ACCS FUTSAL CLUB PARIS VA 92

Dépôt de létat des créances au tribunal judiciaire de Nanterre ou les réclamations seront recevables dans un délai dun mois à compter de la présente publication. RG 22/03

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Dans un jugement du 25 Novembre 2022, Le tribunal, Statuant en premier ressort, après debats en chambre du conseil et par jugement répu-té contradictoire mis à disposition au greffe conformément à lavis donné à lissue des débats dans les conditions prévues à larticle 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Constate que le redressement de lassociation ACCS FUTSAL CLUB PARIS VA 92 est manifestement impossible; Prononce la conversion du redressement judiciaire ...

Jugement rendu le 08 juillet 2022 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre Ordonne la poursuite de la période dobservation de lassociation ACCS Futsal Club Paris VA 92, 42 avenue Jean Moulin 92390 VILLENEUVE LA GARENNE jusquau 13 novembre 2022 : Renvoie lexamen de laffaire à laudience du vendredi 28 octobre 2022 à 9 heures 30, salle B au rez-de-chaussee de lextension du tribunal ; Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation ; Rappelle à lassociation ACCS Futsal Club Paris VA 92 ...

Jugement rendu le 13 mai 2022 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre Ouvre une procédure de redressement judiciaire en faveur de lassociation ACCS Futsal Club Paris VA 92 (eventuellement prise sous la dénomination ACCS Asnières Villeneuve 92 en cas de changement de dénomination sociale) 42 avenue Jean Moulin 92390 VILLENEUVE LA GARENNE ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20 juin 2021 ; Désigne, conformément aux dispositions combinées des articles L 631 -9 et L 621 -4 du c...