CTA CARQUEFOU

14 février 2022

• Agrément préfectoral n° S 044 D 344 d'un centre de contrôle technique au réseau de contrôle DEKRA AUTOMOTIVE de véhicules légers délivré le 26.11.2021.

12 octobre 2021

• Suivant acte sous seing privé électronique en date le 31.08.2021 enregistré au service de la publicité foncière et de l'enregistrement, Nantes 2 le 08.09.2021. Dossier202100124841 Référence 4404P02 2021 A 09435 Domicile ancien propriétaire : Espace Commercial la Jalousie route de Paris 44470 Carquefou Domicile nouveau propriétaire : Espace Commercial la Jalousie route de Paris 44470 Carquefou Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce Oppositions : CTA CARQUEFOU Adresse de correspondance : 342 boulevard de la Prairie Saint Géréon 44150 Ancenis St Gereon , date d'effet : 01-09-2021 , publié dans : L'ECHO D'ANCENIS en date du : 30-09-2021 , Précédent propriétaire : Siren 487618167 , Statut : B , Greffe d'immatriculation : NANTES , Nom/Dénomination : CT2A .
• EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 123-96 DU CODE DE COMMERCE, L'ACTIVITE DE contrôle technique automobile EST SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE. LA PIECE JUSTIFICATIVE DOIT ETRE FOURNIE AU GREFFE DANS LES QUINZE JOURS DE SA DELIVRANCE PAR L'AUTORITE COMPETENTE. FAUTE POUR L'ASSUJETTI DE RESPECTER CE DELAI, LE GREFFIER PROCEDE COMME IL EST DIT AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE R 123-100 DU CODE DE COMMERCE.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.