Conditions générales de vente du service Surveillance Premium

1. Le site www.societe.com est édité par la SOCIETE SAS au capital de 76000 euros, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre 75008 Paris, immatriculée RCS de Paris B 428 116 065, ci après dénommé Société SAS. Le Client désigne toute personne physique ou morale utilisant le site www.societe.com soit en consultant les informations gratuites soit en utilisant les services payants du site, ci après dénommé "le Client".

2. Le Client souscrit à la surveillance d'une liste de SIREN. Il recevra à l'adresse mail indiquée sur le bon de commande des annonces provenant du Bodacc, des journaux d'annonces légales et des greffes du tribunal de commerce. Societe SAS fournit ce service à travers son partenaire Infolegale.

3. Societe SAS a uniquement une obligation de moyens. Le Client reconnait et accepte expressément que Societe SAS et Infolegale n'ont pas d'obligation de résultats.

4. La consultation ou la réception de documents n'entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle en faveur du Client ou de Societe SAS. Le Client autorise Societe SAS à transférer à son partenaire Infolegale, les informations nécessaires à la réalisation de la prestation. Ces données et toutes les copies seront détruites dès la fin de l'abonnement.

5. Le Client s'engage à ne pas rediffuser ou à reproduire les données fournies autrement que pour son usage personnel. Ce dernier s'engage également à ne pas extraire ou reproduire les données au-delà des conditions normales d'utilisation et notamment par l'utilisation d'un robot.

6. Les données transmises sont traitées en conformité avec les usages en vigueur. Societe SAS ne saurait accorder une garantie quelconque notamment pour la fiabilité, l'actualité, l'exhaustivité des données. La responsabilité de Société SAS ne pourra être engagée pour tout dommage indirect et notamment pour manque à gagner, préjudice commercial ou financier, recours de tiers, cette liste n'étant pas limitative. Le Client recherche, sélectionne et interprète les données sous sa propre responsabilité. Le client reconnait avoir toutes les compétences pour appécier le contenu des informations.

7. La collecte, le traitement des Données ainsi que leur mise à disposition par Infolegale sont effectués selon les usages professionnels. En conséquence, la société Infolegale s'engage à apporter tout le soin en usage dans la profession pour fournir les prestations objet des présentes conditions. Toutefois, compte tenu des aléas pouvant exister notamment au regard du traitement manuel des données et de la réception de l'information à traiter de la part des différentes sources utilisées, la société Infolegale ne peut être tenue que d'une obligation de moyens.Les Données contenues dans la base et livrées sont concédées sans garantie d'aucune sorte, ni expresse, ni implicite en termes d'exactitude, de précision, de fiabilité, d'exhaustivité, de mise à jour ou autre. Le Client assume seul la responsabilité quant à l'utilisation et aux conséquences de l'utilisation des Données. La totalité des risques liés aux performances et résultats en relation avec les données livrées est assumée par le Client. A ce titre notamment, la société Infolegale ne pourra être responsable d'une quelconque conséquence indirecte ou fortuite, ni de dommages et/ou préjudices indirects matériels et immatériels (y compris perte de chance, perte de profit, interruption de travail, perte d'informations sur le travail, préjudices commerciaux, pertes de commande, troubles commerciaux, pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires) liés à l'utilisation des données livrées par le Client même si Infolegale avait été avisée de la possibilité d'un tel risque.
Le Client effectuera les vérifications d'usage après la livraison. Toute réclamation sera valablement formulée dans la huitaine de la réception des données auprès du service support d'Infolegale: svp@infolegale.fr
Passé ce délai, les données livrées seront réputées acceptées par le CLIENT. En cas d'erreur constatée pendant le délai susvisé, l'obligation d' Infolegale sera limitée au remplacement des fichiers livrés erronés sans frais pour le Client.
En toute hypothèse, au cas où; la responsabilité de la société Infolegale était retenue, celle-ci sera limitée au paiement d'une indemnité correspondant à trois (3) mois de redevance.

8. Les obligations des Parties seront suspendues en cas de survenance d'un événement de force majeure tels que reconnus par les tribunaux français. De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure : la grève générale, la grève sectorielle ou de la profession, la grève des moyens de transport, de la poste, des services publics ou des entreprises fournissant à la société Infolegale ses sources d'information, l'incendie ou la tempête, la panne générale du système informatique d'Infolegale, l' inaccessibilité raisonnable à un coût jugé économiquement acceptable par Infolegale des Données.
La Partie empêchée d'exécuter ses obligations en raison d'un cas de force majeure en avisera l'autre sans délai. Les Parties se concerteront sur les conditions de poursuite éventuelles du Contrat.
Au cas oà; un cas de force majeure perdurerait plus de deux (2) mois, chaque Partie pourra résilier le contrat sans que cette résiliation ne donne lieu à une quelconque indemnisation.

9. Il est expressément convenu entre les parties que si la responsabilité de Société SAS ou d'Infolegale étaient retenues, le Client ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts, que le remboursement des règlements qu'il a déjà effectués pour la partie des services où; se révèle une défaillance ou une erreur imputable à Société SAS ou à Infolegale, ou le non paiement de cette partie du service.

10. En ligne, le règlement des commandes s'effectue en ligne par carte bancaire. Société SAS utilise le procédé SSL pour le cryptage des données confidentielles. Les données confidentielles figurant sur la carte bancaire saisies par le client ne transitent pas par le serveur du site. Ces données parviennent directement à l'organisme certificateur qui émet un ticket justificatif de la transaction. Une facture sera transmise à l'acheteur par messagerie électronique. Une transaction refusée par l'organisme certificateur ne donnera lieu à aucune fourniture de service.

11. L'ouverture d'un compte peut être réglée par chèque ou par carte bancaire. Le compte sera activé dès réception du paiement par Société SAS. L'accès à cette option est subordonné à l'inscription préalable. Le compte fonctionne grâce à l'identification par code confidentiel et à l'émission d'un cookie hébergé sur le serveur du site. Ce cookie a une durée limitée à la session en cours.

12. Les prestations peuvent aussi être réglées off line par virement bancaire ou par chèque établi à l'ordre de société SAS.

13. Les commandes sont payables comptant. Le remboursement (total ou partiel) d'un achat n'est possible qu'en cas d'indisponibilité d'un document. Les commandes sont produites à l'encaissement effectif du prix.

14. L'abonnement au service surveillance siren est valable 12 mois, renouvelable par tacite reconduction. Lors de chaque renouvellement, le Client peut mettre à jour sa liste de SIREN en l'adressant, au moins 15 jours avant la date anniversaire, par fichier à l'adresse mail suivante : listesiren@societe.com. La mise à jour sera effective à la date de renouvellement.

15. Société SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Pour les abonnements/tacite reconduction d'une durée initiale supérieure à un mois, les modifications de tarifs seront applicables à compter de la date anniversaire et le client déjà abonné en sera averti au moins un mois et 10 jours avant par email. En cas de refus par le Client des modifications, le contrat sera résilié de plein droit à la date anniversaire.

16. Les abonnements à tacite reconduction sont renouvelés automatiquement pour des durées égales à la durée initiale. Ils peuvent être dénoncés jusqu'à un mois avant la date anniversaire par LRAR. Conformément à la LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005, les particuliers ayant souscrit un abonnement d'une durée initiale supérieure à 1 mois, recevront un mail 1 mois et 10 jours avant la date de renouvellement, pour les informer de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'ils ont conclu avec une clause de reconduction tacite.

17. Les documents sont livrés selon le format indiqué sur le site www.societe.com. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, certains documents pouvant être indisponibles pour une période indéterminée. Un dépassement ne pourra pas donner lieu au versement de dommages et intérêts et engager la responsabilité de la société. Société SAS fera néanmoins son possible pour remédier à un problème éventuel.

18. Le client déclare avoir pris connaissance des modalités techniques de livraison et notamment des configurations requises pour le téléchargement.

19. Le client connaît les caractéristiques du réseau internet et notamment la possibilité d'interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n'étant pas limitative). Société SAS ne pourra être tenue responsable des conséquences de tels événements et sera en conséquence libérée de toute obligation envers le client.

20. Société SAS pourra résilier de plein droit un abonnement ou un contrat en cas de manquement par le Client de tout ou partie de ses obligations. Cette résiliation interviendra de plein droit sans autre formalité qu'une mise en demeure adressée par LRAR restée sans effet pendant 6 jours ouvrés et ce, sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts auquel Société SAS pourrait prétendre en raison du préjudice subi.

21. Le présent contrat est soumis à la loi française. Hors règlement amiable, tout litige d'ordre commercial est du ressort du Tribunal de Commerce de Paris.