17/01/2025Date de dernière modification des données de l'entreprise
Procédure collective
Plan de cessionProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
Publication des comptes
NonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
Taille de l'entreprise Année 2022
PME Il existe les tailles suivantes : Microentrerpise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
Effectif Année 2022
10 à 19 salariésLe nombre d'employés que la société a chez elle.
Score Extra-financier
Non calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
Score Carbone
Non déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Présentation
ACTES & CONSEILS NOTAIRES NANTUA LAC est une SARL unipersonnelle qui est active depuis le 03/01/1989 (36 ans).
Établie à MONTREAL LA CLUSE - 01460, elle est spécialisée dans le secteur d'activité Activités juridiques.
Activité (Code NAF ou APE)Activités juridiques (6910Z) Activités juridiques (6910Z)
Activité principale déclaréeexercice en commun par ses membres de la profession de notaire exercice en commun par ses membres de la profession de notaire
Jugement du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en date du 13/01/2025 : adoption du plan de cession de l'entreprise.
29 octobre 2024
Jugement du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en date du 21/10/2024 : prolongation de la période d'observation à compter du 22/11/2024 pour une période de 6 mois.
23 mai 2024
Jugement du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en date du 22/05/2024 : ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me AUDRAS et de Me ABADIE, avec mission d'assister la débitrice, en tant que de besoin, pour tous les actes relatifs à la gestion, Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Me F.C DESPRAT, 22 rue du Cordier 01000 BOURG-EN-BRESSE, Période d'observation de 6 mois à compter du 22/05/2024.
Greffe de Bourg-En-BresseTribunal de commerce Greffe de Bourg-En-Bresse - Tribunal de commerce
Numéro de dossier2021B02493 2021B02493
Code greffe0101 0101
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À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise ACTES & CONSEILS NOTAIRES NANTUA LAC au format Acrobat PDF imprimable : Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise ACTES & CONSEILS NOTAIRES NANTUA LAC, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, les 2 jugements, le siège social, le dirigeant actuel, les 3 anciens dirigeants, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise ACTES & CONSEILS NOTAIRES NANTUA LAC, la liste des 10 derniers évènements et des informations supplémentaires sur les 2 établissements de l'entreprise.
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Rapport Complet Officiel & Solvabilité de ACTES & CONSEILS NOTAIRES NANTUA LAC (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...)
9,90€
Ajouté
Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
Vérifier le score de ACTES & CONSEILS NOTAIRES NANTUA LAC
Étude de Solvabilité
Étude de solvabilité de ACTES & CONSEILS NOTAIRES NANTUA LAC (Notation financière, risque de défaillance, ...)
5,90€
Ajouté
Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
Statuts numérisés
Statuts mis à jour - Décision(s) de l'associé unique
Changement de la dénomination sociale - SCP EN SARL - Changement relatif à l'objet social - Mise en harmonie des statuts - Nomination(s) de gérant(s)
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
Actes numérisés
Document
Statuts mis à jour - Décision(s) de l'associé unique
Changement de la dénomination sociale - SCP EN SARL - Changement relatif à l'objet social - Mise en harmonie des statuts - Nomination(s) de gérant(s)
Acte notarié - Statuts mis à jour
Cession de parts - Modification(s) statutaire(s) - Changement de la dénomination sociale - Réduction du capital social
Changement de dénomination en celle de Michel LAGER et Laurent Noel DOMINJON, notaires associés - Cession de parts - Démission(s) de gérant(s) - Nomination(s) de gérant(s) - Réduction du capital social
Statuts mis à jour - Acte notarié
Changement de dénomination en celle de Michel LAGER et Laurent Noel DOMINJON, notaires associés - Cession de parts - Démission(s) de gérant(s) - Nomination(s) de gérant(s) - Réduction du capital social
Acte notarié - Statuts mis à jour
Changement de dénomination en celle de Michel LAGER et Laurent Noel DOMINJON, notaires associés - Cession de parts - Démission(s) de gérant(s) - Nomination(s) de gérant(s) - Réduction du capital social
Annonces d'évènements parues
Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc
Annonce BODACC - Autre jugement et ordonnance
Jugement portant adoption dun plan de cession - Aministrateur Judiciaire (éventuellement) : la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me Jean-Baptiste AUDRAS, 22 rue du Cordier, CS 30107, 01003 Bourg-en-Bresse - Mission : assistance - Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Me F.C DESPRAT, 22 rue du Cordier, 01000 Bourg-en-Bresse - N° RG : 24/01211
Annonce JAL - Plan de cession
Annonce JAL - Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Annonce JAL - Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Annonce BODACC - Autre jugement et ordonnance
Jugement de renouvellement de la période dobservation du redressement judiciaire pour 6 mois à compter du 22 novembre 2024 - Administrateur judiciaire (éventuellement) : SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me Jean-Baptiste AUDRAS et Me Jérôme ABADIE, 22 rue du Cordier, CS 30107, 01003 Bourg en Bresse - Mission : Assistance - Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, représentée par me F.C DESPRAT, 22 rue du Cordier, 01000 Bourg en Bresse - N° RG : 24/01211
Annonce JAL - Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement douverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 22 avril 2024. Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Jean-Baptiste AUDRAS - 22 rue du Cordier - CS 30107 - 01003 Bourg-en-Bresse, mission dassistance. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, représenté par Me F.C DESPRAT - 22 rue du Cordier - CS 30107 - 010...
Annonce JAL - Redressement Judiciaire
Annonce BODACC - Modification survenue sur la dénomination, le capital, l'administration
Gérant, Associé : DOMINJON Laurent-Noel
Annonce BODACC - Modification survenue sur la dénomination, le capital, l'administration
Gérant associé : LAGER Michel Jean Gérant associé : DOMINJON Laurent-Noel
0 Bilan gratuit
Chiffres clés de ACTES & CONSEILS NOTAIRES NANTUA LAC
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Plan de cessionAnnonce JAL d'un événement du 28/01/2025
Extrait de jugement
04/02/2025
Autre jugement et ordonnanceAnnonce BODACC d'un événement du 04/02/2025
Clôturée
Annonce JAL
04/06/2024
Redressement JudiciaireAnnonce JAL d'un événement du 04/06/2024
Jugement d'ouverture
18/06/2024
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 18/06/2024
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.
