale
Modification relative aux dirigeants d'une société
Statuts mis à jour - Liste des sièges sociaux antérieurs - Procès-verbal d'assemblée générale - Acte
Immatriculation principale d'une société commerciale suite à transfert
Attestation de dépôt des fonds et liste des souscripteurs - Statuts constitutifs
Document
Annonces d'évènements parues
Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc
Annonce JAL - Dépôt des créances salariales
Avis La SELARL Catherine VINCENT prise en la personne de Me Catherine VINCENT Mandataire Liquidateur Informe le personnel de : SAS DAMAEL CONSTRUCTION AVENUE DU CAMP DOLENT 76700 GONFREVILLE-LORCHER Que les etats de créances salariales sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce du HAVRE. Pour la SELARL Catherine VINCENT
Annonce JAL - Dépôt des créances salariales
Avis La SELARL Catherine VINCENT prise en la personne de Me Catherine VINCENT Mandataire Liquidateur Informe le personnel de : SAS DAMAEL CONSTRUCTION AVENUE DU CAMP DOLENT 76700 GONFREVILLE-LORCHER Que les etats de créances salariales sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce du HAVRE. Pour la SELARL Catherine VINCENT
Annonce JAL - Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
DAMAEL CONSTRUCTION Sociéte par actions simplifiée Au capital de 15.000 Siège social : Avenue du Camp Dolent - 76700 GONFREVILLE LORCHER 888 790 508 RCS Le Havre Le 29/10/2021, lassocié unique a décidé la poursuite des activités de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social. Pour avis
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Catherine Vincent 20 rue Casimir-Périer 76600 Le Havre.
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2021)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Annonce BODACC - Modification de l'administration.
VULLIEZ Antoine nom d'usage : VULLIEZ n'est plus directeur général
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2020)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 30 novembre 2021, désignant administrateur Selarl Fhb Prise en la Personne de Maître Nathalie Leboucher 17 rue du Port 27400 Louviers, avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire Selarl Catherine Vincent 20 rue Casimir-Périer 76600 Le Havre. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès d...
Annonce JAL - Modification de l'adresse du Siège social
7241924601 VS DAMAEL CONSTRUCTION Société par Actions Simplifiee au capital de 15.000 euros Siège social : 3, rue Lucien-Fromage 76160 DARNÉTAL 888 790 508 RCS Rouen TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL Le 15 décembre 2020, Le président a décidé de transférer, avec effet immédiat, le siège social à : Avenue du Camp-Dolent, 76700 Gonfreville-lOrcher, et modifier corrélativement les statuts. Président : SALAMANDRE SAS, Avenue du Camp-Dolent, 76700 Gonfreville-lOrcher (888 520 707 RCS Le Havre). La société s...
Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants
7242991401 VS DAMAEL CONSTRUCTION Société par Actions Simplifiee au capital de 15.000 euros Siège social : Avenue du Camp-Dolent 76700 GONFREVILLE LORCHER 888 790 508 RCS Le Havre MODIFICATION Le 8 janvier 2021, le résident a décidé de nommer, En qualité de directeurs généraux, avec effet au 1er janvier 2021, MM. Antoine VULLIEZ, 22, rue de Beaunay, 76420 Bihorel, et Olivier ENAUT, 100, rue de la République, 76520 Boos. Pour avis
Annonce BODACC - Modification de la date de début d'activité.
Annonce BODACC - Modification de l'administration.
ENAUT Olivier nom d'usage : ENAUT devient directeur général. VULLIEZ Antoine nom d'usage : VULLIEZ devient directeur général
Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.
Annonce JAL - Création d'entreprise
AVIS DE CONSTITUTION Par acte s.s.p. en date du 28 août 2020, il a eté constitué une société par actions simplifiée aux caractéristiques suivantes : Nom : DAMAEL CONSTRUCTION. Capital : 15.000 euros, Divisé en 1.500 actions de 10 euros chacune, en numéraire, entièrement libérées. Siège social : 3, rue Lucien Fromage, 76160 Darnétal. Objet social : Toutes activités de bâtiments, travaux publics, génie civil ainsi que la location de tous matériels, tous travaux de VRD, terrassement et petites dém...
Annonce JAL - Création d'entreprise
AVIS DE CONSTITUTION Par acte s.s.p. en date du 28 août 2020, il a eté constitué une société par actions simplifiée aux caractéristiques suivantes : Nom : DAMAEL CONSTRUCTION. Capital : 15.000 euros, Divisé en 1.500 actions de 10 euros chacune, en numéraire, entièrement libérées. Siège social : 3, rue Lucien Fromage, 76160 Darnétal. Objet social : Toutes activités de bâtiments, travaux publics, génie civil ainsi que la location de tous matériels, tous travaux de VRD, terrassement et petites dém...
Annonce JAL - Création d'entreprise
AVIS DE CONSTITUTION Par acte s.s.p. en date du 28 août 2020, il a eté constitué une société par actions simplifiée aux caractéristiques suivantes : Nom : DAMAEL CONSTRUCTION. Capital : 15.000 euros, Divisé en 1.500 actions de 10 euros chacune, en numéraire, entièrement libérées. Siège social : 3, rue Lucien Fromage, 76160 Darnétal. Objet social : Toutes activités de bâtiments, travaux publics, génie civil ainsi que la location de tous matériels, tous travaux de VRD, terrassement et petites dém...
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 10/12/2021
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.
Jugement prononçant
08/07/2022
Jugement de conversion en liquidation judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 08/07/2022
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.
