BODACC
DéfinitionLe Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) publie la totalité des actes enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés , comme l'immatriculation d'une entreprise, le dépôt de comptes ou encore la création d'établissements.
La définition de 'BODACC' cite les notions suivantes :
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